Forte volatilité oblige, le commerce et la détention de cryptomonnaies présentent des risques extrêmement élevés. Veuillez lire attentivement les informations sur les risques liés aux cryptomonnaies avant d'utiliser ce service.
Les présentes Conditions de la voie d'entrée à la cryptomonnaie Stripe (les « Conditions de la voie d'entrée ») constituent un accord juridique entre le Prestataire de services de paiement Stripe (« nous », « notre », « nos », ou, conjointement avec Stripe, Inc., « Stripe ») et vous, la personne qui utilise les services de transfert de fonds de Stripe (les « Services de transfert ») pour acheter des cryptomonnaies (les « cryptomonnaies ») à notre prestataire de services d'échange de cryptomonnaies (notre « Prestataire de services d'échange »). En ce qui concerne votre utilisation des Services de transfert pour acheter des cryptomonnaies à notre Prestataire de services d'échange, nous sommes uniquement tenus de transmettre votre paiement à notre Prestataire de services d'échange. Nous ne sommes pas responsables du traitement de votre commande de cryptomonnaies ni du transfert des cryptomonnaies, et nous ne proposons aucun service d'échange de cryptomonnaies. Stripe ne détient ni ne possède à aucun moment, même en tant que bénéficiaire, les cryptomonnaies achetées. Notre Prestataire de services d'échange est l'unique responsable du traitement de votre commande de cryptomonnaies et du transfert des cryptomonnaies sur votre compte (les « Services d'échange », dénommés collectivement avec les Services de transfert les « Services de voie d'entrée »). Pour en savoir plus sur Stripe et ses différentes autorisations, veuillez consulter cette page.
Les Services de voie d'entrée (y compris les Services d'échange et les Services de transfert) sont des Services pour les Clients finaux. En accédant aux Services de voie d'entrée et en les utilisant, vous acceptez de vous conformer, à tous égards, aux Conditions de la voie d'entrée. Vous acceptez également de vous conformer aux contrats supplémentaires suivants :
En cas de conflit ou d'incohérence entre une disposition des présentes Conditions de la voie d'entrée et l'une des autres conditions, les dispositions des Conditions de la voie d'entrée prévaudront. Les termes débutant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le cadre des présentes Conditions de la voie d'entrée ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions.
Nous sommes susceptibles de modifier ponctuellement les présentes Conditions de la voie d'entrée. Nous ferons de notre mieux pour vous informer de toute modification importante apportée aux présentes Conditions de la voie d'entrée avant son entrée en vigueur. Les Conditions de la voie d'entrée modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans les Conditions de la voie d'entrée modifiées. Le fait de continuer à utiliser les Services de voie d'entrée après l'entrée en vigueur des Conditions de la voie d'entrée modifiées vaut acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions de la voie d'entrée, vous devez cesser d'utiliser les Services de voie d'entrée.
Admissibilité générale. Si vous souhaitez accéder aux Services de voie d'entrée, vous devez ouvrir un compte auprès de Stripe (un « Compte »). Ce Compte est uniquement un compte lié à Stripe qui vous permet d'utiliser les Services de voie d'entrée et d'autres services Stripe. Ce Compte, qui n'a aucun lien avec le Prestataire de services d'échange, ne peut être utilisé pour accéder directement aux autres services du Prestataire de services d'échange. Pour ouvrir un Compte et utiliser les Services de voie d'entrée, vous devez être une personne physique résidant aux États-Unis ou sur les territoires américains, avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre État ou sur votre territoire de résidence. Nous nous réservons le droit d'établir des critères d'admissibilité supplémentaires. Pour aider les pouvoirs publics à lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, la loi fédérale impose à toutes les institutions financières d'obtenir, de vérifier et d'enregistrer des informations relatives à l'identité de chaque personne qui ouvre un compte. Lors de la création de votre Compte, nous vous demanderons votre nom légal complet, votre date de naissance, votre numéro de téléphone et les autres informations d'identité dont nous pourrions avoir besoin pour ouvrir un Compte. Nous pouvons également vous demander de présenter votre permis de conduire ou d'autres pièces d'identité. Si l'une de ces informations change, c'est à vous de la mettre à jour. Nous pourrons également vous demander de fournir des informations supplémentaires à titre de condition pour continuer à utiliser les Services de voie d'entrée. Vous déclarez et garantissez que les informations que vous nous fournissez en rapport avec les Services de voie d'entrée sont toutes complètes et exactes.
Lorsque vous créez un Compte, vous êtes tenu(e) d'assurer la sécurité de ce Compte en protégeant les appareils associés au Compte et en nous avertissant immédiatement si vous découvrez ou suspectez la moindre violation de sécurité liée à votre Compte, si vous recevez une communication du Compte que vous ne reconnaissez pas, si vous recevez une notification de sécurité relative à votre Compte vous informant d'un événement dont vous n'avez pas connaissance ou si vous découvrez ou suspectez toute autre utilisation non autorisée de votre Compte ou tout accès non autorisé à votre Compte. Vous vous engagez à apporter votre pleine coopération à toute enquête portant sur un événement potentiellement frauduleux. Vous ne pouvez ouvrir qu'un seul Compte par utilisateur.
Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre entière discrétion, de bloquer l'accès aux Services de voie d'entrée à partir de certaines adresses IP et identifiants d'appareil uniques.
Juridictions autorisées et limitées. Seuls les utilisateurs résidant aux États-Unis ou sur les territoires américains peuvent utiliser les Services de Rampe d'accès. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de Rampe d'accès si vous résidez dans l'État de Hawaï. Nous pouvons ou notre Fournisseur de services d'échange peut à tout moment interdire l'utilisation des Services de Rampe d'accès dans d'autres États. Vous devrez cesser d'utiliser les Services de Rampe d'accès si vous établissez votre résidence dans l'État de Hawaï après avoir commencé à utiliser ces services. Nous pouvons ou notre Fournisseur de services d'échange peut restreindre votre utilisation des Services de Rampe d'accès ou y mettre fin même si vous aviez auparavant le droit d'utiliser ces services. Vous vois engagez à nous signaler à l'avance tout changement d'État de résidence.
Crytoactifs pris en charge. Le terme « Cryptoactifs » désigne les actifs numériques particuliers que vous pouvez acheter au Prestataire de services d'échange par le biais des Services de voie d'entrée. Nous pouvons décider de ne pas fournir les Services de transfert en rapport avec un Cryptoactif particulier, ou notre Prestataire de services d'échange peut délister un Cryptoactif, lequel ne pourrait donc plus être acheté par le biais des Services de voie d'entrée, à tout moment et pour n'importe quel motif, à notre entière discrétion.
Moyens de paiement pris en charge. Vous pouvez acheter des Cryptoactifs au Prestataire de services d'échange par le biais des Services de voie d'entrée à l'aide des sources de financement suivantes :
En utilisant les Services de voie d'entrée, vous confirmez que la source de financement sélectionnée dispose de fonds suffisants pour vous permettre d'effectuer votre achat. Si nous ne parvenons pas à prélever sur la source de financement sélectionnée les fonds nécessaires pour effectuer votre achat, vous nous autorisez à :
Portefeuille de cryptomonnaies. Pour utiliser les Services de voie d'entrée, vous devez posséder votre propre portefeuille de cryptomonnaies (un « Portefeuille de cryptomonnaies »). Vous devez communiquer l'adresse de votre Portefeuille de cryptomonnaies via votre Compte pour transmettre une commande de cryptomonnaies à notre Prestataire de services d'échange. Chaque fois que vous envoyez une transaction, vous nous confirmez, à nous et à notre Prestataire de services d'échange, (i) que les fonds avec lesquels vous achetez les Cryptoactifs vous appartiennent, et à personne d'autre, et ne sont pas le produit direct ou indirect d'une activité criminelle ou frauduleuse; (ii) que vous êtes l'unique propriétaire du Portefeuille de cryptomonnaies; et (iii) que les Cryptoactifs que vous achetez sont destinés exclusivement à votre usage personnel. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de voie d'entrée pour acheter des Cryptomonnaies à des fins professionnelles ou pour le compte d'une autre personne ou entité.
Bon de commande. Avant votre achat de Cryptoactifs, le Service de voie d'entrée vous indiquera d'abord le montant en Cryptoactifs que vous obtiendrez en contrepartie de la somme d'argent que vous souhaitez dépenser. Ce prix est basé sur le cours du Cryptoactif en question, communiqué par le Prestataire de services d'échange, et inclut des frais que Stripe débitera entre le cours du marché communiqué par notre Prestataire de services d'échange et le prix qui vous sera indiqué (l'« écart »). Écart oblige, il est possible que le devis total proposé pour l'achat de Cryptoactifs soit différent de celui que vous payez sur d'autres plateformes. Pour en savoir plus sur les frais qui vous sont débités, veuillez consulter la section « Frais » ci-après.
En raison de la fluctuation du cours des Cryptoactifs, le prix communiqué par le Prestataire de services d'échange via le Service de voie d'entrée sera valable pendant une durée limitée seulement. Si le prix communiqué expire alors que vous utilisez la Voie d'entrée, vous ne pourrez pas conclure votre transaction à ce prix. Si vous souhaitez toujours acheter les Cryptoactifs, le Prestataire de services d'échange vous communiquera des informations tarifaires mises à jour via le Service de voie d'entrée. Du fait de la volatilité propre aux Cryptoactifs, le prix mis à jour qui vous sera indiqué est susceptible d'être très différent d'un prix qui vient d'expirer. Une fois que vous aurez confirmé la transaction, nous transférerons vos fonds au Prestataire de services d'échange et ce dernier effectuera votre achat de Cryptoactifs (un « Bon de commande »).
Stripe vous représentera en qualité de mandataire pour : (i) transmettre les fonds à notre Prestataire de services d'échange à votre nom aux fins du paiement du Bon de commande; et (ii) transmettre à notre Prestataire de services d'échange des instructions concernant le Bon de commande. Stripe ne fournit aucun service d'échange de cryptomonnaies; le Prestataire de services d'échange est seul tenu de traiter vos Bons de commande et de livrer les cryptomonnaies sur votre portefeuille pour exécuter votre Bon de commande. Les droits de propriété relatifs aux Cryptoactifs seront directement transférés du Prestataire de services d'échange à vous.
Une fois la transaction confirmée, vous ne pourrez pas l'annuler et nous ne pourrons pas vous aider à annuler ou modifier des transactions. Si nous ne pouvons ou le Prestataire de services d'échange ne peut pas traiter la transaction pour un motif quelconque, nous vous préviendrons. Stripe et notre Prestataire de services d'échange ne garantissent pas que chaque transaction que vous demanderez sera traitée. Nous et notre Prestataire de services d'échange nous réservons le droit d'annuler un Bon de commande en tout ou en partie si ce dernier a été transmis au cours d'un temps d'arrêt programmé ou non programmé des Services de voie d'entrée, si vous avez enfreint les présentes Conditions de la voie d'entrée ou pour tout autre motif.
Reçus de transaction. Nous vous enverrons un reçu ainsi qu'une confirmation d'opération au nom du Prestataire d'échange lorsque votre Bon de commande aura été traité (« Reçu de transaction »). Nous vous fournirons également un historique de vos transactions pour le compte du Prestataire de services d'échange (« Historique des transactions »). Le Prestataire de services d'échange conservera les données associées à tous les Bons de commande pendant une période de sept ans ou pendant toute autre période imposée par la loi.
Frais. Stripe gagne de l'argent lorsque vous utilisez les Services de voie d'entrée. Il est possible que le montant que Stripe demande en frais et que le taux de change pratiqué par le Prestataire de services d'échange soient différents de ceux que vous payez sur d'autres plateformes. Au moment où vous utilisez les Services de voie d'entrée, nous et le Prestataire de services d'échange vous indiquerons le taux de change en vigueur et le montant des frais (y compris les frais de service) qui vous seront débités pour cette transaction. Pour certains moyens de paiement, il est possible que votre institution financière débite également ses propres frais, y compris des frais de découvert ou de fonds insuffisants, s'il y a lieu. Stripe n'est responsable des frais que votre institution financière est susceptible de vous débiter.
Limites de transaction. Nous pouvons ou notre Prestataire de services d'échange peut limiter la valeur d'une transaction ou la valeur totale de plusieurs transactions sur une période donnée, en relation avec votre utilisation des Services de voie d'entrée. Nous pouvons, ou notre Prestataire de services d'échange peut, également modifier ces limites, y compris les augmenter, à notre ou son entière discrétion.
Taxes. Les transactions liées à des cryptomonnaies peuvent être assujetties à des taxes, y compris des taxes prélevées à la source, et à des obligations de déclaration et de documentation. Vous reconnaissez que la législation fiscale relative aux transactions de cryptomonnaie peut être incertaine et que ni Stripe ni le Prestataire de services d'échange ne sont tenus de déterminer, de calculer, de déclarer ou de verser les taxes dont vous êtes redevable du fait de votre utilisation de la Voie d'entrée. Stripe ne fournit aucun conseil en placement ou fiscal; nous vous recommandons vivement de consulter des conseillers juridiques et fiscaux.
Vous êtes tenu(e) de vous acquitter en temps utile de vos obligations de déclaration et de vos autres obligations fiscales liées à votre utilisation des Services de voie d'entrée. Stripe vous fournira, pour le compte du Prestataire de services d'échange, un Historique des transactions qui pourra vous aider à vous conformer aux obligations fiscales imposées par les autorités compétentes.
Vous reconnaissez que Stripe n'est pas responsable de l'évaluation, de la perception, de la déclaration ou du versement des taxes relatives aux Services de voie d'entrée fournis en vertu du présent Contrat; toutefois, Stripe ou le Prestataire de services d'échange peut déduire ou prélever toute taxe qu'elle ou qu'il estime devoir prélever en vertu de la législation en vigueur sur tout montant qui vous est dû dans le cadre des Services de voie d'entrée, et la somme qui vous sera versée après déduction ou prélèvement de ces taxes constituera le paiement complet et le règlement dudit montant.
Stripe ou le Prestataire de services d'échange peut vous demander des informations, y compris sur votre identité et sur la transaction, pour respecter des obligations de déclaration fiscale et de documentation, ainsi que d'autres obligations légales connexes. En acceptant les présentes Conditions de la voie d'entrée, vous certifiez que vous fournirez l'ensemble des informations dont Stripe ou notre Prestataire de services d'échange a besoin pour respecter ses obligations de déclaration fiscale et de documentation, ainsi que d'autres obligations légales connexes et que les informations que vous fournirez à Stripe sont à tous égards véridiques et exactes et vous nous autorisez à communiquer au Prestataire de services d'échange toutes les informations de ce type qui sont nécessaires pour assureur sa conformité sur le plan fiscal, y compris avec toute modification ou tout ajout à l'une des lois en vigueur en la matière.
Outre les droits de résiliation que nous confèrent les Conditions, nous et notre Prestataire de services d'échange avons le droit, à notre entière discrétion, de suspendre votre utilisation des Services de voie d'entrée ou d'y mettre un terme avec effet immédiat et sans préavis, notamment pour les motifs suivants, sans s'y limiter : (i) nous vous suspectons ou notre Prestataire de services d'échange vous suspecte d'enfreindre une disposition des présentes Conditions de la voie d'entrée, des lois relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des lois relatives aux sanctions ou d'autres lois ou réglementations en vigueur; (ii) nous avons ou notre Prestataire de services d'échange a l'obligation de le faire en vertu de la loi ou d'une instruction émise par une autorité de régulation, d'une décision de justice, d'une citation à comparaître apparemment valide ou d'une décision contraignante d'une autorité gouvernementale; (iii) nous suspectons ou notre Prestataire de services d'échange suspecte que des activités frauduleuses ou non autorisées sont liées à votre utilisation des Services de voie d'entrée; (iv) vous ne résidez plus sur un territoire où Stripe ou notre Prestataire de services d'échange a l'autorisation de fournir les Services de voie d'entrée; (v) vous enfreignez les Conditions ou tout autre accord conclu avec nous.
Communications d'informations obligatoires; Conformité. Vous nous autorisez, nous et notre Prestataire de services d'échange, à nous échanger vos données personnelles et à les communiquer à des organismes de régulation ou des autorités fiscales compétentes de manière régulière dans le but de satisfaire nos obligations fiscales et de conformité réglementaire. Nous et le Prestataire de services d'échange surveillerons régulièrement votre utilisation des Services de voie d'entrée, conformément à la loi ou à nos propres politiques et procédures de conformité. Nous pouvons ou notre Prestataire de services d'échange peut à tout moment vous demander des données personnelles supplémentaires à titre de condition pour continuer à utiliser les Services de voie d'entrée. Dans l'attente de ces informations, nous sommes susceptibles ou notre Prestataire de services d'échange est susceptible de suspendre temporairement votre accès aux Services de voie d'entrée et votre utilisation de ces services.
Activité potentiellement frauduleuse. Nous considérerons comme potentiellement frauduleux(se) tout accès ou toute activité qui, de manière avérée ou raisonnablement présumée, n'a pas fait l'objet d'une autorisation en lien avec votre utilisation des Services de voie d'entrée ou votre Portefeuille de cryptomonnaie (une « Activité potentiellement frauduleuse »). Si vous apprenez ou suspectez l'existence d'une Activité potentiellement frauduleuse, vous vous engagez à nous prévenir immédiatement en contactant notre service d'assistance. Vous devez signaler dans les meilleurs délais toute Activité potentiellement frauduleuse aux autorités judiciaires et nous fournir une copie de tout rapport que ces autorités vous délivreraient ultérieurement à ce sujet. Dans l'hypothèse où une enquête serait ouverte au sujet d'une Activité potentiellement frauduleuse, vous devrez : (i) apporter votre entière coopération aux autorités judiciaires, au Prestataire de services d'échange et à Stripe dans le cadre de cette enquête; (ii) effectuer avec exactitude et précision les déclarations sur l'honneur requises dans les meilleurs délais; et (iii) permettre à Stripe, au Prestataire de services d'échange ou à tout tiers que nous aurons désigné d'accéder à votre service de téléphonie mobile, à votre ordinateur et à votre réseau dans la mesure où cet accès est utile aux fins de l'enquête. Toute absence de coopération à cette enquête pourrait retarder le rétablissement de votre accès aux Services de voie d'entrée.
En accédant aux Services d'échange et en les utilisant, vous déclarez et garantissez par les présentes que vous avez conscience que le commerce et la détention de cryptomonnaies présentent des risques très importants et que vous avez lu et compris les informations sur les risques liés aux cryptomonnaies et les autres informations fournies par le Prestataire de services d'échange. À l'heure actuelle, le paysage réglementaire des cryptomonnaies est incertain aux États-Unis et dans de nombreux autres pays. Aux États-Unis, les cryptomonnaies ne sont pas supervisées par les autorités fédérales, mais peuvent être régulées par un ou plusieurs organismes de régulation au niveau des États. Par ailleurs, de nombreux produits dérivés de cryptomonnaies sont régulés par la CFTC (Commodity Futures Trading Commission) et la SEC (Securities and Exchange Commission) met en garde quant au fait que de nombreuses offres au public de jetons (ICO) pourraient entrer dans la définition d'une valeur mobilière et être assujetties aux lois américaines en la matière. Un ou plusieurs territoires pourraient, à l'avenir, adopter des lois, des réglementations ou des directives qui auraient une incidence sur les réseaux de cryptomonnaies et leurs utilisateurs. Ces lois, réglementations ou directives pourraient avoir une incidence sur le cours des cryptomonnaies et leur acceptation par les utilisateurs, les marchands et les prestataires de services.
Risques liés au commerce de cryptomonnaies; Absence de conseil financier. Vous reconnaissez : (i) que vous êtes l'unique responsable de tout Bon de commande créé et transmis via les Services d'échange; (ii) que tous les Bons de commande que vous transmettez n'ont été sollicités ni par Stripe ni par le Prestataire de services d'échange et reposent sur vos propres décisions de placement; (iii) que vous n'avez reçu et ne comptez recevoir aucun conseil en placement de la part de Stripe, de notre Prestataire de service d'échange ou de l'une de nos sociétés affiliées en rapport avec vos Bons de commande; (iv) que ni Stripe, ni le Prestataire de services d'échange n'assume ni n'accepte, à quelque moment que ce soit, de responsabilité à votre égard du fait de vos décisions d'achat; (v) que votre utilisation de la Voie d'entrée ne peut en aucun cas être réputée faire naître une relation de fiducie avec Stripe ou le Prestataire de services d'échange ou une relation prévoyant la fourniture ou l'offre de conseils en placement; (vi) que ni Stripe, ni le Prestataire de services d'échange, ni aucun(e) de nos sociétés affiliées, employés, mandataires, mandants ou représentants respectifs : (1) ne fournit des conseils de placement en rapport avec votre utilisation des Services de voie d'entrée; (2) ne recommande des cryptomonnaies ou une action ou une inaction quelconque en rapport avec vos Bons de commande; ni (3) ne vous sollicite pour transmettre un Bon de commande particulier. Tout document de recherche ou toute autre information de nature similaire que nous mettons à votre disposition par le biais des Services de voie d'entrée est fourni(e) à titre informatif et pédagogique uniquement et ne constitue pas une recommandation de la part de Stripe.
Recours en cas de manquement. Vous serez tenu(e) responsable en cas de dommage subi par Stripe, notre Prestataire de services d'échange et nos Sociétés affiliées respectives du fait d'un manquement que vous auriez commis au regard des présentes Conditions de la voie d'entrée. Stripe peut, à son entière discrétion, décider des éventuelles mesures qui seront prises dans le cas d'un tel manquement, et prendre ces mesures sans vous délivrer de préavis. Les recours prévus dans les présentes Conditions de la voie d'entrée en cas de manquement n'excluent aucun des autres recours que nous pourrions exercer selon le droit ou l'equity. Le fait pour Stripe ou pour notre Prestataire de service d'échange de ne pas exercer ou d'exercer en retard un droit, un pouvoir, un recours ou un privilège dont elle ou il dispose ou disposera en lien avec les présentes Conditions de la voie d'entrée ou que leur confère ou conférera une loi en vigueur (collectivement, les « Droits légaux »), ne vaut en aucun cas renonciation à ces Droits légaux, ni ne limite l'exercice de ces Droits légaux, ni n'empêchera l'exercice ultérieur de ces Droits légaux ou l'exercice de tout autre droit, pouvoir, recours ou privilège.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE. ELLE VOUS IMPOSE DE RÉGLER CHACUN DES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D'UN ARBITRAGE, CONTIENT DES RENONCIATIONS AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS AVEC JURY ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION. LA PRÉSENTE SECTION DES CONDITIONS DE LA VOIE D'ENTRÉE EST DÉNOMMÉE LA « CONVENTION D'ARBITRAGE ».
Champ d'application de la Convention d'arbitrage. Vous acceptez que tous les litiges ou toutes les réclamations qui vous opposent ou sont susceptibles de vous opposer à Stripe, ou qui se rapportent aux Services de transfert de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations fondées sur le droit fédéral ou d'un État, les réclamations fondées sur la common law et celles fondées sur un contrat, un délit, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, soient réglés exclusivement par la voie d'un arbitrage individuel définitif et à force obligatoire plutôt que devant une juridiction. Il est néanmoins précisé que vous avez, et que nous avons, la possibilité de formuler une réclamation devant un tribunal chargé des petites créances, aussi longtemps que ce tribunal reste saisi de cette affaire et que celle-ci est traitée sur une base individuelle exclusivement (ni collective ni représentative). La présente Convention d'arbitrage doit être interprétée au sens large.
SI VOUS ACCEPTEZ L'ARBITRAGE AVEC STRIPE, VOUS VOUS ENGAGEZ À L'AVANCE À NE PARTICIPER À AUCUNE ACTION EN JUSTICE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE ET/OU INTRODUITE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ NI À TENTER D'OBTENIR UN DÉDOMMAGEMENT FINANCIER OU AUTRE DANS LE CADRE D'UNE TELLE ACTION, QUE CE SOIT EN TANT QUE DEMANDEUR DÉSIGNÉ OU ANONYME. EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE, VOUS ACCEPTEZ DE FORMULER VOS RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DE STRIPE UNIQUEMENT DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE INDIVIDUELLE, ET NON DEVANT UN JUGE OU UN JURY.
Règlement informel. Vous et Stripe convenez que des efforts informels déployés en toute bonne foi permettent souvent de régler les litiges d'une manière rapide, peu coûteuse et mutuellement avantageuse. Par conséquent, vous et Stripe vous engagez, avant que vous ou Stripe ne demandiez un arbitrage individuel contre l'autre partie, à vous rencontrer en personne et à discuter, par téléphone ou visioconférence, dans un effort de bonne foi pour régler de manière informelle toute réclamation couverte par la présente Convention d'arbitrage. En cas de représentation par un avocat, ce dernier est autorisé à participer à la conférence, mais votre présence reste obligatoire. La partie à l'origine du litige doit aviser l'autre partie par écrit de son intention d'organiser une conférence informelle de règlement du litige, laquelle devra avoir lieu dans les 60 jours suivant la réception de l'avis par l'autre partie, à moins qu'une extension de ce délai ne soit mutuellement convenue par les parties. Pour aviser Stripe de votre intention d'organiser une conférence informelle de règlement du litige, envoyez un courriel au service d'assistance en indiquant votre nom, le numéro de téléphone associé à votre Compte Stripe (le cas échéant), l'adresse de courriel associée à votre Compte Stripe et une description de votre réclamation, en précisant le montant du dédommagement financier exigé, le cas échéant. Au cours de la période séparant la réception de l'avis par l'autre partie de la conférence informelle de règlement du litige, les parties sont libres de tenter de résoudre la réclamation de la partie à l'origine de cette conférence. La conférence informelle de règlement du litige, ainsi que votre participation personnelle à cette conférence, constituent des obligations dont vous devez vous acquitter avant d'entamer un arbitrage individuel ou une procédure de règlement des petites créances. Le délai de prescription légal et tout délai de droits de dépôt courent à partir de la date de notification écrite du litige et pendant toute la durée de la participation des parties à la procédure informelle de règlement des litiges prévue par le présent paragraphe.
Règlement d'arbitrage et forum. La Convention d'arbitrage est régie à tous égards par le Federal Arbitration Act (« FAA »). Si, pour une raison quelconque, les règles et procédures de la FAA ne peuvent pas s'appliquer, la législation d'État régissant les conventions d'arbitrage dans votre État de résidence s'applique.
L'arbitrage sera mené par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles et procédures, telles que modifiées par la présente Convention d'arbitrage. Pour toutes les réclamations visant à obtenir une réparation inférieure ou égale à 10 000 $, les règles d'arbitrage de l'AAA pour les consommateurs, telles que modifiées par la présente Convention d'arbitrage, s'appliquent sans exception. Pour toutes les autres réclamations, les règles de l'AAA, y compris, s'il y a lieu, les règles d'arbitrage de l'AAA pour les consommateurs, telles que modifiées par la présente Convention d'arbitrage, s'appliquent. Les règles d'arbitrage de l'AAA pour les consommateurs sont accessibles à l'adresse https://www.adr.org/Rules. Dans le cas où l'AAA ne serait pas disponible pour administrer l'arbitrage, un autre administrateur sera choisi par les parties ou par le tribunal.
Au début d'une procédure d'arbitrage individuelle, en plus de vous conformer aux procédures énoncées dans les Règles d'arbitrage pour les consommateurs, vous devez envoyer une Demande d'arbitrage par courrier certifié à :
Stripe
Attn: Legal Department
354 Oyster Point Blvd
South San Francisco, CA 94080, États-Unis
Stripe vous fera parvenir toute Demande d'arbitrage à l'adresse figurant dans nos dossiers et associée à votre Compte Stripe. Il vous incombe de tenir cette adresse à jour. Pour être valide, la Demande d'arbitrage doit contenir toutes les informations requises dans le formulaire de Demande d'arbitrage de l'AAA, y compris l'adresse de courriel et le numéro de téléphone associés à votre Compte Stripe, une description de la nature et du fondement des réclamations formulées et la réparation spécifique demandée. Les avis de litige en masse, groupés, collectifs ou consolidés ne sont pas autorisés. En outre, si vous avez demandé à un avocat d'envoyer la Demande d'arbitrage en votre nom, l'avis doit également inclure une déclaration signée par laquelle vous nous autorisez à divulguer des données personnelles vous concernant (telles que les enregistrements et l'historique des transactions de votre compte) à votre avocat, le cas échéant, pour résoudre votre réclamation. Le respect de votre vie privée est très important à nos yeux, et protégé par la loi.
L'arbitrage individuel aura lieu dans votre comté de résidence, ou dans un autre lieu que nous aurons désigné d'un commun accord avec vous. Si le montant de la réparation demandée est inférieur ou égal à 10.000 $, vous ou Stripe pouvez mener l'arbitrage par téléphone ou uniquement sur la base d'échanges écrits, choix qui sera contraignant pour vous et Stripe, le ou les arbitres se réservant le droit d'exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. Dans les cas où une audience en personne aurait lieu, vous et/ou Stripe pourrez y participer par téléphone, sauf si le ou les arbitres en décident autrement. Si une offre de règlement est faite par vous ou par Stripe, elle ne sera pas divulguée aux arbitres.
Pouvoirs de l'arbitre. L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, d'État ou local, aura compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité, l'opposabilité ou la formation de la présente Convention d'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente Convention d'arbitrage serait nulle ou annulable. Tous les litiges concernant le paiement des honoraires de l'arbitre ou des frais d'organisation de l'arbitrage, y compris les délais de ces paiements et les recours en cas de non-paiement, seront tranchés exclusivement par un arbitre et non par un tribunal. L'arbitre statuera sur les droits et obligations, le cas échéant, de vous et de Stripe. Sauf accord exprès dans la présente Convention, la procédure d'arbitrage ne sera pas regroupée avec d'autres affaires ni associée à d'autres procédures ou parties. L'arbitre aura le pouvoir de rendre des décisions sur des requêtes dispositives concernant tout ou partie d'une réclamation ou d'un litige. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder, à titre individuel, des dommages et intérêts, et de prononcer toute mesure de réparation non monétaire dont une personne peut bénéficier en vertu de la loi en vigueur, du règlement de l'instance arbitrale et de la présente Convention d'arbitrage, mais uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée au regard de la réclamation individuelle de cette partie. L'arbitre rendra une décision par écrit décrivant les constatations et les conclusions essentielles sur lesquelles la sentence (ou la décision de ne pas rendre de sentence) est fondée, y compris le calcul des dommages et intérêts accordés. La sentence arbitrale aura force obligatoire uniquement pour les parties individuelles à l'arbitrage, de même qu'elle leur bénéficiera, et n'aura d'effet d'autorité de la chose jugée sur aucun autre arbitrage ni aucune autre procédure impliquant une partie différente. Le ou les arbitres ne sont pas liés par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant d'autres clients de Stripe, mais sont liés par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant le même client de Stripe dans la mesure où la loi applicable l'exige, comme si l'affaire avait été portée devant une juridiction du même territoire. L'arbitre devra se conformer à la législation en vigueur. La décision de l'arbitre est définitive et contraignante pour vous et pour Stripe. Dans le cas où un montant adjugé ne serait pas payé dans les 60 jours, un jugement d'exequatur portant sur la sentence rendue par le ou les arbitres pourra être prononcé par une juridiction compétente.
Renonciation à un procès devant jury. VOUS ET STRIPE RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Stripe choisissez de résoudre les réclamations et les litiges par la voie d'un arbitrage, sauf indication contraire dans la présente Convention d'arbitrage. Au cours de l'arbitrage, il n'y a ni juge ni jury, et l'examen d'une sentence arbitrale par un tribunal est limité.
Renonciation aux recours collectifs ou de groupe. SAUF ACCORD EXPRÈS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS ET STRIPE ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÉGLER LES RÉCLAMATIONS COUVERTES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE PAR LA VOIE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU AVEC UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE. LES RÉCLAMATIONS PROVENANT DE PLUSIEURS CLIENTS OU UTILISATEURS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE OU JUDICIAIRE CONJOINTE ou REGROUPÉE AVEC CELLES D'UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION. Sous réserve du consentement de Stripe, cette disposition ne vous empêche pas de participer à un règlement de recours collectifs contre Stripe.
Option de retrait. Dans les 30 jours suivant la première acceptation des Conditions d'utilisation du service contenant la présente Convention d'arbitrage, vous pouvez choisir de rejeter la présente Convention d'arbitrage en nous envoyant par courrier un avis d'option de retrait écrit. L'avis d'option de retrait doit être envoyé au plus tard 30 jours après la date de première acceptation de la présente Convention d'arbitrage, le cachet de la poste faisant foi. Vous devez envoyer l'avis d'option de retrait par courrier postal à :
L'avis d'option de retrait doit indiquer votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et la ou les adresses de courriel utilisées pour la connexion au Compte Stripe auquel s'applique l'option de retrait. Il doit être envoyé en votre propre nom. Les avis d'option de retrait en masse, groupés, collectifs ou consolidés ne sont pas autorisés. Cette procédure constitue l'unique moyen d'exercer votre option de retrait de la Convention d'arbitrage. Si vous vous retirez de la présente Convention d'arbitrage, toutes les autres parties des Conditions de la voie d'entrée continueront de s'appliquer. Le fait de se retirer de la présente Convention d'arbitrage n'a aucune incidence sur les conventions d'arbitrage antérieures, autres ou futures que vous pourriez avoir conclues ou conclure avec nous. Si vous ne vous retirez pas de la présente Convention d'arbitrage, mais que vous refusez une modification future des dispositions relatives à l'arbitrage, vous vous engagez à soumettre tout litige à un arbitrage individuel conformément aux dispositions de la présente version de la Convention d'arbitrage.
Divisibilité et survie : si, après épuisement de tous les recours, l'une de ces interdictions relatives au recours non individualisé, de masse, collectif, représentatif, par un procureur général privé ou regroupé est jugée inopposable à l'égard d'une réclamation ou d'une demande de réparation donnée (telle qu'une demande d'injonction), les parties conviennent qu'une telle réclamation ou demande de réparation sera tranchée par un tribunal dès lors que toutes les autres réclamations et demandes de réparation auront été tranchées par voie d'arbitrage. La présente Convention d'arbitrage continuera de produire ses effets après toute résiliation des Services de transfert et/ou des Services de voie d'entrée.
Les Services de voie d'entrée sont mis à votre disposition par notre Prestataire de services d'échange, Stripe et nos sociétés affiliées respectives et leurs prestataires de services « en l'état » et « selon la disponibilité » et sans garantie d'aucune sorte, dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable. Stripe et notre Prestataire de services d'échange excluent l'ensemble des garanties, étant notamment exclues toutes garanties implicites, y compris notamment toutes garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Aucune garantie n'est octroyée quant au fait que l'un des Services de voie d'entrée ou l'une des données ou des autres informations qui vous sont fournis par Stripe, notre Prestataire de services d'échange ou nos sociétés affiliées respectives seront adaptés à des fins ou à des besoins particuliers. Aucune garantie n'est octroyée quant au fait que les Services de voie d'entrée seront exempts d'erreurs, ininterrompus, fiables, complets ou exacts.Arbitrage
Sauf lorsque les lois applicables limitent notre capacité à décliner ou à limiter notre responsabilité, ni Stripe, ni notre Prestataire de services d'échange ni aucune de nos Sociétés affiliées n'assume de responsabilité à votre égard du fait de pertes découlant de votre utilisation des Services de voie d'entrée ou s'y rapportant, sauf et uniquement dans la mesure où vos pertes sont réelles ou résultent d'une transaction non autorisée. Vous vous engagez à nous informer dans les plus brefs délais si vous pensez qu'un transfert électronique de fonds a été effectué sans autorisation. Ni Stripe, ni notre Prestataire de services d'échange ni aucune de nos Sociétés affiliées respectives n'est responsable ni n'assume aucune autre responsabilité à votre égard du fait de dommages résultant d'un temps d'arrêt, du changement de destination d'un bien immeuble, de mesures des pouvoirs publics, d'un cas de force majeure ou d'une autre cause sur laquelle ni Stripe ni notre Prestataire de services d'échange n'exerce un contrôle direct, ou s'y rapportant. Par ailleurs, ni Stripe, ni notre Prestataire de services d'échange, ni aucune de nos Sociétés affiliées respectives n'assume de responsabilité du fait de dommages indirects ou accessoires ou ne sera tenu de verser des dommages-intérêts spéciaux, punitifs ou exemplaires en lien avec votre utilisation des Services de voie d'entrée.
Si nous n'effectuons pas un transfert à partir de votre compte dans les délais ou en indiquant le montant correct conformément à l'accord conclu avec vous, Stripe sera responsable des pertes ou dommages qui en résulteraient, à quelques exceptions près. Par exemple, nous n'assumons aucune responsabilité : (i) si, sans faute de notre part, votre compte n'est pas suffisamment approvisionné pour effectuer le transfert; (ii) si des circonstances indépendantes de notre volonté empêchent le transfert, malgré les précautions raisonnables que nous avons prises; ou (iii) pour d'autres exceptions énumérées ci-dessus.
Les transactions sont soumises aux lois et règlements applicables des autorités publiques et de régulation fédérales et des États (collectivement, les « Lois applicables »). À cet effet, les Lois applicables comprennent toute orientation ou directive d'une autorité de régulation ou d'un organisme public, tout(e) exploit de saisie, privilège, prélèvement, mandat ou citation à comparaître ou toute autre décision de justice (collectivement, les « Décisions de justice »).
En aucun cas Stripe ou le Prestataire de services d'échange n'aura l'obligation d'exécuter une transaction qui à ses yeux enfreindrait une Loi applicable. Ni Stripe ni le Prestataire de services d'échange n'est responsable d'un dommage direct ou indirect que vous pourriez subir en raison d'efforts que Stripe et notre Prestataire de services d'échange déploieraient en toute bonne foi pour se conformer à une Loi applicable, y compris une Décision de justice.
Stripe est tenue de maintenir en vigueur des autorisations dans certains États pour fournir les Services de transfert et le Prestataire de services d'échange est tenu de maintenir en vigueur des autorisations dans certains États pour fournir les Services d'échange. Ces exigences relatives aux autorisations peuvent avoir une incidence sur la fourniture de certains Services de voie d'entrée par Stripe ou le Prestataire de services d'échange et sur votre utilisation de ces services en fonction de votre lieu de résidence et de l'entité qui fournit le service.
Stripe et notre Prestataire de services d'échange sont enregistrés auprès du Financial Crimes Enforcement Network (« FinCEN ») du département du Trésor des États-Unis en tant qu'entreprises de services monétaires (« MSB »). En qualité de MSB enregistrées, Stripe et notre Prestataire de services d'échange sont soumis à la loi sur le secret bancaire (Bank Secrecy Act) et ses règles d'application (collectivement, la « BSA »), qui établissent les exigences imposant aux institutions financières de mettre en œuvre des politiques et des procédures raisonnablement conçues pour détecter et prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Votre accès aux Services de voie d'entrée et votre utilisation de ces derniers doivent être conformes aux programmes respectifs de Stripe et de notre Prestataire de services d'échange en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Ni Stripe ni notre Prestataire de services d'échange n'est un courtier-négociant agréé ou un membre de l'autorité de régulation du secteur financier des États-Unis (« FINRA ») ou du système de protection des investisseurs des États-Unis (« SIPC »). Vos fonds et vos achats de cryptomonnaies ne sont protégés ni par l'agence fédérale de garantie des dépôts bancaires des États-Unis (« FDIC »), ni par la SIPC ni par aucune autre assurance, et ne sont pas garantis par un organisme gouvernemental.
Une liste des autorisations de Stripe et des obligations d'information connexes, ainsi que les modalités de dépôt de réclamation auprès de l'organisme de régulation d'État compétent sont disponibles sur la page https://stripe.com/spc/licenses, qui est intégrée aux présentes par voie de référence. Si vous avez des questions sur les obligations d'information de Stripe, veuillez contactez le service d'assistance avant d'utiliser les Services de transfert.