Les cryptomonnaies peuvent être extrêmement volatiles. Le commerce et la détention de cryptomonnaies exposent donc à un risque élevé. Veuillez lire attentivement les informations sur les risques inhérents aux cryptomonnaies avant d’utiliser ce service.
Les présentes conditions d’utilisation de la voie d’entrée à la cryptomonnaie de Stripe (les « conditions de la voie d’entrée ») constituent un contrat entre Stripe Payments Company (« nous », « notre », « nos » ou, collectivement avec Stripe, Inc, « Stripe ») et vous, la personne qui utilise les services de transfert de fonds de Stripe (les « services de transfert ») pour acheter de la cryptomonnaie auprès de notre fournisseur de services d’échange de cryptomonnaie (notre « fournisseur d’échange »). Dans le cadre de votre utilisation des services de transfert pour acheter de la cryptomonnaie auprès de notre fournisseur d’échange, notre responsabilité se limite à la transmission de votre paiement à notre fournisseur d’échange. Il n’est pas de notre responsabilité de satisfaire votre commande de cryptomonnaie, ni de transférer les cryptomonnaies sur votre compte, et nous ne sommes pas une plateforme d’échange de cryptomonnaies. Stripe ne détient ni ne possède à aucun moment, ni même à titre bénéficiaire, la cryptomonnaie faisant l’objet de l’achat. Notre fournisseur d’échange est seul responsable de l’exécution de votre commande de cryptomonnaie et du transfert des cryptomonnaies sur votre compte (les « services d’échange », dénommés collectivement avec les services de transfert les « services de voie d’entrée »). Pour en savoir plus sur Stripe et ses licences, cliquez ici.
Les services de voie d’entrée (dont les services d’échange et les services de transfert) sont des services destinés à l’utilisateur final. En accédant aux services de la voie d’entrée et en les utilisant, vous acceptez de vous conformer à toutes les dispositions des conditions de la voie d’entrée. Vous acceptez également de vous conformer aux accords supplémentaires suivants :
En cas de conflit ou d’incohérence entre une disposition des présentes conditions de la voie d’entrée et de toute autre condition, les dispositions des conditions de la voie d’entrée prévalent. Les termes en majuscule qui ne sont pas définis en contexte dans les présentes conditions de la voie d’entrée ont la signification qui leur est donnée dans les conditions.
Les conditions de la voie d’entrée peuvent être modifiées de temps à autre. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer au préalable de tout changement substantiel apporté aux présentes conditions de la voie d’entrée. Les conditions de la voie d’entrée modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans les conditions de la voie d’entrée modifiées. Votre utilisation des services de la voie d’entrée après l’entrée en vigueur des dispositions modifiées vaut acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux conditions de la voie d’entrée, vous devez cesser d’utiliser les services de voie d’entrée.
Admissibilité générale. Si vous souhaitez accéder aux services de voie d’entrée, vous devez créer un compte Stripe (« compte »). Ce compte est uniquement un compte Stripe, utilisable pour les services de la voie d’entrée et les autres services Stripe. Ce compte n’est pas un compte avec le fournisseur d’échange et ne peut pas être utilisé pour accéder directement aux autres services de cryptomonnaie du fournisseur d’échange. Pour ouvrir un compte et utiliser les services de voie d’entrée, vous devez être une personne physique résidant aux États-Unis ou dans les territoires américains, avoir 18 ans ou plus, ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre État ou votre territoire de résidence. Nous nous réservons le droit d’établir des critères d’admissibilité supplémentaires. Afin d’aider le gouvernement dans sa lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, la loi fédérale exige que toutes les institutions financières recueillent, vérifient et enregistrent des informations qui identifient chaque personne qui ouvre un compte. À la création de votre compte, nous vous demanderons d’indiquer votre dénomination sociale, votre date de naissance, votre numéro de téléphone et toute autre information d’identification dont nous pourrions avoir besoin pour ouvrir votre Compte. Nous pouvons également vous demander de présenter votre permis de conduire ou d’autres pièces d’identité. En cas de modification de ces informations, il est de votre devoir de procéder à leur mise à jour. Nous pourrons également vous demander de fournir des informations supplémentaires comme condition pour continuer à utiliser les services de voie d’entrée. Vous déclarez et garantissez que les données que vous nous fournissez en rapport avec les services de la voie d’entrée sont exactes et exhaustives.
Lorsque vous créez un compte, vous êtes tenu(e) d’assurer la sécurité de ce compte en protégeant les appareils associés au compte et en nous avertissant immédiatement si vous découvrez ou suspectez la moindre violation de sécurité liée à votre compte, si vous recevez une communication du compte que vous ne reconnaissez pas, si vous recevez une notification de sécurité relative à votre compte vous informant d’un événement dont vous n’avez pas connaissance ou si vous découvrez ou suspectez toute autre utilisation non autorisée de votre compte ou tout accès non autorisé à votre compte. Vous acceptez de coopérer pleinement à toute enquête relative à un événement potentiellement frauduleux. Un seul compte peut être enregistré par utilisateur.
Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de bloquer l’accès aux services de la voie d’entrée à partir de certaines adresses IP et identifiants d’appareil uniques.
Juridictions autorisées et juridictions limitées. Seuls les utilisateurs résidant aux États-Unis ou dans les territoires américains peuvent utiliser les services de voie d’entrée. L’utilisation des services de la voie d’entrée est interdite aux personnes résidant dans l’État d’Hawaï. Nous ou notre fournisseur d’échange nous réservons le droit de restreindre l’utilisation des services de la voie d’entrée dans d’autres États à tout moment. Vous devrez cesser d’utiliser les services de la voie d’entrée si vous établissez votre résidence dans l’État d’Hawaï après avoir commencé à utiliser ces services. Nous ou notre fournisseur d’échange pouvons limiter ou résilier votre utilisation des services de la voie d’entrée même si vous étiez auparavant admissible à ces services. Vous acceptez de nous informer au préalable de tout changement de votre État de résidence.
Cryptoactifs pris en charge. Le terme « cryptoactifs » désigne les actifs numériques particuliers que vous pouvez acheter auprès du fournisseur d’échange par le biais des services de voie d’entrée. Nous pouvons décider de ne pas fournir les services de transfert en rapport avec un cryptoactif particulier, ou notre fournisseur d’échange peut délister un cryptoactif, et ce cryptoactif ne sera alors plus disponible par le biais des services de voie d’entrée, à quelque moment que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion.
Moyens de paiement pris en charge. Vous pouvez acheter des cryptoactifs auprès du fournisseur d’échange par le biais des services de la voie d’entrée en utilisant les sources de financement suivantes :
En utilisant les services de voie d’entrée, vous confirmez que la source de financement sélectionnée est suffisamment approvisionnée pour finaliser votre achat. S’il nous est impossible de percevoir les fonds nécessaires pour finaliser votre achat à partir de la source de financement sélectionnée, vous nous autorisez à :
Portefeuille de cryptomonnaie. Pour utiliser les services de voie d’entrée, vous devez posséder votre propre portefeuille de cryptomonnaie (un « portefeuille de cryptomonnaie »). Vous devez fournir l’adresse de votre portefeuille de cryptomonnaie par le biais de votre compte afin de pouvoir faire une commande d’achat de cryptomonnaie auprès de notre fournisseur d’échange. Chaque fois que vous effectuez une transaction, vous nous promettez, à nous et à notre fournisseur d’échange, que (i) les fonds avec lesquels vous achetez les cryptoactifs vous appartiennent, et à personne d’autre, et ne sont pas le produit direct ou indirect d’une activité criminelle ou frauduleuse; (ii) vous êtes l’unique propriétaire du portefeuille de cryptomonnaie; et (iii) les cryptoactifs que vous achetez sont destinés exclusivement à votre usage personnel. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services de la voie d’entrée pour acheter des cryptomonnaies à des fins commerciales ou au nom d’une autre personne ou entité.
Bon de commande. Pour permettre l’achat de cryptoactifs, le service de la voie d’entrée affiche d’abord le montant en cryptoactifs que vous recevrez en échange du montant en devises que vous prévoyez de dépenser. Ce prix est basé sur le prix du marché du cryptoactif pertinent, fourni par le fournisseur d’échange, et inclut les frais qui seront facturés par Stripe entre le prix du marché qui nous est communiqué par notre fournisseur d’échange et le prix qui vous est communiqué (l’« écart »). En raison de cet écart, le montant du devis affiché pour les cryptoactifs peut différer du prix payé sur d’autres plateformes. Pour plus d’informations sur les frais qui vous sont facturés, veuillez vous reporter à l’article « Frais » ci-dessous.
Les prix des cryptoactifs étant fluctuants, le prix proposé par le fournisseur d’échange via le service de la voie d’entrée ne sera valable que pendant une durée limitée. Lorsque la durée de validité du prix expire, vous ne pouvez plus finaliser la transaction au prix indiqué. Si vous souhaitez néanmoins acheter les cryptoactifs, le fournisseur d’échange vous fournira des informations de prix mises à jour par le biais du service de voie d’entrée. En raison de la volatilité inhérente aux cryptoactifs, le prix mis à jour affiché peut varier de manière significative par rapport au prix précédent. Une fois que vous aurez confirmé la transaction, nous transférerons vos fonds au fournisseur d’échange et ce dernier exécutera votre achat de cryptoactifs (« bon de commande »).
Stripe agira pour vous en qualité d’agent pour : (i) transmettre les fonds à notre fournisseur d’échange en votre nom pour le paiement de votre bon de commande; et (ii) transmettre à notre fournisseur d’échange les instructions relatives à ce bon de commande. Stripe n’est pas une plateforme d’échange de cryptomonnaies; le fournisseur d’échange est seul responsable de l’exécution de vos bons de commande et de la livraison de cryptomonnaie dans votre portefeuille conformément à votre bon de commande. Le titre de propriété des cryptoactifs passe directement du fournisseur d’échange à vous.
Une fois que vous avez confirmé la transaction, il n’est plus possible de l’annuler et nous ne pouvons pas vous aider à annuler ou à modifier une quelconque transaction. Si nous, ou le fournisseur d’échange, sommes dans l’incapacité de finaliser la transaction pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons. Stripe et notre fournisseur d’échange ne garantissent pas l’exécution de toute transaction que vous avez placée. Nous et notre fournisseur d’échange nous réservons le droit d’annuler un bon de commande en tout ou partie, si ledit bon de commande a été passé pendant une période d’indisponibilité planifiée ou non planifiée des services de voie d’entrée, si vous avez enfreint les conditions de la voie d’entrée, ou pour toute autre raison.
Reçus de transactions. Nous vous enverrons un reçu ainsi qu’une confirmation d’opération au nom du fournisseur d’échange lorsque votre bon de commande aura été finalisé (« reçu de transaction »). Nous vous fournirons également un registre de vos transactions au nom du fournisseur d’échange (« historique des transactions »). Le fournisseur d’échange conservera un registre de tous les bons de commande pendant une durée de sept ans ou conformément aux exigences légales.
Frais. Stripe est rémunéré pour votre utilisation des services de voie d’entrée. Les frais perçus par Stripe et le taux de change proposé par le fournisseur d’échange peuvent être différents de ce que vous paieriez sur une autre plateforme. Au moment où vous utiliserez les services de voie d’entrée, nous et le fournisseur d’échange vous communiquerons le taux de change applicable et le montant des frais (y compris les frais de service) qui vous seront facturés pour la transaction en question. Selon le moyen de paiement choisi, votre institution financière peut également vous facturer des frais, notamment des frais de découvert ou de solde insuffisant, le cas échéant. Stripe ne peut être tenu pour responsable des frais facturés par votre institution financière.
Limites de transaction. Nous ou notre fournisseur d’échange pouvons limiter la valeur des transactions individuelles ou la valeur agrégée de plusieurs transactions sur une période donnée, en relation avec votre utilisation des services de voie d’entrée. Nous ou notre fournisseur d’échange pouvons également modifier ces limites ou appliquer des limites plus élevées à notre seule discrétion respective.
Taxes. Les transactions de cryptomonnaie peuvent être soumises à des taxes, y compris à une retenue fiscale, ainsi qu’à des obligations de déclaration et de documentation. Vous reconnaissez que la législation fiscale relative aux transactions de cryptomonnaie peut être incertaine et qu’il n’est pas du ressort de Stripe ou de notre partenaire d’échange de déterminer, de calculer, de déclarer ou de régler les taxes dues par vous du fait de votre utilisation des services de voie d’entrée. Stripe ne fournit pas de conseils en placement, ni de conseils fiscaux; nous vous recommandons vivement de consulter des conseillers juridiques et fiscaux.
Vous êtes tenu de vous conformer en temps voulu à vos obligations de déclaration fiscale et autres obligations en matière de fiscalité relatives aux services de voie d’entrée. Stripe, pour le compte de notre partenaire d’échange, vous fournira un historique des transactions. Celui-ci pourra vous aider à vous conformer aux obligations fiscales imposées par les autorités fiscales compétentes.
Vous reconnaissez que Stripe n’est pas responsable de l’évaluation, de la perception, de la déclaration ou du paiement des taxes relatives aux services de voie d’entrée fournis conformément au présent contrat; toutefois, Stripe ou notre partenaire d’échange peuvent déduire ou prélever toute taxe que ces parties déterminent devoir prélever en vertu de la législation en vigueur sur tout montant qui vous est dû dans le cadre des services de voie d’entrée, et la somme qui vous sera versée après déduction ou prélèvement de ces taxes constituera le paiement complet et le règlement dudit montant.
Stripe ou notre partenaire d’échange peut avoir besoin d’informations vous concernant, y compris de vos données d’identification et des détails de la transaction, pour satisfaire nos obligations légales de déclaration fiscale et de documentation et autres obligations associées. En acceptant les présentes conditions de la voie d’entrée, vous certifiez que vous fournirez à Stripe ou au partenaire d’échange toutes les informations nécessaires pour remplir nos obligations de déclaration fiscale, de documentation et autre obligation légale, que les informations que vous fournirez à Stripe sont vraies et exactes à tous les égards et que vous nous autorisez à communiquer les informations nécessaires à nos partenaires d’échange pour assurer leur conformité fiscale, y compris en cas de modification ou d’ajout à une loi existante en vigueur.
Outre nos droits de résiliation en vertu des conditions, nous et notre fournisseur d’échange nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou de résilier immédiatement votre utilisation des services de voie d’entrée sans préavis, notamment pour les motifs suivants, sans s’y limiter : (i) nous ou notre fournisseur d’échange vous suspectons d’enfreindre une disposition des présentes conditions de la voie d’entrée, des lois de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ou de toute autre loi ou réglementation; (ii) nous ou notre fournisseur d’échange sommes tenus de procéder ainsi en vertu de la loi ou de toute autorité de régulation, ordonnance, citation à comparaître apparemment valide ou ordonnance contraignante d’une autorité administrative; (iii) nous ou notre fournisseur d’échange avons des suspicions d’activités frauduleuses ou non autorisées en rapport avec votre utilisation des services de voie d’entrée; (iv) vous ne résidez plus dans une juridiction où Stripe ou notre fournisseur d’échange sont autorisés à fournir les services de voie d’entrée; (v) vous violez les conditions ou tout autre contrat conclu avec nous.
Partage d’informations obligatoire; conformité. Vous nous autorisez, nous et notre fournisseur d’échange, à partager vos données personnelles entre nous et avec tous les organismes régulateurs ou autorités fiscales pertinentes de manière régulière dans le but de satisfaire nos obligations fiscales et de conformité réglementaire. Nous et le fournisseur d’échange surveillerons votre utilisation des services de voie d’entrée de manière continue, tel qu’exigé par la loi ou conformément à nos procédures et politiques de conformité respectives. À tout moment, nous ou notre fournisseur d’échange pouvons vous demander de nous fournir des données personnelles supplémentaires comme condition pour continuer à accéder aux services de voie d’entrée et à utiliser ces services. Dans l’attente de ces informations, nous ou notre fournisseur d’échange pourrions suspendre temporairement votre accès aux services de voie d’entrée et votre utilisation de ces services.
Activité potentiellement frauduleuse. Nous traiterons tout accès non autorisé ou toute activité non autorisé(e) réel(e) ou suspecté(e) associé(e) à votre utilisation des services de voie d’entrée ou de votre portefeuille de cryptomonnaie comme potentiellement frauduleux/frauduleuse (« activité potentiellement frauduleuse »). Vous acceptez de nous informer immédiatement en contactant le service d’assistance si vous découvrez ou suspectez une activité potentiellement frauduleuse. Vous devez signaler rapidement toute activité potentiellement frauduleuse aux autorités légales et nous fournir une copie de tout rapport pertinent établi ensuite par lesdites autorités. Dans l’éventualité d’une enquête portant sur une activité potentiellement frauduleuse, vous devez : (i) coopérer pleinement avec les autorités légales, le fournisseur d’échange et Stripe à cette enquête; (ii) réaliser rapidement toute déclaration sous serment requise, en fournissant des informations exactes et exhaustives; et (iii) autoriser Stripe, le fournisseur d’échange ou tout autre tiers désigné par nous, à accéder à votre appareil mobile, votre ordinateur et votre réseau selon ce qui est pertinent dans le cadre de ladite enquête. Votre défaut de coopération dans le cadre d’une enquête peut retarder la reprise de l’accès à votre utilisation des services de voie d’entrée.
En accédant aux services d’échange et en les utilisant, vous déclarez et garantissez par les présentes que vous comprenez que le commerce et la détention de cryptomonnaies peuvent être extrêmement risqués et que vous avez lu et compris les informations sur les risques liés aux cryptomonnaies et les autres informations fournies par le fournisseur d’échange. À l’heure actuelle, le paysage réglementaire des cryptomonnaies est incertain aux États-Unis et dans de nombreuses juridictions étrangères. Aux États-Unis, les cryptomonnaies ne sont pas supervisées par les autorités fédérales, mais peuvent être régulées par un ou plusieurs organismes de régulation au niveau des États. Par ailleurs, de nombreux produits dérivés de cryptomonnaies sont régulés par la CFTC (Commodity Futures Trading Commission) et la SEC (Securities and Exchange Commission) met en garde quant au fait que de nombreuses offres de monnaies pourraient entrer dans la définition d’un titre et être assujetties aux lois américaines sur les valeurs mobilières. Une ou plusieurs juridictions pourraient, à l’avenir, adopter des lois, des réglementations ou des directives qui impacteraient les réseaux de cryptomonnaies et leurs utilisateurs. Ces lois, règlements ou directives pourraient avoir une incidence sur le prix des cryptomonnaies et leur acceptation par les utilisateurs, les marchands et les prestataires de services.
Risques liés au commerce de cryptomonnaies; absence de conseils financiers. Vous acceptez que : (i) vous êtes l’unique responsable de chacun et de tous les bons de commande passés par le biais des services d’échange; (ii) tous les bons de commande que vous soumettez sont non sollicités par Stripe ou par le fournisseur d’échange et sont fondés sur vos propres décisions de placement; (iii) vous n’avez reçu et n’espérez recevoir aucun conseil de placement de la part de Stripe, de notre fournisseur d’échange ou d’une quelconque de nos sociétés affiliées en rapport avec vos bons de commande; (iv) ni Stripe, ni notre fournisseur d’échange, n’acceptons aucune responsabilité quant à vos décisions d’achat et nous ne pourrons en aucune circonstance être tenus pour responsables desdites décisions; (v) votre utilisation des services de voie d’entrée ne peut en aucune circonstance être considérée comme créant une relation de fiducie avec Stripe ou le fournisseur d’échange ou une relation impliquant l’offre de conseil en matière de placement; (vi) ni Stripe, ni notre fournisseur d’échange, ni aucune de nos sociétés affiliées respectives, ni aucun de nos employés, agents, mandants ou représentants : (1) ne fournit des conseils de placement en rapport avec votre utilisation des services de voie d’entrée; (2) ne recommande aucune cryptomonnaie ni aucune action ou non-action en rapport avec vos bons de commande; ni (3) ne vous sollicite pour passer un bon de commande particulier. Tout document de recherche ou toute autre information que nous mettons à votre disposition par le biais des services de voie d’entrée est fourni(e) à titre informatif et éducatif uniquement et ne constitue pas une recommandation de la part de Stripe.
Recours en cas de violation. Vous serez tenu pour responsable de tout dommage subi par Stripe, notre fournisseur d’échange et nos sociétés affiliées respectives résultant d’une violation de votre part des présentes conditions de la voie d’entrée. Strike peut, à sa seule discrétion, décider des mesures qui seront prises, le cas échéant, dans le cas d’une telle violation, et prendre ces mesures sans préavis. Les recours en cas de violation décrits dans les présentes conditions de la voie d’entrée n’excluent aucun autre recours qui pourrait être à notre disposition en droit ou en équité. Tout retard ou défaut de Stripe ou de notre fournisseur d’échange d’exercer un droit, un pouvoir, un recours ou un privilège existant ou futur lié aux présentes conditions de la voie d’entrée ou existant en vertu d’un statut ou d’une loi en vigueur (collectivement, les « droits légaux »), ne sera jamais interprété comme une renonciation à ces droits légaux, ni comme limitant l’exercice de ces droits légaux, ni n’empêchera l’exercice ultérieur de ces droits légaux, ni l’exercice de tout autre droit, pouvoir, recours ou privilège.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE. ELLE VOUS OBLIGE À ARBITRER LES LITIGES AVEC STRIPE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ÉNONCE DES RENONCIATIONS AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION. CET ARTICLE DES CONDITIONS DE LA VOIE D’ENTRÉE SERA APPELÉ LA « CONVENTION D’ARBITRAGE. »
Champ d’application de la convention d’arbitrage. Vous acceptez que tous les litiges ou toutes les réclamations qui surviennent ou pourraient survenir entre vous et Stripe, ou en relation avec les services de transfert de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations de droit statutaire fédéral et des États, les réclamations de droit commun et celles fondées sur un contrat, un délit, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, seront résolus exclusivement par arbitrage individuel définitif et exécutoire plutôt que devant un tribunal, excepté que vous ou nous pouvons faire valoir des réclamations devant un tribunal chargé des petits litiges, tant que l’affaire reste devant ce tribunal et est traitée sur une base individuelle exclusivement (non collective non représentative). La présente convention d’arbitrage est destinée à être interprétée au sens large.
SI VOUS ACCEPTEZ L’ARBITRAGE AVEC STRIPE, VOUS ACCEPTEZ À L’AVANCE DE NE PAS PARTICIPER À, NI CHERCHER À OBTENIR UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE OU AUTRE DANS UNE ACTION EN JUSTICE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE ET/OU INTRODUITE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, QUE CE SOIT EN TANT QUE DEMANDEUR DÉSIGNÉ OU ANONYME. EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, VOUS ÊTES UNIQUEMENT AUTORISÉ À PRÉSENTER VOS RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE STRIPE DANS UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE INDIVIDUELLE, ET NON DEVANT UN JUGE OU UN JURY.
Résolution informelle. Vous et Stripe convenez que des efforts informels de bonne foi destinés à résoudre les litiges peuvent souvent aboutir à un résultat rapide, peu coûteux et mutuellement avantageux. Par conséquent, vous et Stripe acceptez que, avant que l’une ou l’autre partie ne demande un arbitrage individuel contre l’autre partie, nous nous rencontrerons personnellement et discuterons, par téléphone ou visioconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre de manière informelle toute réclamation couverte par la présente convention d’arbitrage. Si vous êtes représenté par un avocat, ce dernier est autorisé à participer à la conférence, mais votre présence reste obligatoire. La partie qui entame le litige doit aviser l’autre partie par écrit de son intention d’organiser une conférence informelle de règlement du litige, cette conférence devant avoir lieu dans les 60 jours suivant la réception de l’avis par l’autre partie, à moins qu’une extension de ce délai ne soit mutuellement convenue par les parties. Pour notifier Stripe de votre intention d’initier une conférence informelle de règlement du litige, envoyez un courriel au service d’assistance, en indiquant votre nom, le numéro de téléphone associé à votre compte Stripe (le cas échéant), l’adresse de courriel associée à votre compte Stripe et une description de votre réclamation, en précisant le montant de la réparation pécuniaire éventuellement demandée. Dans l’intervalle entre la réception de l’avis par l’autre partie et la conférence informelle de règlement du litige, les parties sont libres de tenter de résoudre la réclamation de la partie à l’origine de cette conférence. La conférence informelle de règlement du litige, ainsi que votre participation personnelle à cette conférence, sont des obligations auxquelles vous devez vous conformer avant d’entamer un arbitrage individuel ou une procédure de règlement des petits litiges. Le délai de prescription et tout délai de droits de dépôt sont comptés à partir de la date de notification écrite d’un litige et pendant que les parties s’engagent dans le processus informel de règlement des litiges requis par le présent paragraphe.
Règles et instance d’arbitrage. La présente convention d’arbitrage est régie par la Federal Arbitration Act (« FAA ») à tous les égards. Si, pour une raison quelconque, les règles et procédures de la FAA ne peuvent pas s’appliquer, la loi d’État régissant les conventions d’arbitrage dans l’État dans lequel vous résidez s’applique.
L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles et procédures, telles que modifiées par la présente convention d’arbitrage. Pour toutes les réclamations concernant une réparation inférieure ou égale à 10 000 $, les règles d’arbitrage de l’AAA pour les consommateurs, telles que modifiées par la présente convention d’arbitrage, s’appliquent sans exception. Pour toutes les autres réclamations, les règles de l’AAA, y compris, le cas échéant, les règles d’arbitrage de l’AAA pour les consommateurs, telles que modifiées par la présente convention d’arbitrage, s’appliquent. Les règles d’arbitrage de l’AAA pour les consommateurs sont disponibles à l’adresse https://www.adr.org/Rules. Dans le cas où l’AAA ne serait pas disponible pour administrer l’arbitrage, un autre administrateur sera choisi par les parties ou par le tribunal.
Au moment du début d’une procédure d’arbitrage individuelle, en plus de vous conformer aux procédures énoncées dans les règles d’arbitrage pour les consommateurs, vous devez envoyer une demande d’arbitrage par courrier certifié à :
Stripe
Attn : Legal Department
354 Oyster Point Blvd
South San Francisco, CA 94080, États-Unis
Stripe vous fera parvenir toute demande d’arbitrage à l’adresse enregistrée sur votre compte Stripe. Il est de votre responsabilité de vous assurer que cette adresse est à jour. Pour être valide, la demande d’arbitrage doit contenir toutes les informations requises dans le formulaire de demande d’arbitrage, y compris l’adresse de courriel et le numéro de téléphone associés à votre compte Stripe, la description de la nature et de la base des réclamations portées et la réparation spécifique souhaitée. Les avis de litige en masse, groupés, collectifs ou consolidés ne sont pas autorisés. En outre, si vous avez demandé à un avocat de soumettre la demande d’arbitrage pour vous, l’avis doit également inclure une déclaration signée nous autorisant à divulguer des données personnelles vous concernant (telles que les enregistrements et l’historique des transactions de votre compte) à votre avocat, si nécessaire, pour résoudre votre réclamation. Nous attachons une grande importance à la confidentialité des informations vous concernant et vos données personnelles sont protégées par la loi.
L’arbitrage individuel aura lieu dans votre pays de résidence, ou dans un autre lieu dont nous aurons convenu mutuellement. Si le montant de la réparation demandée est inférieur ou égal à 10 000 $, vous ou Stripe pouvez choisir de mener l’arbitrage par téléphone ou sur la base uniquement de soumissions écrites, un choix qui sera contraignant pour vous et Stripe, le ou les arbitres se réservant le droit d’exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. Dans les cas où une audience en personne a lieu, vous ou Stripe pouvez y participer par téléphone, sauf si le ou les arbitres en décident autrement. Si une offre de règlement est faite par vous ou par Stripe, elle ne sera pas divulguée aux arbitres.
Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, d’État ou local, aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère contraignant ou la formation de la présente convention d’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d’arbitrage est nulle ou annulable. Tous les litiges concernant le paiement des honoraires de l’arbitre ou de l’organisation d’arbitrage, y compris le calendrier de ces paiements et les recours en cas de non-paiement, seront tranchés exclusivement par un arbitre et non par un tribunal. L’arbitre statuera sur les droits et obligations, le cas échéant, qui vous incombent, à vous et à Stripe. Sauf accord exprès dans la présente convention, la procédure d’arbitrage ne sera pas regroupée avec d’autres affaires, ni associée à d’autres procédures ou parties. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des motions justifiant le débouté de tout ou partie d’une réclamation ou d’un litige. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder, sur une base individuelle, des dommages-intérêts, et d’accorder tout recours ou toute réparation non pécuniaire disponible pour un individu en vertu de la loi applicable, du règlement de l’instance arbitrale et de la présente convention d’arbitrage, mais uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. L’arbitre rendra une décision par écrit décrivant les constatations et les conclusions essentielles sur lesquelles la sentence (ou la décision de ne pas rendre de sentence) est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. La sentence arbitrale sera exécutoire uniquement pour les parties individuelles à l’arbitrage, et au bénéfice de ces parties, et n’aura aucun effet exclusif dans tout autre arbitrage ou toute autre procédure impliquant une partie différente. Le ou les arbitres ne sont pas liés par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant d’autres clients de Stripe, mais sont liés par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant le même client de Stripe dans la mesure exigée par la loi, comme si l’affaire avait été portée devant un tribunal de cette juridiction. L’arbitre devra se conformer à la législation en vigueur. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante pour vous et pour Stripe. Dans le cas où un montant adjugé ne serait pas payé dans les 60 jours, le jugement sur le montant adjugé rendu par le ou les arbitres pourra être homologué par tout tribunal compétent.
Renonciation à un procès devant jury. VOUS ET STRIPE RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET STATUTAIRE D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Stripe choisissez de résoudre les réclamations et les litiges par arbitrage, sauf indication contraire dans la présente convention d’arbitrage. Dans l’arbitrage, il n’y a ni juge ni jury. Par ailleurs, l’examen d’une sentence arbitrale par un tribunal est limité.
Renonciation aux recours collectifs ou de groupe. SAUF ACCORD EXPRÈS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS ET STRIPE ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÉSOUDRE LES RÉCLAMATIONS COUVERTES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU AVEC UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE. LES RÉCLAMATIONS PROVENANT DE PLUS D’UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉES OU RÉSOLUES CONJOINTEMENT OU REGROUPÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION. Sous réserve du consentement de Stripe, cette disposition ne vous empêche pas de participer à un règlement de recours collectifs contre Stripe.
Option de retrait. Dans les 30 jours suivant la première acceptation des conditions d’utilisation du service contenant la présente convention d’arbitrage, vous pouvez choisir de rejeter la présente convention d’arbitrage en nous envoyant par courrier un avis d’option de retrait écrit. L’avis d’option de retrait doit porter le cachet de la poste et ne pas être daté de plus de 30 jours après la date de première acceptation de la présente convention d’arbitrage. Vous devez envoyer l’avis d’option de retrait par courrier postal à :
L’avis d’option de retrait doit indiquer votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et la ou les adresses de courriel utilisées pour la connexion au compte Stripe auquel s’applique l’option de retrait, et doit être soumis en votre propre nom. Les avis d’option de retrait en masse, groupés, collectifs ou consolidés ne sont pas autorisés. Cette procédure constitue l’unique moyen d’exercer votre option de retrait de la convention d’arbitrage. Si vous vous retirez de la présente convention d’arbitrage, toutes les autres parties des conditions de la voie d’entrée continueront de s’appliquer. Le retrait de la présente convention d’arbitrage n’a aucune incidence sur les conventions d’arbitrage antérieures, autres ou futures que vous pourriez avoir conclues ou conclure avec nous. Si vous ne vous retirez pas de la présente convention d’arbitrage, mais que vous refusez une modification future des dispositions relatives à l’arbitrage, vous acceptez d’arbitrer individuellement tout litige conformément au texte de cette version de la convention d’arbitrage.
Divisibilité et survie : Si, après épuisement de tous les recours, l’une de ces interdictions relatives au recours non individualisé, de masse, collectif, représentatif, par un procureur général privé ou regroupé est jugée inapplicable à l’égard d’une réclamation particulière ou d’une demande de réparation particulière (telle qu’une demande d’injonction publique), les parties conviennent qu’une telle réclamation ou demande de réparation sera tranchée par un tribunal après l’arbitrage de toutes les autres réclamations et demandes de réparation. La présente convention d’arbitrage survit à toute résiliation des services de transfert ou des services de voie d’entrée.
Les services de voie d’entrée sont mis à votre disposition par notre fournisseur d’échange, Stripe et nos sociétés affiliées respectives et leurs fournisseurs de services « en l’état » et « selon la disponibilité » et sans garantie d’aucune sorte, dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable. Stripe et notre fournisseur d’échange déclinons toute garantie, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Il n’y a aucune garantie que les services de voie d’entrée ou les données ou autres informations qui vous sont fournies par Stripe, notre fournisseur d’échange ou nos sociétés affiliées respectives répondront à des fins ou à des besoins particuliers. Il n’y a aucune garantie que les services de voie d’entrée seront exempts d’erreurs, ininterrompus, fiables, complets ou exacts.Arbitrage
Sauf lorsque les lois applicables limitent notre capacité à décliner ou à limiter notre responsabilité, ni Stripe, ni notre fournisseur d’échange, ni nos sociétés affiliées respectives ne seront tenus pour responsables envers vous des pertes découlant de, liées à ou résultant de votre utilisation des services de voie d’entrée, sauf dans la mesure et uniquement dans la mesure où vos pertes sont réelles ou résultent d’une transaction non autorisée. Vous acceptez de nous informer rapidement si vous pensez qu’un transfert électronique de fonds a été effectué sans autorisation. Ni Stripe, ni notre fournisseur d’échange, ni nos sociétés affiliées respectives ne sauraient être tenus pour responsables de pertes ou porter toute autre responsabilité envers vous découlant ou résultant de temps d’arrêt, de conversions de propriété, d’actions gouvernementales, d’événements de force majeure ou de toute autre cause sur laquelle ni Stripe ni notre fournisseur d’échange n’exercent un contrôle direct. Par ailleurs, ni Stripe, ni notre fournisseur d’échange, ni nos sociétés affiliées respectives ne seront responsables de tout dommage indirect, spécial, accessoire, punitif, consécutif ou exemplaire lié à votre utilisation des services de voie d’entrée.
Si nous n’effectuons pas un transfert de votre compte dans les délais ou en indiquant le montant correct conformément à notre accord avec vous, Stripe sera responsable des pertes ou dommages qui en résultent, avec certaines exceptions. Nous ne serons pas responsables, par exemple : (i) si, sans faute de notre part, votre compte n’est pas suffisamment approvisionné pour effectuer le transfert; (ii) si des circonstances indépendantes de notre volonté empêchent le transfert, malgré les précautions raisonnables que nous avons prises; ou (iii) pour d’autres exceptions énumérées ci-dessus.
Les transactions sont soumises aux lois, réglementations et règles applicables des autorités gouvernementales et réglementaires fédérales et des États (collectivement, les « lois applicables »). À cette fin, les lois applicables comprennent toute orientation ou directive de toute autorité de réglementation ou tout organisme gouvernemental, tout exploit de saisie, privilège, prélèvement, mandat, toute citation à comparaître ou tout autre ordre juridique (collectivement, les « ordres juridiques »).
En aucun cas Stripe ou le fournisseur d’échange ne pourra être obligé d’effectuer une transaction qu’il juge contraire à la loi applicable. Ni Stripe, ni le fournisseur d’échange, n’est responsable de toute perte directe ou indirecte que vous pourriez subir en conséquence des efforts de bonne foi de Stripe et de notre fournisseur d’échange en vue de se conformer à la loi applicable, y compris à un ordre juridique.
Stripe est tenu de détenir des licences dans certains États pour fournir les services de transfert et le fournisseur d’échange est tenu de détenir des licences dans certains États pour fournir les services d’échange. Ces exigences en matière de licences peuvent avoir une incidence sur la fourniture par Stripe ou le fournisseur d’échange, et votre utilisation, de certains services de voie d’entrée, en fonction de votre lieu de résidence et de l’entité qui fournit le service.
Stripe et notre fournisseur d’échange sommes enregistrés auprès du Financial Crimes Enforcement Network (« FinCEN ») du département du Trésor des États-Unis en tant qu’entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables. En qualité d’entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables enregistrées, Stripe et notre fournisseur de services sommes soumis à la loi sur le secret bancaire (Bank Secrecy Act) et ses règles d’application (collectivement, la « BSA »), qui établissent les exigences imposant aux institutions financières de mettre en œuvre des politiques et des procédures raisonnablement conçues pour détecter et prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Votre accès et votre utilisation des services de voie d’entrée sont soumis au respect des programmes de lutte contre le blanchiment d’argent respectifs de Stripe et de notre fournisseur d’échange.
Ni Stripe, ni notre fournisseur d’échange, ne sont des courtiers-négociants inscrits ou membres de la Financial Industry Regulatory Authority (« FINRA ») ou de la Securities Investor Protection Corporation (« SIPC »). Vos fonds et vos achats de cryptomonnaies ne sont pas protégés par la Federal Deposit Insurance Corporation (« FDIC »), la SIPC ou toute autre assurance, et ne sont pas garantis par un organisme gouvernemental.
La liste des licences de Stripe et les informations correspondantes requises, ainsi que les méthodes de dépôt de plainte auprès de l’organisme de réglementation de l’État compétent sont disponibles à l’adresse https://stripe.com/spc/licenses, et incorporées par renvoi. Si vous avez des questions sur les informations divulguées par Stripe, contactez le service d’assistance avant d’utiliser les services de transfert.