En vigueur à compter du 30 octobre 2024
En envoyant vos informations, vous autorisez Link à vous aider à remplir et envoyer le formulaire de demande de récupération de fonds non réclamés à l'État pour les fonds ci-dessus. Vous convenez que vous envoyez votre propre demande en votre propre nom et qu'elle porte sur des fonds non réclamés sur lesquels vous disposez de droits, et que le seul rôle de Link se limite à fournir la technologie qui facilite la préparation et l'envoi de votre demande à l'État. Vous confirmez que vous êtes à l'origine des informations fournies dans la demande, que ces informations ne sont pas fausses, trompeuses ou frauduleuses, et que vous estimez votre demande valide en tant que propriétaire des fonds que vous essayez de récupérer. Si l'État vous demande des informations supplémentaires, vous portez la seule responsabilité de fournir ces informations, sans que Link ait à intervenir. Vous reconnaissez que Link ne vous a fait aucune promesse quant aux chances de succès de votre demande. Après analyse des informations que vous avez envoyées, l'État pourra accéder à votre demande ou la refuser. En cas de désaccord avec la décision de l'État, ce désaccord n'implique que vous et l'État.
Link ne facture pas l'utilisation de sa technologie vous permettant de préparer et envoyer la demande. Que votre demande soit accordée ou refusée, Link ne perçoit pas de rémunération. Link n'est pas votre mandataire et n'agit pas en tant que « localisateur » et ne procède pas à une « récupération d'actifs » en votre nom. Link ne localise pas, ne remet pas et ne récupère pas de fonds. Vous choisissez librement d'utiliser la technologie Link pour préparer votre demande, et pouvez préparer et envoyer votre demande par d'autres moyens à tout moment.
Link n'examine ni ne confirme l'exactitude des informations que vous incluez dans votre demande. Si vous donnez des informations inexactes à une autorité gouvernementale et/ou cherchez à récupérer des fonds qui ne vous appartiennent pas, vous pourrez faire l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'aux sanctions pénales applicables aux cas de fraude et d'autres crimes.
En utilisant ce service, vous acceptez que Link collecte, utilise et partage vos données personnelles, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de sécurité sociale et votre date de naissance, conformément à la Politique de confidentialité de Link. Link utilisera votre numéro de sécurité sociale et votre date de naissance uniquement aux fins suivantes :
Link communiquera vos données personnelles aux autorités de l'État concernées pour envoyer et traiter vos demandes de récupération de fonds non réclamés. Link ne conservera vos données personnelles que le temps nécessaire pour envoyer la réclamation. Votre numéro de sécurité sociale et votre date de naissance seront supprimés 30 jours après le traitement de votre demande, sauf exigence légale contraire.