Convention d’arbitrage
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, CETTE SECTION VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE RÉCLAMATION PEUT ÊTRE FORMULÉE. LA PRÉSENTE SECTION DES CONDITIONS EST DÉSIGNÉE SOUS LE NOM DE « CONVENTION D’ARBITRAGE ».
Champ d’application de la Convention d’arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, vous acceptez que tous les litiges ou toutes les réclamations qui vous opposent ou sont susceptibles de vous opposer à Stripe, ou qui se rapportent aux Services aux consommateurs de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations fondées sur le droit fédéral ou d’un État, les réclamations fondées sur le droit commun et celles fondées sur un contrat, un délit, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, soient réglés exclusivement par la voie d’un arbitrage individuel définitif et à force obligatoire plutôt que devant une juridiction. Il est néanmoins précisé que vous avez, et nous avons, la faculté de formuler une réclamation devant un tribunal chargé des petits litiges, aussi longtemps que ce tribunal reste saisi de cette affaire et que celle-ci est traitée sur une base individuelle exclusivement (ni collective ni représentative). La présente Convention d’arbitrage doit être interprétée au sens large.
SI VOUS ACCEPTEZ L’ARBITRAGE AVEC STRIPE, VOUS VOUS ENGAGEZ À L’AVANCE À NE PARTICIPER À AUCUNE ACTION EN JUSTICE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE ET/OU INTRODUITE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ NI À TENTER D’OBTENIR UN DÉDOMMAGEMENT FINANCIER OU AUTRE DANS LE CADRE D’UNE TELLE ACTION, QUE CE SOIT EN TANT QUE DEMANDEUR DÉSIGNÉ OU ANONYME. EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, VOUS ACCEPTEZ DE FORMULER VOS RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE STRIPE UNIQUEMENT DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE INDIVIDUELLE, ET NON DEVANT UN JUGE OU UN JURY.
Résolution informelle. Vous et Stripe convenez que les efforts informels de bonne foi pour résoudre les contestations peuvent souvent mener à un résultat rapide, peu coûteux et mutuellement bénéfique. Vous et Stripe convenez donc qu’avant que l’une ou l’autre des parties exige un arbitrage individuel contre l’autre, nous nous rencontrerons personnellement et nous concerterons, par téléphone ou vidéoconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre informellement toute demande visée par la présente Convention d’arbitrage. Si vous êtes représenté par un avocat, votre avocat peut participer à la conférence, mais vous devez également y assister personnellement. La partie qui initie la contestation doit aviser l’autre partie par écrit de son intention d’initier une conférence de résolution informelle des contestations, laquelle doit avoir lieu dans les 60 jours suivant la réception de cet avis par l’autre partie, à moins qu’une extension ne soit mutuellement convenue par les parties. Pour aviser Stripe de votre intention d’initier une conférence de résolution informelle des contestations, envoyez un courriel au service d’assistance à l’attention de Link Legal, en indiquant votre nom, le numéro de téléphone associé à votre compte Link (le cas échéant), l’adresse courriel associée à votre compte Link et une description de votre demande, y compris le montant de la réparation pécuniaire (le cas échéant) que vous réclamez. Dans l’intervalle entre la réception de cet avis par la partie et la conférence de résolution informelle des contestations, les parties seront libres de tenter de résoudre les demandes de la partie initiatrice. La conformité à la conférence de résolution informelle des contestations, y compris votre participation personnelle, est une exigence qui doit être remplie avant de commencer une procédure d’arbitrage individuelle ou de petites créances. Le délai de prescription, la période de limitation d’un an prévue aux présentes et tout délai de dépôt de déclaration seront suspendus à compter de la date de l’avis écrit d’une contestation et pendant que les parties s’engagent dans le processus de résolution informelle des contestations requis par le présent paragraphe. Si la contestation n’a pas été résolue dans les 120 jours suivant la fourniture de l’avis écrit, la suspension prendra fin et ces délais reprendront, à moins d’entente mutuelle contraire par écrit.
Règles d’arbitrage et forum.
La Convention d’arbitrage est régie par la Federal Arbitration Act (« FAA ») à tous les égards. Si, pour une raison quelconque, les règles et procédures de la FAA ne peuvent pas s’appliquer, la loi d’État régissant les conventions d’arbitrage dans l’État dans lequel vous résidez s’applique.
L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles et procédures, comme modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Pour toutes les réclamations visant à obtenir une réparation inférieure ou égale à 10 000 $, les règles d’arbitrage de l’AAA pour les consommateurs, comme modifiées par la présente Convention d’arbitrage, s’appliquent sans exception. Pour toutes les autres réclamations, les règles de l’AAA, y compris, s’il y a lieu, les règles d’arbitrage de l’AAA pour les consommateurs, comme modifiées par la présente Convention d’arbitrage, s’appliquent. Les règles d’arbitrage de l’AAA pour les consommateurs sont disponibles sur https://www.adr.org/Rules. Dans le cas où l’AAA ne serait pas disponible pour administrer l’arbitrage, un autre administrateur sera choisi par les parties ou par le tribunal.
Au début d’une procédure d’arbitrage individuelle, en plus de vous conformer aux procédures énoncées dans les Règles d’arbitrage pour les consommateurs, vous devez envoyer une Demande d’arbitrage par courrier certifié à :
Stripe
Attn : Legal Department
354 Oyster Point Blvd
South San Francisco, CA 94080, États-Unis
Stripe vous enverra toute demande d’arbitrage à l’adresse que nous avons dans nos dossiers et qui est associée à votre compte Link; il vous incombe de maintenir votre adresse à jour. Pour être valide, la demande d’arbitrage doit contenir toutes les informations requises dans le formulaire de demande d’arbitrage applicable mis à disposition par l’AAA, y compris l’adresse courriel et le numéro de téléphone associés à votre compte Link, une description de la nature et du fondement des demandes que vous formulez, ainsi que la réparation précise demandée. Les avis de contestation en masse, en groupe, collectifs ou consolidés ne sont pas autorisés. De plus, si vous avez demandé à un avocat de soumettre votre demande d’arbitrage en votre nom, l’avis doit également inclure votre déclaration signée nous autorisant à divulguer vos informations privées (comme vos relevés de compte et votre historique de transactions) à votre avocat si nécessaire pour résoudre votre demande. Votre vie privée est importante pour nous et est protégée par la loi.
L’arbitrage individuel aura lieu dans votre pays de résidence, ou dans un autre lieu que nous aurons désigné d’un commun accord avec vous. Si le montant de la réparation demandée est inférieur ou égal à 10 000 $, vous ou Stripe pouvez mener l’arbitrage par téléphone ou uniquement sur la base d’échanges écrits, choix qui sera contraignant pour vous et Stripe, le ou les arbitres se réservant le droit d’exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. Dans les cas où une audience en personne aurait lieu, vous et/ou Stripe pourrez y participer par téléphone, sauf si le ou les arbitres en décident autrement. Si une offre de règlement est faite par vous ou par Stripe, elle ne sera pas divulguée aux arbitres.
Pouvoirs de l’arbitre L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, d’État ou local, aura compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l’interprétation, l’applicabilité, l’opposabilité ou la formation de la présente Convention d’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente Convention d’arbitrage serait nulle ou annulable. Tous les litiges concernant le paiement des honoraires de l’arbitre ou des frais d’organisation de l’arbitrage, y compris les délais de ces paiements et les recours en cas de non-paiement, seront tranchés exclusivement par un arbitre et non par un tribunal. L’arbitre statuera sur les droits et obligations, le cas échéant, de vous et de Stripe. Sauf accord exprès dans la présente Convention, la procédure d’arbitrage ne sera pas regroupée avec d’autres affaires ni associée à d’autres procédures ou parties. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des requêtes qui tranchent tout ou partie d’une réclamation ou d’un litige. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder, à titre individuel, des dommages et intérêts, et de prononcer toute mesure de réparation non monétaire dont une personne peut bénéficier en vertu de la loi en vigueur, du règlement de l’instance arbitrale et de la présente Convention d’arbitrage, mais uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée au regard de la réclamation individuelle de cette partie. L’arbitre rendra une décision par écrit décrivant les constatations et les conclusions essentielles sur lesquelles la sentence (ou la décision de ne pas rendre de sentence) est fondée, y compris le calcul des dommages et intérêts accordés. La sentence arbitrale aura force obligatoire uniquement pour les parties individuelles à l’arbitrage, de même qu’elle leur bénéficiera, et n’aura d’effet d’autorité de la chose jugée sur aucun autre arbitrage ni aucune autre procédure impliquant une partie différente. Le ou les arbitres ne sont pas liés par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant d’autres clients de Stripe, mais sont liés par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant le même client de Stripe dans la mesure où la loi applicable l’exige, comme si l’affaire avait été portée devant une juridiction du même territoire. L’arbitre devra se conformer à la législation en vigueur. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante pour vous et pour Stripe. Dans le cas où un montant adjugé ne serait pas payé dans les 60 jours, un jugement d’exequatur portant sur la sentence rendue par le ou les arbitres pourra être prononcé par une juridiction compétente.
Renonciation à un procès devant jury. VOUS ET STRIPE RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Stripe choisissez de résoudre les réclamations et les litiges par la voie d’un arbitrage, sauf indication contraire dans la présente Convention d’arbitrage. Au cours de l’arbitrage, il n’y a ni juge ni jury, et l’examen d’une sentence arbitrale par un tribunal est limité.
Renonciation aux recours collectifs ou de groupe. SAUF ACCORD EXPRÈS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS ET STRIPE ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÉGLER LES RÉCLAMATIONS COUVERTES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE PAR LA VOIE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU AVEC UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE. LES RÉCLAMATIONS PROVENANT DE PLUSIEURS CLIENTS OU UTILISATEURS NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE OU JUDICIAIRE CONJOINTE ou REGROUPÉE AVEC CELLES D’UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION. Sous réserve du consentement de Stripe, cette disposition ne vous empêche pas de participer à un règlement de recours collectifs contre Stripe.
Délai de prescription d’un an. Vous convenez que toute réclamation à l’encontre de Stripe doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance ou auriez raisonnablement dû prendre connaissance des faits donnant lieu à cette réclamation. Vous reconnaissez que ce délai de prescription d’un an est raisonnable et qu’à défaut d’aviser Stripe de votre intention d’organiser une conférence informelle de règlement du litige dans ce délai, votre réclamation à l’encontre de Stripe sera définitivement prescrite et irrecevable, tant dans le cadre d’une procédure d’arbitrage que devant un tribunal.
Option de retrait. Dans les 30 jours suivant la première acceptation des Conditions d’utilisation du service contenant la présente Convention d’arbitrage, vous pouvez choisir de rejeter la présente Convention d’arbitrage en nous envoyant par courrier un avis d’option de retrait écrit. L’avis d’option de retrait doit être envoyé au plus tard 30 jours après la date de première acceptation de la présente Convention d’arbitrage, le cachet de la poste faisant foi. Vous devez envoyer l’avis d’option de retrait par courrier postal à :
Link │Built by Stripe
Attn: Legal Opt Out
354 Oyster Point Blvd
South San Francisco, CA 94080, États-Unis
ou en nous contactant par courriel à legal-opt-out@link.com. L’avis d’exclusion doit inclure votre nom, adresse, numéro de téléphone et la ou les adresses courriel utilisées pour vous connecter au compte Link auquel l’exclusion s’applique, et ne peut être soumis qu’en votre propre nom. Vous acceptez de conserver votre propre copie de toute demande d’exclusion que vous envoyez par courrier à Stripe. Les exclusions en masse, en groupe, collectives ou consolidées ne sont pas autorisées. Cette procédure est le seul moyen par lequel vous pouvez vous exclure de la Convention d’arbitrage. Si vous vous excluez de la présente Convention d’arbitrage, toutes les autres parties des Conditions d’utilisation applicables aux consommateurs continueront de s’appliquer. Le fait de vous exclure de la présente Convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les conventions d’arbitrage précédentes, autres ou futures que vous pourriez avoir ou conclure avec nous. Si vous ne vous excluez pas de la présente Convention d’arbitrage, mais rejetez une modification future des dispositions d’arbitrage, vous convenez de soumettre individuellement toute contestation à l’arbitrage conformément aux termes de la présente version de la Convention d’arbitrage.
Divisibilité et survie : Si, après épuisement de tous les recours, l’une de ces interdictions relatives au recours non individualisé, de masse, collectif, représentatif, par un procureur général privé ou regroupé est jugée inapplicable à l’égard d’une réclamation ou d’une demande de réparation donnée (telle qu’une demande d’injonction publique), les parties conviennent qu’une telle réclamation ou demande de réparation sera tranchée par un tribunal dès lors que toutes les autres réclamations et demandes de réparation auront été tranchées par voie d’arbitrage. La présente Convention d’arbitrage continuera de produire ses effets après toute résiliation des Services aux consommateurs.
Procédures judiciaires. Sous réserve de la présente Convention d’arbitrage et sans renonciation à celle-ci, vous reconnaissez et nous reconnaissons que les juridictions fédérales du district nord de la Californie ou les tribunaux d’État situés dans la ville et le comté de San Mateo (Californie) ont compétence exclusive pour connaître de toute procédure judiciaire (autre que les petits litiges).