Dernière mise à jour : 1er avril 2024
Forte volatilité oblige, la négociation et la détention de cryptomonnaies présentent des risques extrêmement élevés. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'utiliser ce service.
Les présentes conditions de la rampe d'accès à la cryptomonnaie Stripe (les « Conditions de la Rampe d'accès ») constituent un document juridique conclu entre vous, la personne qui utilise la rampe d'accès de Stripe (« Rampe d'accès ») pour acheter des cryptomonnaies (« cryptomonnaies ») à un fournisseur de services d'échange de cryptomonnaies (le « Fournisseur de services d'échange »), et les entités Stripe suivantes :
(SPEL et STEL sont ci-après dénommées « Stripe, nous, nos et notre ».)
Les présentes Conditions de la Rampe d'accès régissent la fourniture des Services de transmission et des Services de versement. En accédant à la Rampe d'accès et en l'utilisant, vous vous engagez à respecter, à tous égards, les présentes Conditions de la Rampe d'accès et les conditions complémentaires énoncées à la section « Autres conditions auxquelles vous êtes assujetti(e) » ci-après.
Vous avez le droit de demander une copie des Conditions de la Rampe d'accès (telles que modifiées) à tout moment de la relation contractuelle, et vous avez également la faculté de consulter les Conditions en vigueur sur la page link.com/terms.
Lorsque vous utilisez la Rampe d'accès pour acheter des cryptomonnaies au Fournisseur de services d'échange, ce dernier traitera votre commande de cryptomonnaies et vous transférera les cryptomonnaies en question. En sus des présentes Conditions de la Rampe d'accès, vous recevrez des conditions générales distinctes qui vous lient au Fournisseur de services d'échange et régissent le traitement de vos commandes de cryptomonnaies et le transfert des cryptomonnaies sur votre compte (« Conditions du Fournisseur de services d'échange »). Nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions du Fournisseur de services d'échange, en particulier les déclarations des risques relatifs aux cryptomonnaies, et de veiller à les accepter avant d'utiliser la Rampe d'accès pour acheter des cryptomonnaies au Fournisseur de services d'échange.
Lorsque vous utilisez la Rampe d'accès pour acheter des cryptomonnaies au Fournisseur de services d'échange, SPEL transmettra votre Bon de commande (au sens de la définition ci-après) au Fournisseur de services d'échange et STEL (en sa qualité d'établissement de monnaie électronique réglementé par la Banque centrale d'Irlande) est tenue de vous fournir les Services de versement par le biais desquels vos fonds seront envoyés au Fournisseur de services d'échange.
Dès lors que vous créez un Bon de commande de cryptomonnaies via la Rampe d'accès et à l'aide du Moyen de paiement (au sens de la définition ci-après) pris en charge de votre choix, STEL recevra l'ordre de prélever les fonds sur le Moyen de paiement en question et de les verser au Fournisseur de services d'échange pour faciliter le traitement de votre Bon de commande (le « Versement »).
En vous connectant à votre Compte Link (au sens de la définition ci-après) et en confirmant un Bon de commande en appuyant sur le bouton « Payer », vous serez réputé(e) avoir autorisé SPEL à transmettre votre Bon de commande au Fournisseur de services d'échange et autorisé STEL à effectuer un Versement pour votre compte. Dès lors que vous aurez confirmé un Bon de commande, vous ne pourrez plus l'annuler et nous ne pourrons pas vous aider à annuler ou modifier des Bons de commande. Vous avez donc tout intérêt à vérifier minutieusement toutes les informations de votre Bon de commande avant de l'envoyer. L'exactitude de ces informations relève de votre responsabilité.
Nous ne sommes tenus ni de traiter vos commandes de cryptomonnaies ni de vous transférer des cryptomonnaies, et nous ne fournissons aucun service d'échange de cryptomonnaies. À aucun moment Stripe ne détient ni ne possède, même en tant que bénéficiaire effectif, les cryptomonnaies achetées. Nous ne créerons à aucun moment de compte de paiement à votre nom.
Si nous ne pouvons ou le Fournisseur de services d'échange ne peut pas exécuter la transaction pour un motif quelconque, nous vous le signalerons. Stripe et notre Fournisseur de services d'échange ne garantissent pas que chaque transaction que vous demanderez sera traitée. Nous et notre Fournisseur de services d'échange nous réservons le droit d'annuler tout ou partie d'un Bon de commande si ce dernier a été transmis au cours d'un temps d'indisponibilité (prévu ou imprévu) de la Rampe d'accès, si vous avez enfreint les Conditions de la Rampe d'accès, si l'exécution de la transaction enfreindrait des lois ou règlements applicables ou faciliterait des activités illicites, frauduleuses ou interdites ou si nous avons des motifs valables de penser que votre utilisation de la Rampe d'accès est susceptible d'aboutir à une perte pour Stripe. Nous avons également la faculté de vous retirer le droit d'utiliser la Rampe d'accès pour créer d'autres Bons de commande si nous avons des raisons valables de penser que la poursuite de votre utilisation de la Rampe d'accès risque de vous porter préjudice.
Nous sommes susceptibles de modifier ponctuellement les présentes Conditions de la Rampe d'accès. Nous ferons de notre mieux pour vous informer à l'avance de toute modification importante apportée aux présentes Conditions de la Rampe d'accès, conformément aux exigences du droit applicable. Les Conditions de la Rampe d'accès modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans les Conditions de la Rampe d'accès modifiées. Le fait de continuer à utiliser la Rampe d'accès après l'entrée en vigueur des Conditions de la Rampe d'accès modifiées vaut acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions de la Rampe d'accès, vous devez cesser d'utiliser ce service. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance d'éventuelles modifications.
Lorsque vous utilisez la Rampe d'accès, vous êtes considéré(e) comme un Client final de Stripe et, en sus des présentes Conditions de la Rampe d'accès, vous vous engagez également à respecter les conditions suivantes :
En cas de conflit ou d'incohérence entre une disposition des présentes Conditions de la Rampe d'accès et une disposition de l'un des documents précités, les dispositions des Conditions de la Rampe d'accès prévalent. Les termes débutant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions de la Rampe d'accès s'entendent au sens de la définition qui leur est attribuée dans les Conditions pour les consommateurs.
Notre Politique de confidentialité et les modalités de traitement de vos informations sont détaillées à la section « Collecte des informations et Politique de confidentialité » ci-après.
Admissibilité générale. Si vous souhaitez utiliser la Rampe d'accès, vous devez créer un compte auprès de notre service (un « Compte Link »). Ce Compte Link est uniquement un compte ouvert dans notre système. Il ne s'agit pas d'un compte lié au Fournisseur de services d'échange, et il impossible d'utiliser ce Compte Link pour accéder directement aux autres services de cryptomonnaie du Fournisseur de services d'échange. Pour ouvrir un Compte Link et utiliser la Rampe d'accès, vous devez être une personne physique d'au moins 18 ans résidant en Union européenne. Le Compte Link est uniquement destiné à un usage personnel et il est interdit de l'utiliser à des fins professionnelles. Nous nous réservons le droit d'appliquer des critères supplémentaires à l'utilisation du Compte Link ou de la Rampe d'accès pour protéger la sécurité de la Rampe d'accès, empêcher Stripe de subir des pertes, nous conformer à certaines exigences de nos partenaires financiers ou respecter une loi ou un règlement.
Pour des raisons juridiques, nous sommes tenus d'obtenir, de vérifier et d'enregistrer des informations permettant d'identifier chaque personne qui ouvre un Compte Link et utilise la Rampe d'accès. Lorsque vous créez un Compte Link en lien avec l'utilisation de la Rampe d'accès, nous vous demanderons votre nom légal complet, votre date de naissance, votre numéro de téléphone, votre adresse et d'autres informations personnelles dont nous pourrions avoir besoin, selon une appréciation raisonnable, pour ouvrir un Compte Link à votre nom ou plus généralement pour vous permettre d'utiliser la Rampe d'accès. Si l'une de ces informations change, c'est à vous de la mettre à jour dans votre Compte Link. Vous devez vous assurer que toutes les informations que vous nous fournissez sont complètes et exactes.
Lorsque vous créez un Compte Link, il vous appartient de maintenir la sécurité de votre Compte Link en protégeant les appareils et les identifiants de connexion liés à ce Compte et en nous contactant immédiatement si vous apprenez ou pensez qu'une violation de sécurité a été commise en lien avec votre Compte Link, recevez une communication liée à votre Compte Link qui vous semble suspecte, recevez une notification de sécurité liée à votre Compte Link vous faisant part d'un événement dont vous n'avez pas connaissance ou si vous apprenez ou pensez qu'une personne à utilisé ou consulté votre Compte Link sans autorisation. Pour effectuer ce signalement, veuillez contacter le service d'assistance sur la page support.link.com. Vous vous engagez à apporter votre pleine coopération à toute enquête portant sur un événement potentiellement frauduleux. Vous ne pouvez ouvrir qu'un seul Compte par utilisateur et vous ne devez partager les informations de votre Compte Link avec personne.
Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de bloquer l'accès à la Rampe d'accès à partir de certaines adresses IP et identifiants d'appareil uniques si nous avons des motifs de penser que l'accès en question enfreint les présentes Conditions de la Rampe d'accès.
Cryptomonnaies prises en charge. L'expression « Cryptomonnaies prises en charge » désigne les actifs numériques que vous pouvez acheter au Fournisseur de services d'échange à l'aide de la Rampe d'accès. Nous avons la faculté de ne pas prendre en charge l'achat de certaines Cryptomonnaies via la Rampe d'accès, et notre Fournisseur de services d'échange à la faculté de radier une Cryptomonnaie de la cote, laquelle ne serait donc plus disponible à l'achat via la Rampe d'accès, à notre seule discrétion et à celle du Fournisseur de services d'échange.
Moyens de paiement pris en charge. Vous pouvez utiliser la Rampe d'accès pour acheter des Cryptomonnaies au Fournisseur de services d'échange à l'aide des moyens de paiement suivants (chacun d'entre eux un « Moyen de paiement ») :
Lorsque vous utilisez la Rampe d'accès, vous confirmez que le Moyen de paiement sélectionné dispose de fonds disponibles d'un montant suffisant pour la réalisation de votre achat. Si STEL n'est pas en mesure de prélever les fonds nécessaires pour effectuer votre achat à partir du Moyen de paiement que vous avez choisi, vous nous autorisez :
Portefeuille de cryptomonnaies. Pour créer un Bon de commande (au sens de la définition ci-après), vous devez disposer d'un portefeuille de Cryptomonnaies que vous détenez pour votre propre compte (un « Portefeuille de cryptomonnaies »). La Rampe d'accès ne prend pas en charge l'association de portefeuilles de type « custodial » (détenus et gérés pour le compte d'un tiers) qui ne constituent pas un Portefeuille de cryptomonnaie pouvant être pris en charge. Vous devez renseigner l'adresse de votre Portefeuille de cryptomonnaies via votre Compte Link pour envoyer une commande de Cryptomonnaies au Fournisseur de services d'échange. Chaque fois que vous envoyez Bon de commande, vous garantissez : (i) que les fonds avec lesquels vous achetez les Cryptomonnaies vous appartiennent, et à personne d'autre, et ne sont pas le produit direct ou indirect d'une activité criminelle ou frauduleuse ; (ii) que vous êtes l'unique propriétaire du Portefeuille de cryptomonnaies ; et (iii) que les Crypto-actifs que vous achetez sont destinés exclusivement à votre usage personnel. Vous ne pouvez pas utiliser la Rampe d'accès pour acheter des Cryptomonnaies à des fins professionnelles ou pour le compte d'une autre personne ou entité.
Bon de commande. Avant la création d'un Bon de commande, la Rampe d'accès vous indiquera d'abord le montant en Cryptomonnaies que vous recevrez en contrepartie de la somme d'argent que vous souhaitez dépenser. Le prix est basé sur le cours en vigueur des Cryptomonnaies en question, tel qu'il est communiqué par le Fournisseur de services d'échange. Des frais correspondant à un pourcentage du prix des Cryptomonnaies que nous vous débiterons seront également affichés (le « spread »). Spread oblige, il est possible que le devis total proposé pour l'achat de Crypto-actifs soit différent de celui que vous payez sur d'autres plateformes. Pour en savoir plus sur les frais qui vous sont débités, Veuillez consulter la section « Frais » ci-après. Nous avons la faculté d'autoriser momentanément la mise en réserve d'un montant d'une valeur nominale supérieure sur votre Moyen de paiement dans l'éventualité où le prix changerait légèrement au cours de la finalisation de votre Bon de commande. Seul le montant indiqué sur le reçu que vous recevrez en lien avec votre Bon de commande vous sera débité et l'autorisation temporaire sera retirée de votre carte sous 7 jours.
En raison de la fluctuation du cours des Cryptomonnaies, le prix communiqué par le Fournisseur de services d'échange via la Rampe d'accès sera valable pendant une durée limitée seulement. Si le prix communiqué expire alors que vous utilisez la Rampe d'accès, vous ne pourrez pas conclure votre transaction à ce prix. Si vous souhaitez toujours acheter les Cryptomonnaies, le Fournisseur de services d'échange vous communiquera des informations tarifaires mises à jour via la Rampe d'accès. Nous vous recommandons d'examiner attentivement les informations tarifaires mises à jour avant de poursuivre la création et l'envoi de votre Bon de commande via la Rampe d'accès.
Une fois votre transaction d'achat de Crypto-actifs (un « Bon de commande ») confirmée, nous : (i) transmettrons votre Bon de commande au Fournisseur de services d'échange et (ii) prélèverons les fonds associés au Bon de commande auprès du Prestataire de services de paiement. Le Fournisseur de services d'échange sera tenu de traiter le Bon de commande et de transférer les Cryptomonnaies vers le Portefeuille de cryptomonnaie à votre nom, dans chaque cas conformément aux Conditions du Fournisseur de services d'échange distinctes que vous avez conclues avec le Fournisseur de services d'échange.
Les délais de traitement et la livraison des Cryptomonnaies varient selon le type de Bon de commande transmis et la date de commencement du traitement. Dans l'hypothèse où le Fournisseur de services d'échange ne serait pas en mesure de livrer les Cryptomonnaies sous 48 heures à compter de la réception du Bon de commande, nous vous rembourserons le montant intégral sur le Moyen de paiement ayant servi à régler le Bon de commande.
Utilisation ultérieure des Cryptomonnaies achetées via la Rampe d'accès
Vous pouvez utiliser la Rampe d'accès pour acquérir des Cryptomonnaies afin de faciliter votre achat de certains biens ou services à des tiers. Le cas échéant, soyez averti(e) du fait que les biens ou services que vous avez l'intention d'acheter sont susceptibles ne plus être disponibles. En pareil cas, vous ne pourrez ni annuler votre Bon de commande ni utiliser la Rampe d'accès pour échanger les Cryptomonnaies achetées contre de la monnaie fiduciaire.
Veuillez également noter que si vous utilisez des Cryptomonnaies achetées via la Rampe d'accès pour acheter des biens ou des services à des tiers, nous ne pourrons pas traiter les questions, doutes ou réclamations que vous pourriez formuler au sujet d'achats à des tiers.
Si nous ne pouvons, ou le Fournisseur de services d'échange ne peut pas exécuter la transaction pour un motif quelconque, nous vous avertirons. Ni Stripe ni notre Fournisseur de services d'échange ne garantissent qu'une transaction que vous demandez sera traitée. Nous et notre Fournisseur de services d'échange nous réservons le droit d'annuler tout ou partie d'un Bon de commande si ce dernier a été transmis au cours d'un temps d'indisponibilité (prévu ou imprévu) de la Rampe d'accès, si vous avez enfreint les Conditions de la Rampe d'accès, si nous avons des motifs valables de penser que votre utilisation de la Rampe d'accès est susceptible d'aboutir à une perte pour Stripe, si nous avons des raisons de penser que la transaction en question est frauduleuse ou si l'exécution de la transaction enfreindrait des lois ou règlements applicables ou faciliterait des activités illicites, frauduleuses ou interdites. Nous avons également la faculté de vous retirer le droit d'utiliser la Rampe d'accès pour créer d'autres Bons de commande si nous avons des raisons valables de penser que la poursuite de votre utilisation de la Rampe d'accès risque de vous porter préjudice.
Reçus de transaction. Nous vous enverrons un reçu ainsi qu'une confirmation d'opération au nom du Fournisseur de services d'échange lorsque votre Bon de commande aura été finalisé (« Reçu de transaction »). Nous vous fournirons également un dossier de vos transactions pour le compte du Fournisseur de services d'échange (« Historique des transactions »). Le Fournisseur de services d'échange conservera les dossiers de tous les Bons de commande pendant une période d'une durée de sept ans ou d'une autre durée imposée par la loi.
Frais. Nous gagnons de l'argent lorsque vous utilisez la Rampe d'accès. Il est possible que le montant que nous demandons en frais et que le taux de change pratiqué par le Fournisseur de services d'échange soient différents de ceux appliqués sur d'autres plateformes. Au moment où vous utilisez la Rampe d'accès, nous et le Fournisseur de services d'échange vous indiquerons le taux de change applicable à votre conversion de monnaie fiduciaire en cryptomonnaies et le montant des frais (y compris les frais de service) qui vous seront débités pour cette transaction. Pour certains moyens de paiement, il est possible que l'émetteur de votre carte vous débite ses propres frais. Nous ne sommes responsables d'aucun des frais que votre émetteur de carte pourrait vous débiter. Pour en savoir plus sur les frais associés à l'utilisation de la Rampe d'accès, consultez notre article d'aide en cliquant ici.
Limites de transaction. Nous avons ou le Fournisseur de services d'échange a la faculté d'imposer des limites raisonnables à la valeur d'une transaction ou à la valeur totale de plusieurs transactions sur une période donnée, en relation avec votre utilisation de Rampe d'accès. Nous avons ou le Fournisseur de services d'échange a également la faculté de modifier ces limites, y compris de les augmenter, à notre ou son entière discrétion.
Taxes. Les transactions liées à des cryptomonnaies peuvent être assujetties à des taxes, y compris à des retenues à la source, et à des obligations de déclaration et de documentation. Vous reconnaissez que ni Stripe ni le Fournisseur de services d'échange ne sont tenus de déterminer, de calculer, de déclarer ou de verser les taxes dont vous êtes redevable du fait de votre utilisation de la Rampe d'accès. Ni Stripe ni le Fournisseur de services d'échange ne fournissent de conseils en placement ou en fiscalité ; nous vous recommandons vivement de vous adresser à des conseillers juridiques ou fiscaux.
Vous êtes tenu(e) de vous acquitter en temps utile de vos obligations fiscales et autres obligations déclaratives liées à votre utilisation de la Rampe d'accès. Nous vous fournirons un Historique des transactions pour le compte de notre Partenaire de services d'échange. Celui-ci pourra vous aider à vous conformer aux obligations fiscales imposées par les autorités fiscales compétentes.
Vous reconnaissez que ni Stripe ni le Fournisseur de services d'échange ne sont tenus d'évaluer, de collecter, de déclarer ou de verser des taxes au titre de votre utilisation de la Rampe d'accès ; cependant, nous avons ou le Fournisseur de services d'échange a la faculté de déduire ou prélever toute taxe que nous estimons ou qu'il estime avoir l'obligation de prélever en vertu de la législation en vigueur sur tout montant qui vous est dû, et la somme qui vous sera versée après déduction ou prélèvement de ces taxes constituera le paiement complet et le règlement dudit montant.
Nous avons ou le Fournisseur de services d'échange a la faculté de vous demander des informations, y compris sur votre identité et sur la transaction, pour respecter des obligations de déclaration fiscale et de documentation, ainsi que d'autres obligations légales connexes. En acceptant les présentes Conditions de la Rampe d'accès, vous confirmez que vous fournirez l'ensemble des informations dont nous avons ou le Fournisseur de services d'échange a besoin pour respecter nos ou ses obligations de déclaration fiscale et de documentation, ainsi que d'autres obligations légales connexes, que les informations que vous nous fournirez sont à tous égards authentiques et exactes et que vous nous autorisez à échanger avec le Fournisseur de services d'échange toutes les informations de ce type nécessaires afin de nous mettre en conformité sur un plan fiscal, y compris avec toute modification ou tout ajout à l'une des lois en vigueur en la matière.
Vous avez la faculté de résilier les présentes Conditions de la Rampe d'accès, de cesser d'utiliser la Rampe d'accès et de clôturer votre Compte Link, à tout moment et pour un motif quelconque, en suivant les instructions de suppression de votre Compte Link, disponibles ici.
La résiliation mettra un terme aux présentes Conditions de la Rampe d'accès avec effet immédiat, mais ne vous donnera pas le droit de vous faire rembourser des transactions que vous avez exécutées (autorisées ou en attente) ou des paiements connexes. La résiliation n'aura par ailleurs aucun effet sur les créances que vous pourriez détenir à notre égard, ou que nous pourrions détenir à votre égard, et qui sont antérieures à la date de résiliation.
Nous avons la faculté de mettre fin à votre utilisation de la Rampe d'accès à tout moment en vous délivrant un préavis de deux mois.
Nous pouvons également suspendre votre utilisation de la Rampe d'accès avec effet immédiat ou moyennant un préavis dans les cas suivants :
Le respect de nos obligations légales et réglementaires nous amène parfois à demander des informations complémentaires à votre sujet (par exemple, si vos dépenses augmentent). Veuillez nous fournir ces informations dans les meilleurs délais pour éviter toute interruption de votre utilisation de la Rampe d'accès.
Notre Politique de confidentialité comprend des informations importantes au sujet de vos données personnelles, de nos modalités d'utilisation de ces données et des cas dans lesquels nous pouvons être amenés à les transmettre à d'autres personnes, y compris au Fournisseur de services d'échange : https://stripe.com/en-gb/privacy. En acceptant les présentes Conditions de la Rampe d'accès, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité.
Communications d'informations obligatoires ; Conformité. Vous nous autorisez, nous et notre Fournisseur de services d'échange, à nous échanger vos données personnelles et à les échanger avec des organismes de régulation ou des autorités fiscales compétent(e)s de manière régulière dans le but de satisfaire nos obligations fiscales et de conformité réglementaire. Nous et le Fournisseur de services d'échange avons la faculté de surveiller régulièrement votre utilisation de la Rampe d'accès, comme peuvent l'exiger la loi ou les organismes de régulation compétents, ou conformément à nos propres politiques et procédures de conformité (mais dans le strict respect de la législation applicable). Nous avons la faculté de vous demander ponctuellement des données supplémentaires pour nous permettre de respecter nos obligations fiscales et de conformité réglementaire.
Activité potentiellement frauduleuse. Nous considérerons comme potentiellement frauduleux(se) tout accès ou toute activité qui, de manière avérée ou raisonnablement présumée, a été effectué(e) sans autorisation en lien avec votre utilisation de la Rampe d'accès, votre Compte Link ou votre Portefeuille de cryptomonnaie (une « Activité potentiellement frauduleuse »). Si vous prenez connaissance ou suspectez l'existence d'une Activité potentiellement frauduleuse, vous vous engagez à nous prévenir immédiatement en contactant notre service d'assistance sur la page support.link.com. Vous devez signaler dans les meilleurs délais toute Activité potentiellement frauduleuse aux autorités judiciaires et nous fournir une copie de tout rapport que ces autorités vous délivreraient ultérieurement à ce sujet. Dans l'hypothèse où une enquête serait ouverte au sujet d'une Activité potentiellement frauduleuse, vous devrez apporter votre entière coopération aux autorités judiciaires, à Stripe et au Fournisseur de services d'échange dans le cadre de cette enquête.
Nous vous contacterons de manière sécurisée, à l'aide d'une méthode appropriée énoncée à la section Communications ci-après, si nous suspectons l'existence ou avons connaissance d'une Activité potentiellement frauduleuse ou d'une autre menace de sécurité liée à votre Compte Link.
En accédant à la Rampe d'accès et en l'utilisant, vous confirmez avoir conscience que le commerce et la détention de cryptomonnaies peuvent être extrêmement risqués et avoir lu et compris les présentes conditions et les informations complémentaires communiquées par le Fournisseur de services d'échange.
Vous reconnaissez : (i) que vous êtes l'unique responsable de tout Bon de commande créé via la Rampe d'accès ; (ii) que tous les Bons de commande que vous transmettez n'ont été sollicités ni par Stripe ni par le Fournisseur de services d'échange et reposent sur vos propres décisions de placement ; (iii) que vous n'avez reçu et ne comptez recevoir aucun conseil en placement de la part de Stripe, du Fournisseur de service d'échange ou de l'une de nos sociétés affiliées en rapport avec vos Bons de commande ; (iv) que ni Stripe, ni STEL, ni le Fournisseur de services d'échange n'assume ni n'encourra, à quelque moment que ce soit, de responsabilité quant à vos décisions d'achat ; (v) que votre utilisation de la Rampe d'accès ne peut en aucune circonstance être réputée faire naître une relation de fiducie avec nous ou le Fournisseur de services d'échange ou une relation prévoyant la fourniture ou l'offre de conseils en placement ; (vi) que ni Stripe, ni le Fournisseur de services d'échange ni aucun(e) de nos sociétés affiliées, employés, mandataires, mandants ou représentants respectif(ve)s : (1) ne fournit des conseils de placement en rapport avec votre utilisation de la Rampe d'accès ; (2) ne recommande des cryptomonnaies ou une action ou abstention quelconque en rapport avec vos Bons de commande ; ni (3) ne vous sollicite pour transmettre un Bon de commande particulier.
Sauf si nous convenons du contraire avec vous, toutes les communications que nous échangeons avec vous (y compris les présentes Conditions de la Rampe d'accès) seront en langue anglaise.
Vous acceptez de recevoir sous forme électronique l'ensemble des communications que nous effectuons en lien avec la Rampe d'accès. Nous vous contacterons généralement par e-mail, sur votre Compte Link et/ou par SMS envoyé via votre service de téléphonie mobile au numéro de téléphone que vous indiquez lors de votre inscription à la Rampe d'accès. Vous êtes tenu(e) de veiller en permanence à la validité du numéro de téléphone portable et de l'adresse e-mail indiqués sur le profil de votre Compte Link. Veuillez consulter régulièrement vos e-mails et vos SMS reçus de manière à signaler d'éventuelles erreurs manifestes ou transactions non autorisées et à formuler des requêtes d'ordre général. Faute de surveiller ces éléments en temps utile, vous risquez de perdre des fonds ou des droits importants.
Les présentes Conditions de la Rampe d'accès, de même que les Conditions pour les consommateurs et les Conditions des comptes Link visées à la section « Autres conditions auxquelles vous êtes assujetti(e) » ci-dessus, constituent le seul accord qui vous lie à nous quant à votre utilisation de la Rampe d'accès.
Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit que nous confèrent les présentes Conditions de la Rampe d'accès (p. ex., le droit d'entamer des poursuites si vous commettez un manquement au regard des présentes Conditions de la Rampe d'accès) ne nous empêchera pas d'exercer le droit en question ou un autre droit ultérieurement.
Si une disposition des présentes Conditions de la Rampe d'accès est jugée en tout ou partie inopposable, la disposition (ou partie de disposition) en question sera ignorée et l'ensemble des autres dispositions (ainsi que les autres parties de la disposition considérée, le cas échéant) resteront pleinement en vigueur.
Les présentes Conditions de la Rampe d'accès demeureront en vigueur pour une durée indéterminée, sauf si elles sont résiliées par nous ou par vous.
Si vous avez une question au sujet de la Rampe d'accès ou sur la manière dont les présentes Conditions de la Rampe d'accès s'appliquent à vous, veuillez contacter notre service d'assistance sur la page support.link.com.
Les présentes Conditions de la Rampe d'accès, ainsi que toute réclamation ou tout litige vous opposant à nous quant à ces Conditions, sont soumises aux lois d'Irlande.
S'appliquent également les éventuels droits et protections supplémentaires ou obligatoires dont vous disposez en vertu des lois applicables dans votre pays de résidence en matière de protection des consommateurs.
Si vous souhaitez formuler une réclamation ou faire part d'une préoccupation concernant la Rampe d'accès, veuillez nous contacter sur la page support.link.com et nous nous efforcerons de trouver une solution. Pour en savoir plus sur nos procédures de traitement des réclamations, rendez-vous sur le site support.link.com. Si votre réclamation concerne les Services de versement fournis par STEL et qu'aucune solution n'est trouvée, vous avez la faculté de la soumettre au Irish Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO). Pour en savoir plus sur le FSPO et connaître ses coordonnées et les critères d'admissibilité, consultez le site www.fspo.ie.
La présente section limite la responsabilité que nous assumons et les types de dommages au titre desquels vous pourrez nous demander réparation. Veuillez la lire attentivement.
Dispositions générales. Nous ne déclinons ni ne limitons notre responsabilité d'aucune manière qui serait illicite (y compris notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, ou en cas de fraude ou déclaration frauduleuse de notre part). La présente déclaration s'applique à toutes les exclusions et limitations énoncées ci-après.
Nous ne sommes responsables d'aucune perte ni d'aucun dommage qui n'est pas « prévisible », et nous n'assumons aucune responsabilité du fait d'une perte ou d'un dommage de ce type. Une perte ou un dommage est dit(e) « prévisible » dès lors que sa survenance ne fait aucun doute ou si, au moment où vous acceptez les présentes Conditions de la Rampe d'accès, nous avons et vous avez conscience qu'il ou qu'elle peut se produire.
Nous n'encourrons aucune responsabilité à votre égard en cas de manquement à nos obligations :
Nous n'assumons aucune responsabilité du fait de pertes que vous pourriez subir si votre compte ne contient pas suffisamment de fonds pour le traitement d'un Bon de commande que vous avez créé via la Rampe d'accès.
Même si nous faisons de notre mieux pour maintenir la Rampe d'accès en ligne, nous ne garantissons ni ne promettons que la Rampe d'accès ne subira aucune interruption ou qu'elle sera toujours accessible. Nous n'assumons aucune responsabilité du fait de pertes que vous pourriez subir en raison d'une interruption ou d'une inaccessibilité de ce type.
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Paiements non autorisés. Nous vous rembourserons dans le cas où nous recevrions des fonds provenant du moyen de paiement pris en charge que vous avez sélectionné et où nous verserions ces fonds à une autre personne sans votre autorisation. Ceci étant, l'émetteur du moyen de paiement pris en charge que vous avez sélectionné sera responsable de tout paiement non autorisé effectué en notre faveur à l'aide du moyen de paiement pris en charge que vous avez sélectionné.
Si vous avez droit à un remboursement, nous recréditerons le moyen de paiement pris en charge que vous avez sélectionné du montant à rembourser (majoré de tous frais que nous vous aurions débités) dans la même devise que celle dans laquelle le paiement d'origine a (ou est supposé avoir) été effectué. Ce remboursement sera effectué dès que possible.
Nous n'effectuerons aucun remboursement au titre d'un paiement non autorisé dans les cas suivants :