Conditions d'utilisation du service de la rampe d'accès à la cryptomonnaie

Dernière mise à jour : 1er avril 2024

La valeur des cryptomonnaies peut connaître de fortes variations. Le trading et la détention de cryptomonnaies comportent des risques importants. Avant d’utiliser ce service, prenez un moment pour lire attentivement les informations ci-dessous.

Les présentes conditions d’utilisation de la rampe d’accès Fiat-vers-crypto (les « Conditions d’utilisation de la rampe d'accès à la cryptomonnaie ») constituent un accord juridique entre vous, la personne qui utilise le produit Stripe rampe d’accès (« Rampe d’accès à la cryptomonnaie ») pour acheter des cryptomonnaies (« cryptos ») auprès d'un fournisseur tiers de services d'échange de cryptomonnaies (le « Fournisseur de services d'échange »), et les entités suivantes de Stripe :

Stripe Payments Europe Limited (« SPEL »), dont le siège social se trouve à l’adresse suivante : 3 Dublin Landings, North Wall Quay, Dublin 1, Dublin D01C4E0, Irlande, et immatriculée sous le numéro 513174. SPEL est une entité irlandaise qui fournit des services technologiques non réglementés aux utilisateurs de Stripe en Europe, y compris en relation avec la rampe d'accès à la cryptomonnaie. SPEL transmettra les ordres d'achat de cryptomonnaies du Fournisseur de services d'échange, tel que décrit plus en détail ci-dessous (« Services de transmission ») ; et
Stripe Technology Europe Limited (« STEL »), dont le siège social se trouve à l’adresse suivante : Goodbody Secretarial Limited, 3 Dublin Landings, North Wall Quay, Dublin 1, D01 C4E0, Irlande, un établissement de monnaie électronique autorisé et réglementé par la Banque centrale sous le numéro de référence C187865. STEL fournit des services de paiement et de monnaie électronique réglementés et vous fournira des services de transfert de fonds lorsque vous utiliserez la rampe d'accès à la cryptomonnaie, comme détaillé ci-dessous (« Services de transfert de fonds »).

(SPEL et STEL conjointement dénommée « Stripe, nous, notre ou nos »).

Les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie régissent la fourniture des Services de transmission et des Services de transfert de fonds. En accédant à la rampe d'accès à la cryptomonnaie et en l'utilisant, vous acceptez de vous conformer en tous points, aux présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie ainsi qu’aux conditions supplémentaires mentionnées dans la section « Conditions supplémentaires qui s'appliquent à vous », ci-dessous.

Vous avez le droit de demander une copie des Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie (telles que modifiées) à tout moment au cours de la relation contractuelle et vous pouvez également consulter les conditions en vigueur à l'adresse suivante : link.com/terms.

Lorsque vous utilisez la rampe d’accès à la cryptomonnaie pour acheter de la crypto auprès du Fournisseur de services d'échange, celui-ci exécutera votre commande de crypto et en assurera le transfert jusqu’à vous. Outre les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, vous recevrez des conditions distinctes qui s'appliquent entre vous et le Fournisseur de services d'échange et qui régissent l'exécution de votre commande de crypto et son transfert jusqu’à vous (« Conditions du Fournisseur de services d'échange »). Vous devez lire attentivement les Conditions du Fournisseur de services échange, en particulier les informations relatives aux risques liés aux cryptomonnaies et vous assurer de les accepter avant d’utiliser la rampe d’accès à la cryptomonnaie pour acheter toute cryptomonnaie auprès du Fournisseur de services d’échange.

Nos obligations

Lorsque vous utilisez la rampe d'accès à la cryptomonnaie pour acheter des cryptomonnaies au Fournisseur de services d'échange, SPEL transmettra votre Ordre d’achat (au sens de la définition ci-après) au Fournisseur de services d'échange et STEL (en sa qualité d'établissement de monnaie électronique réglementé par la Banque centrale d'Irlande) est tenue de vous fournir les Services de versement par le biais desquels vos fonds seront envoyés au Fournisseur de services d'échange.

Une fois que vous avez passé un ordre d'achat de crypto via la rampe d’accès à la cryptomonnaie en utilisant le moyen de paiement pris en charge que vous avez choisi (défini ci-dessous), STEL sera chargé de recouvrer et de transférer les fonds provenant du moyen de paiement pris en charge que vous avez choisi au Fournisseur de services d'échange afin de faciliter la réalisation de votre ordre d'achat (le « Transfert »).

En vous connectant à votre compte Link (tel que ce terme est défini ci-dessous) et en confirmant un ordre d'achat en appuyant sur le bouton « Payer », vous serez considéré comme ayant consenti à ce que SPEL transmette votre ordre d'achat au Fournisseur de services d’échange et à ce que STEL effectue un transfert en votre nom. Une fois que vous avez confirmé l'ordre d'achat, vous ne serez plus en mesure de l’annuler et nous ne pouvons pas vous aider à inverser, modifier ou annuler un ordre d'achat. Il est donc important que vous vérifiiez soigneusement tous les détails de l’Ordre d’achat avant de le soumettre. Vous devez vous assurer que ces informations sont exactes.

Nous ne sommes pas responsables de l'exécution de votre commande de cryptomonnaies ni de leur transfert vers vous, et nous ne sommes pas une plateforme d’échange de cryptomonnaies. À aucun moment Stripe ne détient ou ne possède, même à titre de bénéficiaire, les cryptomonnaies achetées. Nous ne créerons pas non plus de compte de paiement, à votre nom, à aucun moment.

Si nous ou le Fournisseur de services d'échange ne pouvons pas effectuer la transaction pour quelque motif que ce soit, nous vous en informerons. Stripe et notre Fournisseur de services d'échange ne garantissent pas qu'une transaction que vous effectuez sera exécutée. Nous et notre Fournisseur de services d'échange, nous réservons le droit d'annuler tout ou partie d'un ordre d'achat si celui-ci a été placé pendant un temps d'indisponibilité programmé ou imprévu de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, si vous avez violé les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, si l'exécution de la transaction est susceptible de violer les lois, règles ou exigences réglementaires applicables, ou de faciliter des activités illégales, frauduleuses ou interdites, ou si nous avons des motifs raisonnables de considérer que votre utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie peut entraîner des pertes pour Stripe. Nous pouvons également vous interdire d'utiliser la rampe d’accès à la cryptomonnaie pour passer d'autres ordres d'achat si nous avons des motifs raisonnables de croire que votre utilisation continue de la rampe d’accès à la cryptomonnaie peut vous porter préjudice.

Modifications des présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie

Nous sommes susceptibles de modifier ponctuellement les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie. Nous ferons de notre mieux pour vous informer à l'avance de toute modification substantielle y étant apportée, conformément aux exigences du droit applicable. Les Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans les Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie modifiées. Le fait de continuer à utiliser la rampe d’accès à la cryptomonnaie après l'entrée en vigueur des Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie modifiées vaut acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, vous devez cesser d'utiliser ce service. Vous devez régulièrement consulter cette page pour prendre connaissance d'éventuelles modifications.

Conditions supplémentaires qui s'appliquent à vous

Lorsque vous utilisez la rampe d’accès à la cryptomonnaie, vous êtes considéré comme un Utilisateur final de Stripe et, en plus des présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, vous acceptez également de vous conformer aux conditions suivantes :

Conditions d'utilisation applicables aux consommateurs (« Conditions d’utilisation applicables aux consommateurs ») ; et
Conditions d'utilisation du compte Link (« Conditions d'utilisation du compte Link »)

En cas de conflit ou d'incohérence entre une disposition des présentes Conditions d'utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie et une disposition de l'un des documents précités, les dispositions des Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie prévalent. Les termes débutant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, revêtent la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d’utilisation applicables aux consommateurs.

Les détails de notre Politique de confidentialité et la manière dont nous traitons vos informations sont exposés dans la section « Collecte des informations et Politique de confidentialité », ci-dessous.

Compte Link

Éligibilité générale. Si vous souhaitez utiliser la rampe d’accès à la cryptomonnaie, vous devez créer un compte auprès de nous (un « Compte Link »). Ce Compte Link n'est qu'un compte chez nous. Il ne s'agit pas d'un compte auprès du Fournisseur de services d'échange, et ce Compte Link ne peut pas être utilisé pour accéder directement aux autres services de cryptomonnaie du Fournisseur de services d'échange. Pour ouvrir un Compte Link et utiliser la rampe d’accès à la cryptomonnaie, vous devez être une personne physique, résidente de l'Union européenne et âgée d'au moins 18 ans. Le Compte Link est uniquement disponible pour un usage personnel et ne doit pas être utilisé à des fins professionnelles. Nous nous réservons le droit d'ajouter de temps à autre des critères supplémentaires pour l'utilisation du Compte Link ou de la rampe d’accès à la cryptomonnaie afin de préserver la sécurité de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, prévenir les pertes pour Stripe, respecter certaines exigences de nos partenaires financiers ou nous conformer à des règles, lois ou réglementations.

Pour des raisons juridiques, nous sommes tenus d'obtenir, de vérifier et d'enregistrer des informations permettant d'identifier chaque personne qui ouvre un Compte Link et utilise la rampe d’accès à la cryptomonnaie. Lorsque vous créez un Compte Link en relation avec l'utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, nous vous demanderons votre nom légal complet, votre date de naissance, votre numéro de téléphone, votre adresse et d'autres informations personnelles dont nous pourrions avoir besoin, selon une appréciation raisonnable, pour ouvrir un Compte Link à votre nom ou plus généralement pour vous permettre d'utiliser la rampe d’accès à la cryptomonnaie. Si l'une de ces informations change, il vous incombe de la mettre à jour dans votre Compte Link. Vous devez vous assurer que toutes les informations que vous nous fournissez sont complètes et exactes.

Quand vous créez un Compte Link, vous êtes responsable de la sécurité de votre Compte Link en protégeant les appareils et les identifiants de connexion associés à votre Compte Link et en nous informant immédiatement si vous découvrez ou soupçonnez une faille de sécurité liée à votre Compte Link, recevez une communication liée à votre Compte Link que vous ne reconnaissez pas, recevez une notification de sécurité concernant votre Compte Link vous informant d’un événement que vous ne reconnaissez pas, ou si vous découvrez ou soupçonnez toute autre utilisation ou accès non autorisé à votre Compte Link. Vous pouvez nous en avertir en contactant l’assistance sur support.link.com. Vous vous engagez à coopérer pleinement à toute enquête portant sur un événement potentiellement frauduleux. Vous ne pouvez créer qu’un seul Compte par utilisateur et vous ne devez pas partager les informations de votre Compte Link avec quiconque.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de bloquer l'accès à la rampe d’accès à la cryptomonnaie à partir de certaines adresses IP et identifiants d'appareil uniques si nous avons des raisons de penser que l'accès en question viole les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie.

Utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie

Crypto prise en charge. L’expression « Crypto prise en charge » désigne les actifs numériques spécifiques que vous pouvez acheter auprès du Fournisseur de services d’échange via la rampe d’accès à la cryptomonnaie. Nous pouvons décider de ne pas autoriser l’achat d’une crypto particulière via la rampe d’accès à la cryptomonnaie, ou notre Fournisseur de services d’échange peut décider de la retirer de la liste, ce qui aurait pour effet qu’elle ne serait plus disponible à l’achat via la rampe d’accès à la cryptomonnaie, à notre seule discrétion ou à celle du Fournisseur de services d’échange.

Moyens de paiement pris en charge. Vous pouvez utiliser la rampe d’accès à la cryptomonnaie pour acheter des cryptomonnaies au Fournisseur de services d'échange en utilisant les moyens de paiement suivants (chacun étant un « moyen de paiement ») :

Une carte de débit à votre nom liée à votre Compte, ou
Une carte de crédit à votre nom liée à votre Compte.

Lorsque vous utilisez la rampe d’accès à la cryptomonnaie, vous confirmez que le moyen de paiement sélectionné dispose de fonds disponibles d'un montant suffisant pour la réalisation de votre achat. Si STEL n'est pas en mesure de prélever les fonds nécessaires pour effectuer votre achat à partir du moyen de paiement que vous avez choisi, vous nous autorisez :

à mettre fin à votre achat, auquel cas le Fournisseur de services d'échange ne livrera pas les cryptomonnaies que vous avez achetées ;
à débiter un autre moyen de paiement que vous avez lié à votre Compte Link ; et/ou
à prendre toute autre mesure que nous jugerions raisonnablement nécessaire pour encaisser le paiement de votre transaction, dans la mesure autorisée ou exigée par les lois et règlements en vigueur.

Portefeuille de cryptomonnaies. Pour créer un Ordre d’achat (au sens de la définition ci-après), vous devez disposer d'un wallet de cryptomonnaies que vous détenez pour votre propre compte (un « Portefeuille de cryptomonnaies »). La rampe d’accès à la cryptomonnaie ne prend pas en charge la liaison de wallets de type « custodial » (détenus et gérés pour le compte d'un tiers) qui ne constituent pas un Wallet de cryptomonnaie pouvant être pris en charge. Vous devez renseigner l'adresse de votre Wallet de cryptomonnaies via votre Compte Link pour envoyer une commande de Cryptomonnaies au Fournisseur de services d'échange. Chaque fois que vous envoyez un Ordre d’achat, vous garantissez : (i) que les fonds avec lesquels vous achetez les Cryptomonnaies vous appartiennent, et à personne d'autre, et ne sont pas le produit direct ou indirect d'une activité criminelle ou frauduleuse ; (ii) que vous êtes l'unique propriétaire du Wallet de cryptomonnaies ; et (iii) que les cryptomonnaies que vous achetez sont destinés exclusivement à votre usage personnel. Vous ne pouvez pas utiliser la rampe d’accès à la cryptomonnaie pour acheter des cryptomonnaies à des fins professionnelles ou pour le compte d'une autre personne ou entité.

Ordre d’achat. Avant de passer un Ordre d’achat, la rampe d’accès à la cryptomonnaie vous indiquera d’abord la quantité de cryptos que vous recevrez en échange de la somme d’argent que vous souhaitez dépenser. Le prix est basé sur le prix du marché en vigueur pour la cryptomonnaie concernée, fourni par le Fournisseur de services d’échange. Une commission proportionnelle, calculée sur le prix de la crypto que nous vous facturons, sera également affichée (le « spread »). En raison de ce spread, le prix total proposé pour l’achat de ces crypto-actifs peut différer de celui que vous payez sur d’autres plateformes. Pour plus d’informations sur les frais qui vous sont facturés, veuillez consulter la section « Frais » ci-dessous. Nous pouvons temporairement autoriser un montant légèrement supérieur sur votre moyen de paiement pour tenir compte de la possibilité improbable d’un léger changement de prix pendant la finalisation de votre Ordre d’achat. Vous ne serez facturé que du montant indiqué dans le reçu que vous recevrez pour cet ordre, et l’autorisation temporaire sera levée de votre carte bancaire dans un délai de 7 jours.

Étant donné que le prix des cryptomonnaies fluctue, le prix fourni par le Fournisseur de services d'échange via la rampe d'accès à la cryptomonnaie n'est valable que pour une durée limitée. Si le prix fourni expire pendant que vous utilisez la rampe d’accès à la cryptomonnaie, vous ne pourrez pas effectuer votre transaction à ce prix. Si vous souhaitez toujours acheter la crypto, le Fournisseur de services d'échange vous transmettra des informations relatives aux prix mises à jour via la rampe d’accès à la cryptomonnaie. Vous devez examiner attentivement les informations relatives aux prix mises à jour avant de passer votre ordre d'achat via la rampe d’accès à la cryptomonnaie.

Une fois que vous avez confirmé votre transaction pour l'achat de crypto-actifs (un « Ordre d'achat »), nous : (i) transmettrons votre Ordre d'achat au Fournisseur de services d'échange et (ii) collecterons les fonds associés à l'Ordre d'achat auprès de votre prestataire de services de paiement. Le Fournisseur de services d'échange sera responsable de l'exécution de l'Ordre d'achat et du transfert des cryptos dans votre wallet désigné, chacun conformément aux conditions distinctes du Fournisseur de services d'échange que vous avez conclues avec celui-ci.

Les délais de traitement et la livraison des Cryptomonnaies varient selon le type d’Ordre d’achat transmis et la date de début du traitement. Dans l'hypothèse où le Fournisseur de services d'échange ne serait pas en mesure de livrer les Cryptomonnaies sous 48 heures à compter de la réception de l’Ordre d’achat, nous vous rembourserons le montant intégral sur le moyen de paiement ayant servi à régler l’Ordre d’achat.

Utilisation ultérieure des Cryptomonnaies achetées via la Rampe d'accès à la cryptomonnaie

Vous pouvez utiliser la rampe d'accès à la cryptomonnaie pour acquérir des Cryptos afin de faciliter votre achat de certains biens ou services à des tiers. Le cas échéant, soyez averti(e) du fait que les biens ou services que vous avez l'intention d'acheter sont susceptibles ne plus être disponibles. En pareil cas, vous ne pourrez ni annuler votre Ordre d’achat ni utiliser la rampe d’accès à la cryptomonnaie pour échanger les Cryptomonnaies achetées contre de la monnaie fiduciaire.

Veuillez également noter que si vous utilisez des Cryptomonnaies achetées via la rampe d'accès à la cryptomonnaie pour acheter des biens ou des services à des tiers, nous ne pourrons pas traiter les questions, doutes ou réclamations que vous pourriez formuler au sujet d'achats à des tiers.

Si nous ou le Fournisseur de services d’échange ne pouvons pas effectuer la transaction pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons. Stripe et notre Fournisseur de services d’échange ne garantissent pas qu’une transaction que vous passez sera exécutée. Nous et notre Fournisseur de services d’échange nous réservons le droit d’annuler tout ou partie d’un ordre d’achat si celui-ci a été passé pendant une période d’indisponibilité programmée ou imprévue des services de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, si vous avez violé les présentes conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, si nous estimons raisonnablement que la transaction entraînerait une perte pour Stripe, si nous estimons raisonnablement que la transaction est frauduleuse, si son exécution violerait les lois, règles ou exigences réglementaires applicables, ou faciliterait des activités illégales, frauduleuses ou interdites. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, vous retirer la possibilité d’utiliser la rampe d'accès à la cryptomonnaie pour passer d’autres Ordres d’achat si nous avons des raisons valables de croire que votre utilisation continue de la rampe d’accès à la cryptomonnaie pourrait entraîner un préjudice.

Reçus de transaction. Nous vous enverrons un reçu ainsi qu'une confirmation de transaction au nom du Fournisseur de services d'échange lorsque votre Ordre d'achat sera complété (« Reçu de transaction »). Nous vous fournirons également un enregistrement de vos transactions au nom du Fournisseur de services d'échange (« Historique des transactions »). Le Fournisseur de services d'échange conservera les enregistrements de tous les Ordres d'achat pendant une période de sept ans ou lorsque la loi l'exige.

Frais. Nous gagnons de l'argent lorsque vous utilisez la rampe d'accès (à la cryptomonnaie). Le montant que nous percevons sous forme de frais et le taux de change fourni par le Fournisseur de services d'échange peuvent être différents de ce que vous paieriez sur d'autres plateformes. Au moment où vous utilisez la rampe d'accès à la cryptomonnaie, nous et le Fournisseur de services d'échange vous communiquerons le taux de change applicable pour votre échange de fiat en crypto et le montant des frais (y compris les frais de service) qui vous seront débités pour cette transaction. Pour certains moyens de paiement, l'émetteur de votre carte peut également vous débiter ses propres frais. Nous ne serons pas responsables des frais qui pourraient vous être débités par l'émetteur de votre carte. Pour plus de détails sur les frais associés à l'utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, consultez notre article d'assistance ici.

Limites de transaction. Nous avons ou le Fournisseur de services d'échange a la faculté d'imposer des limites raisonnables à la valeur d'une transaction ou à la valeur totale de plusieurs transactions sur une période donnée, en relation avec votre utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie. Nous avons ou le Fournisseur de services d'échange a également la faculté de modifier ces limites, y compris de les augmenter, à notre ou son entière discrétion.

Taxes. Les transactions en cryptomonnaie peuvent être taxées, y compris par des retenues à la source, et soumises à des obligations de déclaration et de documentation. Vous reconnaissez qu’il n’appartient pas à nous ni au Fournisseur de services d’échange de déterminer, calculer, déclarer ou verser les taxes dues par vous du fait de l’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie. Ni nous ni le Fournisseur de services d’échange ne fournissons de conseils en matière d’investissement ou de fiscalité ; nous vous recommandons fortement de consulter des conseillers juridiques et fiscaux.

Vous êtes tenu(e) de vous acquitter en temps utile de vos obligations fiscales et autres obligations déclaratives liées à votre utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie. Nous vous fournirons un historique des transactions pour le compte de notre Fournisseur de services d’échange. Celui-ci pourra vous aider à vous conformer aux obligations fiscales imposées par les autorités fiscales compétentes.

Vous reconnaissez que ni Stripe ni le Fournisseur de services d’échange ne sont tenus d’évaluer, de collecter, de déclarer ou de reverser des taxes au titre de votre utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie ; cependant, nous ou le Fournisseur de services d’échange avons la faculté de déduire ou de prélever toute taxe que nous estimons ou qu’il estime avoir l’obligation de prélever en vertu de la législation en vigueur sur tout montant qui vous est dû, et la somme qui vous sera versée après déduction ou prélèvement de ces taxes constituera le paiement complet et le règlement du montant dû.

Nous avons ou le Fournisseur de services d’échange a la faculté de vous demander des informations, y compris sur votre identité et sur la transaction, pour respecter des obligations de déclaration fiscale et de documentation, ainsi que d’autres obligations légales connexes. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, vous confirmez que vous fournirez l’ensemble des informations dont nous avons ou que le Fournisseur de services d’échange a besoin pour respecter nos obligations de déclaration fiscale et de documentation, ainsi que d’autres obligations légales connexes, que les informations que vous fournissez sont exactes et complètes, et que vous nous autorisez à échanger avec le Fournisseur de services d’échange toute information de ce type nécessaire afin de nous mettre en conformité sur le plan fiscal, y compris avec toute modification ou ajout à l’une des lois en vigueur en la matière.

Annulation ou résiliation à votre initiative

Vous pouvez annuler les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, cesser de l’utiliser et clôturer votre Compte Link avec nous, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions de suppression de votre Compte Link disponiblesici.

La résiliation mettra un terme aux présentes Conditions d’utilisation de la rampe d'accès à la cryptomonnaie avec effet immédiat, mais ne vous donnera pas le droit de vous faire rembourser des transactions que vous avez exécutées (autorisées ou en attente) ou des paiements connexes. La résiliation n'aura par ailleurs aucun effet sur les créances que vous pourriez détenir à notre égard, ou que nous pourrions détenir à votre égard, et qui sont antérieures à la date de résiliation.

Résiliation à notre initiative

Nous avons la faculté de mettre fin à votre utilisation de la rampe d'accès à la cryptomonnaie à tout moment en vous donnant un préavis de deux mois.

Nous pouvons également suspendre votre utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie avec effet immédiat ou moyennant un préavis dans les cas suivants :

l’ordre d’achat a été transmis au cours d'un temps d'indisponibilité programmé ou non programmé de la rampe d'accès à la cryptomonnaie ;
nous ne sommes pas certains d'avoir obtenu votre consentement ;
nous avons des raisons de croire que vous utilisez (ou autorisez une autre personne à utiliser) les services de la rampe d’accès à la cryptomonnaie en violation des présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie ou des lois ou règlements applicables, ou aux fins d'activités illicites, frauduleuses ou interdites ;
nous avons des raisons de croire que les informations que vous utilisez pour accéder à votre compte ont été perdues, dérobées, compromises ou utilisées sans votre autorisation ou de manière frauduleuse ;
nous avons des raisons de croire que le traitement d'un tel achat ou ordre de versement violerait les lois, règles et réglementations contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou nous avons des raisons de croire qu'il pourrait y avoir une activité frauduleuse ou un autre crime financier vous affectant ou affectant un achat ou un Ordre de transfert ;
nous avons des raisons de croire que le moyen de paiement pris en charge que vous avez sélectionné a été compromis ou nous suspectons qu'il a été utilisé sans autorisation ou de manière frauduleuse ;
nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation, de la réglementation, d'une décision de justice ou d'une instruction fournie par un médiateur, un organisme de régulation ou un organisme public ;
vous avez commis, au regard des présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, un manquement d'une nature qui à nos yeux justifie notre décision de refuser un Ordre d’achat ou Ordre de transfert de fonds ou d'en retarder le traitement ;
vous ne nous transmettez pas des informations que nous vous avons raisonnablement demandées et dont nous avons ou STEL ou le Fournisseur de services d'échange ont besoin ; ou
vous faites l’objet d’une décision judiciaire relative à votre mise en faillite, ou vous avez conclu un accord volontaire de recouvrement avec vos créanciers

Collecte des informations et Politique de confidentialité

Le respect de nos obligations légales et réglementaires nous amène parfois à demander des informations complémentaires à votre sujet (par exemple, si vos dépenses augmentent). Veuillez nous fournir ces informations dans les meilleurs délais pour éviter toute interruption de votre utilisation de la rampe d'accès à la cryptomonnaie.

Notre Politique de confidentialité comprend des informations importantes sur vos données à caractère personnel, sur la manière dont nous pouvons les utiliser et sur le moment où nous pouvons être amenés à les partager avec des tiers, y compris le Fournisseur de services d'échange : https://stripe.com/en-gb/privacy. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité.

Autorisations

Communications d'informations obligatoires ; Conformité. Vous nous autorisez, nous et notre Fournisseur de services d'échange, à nous échanger vos données à caractère personnel et à les échanger avec des organismes de régulation ou des autorités fiscales compétents de manière régulière dans le but de satisfaire nos obligations fiscales et de conformité réglementaire. Nous et le Fournisseur de services d'échange avons la faculté de surveiller régulièrement votre utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, comme peuvent l'exiger la loi ou les organismes de régulation compétents, ou conformément à nos propres politiques et procédures de conformité (mais dans le strict respect de la législation applicable). Nous avons la faculté de vous demander ponctuellement des données supplémentaires pour nous permettre de respecter nos obligations fiscales et de conformité réglementaire.

Activité potentiellement frauduleuse. Nous traiterons tout accès non autorisé, avéré ou raisonnablement suspecté, ou toute activité non autorisée associée à votre utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, de votre compte Link ou de votre wallet comme potentiellement frauduleux (« Activité potentiellement frauduleuse »). Vous acceptez de nous notifier immédiatement en contactant le support à l’adresse support.link.com si vous avez connaissance ou soupçonnez une Activité potentiellement frauduleuse. Vous devez signaler rapidement toute activité potentiellement frauduleuse aux autorités compétentes et nous fournir une copie de tout rapport pertinent préparé par ces autorités. En cas d’enquête sur une Activité potentiellement frauduleuse, vous devez coopérer pleinement avec les autorités compétentes, nous et le Fournisseur de services d’échange, dans le cadre de cette enquête.

Nous vous contacterons de manière sécurisée, à l'aide d'une méthode appropriée énoncée à la section Communications ci-après, si nous suspectons l'existence ou avons connaissance d'une Activité potentiellement frauduleuse ou d'une autre menace de sécurité liée à votre Compte Link.

Divulgation des risques liés aux cryptomonnaies

En accédant à la rampe d’accès à la cryptomonnaie et en l'utilisant, vous confirmez avoir conscience que le commerce et la détention de cryptomonnaies peuvent être extrêmement risqués et avoir lu et compris les présentes conditions et les informations complémentaires communiquées par le Fournisseur de services d'échange.

Risques liés à l'échange de cryptomonnaies ; aucun conseil financier

Vous reconnaissez : (i) que vous êtes l'unique responsable de tout Ordre d’achat créé via la rampe d'accès à la cryptomonnaies ; (ii) que tous les Ordres d’achat que vous transmettez n'ont été sollicités ni par Stripe ni par le Fournisseur de services d'échange et reposent sur vos propres décisions de placement ; (iii) que vous n'avez reçu et ne comptez recevoir aucun conseil en placement de la part de Stripe, du Fournisseur de service d'échange ou de l'une de nos sociétés affiliées en rapport avec vos Ordres d’achat ; (iv) que ni Stripe, ni STEL, ni le Fournisseur de services d'échange n'assume ni n'encourra, à quelque moment que ce soit, de responsabilité quant à vos décisions d'achat ; (v) que votre utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie ne peut en aucune circonstance être réputée faire naître une relation de fiducie avec nous ou le Fournisseur de services d'échange ou une relation prévoyant la fourniture ou l'offre de conseils en placement ; (vi) que ni Stripe, ni le Fournisseur de services d'échange ni aucune de nos sociétés affiliées, employés, mandataires, mandants ou représentants respectif(ve)s : (1) ne fournit des conseils de placement en rapport avec votre utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie ; (2) ne recommande des cryptomonnaies ou une action ou abstention quelconque en rapport avec vos Ordre d’achat ; ni (3) ne vous sollicite pour transmettre un Ordre d’achat spécifique.

Communications

Sauf si nous convenons du contraire avec vous, toutes les communications que nous échangeons avec vous (y compris les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie) seront en langue anglaise.

Vous acceptez de recevoir sous forme électronique l’ensemble des communications que nous effectuons en lien avec la rampe d’accès à la cryptomonnaie. Nous vous contacterons généralement par e-mail, sur votre Compte Link et/ou par SMS envoyé via votre service de téléphonie mobile au numéro de téléphone que vous avez indiqué lors de votre inscription à la rampe d’accès à la cryptomonnaie. Vous êtes tenu de veiller en permanence à la validité de votre numéro de téléphone portable et de l’adresse e-mail indiqués sur le profil de votre Compte Link. Veuillez consulter régulièrement vos e-mails et vos SMS afin de signaler toute erreur manifeste ou transaction non autorisée et de formuler toute demande d’ordre général. Le fait de ne pas le faire en temps utile pourrait entraîner la perte de fonds ou de droits importants.

Dispositions diverses

Les présentes Conditions d’utilisation à la rampe d’accès à la cryptomonnaie, ainsi que les Conditions d’utilisation applicables aux consommateurs et les Conditions d’utilisation du compte Link mentionnées dans la section « Conditions supplémentaires qui s'appliquent à vous » ci-dessus, constituent le seul accord entre vous et nous concernant votre utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit que nous confèrent les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie (p. ex., le droit d'engager des poursuites si vous violez les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès) ne nous empêchera pas d'exercer le droit en question ou un autre droit ultérieurement.

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie est jugée en tout ou partie inopposable, la disposition (ou partie de disposition) en question sera ignorée et l'ensemble des autres dispositions (ainsi que les autres parties de la disposition considérée, le cas échéant) demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie demeureront en vigueur pour une durée indéterminée, sauf si elles sont résiliées à notre initiative ou à la votre.

Nous contacter

Si vous avez une question au sujet de la rampe d'accès à la cryptomonnaie ou sur la manière dont les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie s'appliquent à vous, veuillez contacter notre service de support sur la page support.link.com.

Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, ainsi que toute réclamation ou tout litige vous opposant à nous au sujet desdites conditions sont soumises aux lois d'Irlande.

S’appliquent également les éventuels droits et protections supplémentaires ou obligatoires dont vous disposez en vertu des lois applicables dans votre pays de résidence en matière de protection des consommateurs.

Si vous souhaitez formuler une réclamation ou faire part d'une préoccupation concernant la rampe d’accès à la cryptomonnaie, veuillez nous contacter sur la page support.link.com et nous nous efforcerons de trouver une solution. Pour en savoir plus sur nos procédures de traitement des réclamations, rendez-vous sur le site support.link.com. Si votre réclamation concerne les Services de versement fournis par STEL et qu'aucune solution n'est trouvée, vous avez la faculté de la soumettre au Irish Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO). Pour en savoir plus sur le FSPO et connaître ses coordonnées et les critères d'éligibilité, consultez le site www.fspo.ie.

Limitation de la responsabilité

La présente section limite la responsabilité que nous acceptons et les types de dommages et intérêts que vous pouvez être en mesure de récupérer auprès de nous. Veuillez la lire attentivement.

Général. Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité d’une manière qui serait illégale (y compris notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse de notre part). Les exclusions et limitations ci-dessous sont toutes soumises à la présente déclaration.

Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui ne sont pas « prévisibles » et nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Une perte ou un dommage est « prévisible » s'il est évident qu'il se produira ou si, au moment où vous acceptez les présentes conditions d'utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie, vous et nous sommes conscients qu'il pourrait se produire.

Nous n'encourrons aucune responsabilité à votre égard en cas de manquement à nos obligations :

en raison d'un événement anormal ou imprévisible échappant à notre contrôle raisonnable (par exemple, un acte de terrorisme, un événement météorologique important tel qu'une inondation majeure, une grève générale, une panne générale d'Internet, ou une épidémie ou une pandémie) et bien que nous ayons pris des précautions raisonnables contre de tels événements ; ou
dès lors que l'exécution de nos obligations nous aurait amenés à violer le droit applicable (p. ex., si nous avons des motifs valables de penser que nos services sont utilisés à des fins frauduleuses).

Nous n'assumons aucune responsabilité du fait de pertes que vous pourriez subir si votre compte ne contient pas suffisamment de fonds pour le traitement d'un Ordre d’achat que vous avez créé via la rampe d’accès à la cryptomonnaie.

Même si nous faisons de notre mieux pour maintenir la rampe d'accès à la cryptomonnaie en ligne, nous ne garantissons ni ne promettons que la rampe d'accès à la cryptomonnaie ne subira aucune interruption ou qu'elle sera toujours accessible. Nous déclinons toute responsabilité au titre de pertes que vous pourriez subir en raison d'une interruption ou d'une inaccessibilité de ce type.

Paiements erronés. Les paiements erronés sont des paiements qui n'ont pas été envoyés à la bonne personne ou au bon compte en raison d'une erreur de notre part. Les paiements non autorisés sont des paiements que vous n'avez pas autorisés.

Si vous suspectez que des paiements erronés ou non autorisés ont été effectués sur votre compte ou que votre carte bancaire, votre compte ou vos informations de sécurité a ou ont été compromis ou exposés à un risque, vous devez nous prévenir dans les meilleurs délais (et dans un délai maximal de treize mois) sur la page support.link.com.

Nous sommes responsables envers vous de l'exécution correcte d'un paiement, à moins que nous puissions vous prouver, ainsi qu'au prestataire de services de paiement du Fournisseur de services d'échange, le cas échéant, qu'il a reçu le montant prévu à temps. Lorsque nous sommes responsables, nous devons vous rembourser sans délai le montant du paiement non exécuté ou défectueux et, le cas échéant, vous rétablir dans la position dans laquelle vous vous seriez trouvé si le paiement défectueux n'avait pas eu lieu.

Paiements non autorisés. Nous vous rembourserons dans le cas où nous recevrions des fonds provenant du moyen de paiement pris en charge que vous avez sélectionné et où nous verserions ces fonds à une autre personne sans votre autorisation. Ceci étant, l'émetteur du moyen de paiement pris en charge que vous avez sélectionné sera responsable de tout paiement non autorisé effectué en notre faveur à l'aide du moyen de paiement pris en charge que vous avez sélectionné.

Si vous avez droit à un remboursement, nous re-créditerons le moyen de paiement pris en charge que vous avez sélectionné du montant à rembourser (majoré de tous frais que nous vous aurions débités) dans la même devise que celle dans laquelle le paiement d'origine a (ou est supposé avoir) été effectué. Il sera procédé à ce remboursement dès que possible.

Nous n'effectuerons aucun remboursement au titre d'un paiement non autorisé dans les cas suivants :

nous suspectons, de manière raisonnable, que vous avez commis un acte frauduleux ;
vous formulez une réclamation plus de 13 mois après la date du transfert de fonds en question ; ou
vous avez sciemment omis de protéger votre Compte Link de la manière indiquée dans les présentes Conditions d’utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie ou vous avez commis une faute grave.

Conditions d'utilisation de la rampe d’accès à la cryptomonnaie pour les résidents de l'UE