Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs

Bienvenue!

Entrée en vigueur le 16 janvier 2026

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs (les « Conditions d’utilisation du service » ou les « Conditions ») constituent un accord juridique entre nous (« nous », « notre », « nous » ou « Stripe ») et vous (désigné par « vous » ou « votre »), la personne qui utilise un ou plusieurs des produits et services que nous proposons pour votre usage personnel en vertu des présentes Conditions (chaque service qui vous est proposé étant un « Service aux consommateurs »). Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous, et énoncent les conditions générales applicables à votre utilisation de nos Services aux consommateurs. En utilisant nos Services aux consommateurs, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions, et toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté sera également soumis aux présentes Conditions. L’entité Stripe avec laquelle vous concluez cet accord dépend du pays dans lequel vous résidez. Pour la connaître, veuillez consulter cette page.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous nos Services aux consommateurs qui font référence aux présentes Conditions. Les entreprises qui utilisent les Services aux consommateurs décrits dans les présentes Conditions sont soumises aux présentes Conditions, même si elles les utilisent à des fins commerciales, et l’entreprise qui utilise le Service aux consommateurs est désignée par les termes « vous » ou « votre ». Les entreprises qui utilisent les produits et services Stripe proposés dans le cadre du Contrat d’utilisation du service Stripe sont désignées par le terme « Utilisateurs entreprises ».

2. Conditions supplémentaires qui s’appliquent à vous

Les conditions d’utilisation et politiques supplémentaires visées ci-après s’appliquent également lorsque vous accédez aux Services aux consommateurs ou lorsque vous les utilisez, et sont toutes intégrées par renvoi aux présentes Conditions :

• Convention d’arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE CONVENTION D’ARBITRAGE, QUI VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE RÉCLAMATION PEUT ÊTRE FORMULÉE.

• Note d’information de Link relative à la signature électronique. Vous acceptez la Note d’information de Link relative à la signature électronique, qui stipule que nous communiquerons avec vous par voie électronique. Votre signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, et vous acceptez de recevoir des notifications par le biais de nos Services aux consommateurs.

• Politique de confidentialité. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. Stripe et l’Utilisateur entreprise sont des responsables indépendants du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des Services aux consommateurs et détermineront de manière indépendante et séparée les finalités et les moyens de traitement des données personnelles.Nous pouvons transférer vos données personnelles vers des pays autres que le vôtre, y compris les États-Unis. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité afin de comprendre comment vos informations sont collectées, utilisées et partagées dans le cadre de ces Services aux consommateurs. Pour en savoir plus, consultez le Centre de confidentialité de Link.

• Conditions particulières. Des conditions spécifiques s’appliquent lorsque vous utilisez certains Services aux consommateurs. Ces Conditions particulières sont indiquées dans le menu de gauche.

• Politique d’utilisation acceptable. Votre utilisation d’un Service aux consommateurs est soumise à la Politique d’utilisation acceptable de Stripe.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées de temps à autre. Nous ferons tout notre possible pour vous informer à l’avance de toute modification importante apportée aux présentes Conditions, notamment en publiant un avis sur les Services aux consommateurs applicables ou en vous envoyant un avis à l’adresse de courriel que vous avez fournie. Les Conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans les Conditions modifiées. En utilisant un Service aux consommateurs après l’entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées à ces Conditions, vous devez cesser d’utiliser les Services aux consommateurs.

3. Admissibilité

Pour accepter les présentes Conditions, vous devez avoir atteint la majorité et pouvoir conclure un contrat juridiquement contraignant dans votre pays de résidence.

Vous ne devez pas utiliser les services aux consommateurs si nous avons préalablement désactivé ou suspendu votre utilisation de l’un de nos services, notamment tout service aux consommateurs. Vous ne pouvez ni accepter les présentes conditions ni utiliser les services aux consommateurs si vous faites l’objet de sanctions gouvernementales telles que celles appliquées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) des États-Unis ou le gouvernement du pays dans lequel vous résidez.

Vous devez pouvoir bénéficier des services aux consommateurs en question dans la mesure où ils sont disponibles dans votre pays. Si nous vous présentons un pays incorrect ou si vous changez de pays, vous devez corriger le pays dans votre compte ou contacter le service d’assistance avant d’utiliser d’une façon différente de la première fois les Services aux consommateurs.

4. Le rôle de Stripe

Stripe vous propose et vous fournit les Services aux consommateurs décrits dans les présentes Conditions. Vous, et non Stripe, êtes responsable des achats que vous effectuez à l’aide des Services aux consommateurs. L’Utilisateur entreprise, et non Stripe, est responsable des biens ou services que vous pouvez acheter auprès de lui en utilisant les Services Consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, la qualité des biens, les retours, l’exactitude, les remboursements (sauf dans les cas indiqués dans les Conditions de Vente par l’intermédiaire de Link), la fraude, la publicité, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité relative aux produits ou services de l’Utilisateur entreprise, ou le non-respect de la loi applicable. Si vous avez acheté des biens ou des services numériques auprès d’un Utilisateur entreprise indiqué comme « Vente par l’intermédiaire de Link » (chaque achat étant une « Commande »), Stripe peut avoir des responsabilités supplémentaires envers vous, comme décrit dans les « Conditions de Vente par l’intermédiaire de Link ».

Votre accès aux services aux consommateurs et votre utilisation de ces services ne modifient en rien votre relation avec l’Utilisateur entreprise, les services ou plateformes tiers, ni avec votre banque ou avec votre entreprise de cartes de crédit ou de débit.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, Stripe n’interviendra dans aucun litige vous opposant à un Utilisateur entreprise pour toute transaction utilisant les Services aux consommateurs. Si un litige vous oppose à un Utilisateur entreprise ou à un tiers, nous vous encourageons à contacter la partie adverse et à tenter de résoudre le litige. Si vous choisissez de contacter l’équipe d’assistance de Stripe au sujet d’un Utilisateur entreprise, vous reconnaissez que nous pouvons, sans y être obligés, transmettre des informations relatives à votre problème, telles que votre adresse de courriel et un résumé de votre problème, à l’Utilisateur entreprise en lui demandant de vous contacter directement afin de résoudre votre problème. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, Stripe ne portera aucun jugement sur les litiges factuels, les questions juridiques ou les réclamations entre vous et l’Utilisateur entreprise. Stripe n’a aucune obligation de résoudre le moindre litige.

5. Identification et prévention de la fraude

Vous convenez que :

• Les informations que vous nous fournissez à votre sujet et concernant votre utilisation des Services aux consommateurs doivent être complètes et exactes au moment où elles sont fournies et doivent être régulièrement actualisées;

• Dans toute la mesure permise par la loi, Stripe et ses prestataires de services se réservent le droit de vérifier votre identité, sauf disposition contraire dans les conditions propres au produit.

• Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation ou d’un accès non autorisé à votre compte. Vous êtes responsable de toute action effectuée sous vos identifiants, excepté si ces derniers ont été compromis et que vous nous avez avisés.

6. Communications par texte, par notification poussée, par courriel et par téléphone

Dans la mesure où la loi nous y autorise, en nous fournissant un numéro de téléphone, vous consentez à recevoir des messages textes, des notifications poussées et des appels téléphoniques de notre part. Ces communications peuvent inclure, sans s’y limiter, des demandes d’authentification, des reçus, des rappels, des notifications concernant les mises à jour de votre compte ou la prise en charge de votre compte, des invitations à nous faire part de vos commentaires sur nos produits et des communications commerciales ou promotionnelles. Vous reconnaissez que votre consentement à la réception de message texte ou d’appels promotionnels ne constitue pas une condition préalable à l’utilisation d’un Service aux consommateurs. Les appels et messages textes peuvent être générés par un système de numérotation automatique. Les tarifs standard des services de message texte et de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s’appliquer aux message texte que nous vous envoyons.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir les communications promotionnelles que nous vous envoyons par courriel en suivant les options de désabonnement figurant dans ces courriels ou en modifiant vos préférences de communication dans l’application. Vous pouvez demander à ne plus recevoir les messages texte de Stripe en répondant STOP ou en suivant les instructions figurant dans le message texte. Vous pouvez demander à ne plus recevoir d’appels en formulant votre demande auprès de votre interlocuteur ou en contactant le service d’assistance. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des communications peut avoir une incidence sur votre utilisation des Services aux consommateurs.

7. Nos droits de propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés aux termes des présentes Conditions. Les Services aux consommateurs sont protégés par des marques déposées, des droits d’auteur, des brevets et d’autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays. Nous sommes titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services aux consommateurs, à toutes les copies des Services aux consommateurs et à tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services aux consommateurs. Votre utilisation des Services aux consommateurs est soumise aux présentes Conditions, et celles-ci ne vous confèrent aucun droit sur notre propriété intellectuelle ou sur la propriété intellectuelle de nos partenaires et de nos concédants ou bénéficiaires de licence.

Aux fins des présentes Conditions, l’expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits relatifs à des topographies de circuit intégré, droits moraux, droits de publicité, droits de propriété industrielle et commerciale, droits de présentation commerciale et droits de marque de service, fonds de commerce, droits de secret de fabrication et autres droits de propriété intellectuelle qui existent actuellement ou sont amenés à exister, ainsi que l’ensemble des demandes, enregistrements, renouvellements et extensions connexes, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou autre juridiction.

8. Commentaires

La transmission de commentaires, d’idées et de suggestions concernant les services aux consommateurs n’a aucun caractère obligatoire. Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur les services aux consommateurs en contactant le service d’assistance. Vous consentez à ce que nous utilisions, intégrions et partagions les commentaires, idées et suggestions que vous nous transmettez, à quelque fin que ce soit et sans contrepartie financière ou obligation à votre égard. Vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires, idées et suggestions, y compris le droit de les utiliser, de les modifier et de les intégrer de quelque manière que ce soit.

9. Résiliation

Résiliation de notre fait : nous pouvons résilier les présentes Conditions (ou toute partie de celles-ci), et limiter, suspendre, modifier ou supprimer votre accès à tout ou partie des Services aux consommateurs, y compris à toute fonctionnalité ou tout aspect des Services aux consommateurs, en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Si cela est raisonnable sur le plan commercial, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer avant de prendre toute mesure limitant votre accès aux Services des consommateurs. Si nous estimons ou soupçonnons que vous avez enfreint l’une des conditions ou l’une des dispositions des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de résilier ces Conditions en tout temps sans préavis, supprimant ainsi votre accès aux Services aux consommateurs.

Résiliation de votre fait : sous réserve des Conditions particulières au produit visées ci-dessous, vous pouvez mettre fin à un Service aux consommateurs en tout temps et pour quelque raison que ce soit en résiliant le Service aux consommateurs ou en fermant ou en supprimant votre compte, comme décrit ci-dessous dans les Conditions d’utilisation des comptes Link. La résiliation prendra effet à la date de fermeture de votre compte.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus utiliser les services aux consommateurs ni y accéder. Sous réserve des lois applicables, vous ne pourrez plus non plus utiliser les informations que vous avez envoyées par l’intermédiaire des services aux consommateurs ni y accéder, et tous les droits qui vous auront été conférés aux termes des présentes conditions cesseront d’exister. La résiliation ne vous libère pas de vos obligations de payer les montants dus à Stripe, aux utilisateurs commerciaux ou de toute autre obligation contractée avant la résiliation. La résiliation n’annule pas les autorisations de paiement de tiers. Les dispositions suivantes resteront en vigueur même après la résiliation des présentes conditions : convention d’arbitrage, notre propriété intellectuelle, commentaires, exclusion de garantie, limitation de responsabilité, droit applicable, cession et bénéficiaires tiers, ainsi que les conditions diverses.

10. Exclusion de garantie

Vous dégagez Stripe de toute responsabilité concernant les réclamations, demandes et dommages découlant de litiges liés à votre utilisation des Services aux consommateurs, y compris les litiges avec d’autres Utilisateurs entreprises ou autres parties.

Nous, nos filiales, nos agents respectifs et nos sous-traitants (collectivement, les « Entités couvertes par la clause d’exclusion ») n’offrons aucune garantie concernant les produits, services ou informations qui vous sont fournis par les Utilisateurs entreprises. Vous acceptez, en ce qui concerne toute réclamation relative aux produits, services ou informations qui vous sont fournis par les Utilisateurs entreprises, que les Entités couvertes par la clause d’exclusion ne sont pas responsables et vous libérez les Entités couvertes par la clause d’exclusion en cas de réclamations, demandes et dommages, y compris : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits des Utilisateurs entreprises; (b) les réclamations selon lesquelles l’offre ou la vente des produits ou services des Utilisateurs entreprises n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; (c) les réclamations relatives aux produits, services ou pratiques des Utilisateurs entreprises découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire; (d) les réclamations fondées sur des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes proposées par un Utilisateur entreprise; (e) les réclamations relatives à la violation des droits de propriété intellectuelle par l’Utilisateur entreprise; ou (f) les réclamations relatives à toute plateforme tierce sur laquelle vous pouvez interagir ou effectuer des achats. Votre recours pour les réclamations liées aux produits ou services que vous achetez auprès d’un Utilisateur entreprise se fait contre l’utilisateur entreprise et non contre les Entités couvertes par la clause d’exclusion.

Sous réserve des garanties légales accordées aux consommateurs, qui s’appliqueront indépendamment de la présente clause de non-responsabilité, les services aux consommateurs sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Les entités couvertes par la clause d’exclusion et les utilisateurs commerciaux n’octroient aucune garantie de quelque nature que ce soit (autres que celles prévues par la loi) en lien avec les services aux consommateurs ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons particulièrement toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence d’atteinte à des droits de tiers. Nous ne vous garantissons pas que les services aux consommateurs seront ininterrompus, exempts d’erreurs, à l’abri des cyberattaques ou sans risque.

Les Entités couvertes par la clause d’exclusion n’octroient aucune garantie concernant les produits ou services fournis par des tiers ou des utilisateurs commerciaux dans le cadre de vos commandes ou des Services aux consommateurs. En d’autres termes, nous n’avons aucun contrôle sur les entreprises auprès desquelles vous effectuez des achats par le biais des Services aux consommateurs, et nous ne promettons ni ne sous-entendons que les produits ou services que vous achetez par le biais de ces Services fonctionneront comme promis ou que leur utilisation ne présente aucun risque.

Certaines lois limitent ou interdisent la renonciation aux garanties mentionnées dans les paragraphes précédents, ou imposent des obligations que nous ne pouvons pas éliminer au moyen des présentes conditions. Dans ces cas, la présente section (Exonération de garanties) ne limite, n’exclut ni ne modifie aucun droit des consommatrices et consommateurs prévu par toute loi applicable.

11. Limitation de responsabilité

Les Entités couvertes par la clause d’exclusion et les Utilisateurs entreprises par la clause d’exclusion de garantie n’encourent aucune responsabilité à votre égard si nous commettons un manquement au regard des obligations nous incombant aux termes des présentes Conditions en raison d’un Cas de force majeure. L’expression « Cas de force majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté des Entités couvertes par la clause d’exclusion qui affecte significativement la capacité de Stripe à réaliser ses obligations en vertu des présentes Conditions, y compris les grèves ou autres conflits sociaux; les pénuries de main-d’œuvre, les arrêts ou ralentissements d’activité; les perturbations de la chaîne d’approvisionnement; les embargos ou blocus; les pannes de télécommunications; les pannes informatiques; les pannes ou pénuries d’électricité; la déficience des services de transport; l’incapacité ou les retards d’approvisionnement; les conditions météorologiques; les séismes; les incendies; les inondations; les catastrophes naturelles; les émeutes; les troubles à l’ordre public; les désastres publics ou gouvernementaux; les épidémies; les pandémies; les crises sanitaires nationales ou d’État; les guerres; les invasions; l’hostilité (que la guerre soit déclarée ou non); les menaces ou attaques terroristes; les lois; ou les actes d’une autorité gouvernementale.

Sous réserve des lois sur la consommation applicables dans votre pays, qui s’appliqueront indépendamment de cette limitation de responsabilité, les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne sauront être tenues pour responsables à votre égard de tout manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions lorsque l’exécution de cette obligation aurait entraîné une violation des lois applicables.

Les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie se dégagent de toute responsabilité à votre égard pour :

(a) Toute perte d’activité, de clientèle, de possibilités ou de bénéfices; ou

(b) Toute perte que nous n’aurions raisonnablement pas pu prévoir.

Sous réserve des Conditions spécifiques au produit ci-dessous et des lois applicables en matière de consommation dans votre pays, la responsabilité des Entités couvertes par la clause d’exclusion découlant des présentes Conditions ne dépassera en aucun cas le montant le plus élevé entre 200 USD et, le cas échéant, le montant que vous avez payé pour la Commande sur laquelle votre réclamation est fondée.

Chaque partie convient que l’autre s’est appuyée sur les clauses d’exclusion de garantie et de limitation de responsabilité mentionnées ci-dessus pour accepter les présentes Conditions, que les clauses de limitation de responsabilité et d’exclusion de garantie sont essentielles à l’accord entre les parties conclu dans le cadre des présentes Conditions et qu’elles s’appliqueront dans la mesure où la loi le permet.

Certaines lois limitent notre capacité à exclure ou limiter notre responsabilité. Le cas échéant, la présente section ne limite, n’exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.

12. Droit applicable

Si vous résidez aux États-Unis, le droit californien régira toute réclamation ou tout litige intervenant entre vous et Stripe et découlant des présentes Conditions, exception faite des principes de conflits de lois.

Si vous résidez en dehors des États-Unis, les lois applicables auxquelles vous êtes soumis(e) sont indiquées ici.

13. Cession et bénéficiaires tiers

Vous ne devez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons déléguer l’exécution de nos obligations, céder nos droits et transférer nos obligations en vertu des présentes Conditions à des affiliées de Stripe, en tout temps et pour quelque raison que ce soit en vous délivrant un avis à cet effet.

14. Conditions diverses

Les présentes conditions, ainsi que la convention d’arbitrage (le cas échéant), l’accord de signature électronique, la politique d’utilisation acceptable et les conditions particulières au produit ci-dessous constituent le seul contrat qui vous lie à nous concernant les services aux consommateurs. En cas de conflit ou d’incohérence irrémédiable entre une disposition des présentes conditions et toutes conditions particulières au produit ci-dessous, la disposition des conditions particulières au produit prévaudra. Les présentes conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandant à mandataire entre vous et nous. Si nous n’exerçons pas immédiatement un droit que nous confèrent les présentes conditions, nous ne renonçons pas pour autant à ce droit. Nous conservons la possibilité et le droit de faire appliquer ultérieurement toute partie des présentes conditions. Si une partie des présentes conditions est jugée inapplicable, cette partie sera ignorée et toutes les autres conditions resteront en vigueur.

15. Conditions applicables aux achats effectués sur la plateforme commerciale d’intelligence artificielle

Lorsque vous utilisez Link pour acheter des biens ou des services auprès d’un utilisateur commercial vendant sur une plateforme de commerce d’intelligence artificielle (IA), vous autorisez Link ou la plateforme de commerce IA à débiter votre carte de crédit, votre carte de débit ou tout autre mode de paiement enregistré auprès de Link ou de la plateforme de commerce IA pour l’achat de ces biens ou services auprès de l’utilisateur commercial.

Vous acceptez que Stripe, la plateforme de commerce IA ou l’utilisateur commercial obtienne une autorisation pour couvrir le coût des biens ou services que vous avez achetés auprès de l’utilisateur commercial et que vous soyez facturé pour les biens ou services que vous avez achetés, ainsi que pour les taxes et/ou frais applicables.

C’est l’utilisateur commercial, et non Stripe ou la plateforme de commerce IA, qui est le vendeur des biens ou services que vous achetez. Vous acceptez que votre achat soit effectué auprès de l’utilisateur commercial, que celui-ci soit le commerçant officiel et que la propriété des biens vous soit transférée lorsque ceux-ci sont achetés auprès de l’utilisateur commercial concerné. Si vous rencontrez un problème avec votre achat ou la livraison correspondante, vous devez contacter l’utilisateur commercial auprès duquel vous avez acheté les biens ou services afin de résoudre le problème. Vous acceptez que tout retour ou remboursement de biens ou de services achetés à l’aide des services Link soit soumis aux politiques de remboursement et de retour de l’utilisateur commercial, qui varient selon les utilisateurs commerciaux.

16. Contact

Si vous avez des questions sur les Services aux consommateurs ou souhaitez savoir dans quelle mesure les présentes Conditions s’appliquent à votre cas, veuillez contacter notre service d’assistance.

Conditions du compte associé Link

1. Description des comptes Link

Link est un compte numérique qui facilite diverses fonctionnalités liées au paiement, notamment la sauvegarde de vos informations afin d’accélérer le processus de paiement. Les Utilisateurs professionnels qui ont activé les services Link (les « Marchands Link ») peuvent vous demander si vous souhaitez enregistrer vos informations ou utiliser celles enregistrées dans votre compte Link (défini ci-dessous) pour vos futurs paiements auprès des Marchands Link. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer vos informations, vous créez un compte Link (un « Compte Link »). Vous pouvez également créer un Compte Link en vous rendant sur Link.com et en vous inscrivant directement pour créer un Compte Link.

Comment nous utilisons les renseignements de votre Compte Link

Lorsque vous créez directement un Compte Link, nous collectons et conservons certaines données personnelles vous concernant, telles que :

1. Votre nom, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone portable (« Informations de compte »); et

2. Si vous choisissez de les fournir, les données relatives à votre carte de crédit ou de débit, vos coordonnées bancaires, ainsi que votre adresse de facturation (« Informations de paiement »).

Lorsque vous créez un compte Link dans le cadre du service de paiement accéléré Link, nous collectons et sauvegardons certaines données personnelles vous concernant, telles que :

1. Informations de votre compte;

2. Vos Informations de paiement;

3. Votre adresse de livraison (« Informations de livraison »); et

4. Les informations relatives à votre commande passée auprès d’un Marchand Link, notamment la date et le montant de la commande, et les informations sur le produit acheté (nom, prix, photos, etc.) (« Informations de commande »).

Vos Informations de compte, Informations de paiement, Informations de livraison et Informations de commande, le cas échéant, constituent vos « Informations enregistrées ». Nous utiliserons l’ensemble des données personnelles que nous recueillons à votre propos conformément à la Politique de confidentialité de Link, notamment pour enrichir et analyser nos services, et pour partager des informations avec nos Marchands Link et nos Utilisateurs professionnels. Les données que nous partageons avec les Marchands Link et les Utilisateurs professionnels comprennent les suivantes : (i) le fait que vous disposiez d’un Compte Link, (ii) si vous avez effectué un achat en utilisant les services de paiement accéléré Link, et (iii) le type de mode de paiement utilisé pour un achat que vous avez effectué à l’aide de Link. Nous pouvons également partager les informations relatives à votre compte avec nos partenaires financiers afin de vous aider à obtenir des services auprès de ces derniers.

Lorsque vous vous connectez à votre Compte Link, nous ou le Marchand Link utilisons des témoins ou des technologies similaires pour associer votre navigateur, votre application ou votre appareil (ou les données s’y rapportant) à votre Compte Link, et vous reconnaître lors de votre prochaine visite sur le site de ce Marchand Link ou de tout autre Marchand Link par l’entremise du même navigateur, la même application ou le même appareil. Vous pourrez vous connecter à votre Compte Link pour accéder à vos Informations enregistrées en saisissant votre adresse de courriel et une clé d’accès ou un code de vérification qui vous sera envoyé par message texte ou par courriel. Vous pouvez alors effectuer vos achats à l’aide de vos Informations de compte, Informations de paiement et Informations de livraison sur tous les sites de Marchands Link en étant connecté(e) sur le même navigateur, la même application ou le même appareil. Lorsque vous êtes connecté(e) à Link, nous fournissons vos Informations de compte, Informations de paiement ou Informations de livraison au Marchand Link pour accélérer le paiement de vos achats. Si vous n’êtes pas connecté(e) à votre Compte Link, par exemple, en cas de session expirée, de suppression de vos témoins ou d’utilisation d’un autre appareil que celui utilisé lors de votre dernière connexion à Link, vous pouvez vous connecter à nouveau en suivant la même méthode que celle décrite ci-dessus.

2. Vos droits et obligations

• Vous pouvez uniquement enregistrer sur votre compte les Informations de paiement que vous avez l’autorisation d’utiliser.

• Lorsque vous êtes connecté(e) à votre Compte Link et que vous ajoutez ou utilisez un nouveau mode de paiement (par exemple, une autre carte de crédit ou de débit, ou un autre compte bancaire), vous autorisez Stripe à enregistrer ce nouveau mode de paiement dans les Informations de paiement de votre Compte Link. Le dernier mode de paiement utilisé dans le cadre d’une transaction réussie peut devenir votre mode de paiement par défaut la prochaine fois que vous effectuerez une transaction sur le site d’un Marchand Link. Vous pouvez également changer votre mode de paiement par défaut. Pour cela, vous devez être connecté(e) à votre Compte Link sur app.link.com.

• Les tarifs des services de message texte et de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s’appliquer aux messages texte que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez. Si vous avez des questions concernant les messages texte ou données mobiles comprises dans votre forfait, contactez votre opérateur de téléphonie mobile.

• Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin à Link ou à l’une des fonctionnalités ou à l’un des outils qui y sont fournis, pour quelque raison que ce soit (à notre entière discrétion) et en tout temps. Nous essaierons de vous en informer au préalable, à moins qu’il ne soit pas raisonnable de le faire.

• Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au Service en tout temps et pour quelque raison que ce soit.

3. Mise à jour ou suppression de votre Compte Link

• Les présentes Conditions d’utilisation du Compte Link sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées de notre fait ou de votre fait. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation du Compte Link en tout temps en supprimant votre Compte Link.

• Si vous souhaitez supprimer les Informations enregistrées sur votre Compte Link ou cesser d’enregistrer des renseignements au moyen de Link, veuillez nous en aviser en visitant cette page et en saisissant votre adresse courriel.

• Vous pouvez gérer les Informations enregistrées sur votre Compte Link lors de votre prochain achat sur le site d’un Marchand Link ou à l’aide des instructions figurant sur la page https://support.link.com. En cas de modification de vos Informations de paiement, notamment vos données de carte de crédit, vous autorisez Stripe à les valider et les enregistrer dans ses dossiers.

• En cas de suppression de l’accès à votre Compte Link de notre fait ou de votre fait, nous supprimerons vos Informations enregistrées, conformément à notre Politique de confidentialité.

4. Ajout ou suppression d’un mode de paiement

• Vous pouvez ajouter ou supprimer certains modes de paiement sur votre Compte Link, comme une carte de crédit ou de débit, un compte de paiement fractionné (Achetez maintenant, payez plus tard) ou un compte bancaire. Avant d’associer un mode de paiement à votre compte, nous vous invitons à consulter les droits de protection des consommateurs et les recours dont disposent les titulaires des différents modes de paiement dans votre pays, comme l’Electronic Fund Transfer Act (EFTA) et la Fair Credit Billing Act (FCBA) aux États-Unis.

• Si vous ajoutez un compte de paiement fractionné à votre Compte Link, ce compte restera connecté par le biais de votre Compte Link. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de vous connecter séparément à votre compte de paiement fractionné pour y accéder par Link. Cela signifie aussi que l’accès à votre Compte Link vous permet d’accéder également à votre compte de paiement fractionné.

• Veuillez actualiser régulièrement vos Informations de paiement (p. ex. le numéro et la date d’expiration de votre carte de crédit). Si ces informations ne sont plus à jour, vous nous autorisez à les actualiser, dans la mesure où la législation le permet et conformément à celle-ci, à l’aide des informations et des sources tierces dont nous disposons, sans aucune action de votre part. Si vous ne consentez pas à ce que nous actualisions vos informations de carte de crédit, vous pouvez supprimer vos Informations de paiement de votre Compte Link.

• La suppression d’un mode de paiement de votre Compte Link ne vous exonère pas de payer les sommes dues aux Marchands Link ou à un prestataire de services de paiement fractionné, et n’en modifie pas le montant. En d’autres termes, la suppression d’un mode de paiement de vos Informations enregistrées ne résilie ni ne supprime les modalités de paiement sur les offres en cours que vous pourriez avoir acceptées auprès d’un prestataire de services de paiement fractionné ni les abonnements que vous pourriez avoir achetés auprès d’un Marchand Link à l’aide de vos Informations enregistrées. Vous devrez annuler votre ou vos abonnement(s) directement auprès du Marchand Link, et gérer vos modalités de paiement directement avec le prestataire de services de paiement fractionné.

• Le cas échéant, il est possible que nous vous demandions d’associer votre compte bancaire à votre Compte Link dans le but de faciliter les paiements effectués avec votre compte bancaire par votre Compte Link. Les comptes bancaires enregistrés sur votre Compte Link sont dénommés « Comptes bancaires enregistrés ». En vertu des Conditions de Financial Connections, vous pouvez également choisir de fournir directement vos coordonnées bancaires à un Utilisateur professionnel par l’intermédiaire de votre Compte Link, que Stripe soit impliqué ou non dans les transactions ultérieures. Conformément aux Conditions de Financial Connections et à la Politique de confidentialité de Link, nous collecterons les coordonnées de votre Compte bancaire enregistré (et celles des autres comptes bancaires associés aux mêmes identifiants de compte). Nous pouvons utiliser les coordonnées de votre Compte bancaire enregistré pour, entre autres, vérifier la validité de votre Compte bancaire enregistré, vérifier que votre solde est suffisant pour que vous puissiez effectuer un achat, simplifier les paiements demandés et déterminer votre admissibilité aux Services destinés aux consommateurs que nous ou nos entreprises affiliées offrons, et vous les proposer. Vous nous autorisez à créditer des montants ou à effectuer des paiements sur le compte bancaire que vous souhaitez enregistrer sur votre Compte Link ainsi que sur tout autre Compte bancaire enregistré. Vous nous autorisez également à déterminer si votre compte bancaire est valide et actif, ainsi qu’à des fins promotionnelles et de remboursement.

• Chaque fois que vous utilisez votre Compte Link pour payer un Marchand Link par l’intermédiaire de votre Compte bancaire enregistré, vous autorisez le Marchand Link à débiter votre Compte bancaire enregistré jusqu’à concurrence du montant total à débiter (« Montant total autorisé »), en vertu de l’Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre institution financière rejette la tentative de prélèvement initiale, vous nous autorisez à retenter le prélèvement sur votre Compte bancaire enregistré. Si le Marchand Link le décide, il peut débiter votre Compte bancaire enregistré de montants inférieurs au Montant total autorisé, sans toutefois dépasser le Montant total autorisé, conformément à votre Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre Compte bancaire enregistré est un compte bancaire américain, vous reconnaissez que l’autorisation accordée dans ce paragraphe est conforme aux règles de fonctionnement de la National Automated Clearinghouse Association (NACHA), et a la même valeur juridique que si vous aviez signé un mandat papier selon les mêmes conditions.

• Si vous ne voyez pas l’option de paiement par compte bancaire sur votre Compte Link, c’est peut-être parce que le Marchand Link n’a pas autorisé ces paiements, ou que le Marchand Link ou l’institution financière n’est pas admissible aux paiements bancaires par l’entremise de nos Services aux consommateurs. Si votre transaction bancaire échoue sans tentative réelle de débit sur votre Compte bancaire enregistré, il est possible que nous ayons déterminé que la transaction présentait un risque élevé d’échec (p. ex. si le solde antérieur de votre compte est inférieur au montant de la transaction). Cela peut vous éviter de payer les frais pour insuffisance de fonds imposés par votre institution financière. Nous vous recommandons d’utiliser un autre compte bancaire, un autre mode de paiement ou de communiquer avec nous si vous avez des questions. L’utilisation de votre compte bancaire comme mode de paiement est également assujettie aux conditions, avantages et protections liés à votre compte bancaire personnel. Si vous utilisez votre compte bancaire comme mode de paiement et que vous ne disposez pas de fonds suffisants pour effectuer un achat donné, vous risquez de devoir payer des frais de découvert, des frais pour insuffisance de fonds ou d’autres frais exigés par votre institution financière.

• Si, en tout temps, vous souhaitez révoquer votre Autorisation de paiements bancaires Link ou cesser d’utiliser votre Compte bancaire enregistré comme mode de paiement sur votre Compte Link, vous devez supprimer votre Compte bancaire enregistré comme mode de paiement sur votre Compte Link. Si un paiement effectué à l’aide de votre Compte bancaire enregistré n’a pas été effectué à partir de votre Compte Link, mais a amené Link ou Stripe à associer votre compte financier à cet Utilisateur professionnel, veuillez consulter les Conditions de Financial Connections ou cette page pour apprendre comment dissocier votre Compte bancaire enregistré.

5. Mode de paiement secondaire

• Si votre mode de paiement par défaut ou le mode de paiement sélectionné n’est pas disponible, ou si la transaction échoue (par exemple, si votre Compte bancaire enregistré n’est pas suffisamment approvisionné), le Marchand Link peut débiter l’un des autres modes de paiement enregistrés sur votre Compte Link (un « Mode de paiement secondaire »). En règle générale, les Modes de paiement secondaires seront utilisés dans l’ordre suivant pour effectuer une transaction, le cas échéant : (1) Compte bancaire enregistré, (2) carte de débit et (3) carte de crédit. Dans certains cas, plusieurs Modes de paiement secondaires du même type seront utilisés (par exemple, si votre mode de paiement par défaut est une carte, il est possible que votre Mode de paiement secondaire soit aussi une carte).

• Nous détecterons avant la finalisation de l’achat qu’un Mode de paiement secondaire doit être utilisé (p. ex. lors d’un paiement ponctuel ou de l’achat initial d’un abonnement).

• Si vous ne consentez pas à ce que nous utilisions un Mode de paiement secondaire, vous pouvez (i) refuser l’utilisation d’un Mode de paiement secondaire ou (ii) gérer vos modes de paiement sur votre Compte Link.

6. Programme bêta

Si vous souhaitez accéder aux nouveaux produits et services Link, vous pouvez demander à participer au programme bêta de Link à partir des paramètres de votre Compte Link. Lorsque vous rejoignez le programme bêta de Link, vous nous autorisez à traiter vos Informations enregistrées afin de déterminer si vous pouvez bénéficier de nos nouveaux produits et services. Nous pouvons également vous envoyer des communications pour vous informer de la disponibilité d’un nouveau produit ou service.

7. Sécurité

• Nous prenons la protection de vos Informations enregistrées très au sérieux et avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à les protéger contre toute perte accidentelle et contre tout accès, toute utilisation, altération ou divulgation non autorisé(e). Ces mesures comprennent des pratiques et des technologies conformes aux normes du secteur qui visent à garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données.

• Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous offrir une sécurité renforcée, aucun système n’est totalement infaillible. Nous ne pouvons pas vous garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de déjouer nos mesures de sécurité ou d’utiliser vos Informations enregistrées à mauvais escient. Nous vous encourageons à faire preuve de vigilance et à protéger vos données personnelles, tout en sachant que vous les fournissez à vos propres risques.

• Pour en savoir plus sur la sécurité, consultez cette page. Si vous avez des raisons de croire que la sécurité de votre Compte Link a été compromise, veuillez nous contacter immédiatement à l’adresse support.link.com/contact.

8. Comptes inactifs

• Si votre Compte Link reste inactif durant une période ininterrompue de deux ans, nous pourrons le considérer comme inactif et le fermer à notre entière discrétion (un « Compte inactif »).

• Un Compte Link est considéré comme un Compte inactif lorsque vous n’avez effectué aucune des activités suivantes sur le compte en question durant une période ininterrompue de deux ans :

  • Effectuer un paiement ou un achat par l’intermédiaire de Link auprès d’un Marchand Link;
  • Ajouter, modifier ou supprimer vos Informations enregistrées;
  • Modifier les paramètres du compte ou vos préférences de sécurité;
  • Contacter le service à la clientèle au sujet de votre Compte Link, notamment pour demander des informations ou obtenir de l’aide dans le cadre d’un litige; ou
  • Vous connecter à votre Compte Link et consulter l’historique de vos transactions.

• Avant de fermer le Compte inactif, Stripe vous en informera à l’adresse de courriel associée à votre compte Link. Nous vous accorderons un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification pour réactiver votre Compte Link en vous connectant et en effectuant l’une des activités figurant ci-dessus.

• Si Stripe ne reçoit pas de réponse ou si le compte reste inactif après la période de préavis de 30 jours, votre Compte Link sera fermé.

9. Protection contre les Transactions non autorisées (uniquement pour les consommateurs américains)

• Vous pouvez consulter le relevé de votre Compte Link qui indique les transactions effectuées sur votre Compte Link et certaines informations relatives à vos commandes en vous connectant à votre Compte Link (« Historique des transactions Link »).

• Pour vous prémunir contre toute activité non autorisée intervenant sur votre Compte Link, nous vous conseillons de vous connecter régulièrement à votre Compte Link et de vérifier votre Historique des transactions Link. Nous vous recommandons d’examiner le détail de chaque transaction pour vérifier qu’elle a bien été autorisée et effectuée correctement.

• Stripe vous protège contre les transactions non autorisées intervenant sur votre Compte Link. Lorsque cette protection s’applique, Link couvre l’intégralité du montant de la transaction non autorisée, à condition que vous collaboriez avec nous et que vous suiviez la procédure décrite ci-dessous.

• Définition d’une Transaction non autorisée. Lorsque votre Compte Link est utilisé pour effectuer un achat que vous n’avez pas autorisé et dont vous n’êtes pas le bénéficiaire à l’aide d’une carte de débit émise par une banque des États-Unis ou d’un compte bancaire américain, il s’agit d’une « Transaction non autorisée ». Par exemple, si un tiers dérobe votre Compte Link ou y accède de façon frauduleuse pour effectuer un achat avec une carte de débit ou un compte bancaire américain enregistré sur votre Compte Link, cela constitue une Transaction non autorisée.

• Quelles sont les transactions qui ne sont pas considérées comme des Transactions non autorisées? Les transactions suivantes ne sont PAS considérées comme des Transactions non autorisées :

  • Si vous donnez à un tiers l’accès à votre Compte Link (en partageant vos identifiants de connexion), et que cette personne outrepasse l’autorisation qui lui a été donnée, vous êtes alors responsable des transactions effectuées, sauf si vous avez au préalable informé Stripe que vous n’autorisiez plus cette personne à effectuer des transactions sur votre compte.
  • Tout autre achat non autorisé effectué à l’aide de votre Compte bancaire enregistré, y compris par l’intermédiaire des services de traitement des paiements de Stripe, mais qui n’est pas effectué avec votre Compte Link. Pour ce type d’achat non autorisé, veuillez contacter votre institution financière pour signaler l’activité non autorisée.

• Signaler une Transaction non autorisée.

  • Si vous pensez que votre Compte Link a été usurpé, veuillez contacter immédiatement le service d’assistance aux consommateurs de Link à l’adresse support.link.com/contact ou appeler le 1-888-820-7551.
  • Si vous pensez qu’un transfert de fonds électronique a été effectué sans votre permission à l’aide de vos identifiants de connexion ou tout autre moyen, veuillez IMMÉDIATEMENT nous en informer. Si vous nous en informez sous 60 jours à compter de la date de réception de votre Historique des transactions Link indiquant les transferts dont vous n’êtes pas à l’origine, vous pouvez être admissible au remboursement de l’intégralité du montant des Transactions non autorisées.

10. Résolution des erreurs (uniquement pour les consommateurs américains)

• Définition d’une erreur. Une « Erreur » peut être définie comme suit :

  • Une « Transaction non autorisée », au sens de la définition ci-dessus.
  • Une transaction qui est mal enregistrée sur votre Compte Link.
  • Vous effectuez un paiement et un montant erroné est débité de votre Compte Link.
  • Un montant erroné est crédité sur votre Compte Link.
  • Une transaction ne s’affiche pas ou n’est pas correctement identifiée dans votre Historique des transactions Link.
  • Nous commettons une erreur de calcul ou une erreur mathématique liée à votre Compte Link.
  • Vous faites la requête de l’Historique des transactions Link que Stripe est tenu de vous fournir.
  • Vous demandez des informations concernant des transferts automatiques (récurrents) depuis votre Compte Link, que Stripe est tenue de vous fournir.
  • Vous demandez des informations supplémentaires ou des clarifications concernant un transfert effectué depuis votre Compte Link, dont toute demande visant à déterminer si une erreur s’est produite.
  • Vous nous contactez pour connaître l’état d’un transfert en cours effectué à partir de votre Compte Link.

• Quelles sont les actions qui ne sont pas considérées comme des Erreurs. Les actions suivantes ne sont PAS considérées comme des Erreurs :

  • Si vous donnez à quelqu’un l’accès à votre Compte Link (en lui donnant vos identifiants de connexion) et que cette personne utilise votre Compte Link à votre insu ou sans votre autorisation. Vous êtes alors responsable des transactions effectuées.
  • Vous demandez des duplicata de documents ou d’autres informations à des fins fiscales ou d’archivage.

• Si vous constatez des Erreurs ou avez des questions concernant vos transferts électroniques :

  • Téléphonez-nous au 1-888-820-7551, contactez-nous à l’adresse support.link.com/contact, ou écrivez-nous à l’adresse suivante
    Link | Créé par Stripe
    Stripe, LLC
    354 Oyster Point Blvd,
    South San Francisco, CA 94080, États-Unis
  • Informez-nous dès que possible si vous pensez que votre relevé ou reçu est incorrect ou si vous avez besoin d'informations supplémentaires sur un transfert figurant sur le relevé ou le reçu. Vous devez nous contacter au plus tard 60 jours après l'apparition du problème ou de l'erreur dans votre Historique des transactions Link. 1. Indiquez-nous votre nom et votre numéro de compte. 2. Décrivez l'erreur ou le transfert présentant un doute et expliquez aussi clairement que possible pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou que des informations supplémentaires vous sont nécessaires. 3. Donnez-nous le montant en dollars de l'erreur suspectée.
  • Si vous nous informez de cette erreur oralement, il est possible que nous vous demandions de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit sous 10 jours ouvrables.
  • Nous déterminerons s’il s’agit d’une erreur sous 10 jours ouvrables et corrigerons l’erreur rapidement, le cas échéant.
  • Nous vous informerons du résultat au terme de notre examen. Si nous estimons qu’il n’y a pas eu d’erreur, vous recevrez une explication écrite de notre part. Vous pourrez demander une copie des documents utilisés dans le cadre de notre examen.

Conditions de Financial Connections

Nous proposons un Service aux consommateurs qui vous permet d’associer vos comptes financiers américains afin de partager facilement vos données financières avec Stripe et nos filiales (et, dans la mesure où il est identifié, l’Utilisateur entreprise avec lequel vous interagissez) pour vous offrir une meilleure expérience produit. Les présentes Conditions d’utilisation de Financial Connections, ainsi que les Conditions d’utilisation du service aux consommateurs, s’appliquent lorsque vous utilisez ce Service aux consommateurs.

Lorsque vous interagirez avec un Utilisateur entreprise ayant activé ce Service aux consommateurs, nous vous demanderons d’associer au moins un de vos comptes financiers. Si vous nous autorisez à associer vos comptes financiers, Stripe collectera les données de ces comptes financiers (associées aux identifiants de connexion que vous nous fournirez) pour sélectionner les comptes et, dans la mesure où cela est nécessaire, pour fournir ce Service aux consommateurs. Nous fournirons uniquement à l’Utilisateur entreprise les catégories de données (et informations associées) dont il a besoin pour les comptes particuliers que vous choisissez de partager avec celui-ci.

Les données de votre compte financier sont fournies directement par votre institution financière, ou collectées par nous ou nos partenaires tiers qui collectent, stockent et utilisent vos identifiants de connexion (tels que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe). Nous faisons référence à ces institutions financières et partenaires en tant que « Sources de données ». Finicity Corporation est l’une de nos Sources de données, dont les conditions sont disponibles ici et intégrées par ce renvoi aux présentes Conditions de Financial Connections. Lorsque nos Sources de données nous permettent de contrôler les comptes particuliers dont peut consulter les données, ne collecte pas de données en dehors des comptes particuliers que vous sélectionnez.

Lorsque vous acceptez d’associer votre compte financier par le biais de ce Service aux consommateurs, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données de votre ou vos comptes financiers (y compris vos données personnelles). Une fois vos comptes financiers associés, nous et nos Sources de données collecterons, utiliserons et conserverons régulièrement les types de données suivants de vos comptes financiers :

• Les informations sur le titulaire du compte, notamment ses coordonnées (nom et adresse);

• Les soldes du compte, notamment les soldes actuels et en attente;

• Les informations du compte, notamment le type de compte et l’institution financière, ainsi que les numéros de compte et d’acheminement;

• Les transactions du compte, notamment le solde, la date de la transaction, le bénéficiaire, le lieu, la nature de la transaction, la description et le montant.

Nous pouvons utiliser vos données notamment pour :

• Vérifier votre compte financier;

• Faciliter le traitement des paiements que vous demandez;

• Prévenir la fraude, les pertes financières ou tout autre préjudice à votre égard ou à l’égard de Stripe ou de ses Utilisateurs commerciaux;

• Déterminer votre admissibilité à nos autres produits ou services et vous les proposer;

• Analyser, développer et améliorer ce Service aux consommateurs et nos autres produits et services;

• Vous fournir un service d’assistance technique;

• Nous conformer aux lois applicables et faire respecter nos Conditions; et

• Toute autre fin que vous autorisez et qui est conforme avec la loi en vigueur.

Par exemple, nous pouvons utiliser les données relatives à votre compte financier afin de réduire le risque que des frais pour insuffisance de fonds vous soient facturés ou qu’un paiement ACH soit refusé par l’institution financière, et pour évaluer votre admissibilité aux services aux consommateurs que nous ou nos entreprises affiliées fournissons et vous les proposer. Pour en savoir plus, consultez la FAQ de Financial Connections. Nous utiliserons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous fournirons uniquement à l’Utilisateur entreprise les catégories de données des comptes financiers (et les informations associées) dont il a besoin et sous réserve de votre consentement. Veuillez toutefois noter que notre Politique de confidentialité s’applique à nos pratiques en matière de protection de la vie privée, et non à celles de nos Utilisateurs entreprises. Les Utilisateurs entreprises peuvent utiliser les données de votre compte financier notamment pour vérifier la validité de votre compte et contrôler votre solde.

Dans certains cas, nous et nos Sources de données collectons et conservons les identifiants de connexion de votre institution financière, en fonction du type de connexion que nous avons avec votre institution financière. Vous nous autorisez, et déclarez que vous avez légalement le droit de nous autoriser, ainsi que nos Sources de données, à nous connecter et à accéder aux données de vos comptes financiers associés aux fins décrites ci-dessus. Afin que nous puissions vous fournir une meilleure expérience, vous autorisez également ou nos Sources de données à enregistrer vos identifiants de connexion, à les mémoriser et à les valider, ou à prendre une mesure similaire permettant la connexion au compte uniquement par ou nos Sources de données. Nous ou nos Sources de données pouvons également être informés que la connexion au compte est en attente d’une action de votre part (comme la saisie d’un code d’authentification multifacteur). Nous pouvons vous inviter à effectuer cette action directement dans l’application de votre institution financière. Ce Service aux consommateurs n’est ni approuvé ni parrainé par une institution financière dont le ou les comptes sont accessibles par le biais de ce Service aux consommateurs, et nous ne sommes pas un mandataire de ces institutions financières.

Nous fournirons uniquement à l’Utilisateur commercial les catégories de données (et les informations associées) dont il a besoin pour les comptes particuliers que vous choisissez de partager avec l’Utilisateur commercial. Par ailleurs, nous ne divulguons les données de votre compte financier et vos identifiants de connexion qu’à nos prestataires de services de confiance et aux Sources de données, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir ce Service aux consommateurs. Nous avons mis en place des contrôles de sécurité visant à protéger vos données. Pour en savoir plus, consultez la page. https://stripe.com/docs/security/stripe.

Si vous souhaitez dissocier votre compte financier afin que l’Utilisateur entreprise ne puisse plus y accéder, vous pouvez le faire en remplissant notre formulaire de dissociation. Une fois votre compte financier dissocié, l’Utilisateur entreprise ne pourra accéder à aucune donnée de compte financier actualisée à partir de Stripe. La dissociation de votre compte ou la suppression de vos données personnelles de Stripe n’annule ni n’interrompt aucun des paiements (dont les paiements récurrents) que vous avez déjà autorisés. Si vous souhaitez que l’Utilisateur entreprise cesse de débiter votre compte ou qu’il supprime les copies de vos données recueillies par le biais de ce Service aux consommateurs, veuillez le contacter directement.

En règle générale, ne collecte pas d’informations supplémentaires à partir de votre compte financier dissocié. Cependant, dans certains cas, nos Sources de données (ou votre institution financière) ne nous permettent pas de cesser de collecter les données de votre compte financier tant que tous les comptes associés aux identifiants de connexion en question n’ont pas été dissociés. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de dissociation pour nous demander de dissocier tous vos comptes et de supprimer les données de vos comptes financiers collectées (et les identifiants de connexion associés, le cas échéant).

Vous pouvez également nous demander d’enregistrer vos informations de compte financier afin de faciliter les paiements ultérieurs auprès de nos Utilisateurs commerciaux admissibles, y compris lorsque la transaction est effectuée sur leurs sites Web et leurs applications. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer votre compte financier sur Link, vous vous inscrivez à Link et créez un Compte Link, et nous collecterons et conserverons certaines données personnelles vous concernant, comme votre nom, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone mobile. Pour en savoir plus sur les Comptes Link, consultez les Conditions d’utilisation des comptes Link.

Conditions d’Identity

Si vous acceptez d’enregistrer vos informations d’identité sur votre Compte Link ou de confirmer votre identité à l’aide de votre Compte Link, vous pouvez choisir d’utiliser votre Compte Link pour partager ultérieurement vos données de vérification d’identité avec ou d’autres entreprises admissibles (p. ex. nos Utilisateurs commerciaux).Ces données de vérification d’identité peuvent inclure les données personnelles que vous avez fournies (comme une photo de votre passeport ou de votre permis de conduire), et nos résultats de vérification (dont les conclusions).

Nous générons les résultats de vérification en comparant les informations que vous nous fournissez avec les informations vous concernant que nous collectons auprès de nos Utilisateurs commerciaux, nos partenaires, nos prestataires de services de vérification d’identité et auprès de sources publiques. Lorsque vous acceptez que nous vérifiions votre identité à l’aide de votre pièce d’identité et de votre photo, les résultats de la vérification sont basés sur les identifiants biométriques que nous générons et conservons à partir de vos images. En savoir plus. En tant que responsable du traitement, utilisera ces informations pour vérifier votre identité.

Stripe ou les Utilisateurs commerciaux peuvent vous demander de confirmer votre identité pour un certain nombre de raisons, notamment à des fins de conformité, pour vérifier que vous n’avez pas déjà un compte ou que vous êtes autorisé(e) à utiliser un moyen de paiement. Dans la mesure où demande à vérifier votre identité pour ses propres besoins, nous pouvons le faire, y compris pour nous conformer à nos propres obligations légales, et pour la prévention des pertes et de la fraude et à des fins de sécurité.

En enregistrant vos informations d’identité sur votre Compte Link ou en confirmant votre identité à l’aide de celui-ci, vous n’aurez peut-être pas besoin de fournir à nouveau vos informations d’identité pour d’autres Utilisateurs commerciaux,et pourrez confirmer plus facilement et plus rapidement votre identité en consentant à partager les données de vérification enregistrées sur votre Compte Link avec certains Utilisateurs commerciaux. Avant que vous n’acceptiez de confirmer votre identité par l’intermédiaire des données enregistrées dans votre compte Link, nous vous indiquerons si vos données de vérification seront utilisées par ou partagées avec cet Utilisateur commercial. Si vous acceptez de partager vos données de vérification avec un Utilisateur commercial, veuillez noter que l’Utilisateur commercial est un responsable indépendant du traitement de vos données de vérification et que l’utilisation de vos données par celui-ci est soumise à la Politique de confidentialité de l’Utilisateur commercial.

Si vous souhaitez supprimer vos informations d’identité de votre Compte Link, consultez les instructions sur cette page.Si vous décidez de supprimer vos informations d’identité de votre Compte Link, veuillez noter que ou l’Utilisateur commercial est susceptible de conserver vos données de vérification. Si vous souhaitez demander à l’Utilisateur commercial de supprimer toute copie de données personnelles vous concernant qu’il a obtenues par le biais de ce Service aux utilisateurs finaux, veuillez le contacter directement.

Conditions relatives à la Vente par l’intermédiaire de Link

Lorsque vous achetez des biens ou des services numériques auprès d’un Utilisateur professionnel indiqué comme étant « vendu par Link » (chaque achat, une « Commande »), alors les présentes Conditions de vente par l’intermédiaire de Link et les Conditions d’achat ci-dessous s’appliquent à vous. Lorsque vous utilisez Link pour gérer et recevoir une assistance pour vos Commandes, les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs ci-dessous s’appliquent à vous. Les Conditions d’utilisation du service applicable aux consommateurs s’appliquent aux présentes conditions de vente par l’intermédiaire de Link et vous devez également vérifier ces conditions. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à vous en fonction de votre lieu de résidence, comme décrit dans les dispositions spécifiques au pays ou à la région. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions de vente par l’intermédiaire de Link ou l’une quelconque des conditions supplémentaires qui vous sont applicables, veuillez ne pas terminer votre Commande.

Lorsque vous passez une commande ou utilisez les Services aux consommateurs (tels que décrits dans les Conditions d’utilisation des services applicables au consommateur ci-dessous), les présentes Conditions de vente par l’intermédiaire de Link prévalent en cas de conflit avec les conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs ou les conditions d’un compte associé.

Comment utilisons-nous vos informations
Vous nous autorisez (« nous », « notre », « nos » ou « Stripe ») et nos filiales à utiliser les informations personnelles que vous nous fournissez conformément à notre Politique de confidentialité. En outre, vous nous autorisez également, ainsi que nos affiliées, à utiliser vos informations personnelles dans le cadre de la fourniture des Services aux consommateurs, de la fourniture des services de Managed Payments par Stripe aux Utilisateurs professionnels, et dans le cadre de la facilitation de votre Commande auprès des Utilisateurs professionnels. Nous et nos affiliées pouvons accéder, utiliser, stocker et divulguer les informations que vous fournissez dans le cadre de votre Commande, pour : (i) se conformer à la loi, (ii) faire respecter les présentes Conditions de vente par l’intermédiaire de Link, (iii) détecter, prévenir et traiter la fraude, (iv) facturer et collecter les taxes indirectes lorsque cela est requis, (v) répondre à vos demandes d’assistance et traiter les problèmes techniques ou de sécurité, et (vi) protéger nos droits, notre propriété et notre sécurité et ceux de nos affiliées, ainsi que ceux des Utilisateurs professionnels et du public en général. Vous nous autorisez, ainsi que nos affiliées, à partager toutes les informations relatives à la commande,y compris, sans s’y limiter, vos coordonnées (nom, adresse de courriel, numéro de téléphone, etc.), l’adresse de facturation et de livraison, les informations relatives au paiement, le numéro d’identification fiscale et les détails de la commande (date de la Commande, prix, etc.) (collectivement, « Données de la commande »), avec l’Utilisateur professionnel, qui aura accès aux Données de votre commande. L’Utilisateur professionnel peut mettre à votre disposition les informations relatives à votre Commande (p. ex., dans son propre tableau de bord client) et ces informations seront utilisées et sauvegardées conformément à la politique de confidentialité de l’Utilisateur professionnel.

Dispositions spécifiques par pays ou par région
Si les conditions de la présente section qui s’appliquent à vous sont en contradiction avec d’autres conditions d’utilisation des présentes ventes par l’intermédiaire de Link ou avec les conditions d'utilisation applicables aux consommateurs, ce sont les conditions de la présente section qui prévalent.

Conditions d’achat

Les présentes conditions d’achat font partie des conditions de vente par l’intermédiaire de Link et s’appliquent lorsque vous passez une commande. En facilitant votre capacité à passer une commande, Stripe et ses filiales fournissent un service consommateurs en vertu des conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs.

La filiale de Stripe, Lemon Squeezy LLC, (« Link SMP »), est un tiers bénéficiaire des conditions relatives à la vente par l’intermédiaire de Link.

Le rôle de Stripe.
Link SMP fournit des services Managed Payments Stripe à l’utilisateur professionnel. Pour des raisons fiscales, le produit Link SMP qui vous est fourni est le produit de l’utilisateur professionnel. En d’autres termes, lorsque vous passez une commande et que votre paiement est accepté, Link SMP vous donne accès au produit.

L’utilisateur professionnel reste responsable des produits que vous achetez par l’intermédiaire de Link SMP, y compris la livraison (sauf si elle est effectuée par Link SMP), leur qualité, les retours, l’exactitude, la fraude, la publicité, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité relative aux produits ou services de l’utilisateur professionnel, et la conformité avec la législation en vigueur. Il vous incombe de vérifier et de respecter les conditions qui s’appliquent aux produits que vous achetez par le biais d’une commande.

Passer et régler des commandes
Lorsque vous passez une commande, Link SMP débite le mode de paiement que vous avez choisi pour la commande. Le paiement apparaîtra sur votre relevé de carte, de compte bancaire ou de votre mode de paiement sous l’intitulé « Link.com * [nom de l’utilisateur professionnel] » ou un intitulé similaire. Seuls les modes de paiement acceptés peuvent être utilisés et leur disponibilité peut varier en fonction de votre lieu de résidence. Certaines commandes peuvent nécessiter l’autorisation préalable de votre mode de paiement, avant que le débit réel ne soit effectué, comme, les commandes d’abonnements avec une période d’essai initiale gratuite ou les précommandes. Si votre mode de paiement ne supporte pas les pré-autorisations, il sera débité au moment de la commande. Le mode de paiement que vous utilisez pour acheter votre commande sera utilisé pour les paiements d’abonnement en cours.

Link SMP ou ses entreprises affiliées peuvent demander et collecter les informations suivantes pour calculer les taxes indirectes appropriées (taxes de vente, TVA, TPS, etc.) pour les commandes : vos informations de facturation, de livraison et votre numéro d’identification fiscale. Link SMP ou ses entreprises affiliées peuvent utiliser les données relatives aux commandes pour des raisons de fraude, de sécurité et d’amélioration des produits. Le paiement de votre commande sera traité par des entreprises affiliées à Link SMP en utilisant le mode de paiement que vous aurez sélectionné lors de la validation de votre commande. Votre paiement à Link SMP ou à ses affiliés couvre vos obligations de paiement envers l’utilisateur professionnel pour votre commande. Lorsque votre commande est soumise à des taxes indirectes, vous êtes responsable du paiement de ces taxes, collectées par Link SMP ou ses affiliés dans le cadre du paiement de votre commande lorsque Link SMP ou ses affiliés sont tenus de le faire.

Vous, et non Link SMP ou ses sociétés affiliés, êtes responsable de tous les frais ou suppléments appliqués par votre banque ou le fournisseur de mode de paiement utilisé en rapport avec les transactions traitées pour les commandes (tels que les frais de transaction à l’étranger ou les frais transfrontaliers). Les services clients, tels que les services d’assistance client Link, ne peuvent pas vous aider en cas de litiges concernant ces frais ou suppléments.

Commandes refusées ou annulées
Link SMP et ses affiliées peuvent refuser ou annuler toute commande s’ils ont des raisons valables de soupçonner une fraude, un risque de sécurité ou une violation des conditions ou politiques de Stripe. Link SMP et ses affiliées se réservent également le droit de refuser ou d’annuler des commandes anormales, des commandes basées sur des erreurs réelles ou présumées, ou des commandes qu’elles soupçonnent d’avoir été passées de mauvaise foi. Pour les commandes annulées sur la base d’une erreur réelle ou suspectée, Link SMP remboursera le montant que vous avez payé. Si votre commande dépasse une limite de quantité fixée pour le produit acheté, Link SMP et ses affiliées peuvent refuser ou annuler votre commande.

Service d’assistance à la clientèle
Pour toute question concernant votre commande, veuillez nous contacter à l’adresse suivante https://support.link.com/topics/sold-through-link.. Nous nous réservons le droit de vous rediriger vers l’utilisateur professionnel. Pour tout problème lié à l’utilisation du produit acheté lors de votre commande, veuillez contacter directement l’utilisateur professionnel. Nous n’offrons pas d’assistance client liée au produit (ex. comment utiliser le produit?).

Retours et remboursements
Vous pouvez contacter notre service d’assistance client pour effectuer une demande de remboursement. Les remboursements des commandes seront examinés au cas par cas et pourront être refusés par Link SMP en cas de fraude, d’abus de remboursement ou d’autres comportements répréhensibles, comme indiqué dans notre politique de remboursement. Veuillez consulter la politique de remboursement de Link SMP et celle de l’utilisateur professionnel auprès duquel vous avez passé votre commande. Si la politique de ce dernier est plus restrictive que la nôtre, notre politique de remboursement prévaut. Sauf si la loi l’exige, nous n’accordons aucun remboursement pour les périodes d’abonnement non utilisées ou si vous avez changé d’avis concernant une commande.

Nous évaluerons vos demandes de remboursement sur la base des informations que vous nous aurez fournies. Nous pourrions parfois vous demander des informations supplémentaires concernant la commande. Si vous ne les fournissez pas dans les délais raisonnablement requis, votre remboursement peut être refusé.

Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en tant que consommateur à l’encontre de l’utilisateur professionnel si les produits achetés lors de votre commande ne correspondent pas à la description, s’ils sont défectueux ou ne sont pas adaptés à l’usage auquel ils sont destinés.

Migration d’abonnements
Link SMP se réserve le droit de transférer ou de céder les abonnements que vous avez achetés par le biais d’une commande à une filiale. Le cas échéant, cette filiale assumera les responsabilités et les obligations de Link SMP en vertu des présentes conditions d’achat.

À la requête de l’utilisateur professionnel auprès duquel vous avez souscrit au moins un abonnements lors d’une commande, Link SMP peut transférer ou céder ces abonnements à cet utilisateur en vous adressant une notification (« avis de transfert »). L’avis de transfert indiquera la date du transfert ou de la cession des abonnements concernés, ainsi que toute autre information pertinente. Vous autorisez et consentez au transfert de votre abonnement tel que décrit dans l’avis de transfert. Sauf indication contraire dans l’avis de transfert, toutes nos obligations et celles de Link SMP en vertu des présentes conditions de vente par l’intermédiaire de Link prendront fin immédiatement à la date de l’avis de transfert.

Si un utilisateur professionnel transfère ou cède votre abonnement à nous et à Link SMP (« transfert d’abonnement »), alors, à compter de cette date de transfert d’abonnement, vous reconnaissez et acceptez que : (a) votre abonnement avec l’utilisateur professionnel est désormais considéré comme une commande terminée, (b) vous autorisez Link SMP à débiter ou facturer le mode de paiement que vous avez choisi pour la commande, et (c) vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation du service de vente par l’intermédiaire de Link.

Sélection de la devise
Link SMP peut vous offrir le choix d’effectuer le paiement d’une commande dans la devise par défaut de Link SMP (« Devise par défaut ») ou dans votre devise locale comme le prévoit Link SMP (« Devise locale ») (les « Adaptive Pricing Services »). Le paiement avec votre devise locale est facultatif et vous pouvez choisir de payer votre commande avec la devise par défaut. Le taux de change appliqué pour convertir la devise par défaut d’une commande particulière en devise locale est fourni par les fournisseurs tiers de Link SMP et comprend une majoration pour garantir votre taux de change pendant le paiement (« Taux de change applicable »).

Pour les commandes que vous avez choisi de payer en devise locale, notamment :
A. achats ponctuels, le taux de change applicable est déterminé au moment où le total du paiement est affiché en devise locale sur la page de paiement final.
B. abonnements, le taux de change applicable est déterminé à chaque date de paiement de votre cycle de facturation d’abonnement en utilisant l’équivalent du prix de la devise locale par défaut pour cette date de paiement. Par conséquent, des montants différents en devise locale peuvent vous être facturés à chaque paiement d’abonnement car le taux de change applicable peut varier. Pour modifier la devise de paiement choisie pou un abonnement, vous devez annuler votre abonnement existant et vous réabonner.

Link SMP n’impose pas d’autres frais, taxes ou charges, mais l’émetteur de votre carte peut vous facturer des frais supplémentaires. Si vous décidez de rembourser une commande que vous avez payée en devise locale, le même taux de change applicable s’appliquera au remboursement.

Les services d’Adaptive Pricing ne permettent pas d’échanger une devise contre une autre et ne peuvent être utilisés que pour régler le paiement d’une commande. Link SMP peut modifier les conditions d’utilisation du service d’Adaptive Pricing en tout temps. Les conditions en vigueur au moment de votre paiement s’appliqueront à cette transaction.

Conditions d’utilisation des services applicables aux clients

Nous vous offrons des services qui vous permettent de gérer et de recevoir une assistance sur un portail global unique pour vos commandes liés à votre compte Link (les « Services au client »). Sauf indication contraire dans les présentes Conditions des services applicables au client, nous vous offrons des services post-commande qui comprennent l’accès à l’historique de vos transactions, aux reçus, à l’assistance client pour vos commandes, à l’assistance clientèle en cas de litige entre vous et un utilisateur commercial pour toute commande, ainsi qu’à une procédure de demande de remboursement.

Les présentes conditions d’utilisation du service applicables aux clients font partie des Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs et des Conditions d’utilisation applicables au compte Link , ces condition s’appliquent lorsque vous utilisez les Services client par l’intermédiaire d’un compte Link. Les Conditions d’utilisation du Link s’appliquent aux services client et vous êtes invités à vérifier ces conditions.

Votre utilisation des services applicables aux clients.
Vous pouvez accéder aux services applicables aux clients pour vos commandes en vous inscrivant sur Link et en créant un compte Link. Si vous disposez déjà d’un compte, ces services y seront automatiquement ajoutés. Si vous n’avez pas de compte Link, vous pouvez créer un compte Link et choisir (mais non l’obligation) de sauvegarder vos informations de paiement afin d’accélérer le processus de paiement chez les marchands Link. Si vous choisissez de ne pas enregistrer vos informations de paiement, nous n’utiliserons pas de cookies pour reconnaître votre appareil afin d’accélérer le processus de paiement sur le site Web du marchand Link. Les services client ne s’appliquent qu’aux commandes des utilisateurs professionnels qui vendent par l’intermédiaire de Link SMP.

Votre accès aux services client et leur utilisation ne modifient pas votre relation avec l’utilisateur professionnel, les services ou plateformes de tiers, votre institution financière ou votre émetteur de cartes de crédit ou de débit.

Connectez les commandes à votre Compte Link
Les commandes ne peuvent être associées à votre Compte Link que si le courriel figurant sur la commande et le courriel utilisé pour votre compte Link sont identiques. Les services applicables aux clients ne sont disponibles que pour les commandes qui ont été associées à votre compte Link.

Gestion de votre Compte Link.
Votre compte Link est considéré comme actif si vous avez une commande d’abonnement en cours pour un produit géré par l’intermédiaire des services clients. Vous devez nous fournir vos informations valides et actuelles dans les délais précisés lorsque nous ou nos entreprises affiliées vous le demandons.

Litiges, retours, remboursements et service d’assistance client pour les commandes
Pour tout litige, tout retour et toute émission de remboursement liés à votre commande, reportez-vous aux sections « Prise en charge du client » et « Retours et remboursements » des conditions d’achat ci-dessus.

Gestion des abonnements
Pour modifier, gérer ou annuler un abonnement que vous avez acheté par le biais d’une commande, veuillez le faire par le biais de votre compte Link à l’adresse Link.com. Nous vous conseillons de consulter la politique d’abonnement de l’utilisateur commercial. Si vous soumettez une demande de suppression de votre compte Link, tous les abonnements en cours que vous avez achetés par le biais d’une commande seront annulés lors de la suppression de votre compte Link. Vous êtes responsable de tous les frais d’annulation ou autres pénalités imposés par l’utilisateur professionnel pour l’annulation de l’abonnement.