Entrée en vigueur le 12 juin 2026
Ces Conditions de protection des achats Link (« Conditions de protection des achats ») constituent une entente juridique entre nous (« nous », « notre », « nos » ou « Stripe ») et vous (le particulier qui effectue un Achat admissible (tel que défini ci-dessous à la section 1)) qui régit les protections des achats physiques et les avantages de protection d’abonnement numérique (collectivement les « Avantages de la protection des achats ») que nous pouvons mettre à votre disposition à notre seule discrétion conformément aux présentes Conditions de protection des achats. En utilisant Link pour effectuer un Achat admissible, vous acceptez d’être lié par ces Conditions de protection des achats en ce qui concerne les Avantages de la protection des achats, et toutes les nouvelles fonctionnalités ou modifications apportées aux Avantages de la protection des achats seront également soumises à ces Conditions de protection des achats sans qu’aucun préavis ou consentement ne soit requis de votre part.
Les termes des Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs de Link sont incorporés dans ces Conditions de protection des achats. Les termes en majuscules non définis dans ces Conditions de protection des achats ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs de Link. En cas d’incohérence entre ces Conditions de protection des achats et les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs de Link, ces Conditions de protection des achats prévalent et s’appliquent pour toute partie en contradiction.
Les Avantages de la protection des achats vous sont fournis dans le cadre de programmes d’assurance qui nous sont émis en tant qu’assuré désigné. New Hampshire Insurance Company, une entreprise d’AIG, est l’assureur pour les avantages de protection des achats physiques et Continental Insurance Company, une entreprise de CNA, est l’assureur pour les avantages de protection d’abonnement numérique (chacun un « Assureur »).
Cover Genius Insurance Services, SARL (« Cover Genius ») est l’agence d’assurance pour l’émission et l’administration à tous égards des Avantages de la protection des achats qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions de protection des achats. Cover Genius, par l’intermédiaire de sa plateforme XCover, s’occupe de l’administration de toutes les demandes et du service à la clientèle en lien avec les Avantages de la protection des achats. Pour en savoir plus sur Cover Genius et XCover, cliquez ici. Les programmes d’assurance peuvent être résiliés ou autorisés à expirer conformément à leurs conditions en tout temps et sans préavis, sauf indication contraire dans les présentes Conditions de protection des achats. Nous et nos sociétés affiliées n’avons aucune obligation envers vous en ce qui concerne les Avantages de la protection des achats et ne sommes pas obligés de vous fournir de paiement, y compris si l’Assureur refuse ou omet de vous payer les Avantages de la protection des achats.
Stripe met à votre disposition les Avantages de la protection des achats à titre de commodité et d’avantage, tel que défini dans les présentes Conditions de protection des achats. Vous reconnaissez et acceptez que Stripe n’est pas un assureur, un agent/courtier/producteur d’assurance, ou un administrateur ou expert en sinistres et n’a aucune obligation envers vous du fait de mettre les Avantages de la protection des achats à votre disposition en tant que client d’un compte Link.
1. Portée et admissibilité
Les Avantages de la protection des achats Link ne sont actuellement offerts qu’aux résidents des États-Unis.[1] Si vous achetez un article ou un abonnement numérique au moyen de Link auprès d’un marchand admissible à ces protections (un « Achat admissible »), l’Achat admissible sera soumis aux Avantages de la protection des achats. Ces Avantages de la protection des achats sont gratuits pour vous et sont soumis aux conditions de couverture définies dans le Guide des avantages applicable de l’Assureur, dont le lien se trouve ci-dessous à la section 6 (« Conditions de couverture »).
L’admissibilité est établie en fonction, entre autres, du marchand auprès duquel vous achetez des biens ou des abonnements numériques ainsi que des biens ou des abonnements numériques en question. Lorsque vous payez des biens ou des abonnements numériques au moyen de Link, cela ne garantit pas que votre achat est un Achat admissible. Les Achats admissibles sont toujours soumis aux Conditions de couverture pour chaque type d’Avantage de la protection des achats.
Un Achat admissible peut être protégé par plus d’un Avantage de la protection des achats, mais tous les Avantages de la protection des achats ne s’appliqueront pas à chaque Achat admissible.
2. Durée de la Couverture; Résiliation
La couverture des Garanties de protection des achats concernées commence lorsque vous effectuez l’achat admissible et se poursuit pendant la période applicable mentionnée dans les Conditions de couverture. Les périodes de couverture varient selon les Garanties de protection des achats. Consulter les Conditions de couverture pour en savoir plus.
Une fois qu’un Achat admissible est couvert au titre d’un Avantage de la protection des achats et soumis aux présentes Conditions de protection des achats, l’Achat admissible demeure couvert pour la période de chaque Avantage de la protection des achats indiquée dans les conditions et détails précis de ces Avantages de la protection des achats énoncés dans les Conditions de couverture. Vous devez noter que les couvertures pour un Achat admissible dans le cadre des Avantages de la protection des achats sont limitées dans le temps, par le nombre de demandes que vous pouvez faire au cours d’une certaine période et jusqu’à certains montants, tel que prévu dans les Conditions de couverture.
Si votre compte Link est résilié ou supprimé par vous ou par nous :
- toutes les garanties de protection des achats prennent fin immédiatement (à l’exception des réclamations que vous avez initiées avant la résiliation du compte Link); et
- vous ne pourrez plus faire de nouvelles réclamations pour des achats effectués avant la résiliation ou la suppression de votre compte Link.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au programme d’Avantages de la protection des achats et à la disponibilité des Avantages de la protection des achats pour vous pour toute raison (à notre seule discrétion) et en tout temps. Si nous annulons l’intégralité du programme d’Avantages de la protection des achats, ou si nous laissons expirer les programmes d’assurance qui sous-tendent le programme d’Avantages de la protection des achats, nous vous en informerons dans la mesure exigée par la loi.
3. Soumettre une Réclamation
Toutes les demandes doivent être soumises à l’administrateur des demandes des Avantages de la protection des achats, Cover Genius, et gérées par lui. Stripe n’administre ni ne tranche votre demande.
Toutes les informations que vous soumettez en lien avec une réclamation doivent être vraies, exactes et complètes.
4. Confidentialité
La Politique de confidentialité de Link s’applique à toutes les données traitées en lien avec les présentes Conditions de protection des achats. Les tiers impliqués dans la prestation des Avantages de la protection des achats sont les fournisseurs de services de Stripe aux fins de la Politique de confidentialité de Link.
5. Résolution des contestations
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des réclamations concernant votre demande, veuillez communiquer avec XCover directement à l’adresse claims@xcover.com. Si vous avez des questions concernant votre compte Link, veuillez communiquer avec le service clientèle Link à l’adresse support.link.com/contact.
Entre vous et Stripe, vous et nous convenons de résoudre tous les contestations en lien avec les présentes Conditions de protection des achats conformément aux dispositions de résolution des contestations des Link Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs. La convention d’arbitrage s’applique aux présentes Conditions de protection des achats.
6. Conditions de la couverture
Les conditions applicables à vos Achats admissibles dépendent de si vous avez une couverture active restante pour un achat effectué avant le 12 juin 2026.
Si vous avez effectué un Achat admissible pour des articles physiques avant le 12 juin 2026, tous les Achats admissibles ultérieurs pour des articles physiques continueront d’être régis par les conditions énoncées à la section 6.2 jusqu’à l’expiration de la période de couverture.
6.1 Pour les Achats admissibles effectués le ou après le [12/06/2026]
Ce paragraphe est sous réserve des paragraphes précédents sous la rubrique « Conditions de couverture ». Si vous effectuez un Achat admissible le [12/06/2026] ou après, les Conditions de couverture suivantes s’appliquent tant que vous n’avez pas de couverture active restante pour un achat effectué avant le 12 juin 2026 (qui est régie par la section 6.2) :
Les avantages de la protection des abonnements numériques sont assujettis aux Conditions de couverture applicables : ici
Les avantages de protection des achats physiques sont soumis aux Conditions de couverture applicables : ici
6.2 Pour les Achats admissibles effectués avant le [12/06/2026]
Si vous avez effectué un Achat admissible dans les 12 mois précédant le [12/06/2026], les Avantages de la protection des achats sont soumis aux Conditions de couverture applicables ci-dessous et ces Conditions de couverture continueront de s’appliquer pendant une période de 12 mois à compter de la date de cet Achat admissible. Les Conditions de couverture pour les résidents de :
a) l’État de New York sont énoncées ici; et
b) tous les autres États sont énoncées ici.
Ce programme d’Avantages de la protection des achats est fondé sur un programme qui est généralement offert aux titulaires de cartes de crédit émises par une institution financière. Sous réserve des présentes Conditions de protection des achats, Link a mis en place les Avantages de la protection des achats à votre profit pour que vous puissiez profiter de ces protections lorsque vous payez vos achats au moyen de Link. À ce titre, dans les Conditions de couverture de l’Assureur, lorsque vous lisez des références aux avantages s’appliquant à « Vous », « Votre », « Vos », aux « cartes émises par Link », aux « cartes couvertes », aux « titulaires de carte » ou à des termes similaires, cela fait référence à vous, le propriétaire d’un compte Link.
[1]. Les États-Unis désignent les 50 États unis et le District de Columbia.