Contrat du Titulaire de la carte de débit prépayée

Les présentes Conditions (les « Conditions ») énoncent les modalités et conditions de votre carte de débit prépayée Link (la « Carte ») émise par Lead Bank. Cette Carte est fournie conjointement avec le Solde Link, proposé par Stripe, SARL. Les conditions de participation au SoldeLink sont régies par les Conditions du Solde Link disponibles à l’adresse https://link.com/terms#link-balance-terms. En activant, en signant au verso ou en utilisant cette Carte, vous acceptez les présentes Conditions.

Notifications importantes :

(1) Les présentes Conditions contiennent une disposition d’arbitrage exécutoire et une renonciation à certains droits, y compris votre droit à un procès devant jury et votre droit d’intenter ou de participer à des recours collectifs. Lisez attentivement la section 22 sur le Règlement des contestations avant d’accepter les présentes Conditions ou d’utiliser la Carte.

(2) Cette Carte n’est ni une carte de paie, ni une carte-cadeau, ni une carte de crédit. Elle n’est liée à aucun compte de chèques ou d’épargne. Si votre Carte est distribuée par l’intermédiaire de votre employeur ou en lien avec celui-ci, vous reconnaissez que la Carte vous est fournie uniquement par nous et non par votre employeur ou toute autre partie.

(3) En activant ou en utilisant la Carte, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que les frais indiqués dans le Document d’information abrégé et le Barème détaillé des frais qui vous ont été fournis. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’activez pas la Carte et ne l’utilisez pas. Vous pouvez annuler la Carte en tout temps en communiquant avec le Service d’assistance.

(4) Le Compte ne détient que de la Monnaie fiduciaire (dollars américains). Les Cryptomonnaies stables ou autres actifs numériques ne sont pas détenus par Lead Bank ni dans le Compte. La conversion de Cryptomonnaies stables en monnaie fiduciaire dans le but de fournir les fonds nécessaires aux transactions effectuées avec la Carte est effectuée par le Gestionnaire de programme ou la personne qu’il désigne, et non par Lead Bank. Lead Bank ne garantit ni la valeur, ni la disponibilité, ni la convertibilité d’aucune Cryptomonnaie stable. Les fonds sur la Carte ne sont pas assurés par la FDIC.

Document d’information abrégé

Dans les présentes Conditions :

• « Compte » désigne le compte de carte prépayée associé à votre Carte.
• « Solde disponible » désigne le montant des fonds disponibles pour utilisation sur la Carte à un moment donné. Le Solde disponible est limité aux fonds en Monnaie fiduciaire disponibles par l’intermédiaire du Solde Link, qui sont financés par les Ventes de Cryptomonnaies stables comme décrit à la section 3.
• « Le Solde Link » a la signification qui lui est donnée dans les Conditions du Solde Link; il s’agit du service par l’intermédiaire duquel vous détenez des Cryptomonnaies stables et à partir duquel des Ventes de Cryptomonnaies stables sont initiées dans le cadre des transactions effectuées avec la Carte. Le SoldeLink ne détient que des Cryptomonnaies stables.
• « Barème des frais » désigne le Document d’information abrégé et le Barème détaillé des frais qui vous sont fournis, lesquels sont intégrés aux présentes Conditions par renvoi.
• « Monnaie fiduciaire » désigne la monnaie émise par un gouvernement, y compris les dollars américains.
• « Gestionnaire de programme » désigne Stripe, SARL, qui exécute certains services de Carte au nom de Lead Bank, y compris le traitement des transactions et la fourniture du service à la clientèle.
• « Cryptomonnaies stables » désigne un type spécial d’actif numérique cryptographique qui peut être échangé à sa valeur nominale contre de la Monnaie fiduciaire.
• « Ventes de Cryptomonnaies stables » désigne la vente de Cryptomonnaies stables à partir de votre Solde Link et le transfert du produit en Monnaie fiduciaire vers le compte, comme décrit plus en détail à la section 3.
• « Nous », « notre » et « nos » désignent Lead Bank, une banque à charte fédérale, ainsi que ses divisions ou ayants droit, y compris notre gestionnaire de programme, sauf indication contraire.
• « Vous » et « votre » désignent la personne à qui une Carte est émise et qui est autorisée à utiliser la Carte.

Signez au verso de la Carte immédiatement après réception. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et les conserver pour référence future. Vous pouvez également consulter les présentes Conditions à l’adresse https://link.com/conditions ou demander une copie gratuite en appelant le service d’assistance au 1-888-820-7551.

1. À propos de la Carte

La Carte vous permet d’accéder aux fonds qui ont été ajoutés au Compte. Vous pouvez utiliser la Carte pour acheter des produits et des services partout où les cartes de débit Visa sont acceptées, et effectuer d’autres transactions décrites dans les présentes Conditions.

La Carte n’est :

1. Pas une carte de crédit;

2. Pas un compte de chèques ou un compte d’épargne;

3. Pas une carte-cadeau; et

4. Pas une carte de paie.

La Carte n’est liée à aucun autre compte que votre SoldeLink. Votre capacité à utiliser la Carte est limitée au Solde disponible dans votre SoldeLink. Aucun intérêt ni aucun autre revenu ne sera versé sur les fonds détenus dans le Compte.

2. Vérification d’identité et demandes d’informations connexes

1. Émission de la Carte

Renseignements importants sur les procédures d’émission de la Carte :

Pour aider le gouvernement à lutter contre le financement du terrorisme et les activités de blanchiment d’argent, la loi fédérale exige que toutes les institutions financières obtiennent, vérifient et enregistrent des informations permettant d’identifier chaque personne qui obtient une Carte.

Conséquences pour vous : lorsque vous demandez une Carte, nous pouvons exiger votre nom, votre adresse, votre date de naissance, votre numéro de sécurité sociale ou d’identification fiscale, ainsi que d’autres informations qui nous permettront de vous identifier. Nous pouvons également vous demander de présenter votre permis de conduire ou d’autres documents d’identification. Nous pourrions ne pas être en mesure de vous émettre une Carte si nous ne pouvons pas vérifier votre identité. Nous pouvons également faire d’autres demandes d’information de temps à autre pour nous aider à déterminer si nous devons garder votre Carte active ou activer des fonctions supplémentaires.

Nous pouvons vérifier si vous figurez sur les listes de sanctions applicables tenues par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis, ainsi que sur d’autres listes gouvernementales lorsque la loi l’exige. Nous pouvons bloquer ou désactiver votre Carte si la loi l’exige ou si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité.

2. Demandes d’informations

Nous pouvons effectuer, avec votre consentement, toute vérification que nous jugeons appropriée dans le but de déterminer s’il convient d’ouvrir, de maintenir ou de fermer le Compte. Ces vérifications peuvent notamment comprendre la vérification de votre identité et de votre emploi, ainsi que l’obtention de rapports de solvabilité ou d’autres rapports provenant de services d’information sur les comptes et d’agences d’évaluation du crédit; toutefois, l’ouverture du Compte n’est pas subordonnée à l’établissement d’un rapport de solvabilité vous concernant.

3. Structure de la Carte et du Compte et ajout de fonds au Compte

1. Structure de la Carte

Votre Carte est liée à votre Solde Link, et vous nous autorisez à initier des Ventes de Cryptomonnaies stables à partir de votre Solde Link et à transférer le produit en Monnaie fiduciaire vers le compte jusqu’à ce que vous fermiez votre Solde Link ou annuliez la Carte. Les conditions régissant la façon dont les Cryptomonnaies stables sont détenues et les accords de garde sont énoncés dans les Conditions de Solde Link.

Lorsque la Carte est utilisée pour une transaction, une demande d’autorisation nous sera transmise. Nous déterminerons d’abord si vous avez un solde suffisant en Cryptomonnaies stables dans votre Solde Link pour couvrir le montant nécessaire à la transaction. Si nous déterminons que vous avez un solde suffisant en Cryptomonnaies stables, une vente de Cryptomonnaies stables sera initiée, et le produit en Monnaie fiduciaire qui en résultera sera transféré et déposé dans le Compte. Les fonds seront ensuite déduits du Compte pour le montant de la transaction. Si nous déterminons qu’il n’y a pas un solde suffisant en Cryptomonnaies stables disponible dans votre Solde Link pour la transaction ou que la transaction n’est pas autorisée autrement, alors aucune vente de Cryptomonnaies stables ne sera initiée, aucune Monnaie fiduciaire ne sera déposée dans le compte, et la transaction sera refusée. Si votre Solde Link est fermé, le Compte sera fermé et la Carte sera annulée.

2. Le Compte ne détient que de la Monnaie fiduciaire

Le Compte ne détient que de la ¨Monnaie fiduciaire. Le Compte et la Carte ne détiennent aucune Cryptomonnaie stable, cryptomonnaie, monnaie virtuelle, actif numérique, monnaie numérique, produit de base numérique ou autre jeton numérique. Le solde affiché au moyen du Solde Link peut représenter le solde en Cryptomonnaies stables dans votre Solde Link qui est disponible pour conversion en Monnaie fiduciaire à travers des Ventes de Cryptomonnaies stables dans le cadre de transactions par Carte. Le solde en Cryptomonnaies stables affiché dans le Solde Link n’est pas un solde en Monnaie fiduciaire détenu par nous et n’est pas détenu dans le Compte.

3. Ajout de fonds au Compte

Le montant des fonds disponibles sur le Compte est limité au produit en Monnaie fiduciaire transféré à partir des Ventes de Cryptomonnaies stables initiées lors de votre utilisation de la Carte. Vous ne pouvez charger de la valeur sur votre Carte qu’en initiant une transaction de débit auprès d’un marchand (c’est-à-dire en utilisant votre Carte pour effectuer un achat), ce qui autorise le Gestionnaire de programme ou son mandataire désigné à (a) initier la vente de Cryptomonnaies stables à partir de votre Solde Link pour un montant au moins suffisant dans le but de financer la Monnaie fiduciaire nécessaire pour effectuer la transaction de débit; et (b) transférer le produit en Monnaie fiduciaire vers le compte. Nous ne vous facturons pas directement de frais pour le chargement de fonds sur votre carte. Nous vous recommandons de consulter le Gestionnaire de programme pour déterminer s’il y a des frais associés aux transactions liées ou accessoires à votre utilisation de la Carte, y compris les Ventes de Cryptomonnaies stables.

Toute initiation d’une transaction de débit auprès d’un marchand, pour quelque montant que ce soit, constitue votre consentement exprès et irrévocable à vendre des Cryptomonnaies stables et à charger le produit en Monnaie fiduciaire sur votre Carte. Vous ne pouvez pas annuler une transaction facturée à votre Carte une fois qu’elle est initiée et autorisée.

Vous ne pouvez pas ajouter de fonds au Compte par un autre mode, y compris par carte de crédit, carte de débit, compte bancaire, argent comptant ou en nous envoyant des chèques personnels, des chèques de banque, des réseaux de recharge de marchands ou des mandats.

4. Exclusion de responsabilité concernant les Ventes de Cryptomonnaies stables

Le solde qui s’affiche pour vous dans le Solde Link comme étant disponible sur votre Carte est une représentation du solde de Cryptomonnaies stables qui y est affecté. Lead Bank n’est pas impliquée dans le mouvement, la garde, l’achat ou la vente des Cryptomonnaies stables associées au compte. Lead Bank ne garantit le prix d’aucune Cryptomonnaie stable. Les Ventes de Cryptomonnaies stables sont menées par le Gestionnaire du programme ou son mandataire désigné, par l’intermédiaire du Solde Link, et sont soumises à des conditions supplémentaires conclues entre vous et le Gestionnaire du programme. Pour de plus amples informations relatives à la vente de Cryptomonnaies stables, veuillez nous joindre Link sur https://support.link.com/contact/login ou appeler le 1-888-820-7551.

5. Aucun intérêt et aucune assurance de la FDIC

Aucun intérêt ni aucun autre revenu ne sera versé sur les fonds détenus dans le Compte. Toute Monnaie fiduciaire dans le Compte ne sera pas admissible à l’assurance de la FDIC.

6. Limites du Compte

Il peut y avoir des limites quant au nombre, au type ou au montant en dollars des transactions que vous pouvez effectuer. Pour connaître les limites actuelles, rendez-vous sur https://support.link.com/topics/link-card ou appelez le Service d’assistance.

4. Utilisation de la Carte

1. Utilisations permises

S’il y a suffisamment de fonds dans le Solde disponible, vous pouvez utiliser votre Carte pour :

• Payer des produits et services auprès de marchands qui acceptent les cartes de débit Visa, notamment en magasin, en ligne, au moyen d’applications, et par courrier ou téléphone (transactions à un « point de vente »); et

• ajouter la Carte à un portefeuille numérique pris en charge (Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay) et effectuer des achats à l’aide de ce portefeuille numérique.

Certains de ces services peuvent ne pas être disponibles à tous les terminaux, chez tous les marchands ou avec toutes les configurations de Carte.

2. Activation et NIP

Vous ne pouvez utiliser votre Carte qu’après son activation. Pour activer votre Carte et voir votre numéro d’identification personnel (« NIP »), rendez-vous sur app.link.com ou appelez le Service d’assistance. Vous pouvez utiliser votre Carte et votre NIP pour les achats par carte de débit à l’aide du NIP. Vous pouvez changer votre NIP en tout temps en vous rendant sur app.link.com ou en appelant le Service d’assistance.

Vous acceptez de :

• ne pas divulguer votre NIP, ni l’écrire sur la Carte ou autrement le rendre accessible à toute autre personne;

• utiliser la Carte, le NIP et tout terminal comme indiqué;

• nous aviser rapidement de toute perte ou de tout vol de la Carte ou du NIP en appelant le Service d’assistance; et

• être responsable de votre utilisation de la Carte et du NIP, y compris toute utilisation par une personne à laquelle vous permettez d’utiliser votre Carte ou votre NIP.

Si vous autorisez une autre personne à utiliser votre carte, vous serez réputé avoir autorisé cette utilisation et vous serez responsable de l’ensemble des transactions effectuées par cette personne, à moins ou jusqu’à ce que vous nous avisiez que l’autorité d’une telle personne a été révoquée.

3. Transactions de débit

Vous pouvez lancer une transaction de débit au point de vente en balayant, en insérant ou en approchant votre Carte, en signant le reçu ou en fournissant votre signature de façon électronique, ou en saisissant votre NIP. Vous pouvez également fournir le numéro de votre Carte pour les achats par correspondance, par téléphone ou par Internet. Des conditions différentes pourraient s’appliquer aux transactions effectuées avec ou sans NIP. Veuillez vous reporter à la section 11 pour obtenir une description des droits et protections applicables à votre Carte.

4. Limites de transactions

Pour des raisons de sécurité et de conformité réglementaire, nous pouvons limiter le nombre, le type ou le montant des opérations que vous pouvez effectuer, suspendre ou résilier votre Carte ou votre Compte. Nous pouvons également refuser de traiter des opérations ou de les autoriser dans les cas suivants :

• vous enfreignez les présentes conditions, les lois applicables ou les règles applicables aux réseaux de cartes;

• nous soupçonnons raisonnablement une fraude ou une utilisation non autorisée;

• vous avez fourni des renseignements faux ou inexacts relativement à la Carte;

• vous posez un risque réglementaire, de réputation ou financier inacceptable pour nous; ou

• nous y sommes tenus par la loi, la réglementation ou une ordonnance d’un tribunal.

Pour de plus amples renseignements concernant les limites de transactions actuelles, rendez-vous sur https://support.link.com/topics/link-card ou appelez le Service d’assistance.

5. Frais et autres coûts

1. Barème des frais

Tous les frais applicables à votre Carte sont énoncés dans le Barème des frais, qui est toujours disponible sur https://link.com/terms/prepaid-debit-cardholder-agreement et peut être demandée gratuitement en appelant le Service d’assistance. Vous acceptez que les frais énoncés dans le Barème des frais s’appliquent à votre Carte et à votre utilisation, et vous nous autorisez à déduire les frais applicables de votre Solde disponible. Des frais particuliers pourraient ne pas s’appliquer s’ils sont restreints par la loi de votre État.

2. Frais liés aux tierces parties

Vous comprenez que des parties autres que nous pourraient vous facturer des frais supplémentaires liés à l’utilisation de la Carte ou des services associés à la Carte. Ces frais vous seront divulgués par la partie qui les facture au moment où les services seront utilisés.

3. Modification des frais

Nous pouvons parfois modifier, ajouter ou supprimer des frais du Barème des frais. Nous vous transmettrons un préavis écrit d’au moins vingt-et-un (21) jours avant l’entrée en vigueur de toute augmentation des frais ou de tous nouveaux frais, conformément aux lois applicables. Si vous refusez la modification, vous pouvez annuler votre Carte et recevoir votre solde disponible restant avant l’entrée en vigueur de la modification, et ce, sans frais. Si la modification est effectuée à des fins de sécurité directement liées au Compte, nous pouvons mettre en œuvre une telle modification sans préavis.

6. Vérification de votre solde et de l’historique des transactions

1. Renseignements concernant votre Solde disponible

Des renseignements concernant votre Solde disponible, ainsi qu’au moins vingt-quatre (24) mois de l’historique des transactions, sont mis gratuitement à votre disposition en vous rendant s app.link.com et en accédant à votre compte. Vous pouvez également vérifier gratuitement votre solde en appelant le Service d’assistance.

Vous avez le droit d’obtenir gratuitement au moins vingt-quatre (24) mois d’historique de transactions par écrit en appelant le Service d’assistance ou en nous écrivant à l’adresse suivante :

Stripe, SARL
354 Oyster Point Blvd,
South San Francisco, CA 94080, États-Unis

2. Reçus

Vous avez le droit de recevoir un reçu au moment où vous effectuez une transaction à un terminal de point de vente.

7. Retenues d’autorisation

Lorsque vous utilisez votre Carte pour payer des produits ou des services, certains marchands pourraient demander l’autorisation à l’avance et pourraient estimer la valeur finale de la transaction. Lorsque vous utilisez votre Carte à un guichet automatique bancaire (GAB), nous autorisons généralement la transaction à l’avance, ce qui inclut les frais applicables. Lorsque nous autorisons la transaction, nous effectuons une retenue temporaire sur votre solde disponible du montant indiqué par le marchand.

Avec certains types d’achats (tels que ceux effectués dans les restaurants, les hôtels ou auprès de marchands similaires), nous pouvons pré autoriser un montant supérieur au montant de la transaction dans le but de couvrir le pourboire ou les dépenses accessoires. Toute préautorisation placera une « retenue » sur votre Solde disponible jusqu’à ce que le marchand nous envoie le montant du paiement final. Une fois le montant final reçu, nous libérerons la retenue. Pendant ce temps, vous n’aurez pas accès au montant retenu. Si vous autorisez une transaction, mais ne terminez pas l’achat, l’approbation peut entraîner une retenue sur ces fonds pour une durée maximale de trente (30) jours.

Si vous utilisez votre Carte à une pompe à essence automatisée (« payer à la pompe »), le marchand pourrait pré autoriser la transaction pour un montant allant jusqu’à 150 $ ou plus. Si votre carte est refusée à la pompe, même si vous disposez de fonds suffisants, payez votre achat à l’intérieur auprès du caissier.

Nous débiterons votre Carte uniquement pour le montant exact de la transaction finale et libérerons tout montant excédentaire lors du règlement de la transaction. Vous reconnaissez que les fonds débloqués pourraient ne pas être utilisables immédiatement, à moins que nous ayons eu un délai raisonnable pour lever la retenue.

8. Retours et remboursements

Si vous avez droit à un remboursement pour des produits ou des services achetés avec votre Carte, le marchand est responsable du retour des produits et du remboursement. Bien que les remboursements effectués par les marchands soient portés à votre Compte dès que nous les recevons, nous n’avons aucun contrôle sur le moment où un marchand nous transmet une opération de crédit. Il se peut que le montant remboursé ne soit pas disponible avant plusieurs jours après le traitement de l’opération de remboursement.

Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des produits ou des services achetés avec la Carte. Toute réclamation concernant la qualité des produits ou des services doit être résolue directement par vous avec le marchand.

Dans le cas d’un remboursement ou d’un autre crédit sur votre Carte, ces montants seront crédités sur votre Solde Link sous forme de Cryptomonnaies stables. Tout remboursement d’une transaction de débit avec un marchand, quel qu’en soit le montant, constitue votre consentement exprès et irrévocable à acheter des Cryptomonnaies stables avec les fonds remboursés en Monnaie fiduciaire.

9. Transactions excédant le solde

Vous n’êtes pas autorisé à dépasser votre Solde disponible par le biais d’une transaction individuelle ou d’une série de transactions. Si vous tentez une transaction avec des fonds insuffisants, la transaction sera généralement refusée. Si vous ne disposez pas de suffisamment de fonds, vous pourriez être en mesure de demander au marchand d’effectuer une « transaction fractionnée » pour débiter une partie de l’achat sur la Carte et payer le montant restant avec un autre mode de paiement. S’il y a solde négatif, il représente un montant que vous nous devez et nous avons le droit (a) de prélever des fonds de votre Solde Link, et (b) de lancer une Vente de Cryptomonnaies stables à partir de votre SoldeLink dans le but de financer le montant dû.

10. Transactions en devises étrangères

Le montant de toute transaction dans une devise étrangère sera converti en dollars américains. Le taux de conversion sera déterminé par les règles et procédures de Visa et peut inclure un taux sélectionné par Visa parmi la gamme de taux disponibles sur les marchés de gros des devises pour la date de traitement applicable, lequel taux peut varier du taux que Visa elle-même reçoit, ou du taux imposé par le gouvernement en vigueur pour la date de traitement applicable. Des frais de transaction internationale peuvent également s’appliquer, tels que définis dans le Barème des frais. Ces frais peuvent être appliqués à toutes les transactions pour lesquelles le marchand est situé dans un pays autre que les États-Unis, même si la transaction ne nécessite pas une conversion de devises.

11. Cartes de remplacement

Une Carte de remplacement vous sera envoyée avant l’expiration de votre Carte, à condition que votre SoldeLink n’ait pas été fermé et que nous n’ayons pas remis vos fonds inutilisés à l’État en tant que biens non réclamés. Si votre Carte est perdue, volée ou endommagée, contactez le Service d’assistance pour demander une Carte de remplacement. Des frais peuvent s’appliquer, tels que définis dans le Barème des frais. Des options de livraison accélérée peuvent être disponibles moyennant des frais supplémentaires. Vous devez activer la Carte de remplacement avant de l’utiliser.

12. Cartes perdues ou volées et transactions non autorisées

Informez-nous immédiatement si vous croyez que votre Carte ou votre NIP a été perdu ou volé, ou si vous pensez qu’un transfert de fonds électronique a été effectué sans votre permission en utilisant les informations de votre Carte. Vous pourriez perdre tout l’argent de votre Solde Link si vous ne nous contactez pas rapidement au sujet d’une carte perdue ou volée.

Si vous nous en informez dans les deux (2) jours ouvrés suivant la découverte de la perte ou du vol de votre Carte ou NIP, vous ne perdrez pas plus de 50 $ si quelqu’un a utilisé votre Carte ou NIP sans votre permission.

Si vous ne nous en informez pas dans les deux (2) jours ouvrés suivant la découverte de la perte ou du vol alors que nous aurions pu empêcher quelqu’un d’utiliser votre Carte ou NIP sans votre permission si vous nous l’aviez dit, vous pourriez perdre jusqu’à 500 $.

De plus, si l’historique de vos transactions indique des transactions que vous n’avez pas effectuées, informez-nous immédiatement. Si vous ne nous le dites pas dans les soixante (60) jours suivant la première de ces dates : la date à laquelle vous avez accédé électroniquement à votre Carte (si la transaction pouvait être consultée dans votre historique électronique) ou la date à laquelle nous avons envoyé le premier historique écrit ou le premier relevé sur lequel la transaction est apparue, vous pourriez ne pas récupérer l’argent que vous avez perdu après la période de soixante (60) jours si nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher quelqu’un de prendre l’argent si vous nous l’aviez dit à temps.

Si une bonne raison vous empêche de communiquer avec nous en temps opportun, nous pourrions prolonger les délais.

Si vous pensez que la Carte ou le NIP a été perdu ou volé ou que quelqu’un a transféré ou pourrait transférer de l’argent depuis le Compte sans votre permission, appelez le Service d’assistance au 1-888-820-7551 ou laissez-nous un message à :

Stripe, SARL
354 Oyster Point Blvd,
South San Francisco, CA 94080, États-Unis

Si vous signalez la Carte ou le NIP comme étant perdu ou volé, nous pourrions fermer le Compte et transférer tout solde du Compte vers un nouveau Compte dans le but d’éviter d’autres pertes.

Aux fins des présentes Conditions, nos jours ouvrés vont du lundi au vendredi. Les jours fériés ne sont pas inclus.

13. Résolution des erreurs

En cas d’erreurs ou de questions concernant votre Carte ou le Compte, appelez-nous au 1-888-820-7551 ou laissez-nous un message à :

Stripe, SARL
354 Oyster Point Blvd,
South San Francisco, CA 94080, États-Unis

si vous pensez que votre relevé ou reçu est incorrect ou si vous avez besoin de plus d’informations sur un transfert figurant sur le relevé ou le reçu. Vous devez le faire au plus tard 60 jours après l’envoi du premier relevé sur lequel le problème ou l’erreur est apparu.

• Indiquez-nous votre nom et votre numéro de Carte (le cas échéant).

• Décrivez l’erreur ou le transfert sur lequel vous avez des doutes, et expliquez aussi clairement que possible pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d’informations.

• Indiquez-nous le montant en dollars de l’erreur soupçonnée.

Si vous nous en informez oralement, nous pourrions exiger que vous nous envoyiez votre réclamation ou question par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

Nous déterminerons si une erreur s’est produite dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de votre communication et corrigerons toute erreur rapidement. Cependant, si nous avons besoin de plus de temps, nous pourrions prendre jusqu’à 45 jours pour enquêter sur votre réclamation ou question. Si nous décidons de le faire, nous créditerons votre Solde Link en Cryptomonnaie stable dans les dix (10) jours ouvrés pour le montant que vous croyez être erroné, pour que vous puissiez utiliser l’argent pendant le temps qu’il nous faut pour terminer notre enquête. Si nous vous demandons de formuler votre réclamation ou question par écrit et que nous ne la recevons pas dans les dix (10) jours ouvrés, nous pourrions ne pas créditer votre Solde Link.

Pour les erreurs impliquant de nouveaux Comptes, des points de vente ou des transactions initiées à l’étranger, nous pourrions prendre jusqu’à 90 jours pour enquêter sur votre réclamation ou question. Pour les nouveaux Comptes, nous pourrions prendre jusqu’à 20 jours ouvrés pour créditer votre Solde Link en Cryptomonnaie stable pour le montant que vous pensez être erroné.

Nous vous communiquerons les résultats dans les trois (3) jours ouvrés suivant la fin de notre enquête. Si nous décidons qu’il n’y a pas eu d’erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés dans le cadre de notre enquête.

Si vous avez besoin de plus d’informations sur nos procédures de résolution des erreurs, appelez le Service d’assistance.

14. Paiements récurrents pré-autorisés

Si vous avez des paiements récurrents réguliers sur votre Carte et que vous souhaitez les arrêter, contactez d’abord le marchand ou le prestataire de services de paiement de factures avec lequel vous avez configuré le paiement et demandez l’arrêt des paiements. Si le marchand ne répond pas, appelez le Service d’assistance ou écrivez-nous à :

Stripe, SARL
354 Oyster Point Blvd,
South San Francisco, CA 94080, États-Unis

à temps pour que nous recevions votre demande trois (3) jours ouvrés ou plus avant la date prévue du paiement. Si vous appelez, nous pourrions exiger que vous formuliez votre demande par écrit et que vous nous la fassiez parvenir dans les quatorze (14) jours suivant votre appel.

Si le montant de ces paiements réguliers peut varier, la personne que vous allez payer vous informera dix (10) jours avant chaque paiement de la date à laquelle il sera effectué et de son montant.

Si vous nous ordonnez d’arrêter l’un de ces paiements trois (3) jours ouvrés ou plus avant que le transfert ne soit prévu et que nous ne le faisons pas, nous serons tenus responsables de vos pertes ou dommages.

Si vous utilisez la Carte pour des transactions récurrentes ou des paiements pré-autorisés, vous êtes responsable de la surveillance de votre Solde disponible pour vous assurer qu’il est suffisant. Parce que la Carte est prépayée et ne comporte pas de ligne de crédit, un marchand peut suspendre ou annuler votre service si la Carte ne dispose pas d’une valeur suffisante lorsqu’une transaction récurrente est soumise. Nous ne sommes pas responsables de toute annulation par le marchand due à des fonds insuffisants.

15. Réclamations

Si vous avez une réclamation, contactez-nous d’abord au 1-888-820-7551 ou au numéro figurant au verso de votre Carte. Si vous avez toujours une réclamation non résolue, veuillez adresser votre réclamation à l’organisme approprié.

La Carte est émise par Lead Bank. La Federal Reserve Insurance Corporation est l’entité gouvernementale fédérale responsable de la réglementation et de la supervision de Lead Bank et peut être contactée à l’adresse suivante :

1100 Walnut Street, Suite 2100
Kansas City, MO 64106-2180
Sans frais : (800) 209-7459
Local : (816) 234-8000
De 7 h à 17 h HC, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés fédéraux)

16. Comment nous vous contactons

Vous acceptez que nous puissions surveiller et enregistrer tout appel ou autre communication entre nous et vous. Vous acceptez également que nous ou nos fournisseurs de services puissions vous contacter en utilisant un système de composition automatisée ou de courriel, par message texte, ou par voix artificielle ou enregistrée. Vous acceptez de payer tous les frais de service évalués par le fournisseur de votre forfait pour les communications que nous vous envoyons ou faisons, ou que vous nous envoyez ou faites.

17. Limitations et avis de non-responsabilité

Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des produits ou des services achetés avec la Carte. Nous ne serons pas non plus responsables dans les cas suivants :

• Sans aucune faute de notre part, vous ne disposez pas de suffisamment de fonds dans le Compte pour effectuer la transaction;

• Un marchand refuse d’accepter la Carte;

• Un guichet automatique ou un terminal électronique ne fonctionne pas correctement et vous étiez au courant de la panne lorsque vous avez initié la transaction;

• L’accès à la carte a été bloqué après que vous ayez signalé la perte ou le vol de la carte;

• Des circonstances indépendantes de notre volonté (comme un incendie, une inondation ou une panne informatique ou de communication) empêchent d’effectuer la transaction, malgré les précautions raisonnables que nous avons prises;

• Une retenue est appliquée sur vos fonds ou vos fonds sont soumis à une procédure juridique ou à d’autres charges limitant leur utilisation;

• Nous avons des raisons de croire que la transaction n’est pas autorisée;

• Vous n’avez pas réussi le processus de vérification d’identité requis pour traiter la transaction;

• Les fonds n’ont pas été reçus et réglés dans votre Solde Link;

• Les Ventes de Cryptomonnaies stables ne peuvent pas être effectuées en raison d’un solde de Cryptomonnaie stable insuffisant dans votre Solde Link, de la volatilité du prix de la Cryptomonnaie stable, de l’indisponibilité du Solde Link ou de toute autre circonstance indépendante de notre volonté liée à la conversion de Cryptomonnaies stables en Monnaie fiduciaire; ou

• Pour toute autre exception prévue dans les présentes Conditions.

Sauf disposition contraire de la loi, notre responsabilité envers vous se limite au remboursement de la valeur nominale de toute transaction non autorisée soumise aux présentes Conditions. Nous ne serons pas tenus responsables des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs.

18. Confidentialité

Nous pouvons fournir des informations à nos employés, auditeurs, affiliés, prestataires de services ou avocats si nécessaire, ou à tout tiers si vous nous en donnez la permission par écrit.

Nous pouvons également collecter :

• Des informations sur les achats effectués avec la Carte, comme la date, le montant et le lieu de l’achat; et
• Les informations que vous nous fournissez lorsque vous enregistrez une Carte, demandez des Cartes de remplacement ou communiquez avec nous pour des problèmes d’assistance, telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone.

De plus, nous pouvons divulguer des informations vous concernant, concernant votre Carte, le Compte ou vos transactions à des tiers dans le but de :

• Traiter les transactions;

• Vérifier l’existence et l’état de votre Carte et du Compte pour un tiers, tel qu’un marchand;

• Fournir des services d’assistance à la clientèle;

• Traiter les réclamations pour Cartes perdues ou volées;

• Se conformer aux ordonnances d’un organisme gouvernemental ou d’un tribunal, ou à d’autres exigences légales en matière de déclaration;

• Aider à protéger contre la fraude et mener des recherches et des analyses;

• Comme l’exigent les réseaux de cartes; ou

• Si vous nous en donnez la permission par écrit.

Vous recevrez un avis de confidentialité distinct contenant des informations supplémentaires sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons vos données personnelles. Des droits de confidentialité supplémentaires spécifiques à l’État peuvent s’appliquer selon votre État de résidence. Nos politiques et avis de confidentialité sont accessibles ici : https://www.lead.bank/privacy-and-terms et https://link.com/privacy.

19. Modification et annulation

Nous pouvons modifier ou changer les présentes Conditions en tout temps, sous réserve des lois applicables. Vous recevrez un avis préalable si et quand cela est exigé, et selon que la loi applicable le permet. Toutefois, si le changement est effectué à des fins de sécurité, nous pouvons appliquer un tel changement sans avis préalable.

Nous pouvons annuler ou suspendre votre Carte ou les présentes Conditions en tout temps. Vous pouvez annuler les présentes Conditions en annulant votre Carte dans votre Compte Link. Votre résiliation des présentes Conditions n’aura une incidence sur aucun de nos droits ni aucune de vos obligations découlant des présentes Conditions avant la résiliation. En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, tout solde de Monnaie fiduciaire restant dans le compte sera retourné à votre SoldeLink sous forme de Cryptomonnaies stables, le cas échéant. Link vous communiquera des instructions sur la façon d’accéder à tout solde restant. Il n’y a pas de frais pour ce service.

La Carte est la propriété de Lead Bank et doit être remise sur demande.

20. produits non réclamés

Si votre Carte a été activée et que vous ne l’utilisez pas (notamment pour recharger, retirer, faire un achat ou consulter le solde) pendant la période requise par la loi de l’État applicable, il se peut que nous soyons tenus de déclarer et de remettre le solde restant sur le compte à l’État en tant que bien non réclamé. Une fois les fonds remis à l’État, vous pouvez communiquer avec l’État pour réclamer ces fonds. Nous ne sommes pas responsables des fonds remis à l’État tel qu’exigé par la loi applicable.

21. Portefeuille numérique

Si vous ajoutez votre Carte à un portefeuille numérique (comme Apple Pay, Google Pay ou Samsung Pay), votre utilisation du portefeuille numérique est soumise aux conditions du fournisseur du portefeuille numérique applicable en plus des présentes Conditions. L’ajout de votre Carte à un portefeuille numérique peut nécessiter une vérification supplémentaire de notre part et de celle du fournisseur du portefeuille.

Les transactions effectuées au moyen d’un portefeuille numérique sont soumises aux mêmes conditions, limites et frais que les transactions par Carte physique. Vos obligations de protéger les informations de votre Carte s’étendent aux identifiants de votre portefeuille numérique. Si vous pensez que les identifiants de votre portefeuille numérique ont été compromis, avisez-nous immédiatement en appelant le Service d’assistance.

Les protections de responsabilité pour transaction non autorisée décrites à la section 12 s’appliquent aux transactions effectuées par l’intermédiaire d’un portefeuille numérique.

22. Règlement des litiges

1. Renonciation au Procès devant jury

Dans la mesure permise par la loi, vous et nous renonçons sciemment et volontairement à tout droit à un procès devant jury en cas de litige découlant ou lié aux présentes Conditions. Cette renonciation au Procès devant jury ne modifie pas la clause d’arbitrage ci-dessous, qui contient sa propre renonciation au procès devant jury.

2. Clause d’arbitrage

Vous pouvez exclure l’application de la présente clause d’arbitrage dans un délai de trente (30) jours civils à compter de l’activation ou de l’utilisation de la carte, selon la première éventualité. Vous devez envoyer l’avis d’exclusion par écrit à Stripe, SARL,
354 Oyster Point Blvd., South San Francisco, CA 94080. La présente clause d’arbitrage régit tout litige découlant des présentes Conditions, et l’arbitre a compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, au caractère exécutoire ou à la formation de la présente clause d’arbitrage. Les arbitrages seront conduits conformément aux règles de l’organisme d’arbitrage que nous choisissons. L’arbitrage peut être engagé par vous ou par nous, et nous n’exigerons pas le recours à l’arbitrage si vous intentez une action individuelle devant le tribunal des petites créances. En plus de la renonciation au Procès devant jury énoncée ci-dessus, vous renoncez également à votre droit d’être membre d’un recours collectif ou d’intenter une action dans le cadre d’un recours collectif ou d’un arbitrage collectif. Pour engager une procédure d’arbitrage, la partie qui soulève le litige doit transmettre un avis et une plainte par écrit. Vous devez envoyer votre avis à l’adresse indiquée ci-dessus. Après réception de l’avis, l’autre partie dispose de 30 jours pour tenter de résoudre le différend avant l’introduction d’une action en justice ou d’une procédure d’arbitrage. Nous paierons tous les frais liés à l’administration d’un arbitrage que vous engagez de bonne foi si vous ne pouvez pas obtenir une dispense de frais et que vous nous demandez de les payer. De plus, nous paierons les honoraires et frais juridiques si vous obtenez gain de cause ou lorsque la loi ou l’arbitre l’exige. La présente clause d’arbitrage demeure en vigueur après l’annulation de votre Carte ou la cession de nos droits au titre des présentes Conditions. La présente clause d’arbitrage, ainsi que tout droit d’appel ou toute demande de renseignements, sont régis par la Loi fédérale sur l’arbitrage et les règles de l’arbitre.

La présente clause d’arbitrage continuera de s’appliquer après les événements suivants :

• Résiliation des présentes Conditions;

• Faillite de toute partie;

• Transfert, vente ou cession de la Carte, ou de tout montant dû sur la Carte, à toute autre personne ou entité; et

• Expiration de la Carte.

Si une partie de cette disposition d’arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, les parties restantes resteront en vigueur.

23. Loi applicable

Les présentes Conditions ainsi que toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions, de votre Carte ou du Compte, ou s’y rapportant, sont régis et interprétés conformément au droit fédéral applicable aux banques nationales et, dans la mesure où le droit de l’État s’applique, aux lois de l’État du Missouri, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Le droit fédéral et les lois de l’État du Missouri s’appliquent quel que soit votre État de résidence.

Aucune disposition de la présente section ne limite l’application des lois fédérales en matière de protection financière des consommateurs, y compris la Loi sur les transferts électroniques de fonds et ses règlements d’application, dans la mesure où elles s’appliquent à votre Carte ou à votre Compte.

La Carte est émise par Lead Bank en vertu d’une licence de Visa U.S.A. Inc.

Liste de tous les frais pour la Carte prépayée Link

Votre Carte n’est pas admissible à l’assurance de la FDIC.

Aucune fonction de découvert/crédit.

Communiquez avec Stripe, le Gestionnaire du programme, en appelant le 1-888-820-7551, par la poste au 354 Oyster Point Blvd., South San Francisco, CA 94080, ou rendez-vous sur https://link.com.

Pour des informations générales sur les comptes prépayés, rendez-vous sur cfpb.gov/prepaid.
Si vous avez une réclamation concernant un compte prépayé, appelez le Consumer Financial Protection Bureau au 1-855-411-2372 ou rendez-vous sur cfpb.gov/complaint.