Loi régissant les Conditions pour les consommateurs

Conditions d’utilisation applicables aux consommateurs

Pour Link, si vous êtes situé :

  • Au Brésil, les présentes Conditions sont régies par le droit brésilien, ou
  • En dehors des États-Unis ou du Brésil, les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais,

en cas de réclamation ou de contestation vous opposant à Stripe en lien avec les présentes Conditions, exception faite des principes de conflits de lois.

Pour Financial Connections (pour associer vos comptes bancaires), si vous résidez :

  • au Canada, ce sont les lois de la province de l’Ontario qui prévaudront; ou
  • En dehors des États-Unis ou du Canada, les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais,

en cas de réclamation ou de contestation vous opposant à Stripe en lien avec les présentes Conditions, exception faite des principes de conflits de lois.

Si les lois de votre pays de résidence l’exigent, les lois de ce pays s’appliquent en cas de réclamation ou de contestation vous opposant à nous en lien avec les Conditions d’utilisation applicables aux consommateurs, et vous pourrez engager une procédure judiciaire devant les juridictions de ce pays.