La présente Politique de Confidentialité contient des informations importantes sur vos données à caractère personnel et nous vous invitons à la lire attentivement.
Nous avons récemment ajouté un nouveau contrôleur de données, Stripe Technology Company Limited, à notre Centre de confidentialité. Pour avoir un aperçu des contrôleurs de données actuels de Stripe, veuillez consulter notre Centre de confidentialité.
Nous fournissons une infrastructure financière pour Internet. Des personnes physiques et des entreprises de toutes tailles utilisent notre technologie et nos services pour faciliter des achats, accepter des paiements, effectuer des virements et gérer des commerces en ligne.
La présente Politique de confidentialité (« Politique ») décrit les Données à Caractère Personnel que nous collectons, les modalités d'utilisation et de partage, et les moyens de nous contacter pour toute question relative à la protection des données. La présente Politique décrit également les droits et les choix dont vous disposez en tant que personne concernée, notamment le droit de vous opposer à certaines utilisations de vos Données à Caractère Personnel.
Selon la nature de l'activité, Stripe agit en tant que « responsable du traitement » et/ou « sous-traitant » (ou « prestataire de services »). Pour en savoir plus sur nos pratiques en termes de protection des données, notamment sur notre rôle, sur l'entité Stripe responsable au titre de la présente Politique, ainsi que sur les bases juridiques du traitement de vos Données à Caractère Personnel, veuillez consulter notre Centre de confidentialité.
Dans cette Politique, « Stripe », « nous », « notre » ou « nos » désigne l'entité Stripe responsable de la collecte, de l'utilisation et du traitement des Données à Caractère Personnel au sens de la présente Politique de confidentialité. L'entité Stripe responsable de vos Données à Caractère Personnel peut varier en fonction du pays ou territoire où vous vous trouvez. En savoir plus.
« Données à Caractère Personnel » désigne toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, y compris les informations vous concernant que vous nous fournissez et que nous collectons lorsque vous interagissez avec nos Services (p. ex., les informations relatives à votre appareil ou votre adresse IP).
« Services » désigne les produits, services, appareils et applications que nous fournissons en vertu du Contrat d'utilisation du service Stripe (« Services B2B ») ou des Conditions d'utilisation du service Stripe applicables aux consommateurs (« Services aux Utilisateurs Finaux ») ; des sites Web (« Sites ») tels que Stripe.com et Link.com ; et d'autres applications et services en ligne Stripe. Nous fournissons des Services B2B aux entités (« Utilisateurs Professionnels* »). Nous fournissons des Services aux Utilisateurs Finaux directement aux personnes physiques pour leur usage personnel.
Les « Partenaires Financiers » sont des établissements financiers, des banques et d'autres partenaires, tels que des acquéreurs de moyens de paiement, des prestataires de services de paiement et des réseaux de cartes, avec lesquels nous collaborons pour proposer les Services.
Selon le contexte, « vous » peut désigner un Client Final, un Utilisateur Final, un Représentant ou un Visiteur :
– Utilisateurs Finaux. Lorsque vous utilisez un Service aux Utilisateurs Finaux à des fins personnelles, p. ex. pour enregistrer un mode de paiement auprès de Link, nous vous considérons comme un « Utilisateur Final ».
– Clients Finaux. Lorsque vous n'effectuez pas la transaction directement avec Stripe, mais que nous recevons vos Données à Caractère personnel pour fournir des services à un Utilisateur Professionnel, y compris lorsque vous effectuez un achat auprès d'un Utilisateur Professionnel sur une page Stripe Checkout ou recevez des paiements d'un Utilisateur Professionnel, nous vous considérons comme un « Client Final ».
– Representants. Lorsque vous agissez pour le compte d'un Utilisateur Professionnel existant ou potentiel, p. ex., en tant que fondateur d'une entreprise, gestionnaire du compte d'un Utilisateur Professionnel ou bénéficiaire d'une carte bancaire d'employé qu'un Utilisateur Professionnel a émis à l'aide de Stripe Issuing, nous vous considérons comme un « Représentant ».
– Visiteurs. Lorsque vous visitez un Site et interagissez avec Stripe sans être connecté à un compte Stripe ou que vous communiquez avec Stripe sans être un Utilisateur Final, un Client Final ou un Représentant, nous vous considérons comme un « Visiteur ». Par exemple, vous êtes un Visiteur lorsque vous envoyez à Stripe une demande de renseignements concernant nos Services.
Dans le cadre de la présente Politique, les « Données de Transaction » désignent les données que Stripe collecte et utilise pour traiter les transactions que vous demandez. Certaines Données de Transaction constituent des Données à Caractère Personnel et peuvent inclure les éléments suivants : votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre adresse de facturation, votre adresse de livraison, les informations relatives au moyen de paiement utilisé (telles que le numéro d'une carte de crédit ou de débit, des coordonnées bancaires ou l'image de la carte bancaire que vous avez choisie), des informations relatives au marchand et au lieu d'achat, le montant et la date de l'achat et, dans certains cas, des informations sur les produits achetés.
1. Données à Caractère Personnel que nous collectons et modalités d'utilisation et de partage
2. Autres modalités de collecte, d'utilisation et de partage de vos Données à Caractère Personnel
3. Bases juridiques du traitement des Données à Caractère Personnel
5. Sécurité et conservation des données
6. Transferts internationaux de données
7. Mises à jour et notifications
8. Clauses propres à un territoire
10. Déclaration relative à la protection des données de consommateurs des États-Unis
En application du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et d'autres textes législatifs applicables en la matière, nous nous fondons sur plusieurs bases juridiques pour traiter vos Données à Caractère Personnel. En savoir plus. D'autres bases juridiques peuvent exister dans certaines juridictions, et sont décrites à la section Clauses propres à un territoire ci-dessous.
a. Relations commerciales contractuelles et précontractuelles. Nous traitons des Données à Caractère Personnel afin de nouer des relations commerciales avec des Utilisateurs Professionnels et Utilisateurs Finaux potentiels, et de remplir nos obligations contractuelles à l'égard de ces derniers. Ces activités de traitement comprennent :
b. Conformité juridique. Nous traitons les Données à Caractère Personnel pour vérifier l'identité des individus et des entités et nous conformer ainsi aux obligations de surveillance, de prévention et de détection de la fraude, aux lois relatives à l'identification et au signalement des activités illégales et illicites, notamment celles prévues par les réglementations relatives à la « lutte contre le blanchiment de capitaux » (« Anti-Money Laundering » ou « AML ») et à la connaissance du client (« Know-Your-Customer » ou « KYC ») ainsi qu'aux obligations en matière d'information financière. Par exemple, nous pouvons être tenus d'enregistrer et de vérifier l'identité d'un Utilisateur Professionnel afin de nous conformer aux réglementations visant à prévenir le blanchiment de capitaux, la fraude et la criminalité financière. Ces obligations légales peuvent nous obliger à démontrer notre conformité à des tiers et à nous soumettre à des vérifications effectuées par des tiers.
c. Intérêts légitimes. Lorsque la législation applicable le permet, le traitement de vos Données à Caractère Personnel est guidé par nos intérêts légitimes. La liste suivante donne des exemples de finalités commerciales pour lesquelles nous avons un intérêt légitime à traiter vos données :
d. Consentement. Nous pouvons nous appuyer sur le consentement ou le consentement explicite pour collecter et traiter les Données à Caractère Personnel relatives à la manière dont nous interagissons avec vous et à la fourniture de nos Services comme Link, Financial Connections, Atlas et Identity. Lorsque nous traitons des Données à Caractère Personnel sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans que cela remette en question la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
e. Motif d'intérêt public important. Nous pouvons traiter des catégories particulières de Données à Caractère Personnel, au sens du RGPD, lorsque ce traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public importants et conforme à la loi en vigueur, p. ex. lorsque nous effectuons des contrôles de personnes politiquement exposées. Nous pouvons également traiter des Données à Caractère Personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions lorsque ce traitement est autorisé par la loi en vigueur, p. ex. lorsque nous procédons à un contrôle des sanctions pour nous conformer aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et de connaissance du client (KYC).
f. Autres bases juridiques valides. Nous pouvons traiter les Données à Caractère Personnel en nous appuyant sur d'autres bases juridiques valables reconnues par la loi applicable dans des juridictions spécifiques. Consultez la section Clauses propres à un territoire ci-dessous pour plus d'informations.
En fonction de votre pays de résidence et sous réserve du droit applicable, vous pouvez faire certains choix concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos Données à Caractère Personnel :
Si vous ne souhaitez plus recevoir d'e-mails marketing de notre part, vous pouvez vous désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans ces e-mails ou en suivant les instructions de cette page. Nous nous efforcerons de répondre à votre ou vos demandes dans les plus brefs délais. Veuillez noter que, même si vous refusez de recevoir des e-mails marketing de notre part, nous conservons le droit de vous envoyer des communications concernant les Services qui vous sont fournis (p. ex., assistance et avis juridiques importants) et nos Utilisateurs Professionnels pourront toujours vous envoyer des messages ou nous demander de vous envoyer des messages en leur nom.
En fonction de votre pays de résidence et sous réserve du droit applicable, vous pouvez disposer des droits suivants en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel vous concernant que nous traitons en tant que responsable du ' :
Le droit de demander la confirmation que Stripe traite des Données à Caractère Personnel vous concernant, les catégories de Données à Caractère Personnel qui sont traitées et les tiers ou catégories de tiers avec qui vos Données à Caractère Personnel sont partagées ;
Le droit de demander l'accès aux Données à Caractère Personnel vous concernant que Stripe traite (En savoir plus);
Le droit de demander à Stripe de rectifier ou de mettre à jour vos Données à Caractère Personnel si celles-ci sont inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
Dans des circonstances particulières prévues par la loi, le droit de demander à Stripe d’effacer vos Données à Caractère Personnel (En savoir plus);
Le droit de demander à Stripe de limiter le ' de vos Données à Caractère Personnel dans certaines circonstances, notamment lorsque Stripe examine une autre demande de votre part (p. ex., une demande de mise à jour Stripe de vos Données à Caractère Personnel) ;
Le droit de demander que les Données à Caractère Personnel que nous détenons à votre sujet soient transférées vers une autre entreprise, à condition que cela soit techniquement possible ;
Le droit de retirer le consentement sur lequel le ' de vos Données à Caractère Personnel est basé ;
Le droit de vous opposer au ' de vos Données à Caractère Personnel si celui-ci répond à nos intérêts légitimes. À moins qu'il n'existe des motifs légitimes impérieux de le faire ou que le ' soit nécessaire pour des raisons juridiques, nous cesserons de traiter vos Données à Caractère Personnel à la réception de votre objection (En savoir plus);
Le droit de ne pas subir de discriminations dans l'exercice de ces droits ; et
Le droit de faire appel de toute décision de Stripe relative à ces droits en envoyant un e-mail au Délégué à la Protection des Données (« DPD ») de Stripe à l'adresse dpo@stripe.com, et/ou aux organismes de réglementation compétents.
Il est possible que le droit applicable vous confère des droits supplémentaires concernant vos Données à Caractère Personnel. Par exemple, consultez la section concernant les Clauses propres à un territoire pour les États-Unis ci-dessous.
Pour exercer vos droits en matière de protection des données, rendez-vous dans notre Centre de Confidentialité ou contactez-nous aux coordonnées indiquées ci-dessous. Pour les Données à Caractère Personnel que nous traitons en tant que sous-traitant des données, veuillez contacter le responsable du ' des données compétent (Utilisateur professionnel) pour faire valoir vos droits. Si vous nous contactez concernant vos Données à Caractère Personnel que nous traitons en tant que sous-traitant de données, nous vous orienterons vers le responsable du ' des données compétent dans la mesure où nous sommes en mesure de l'identifier.
Nous déployons des efforts raisonnables pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque associé au traitement de vos données personnelles. Nous maintenons des mesures organisationnelles, techniques et administratives conçues pour protéger les données personnelles couvertes par la présente politique contre tout accès, destruction, perte, altération ou utilisation non autorisés. En savoir plus. Malheureusement, aucune transmission ni aucun système de stockage de données ne peut être garanti à 100 % sécurisé.
Nous vous encourageons à contribuer à la protection de vos données personnelles. Si vous détenez un compte Stripe, vous pouvez le faire en choisissant un mot de passe robuste, en le protégeant contre toute utilisation non autorisée et en évitant d’utiliser les mêmes identifiants de connexion que pour d’autres services. Si vous pensez que la sécurité de votre compte Stripe a été compromise ou que vos interactions avec nous ne sont plus sûres, veuillez nous contacter immédiatement.
Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nous continuons à vous fournir les services ou à les fournir à nos utilisateurs professionnels, ou pendant la période pendant laquelle nous prévoyons raisonnablement de continuer à le faire. Même après la cessation directe des services à votre égard ou à celle d’un utilisateur professionnel avec lequel vous interagissez, et même après la fermeture de votre compte Stripe ou la finalisation d’une transaction, nous pouvons continuer à conserver vos données personnelles afin de :
respecter nos obligations légales et réglementaires ;
permettre les activités de surveillance, de détection et de prévention de la fraude ;
remplir nos obligations fiscales, comptables et de reporting financier, y compris lorsque cette conservation est exigée par nos contrats avec nos partenaires financiers (et lorsque la conservation est imposée par les méthodes de paiement que vous avez utilisées).
Dans les cas où nous conservons vos données personnelles, nous le faisons conformément aux délais de prescription et aux obligations de conservation imposés par la législation applicable. En savoir plus.
En tant que multinationale, nous pouvons être amenés à transférer vos Données à Caractère Personnel vers d'autres pays que le vôtre, y compris vers les États-Unis. Ces pays peuvent avoir des réglementations relatives à la protection des données différentes de celles de votre pays. Lorsque nous transférons des données vers d'autres pays, nous prenons des mesures pour respecter les lois applicables à ce transfert en matière de protection des données. Dans certains cas, nous pouvons être tenus de divulguer des Données à Caractère Personnel en réponse à des demandes licites émanant d'autorités publiques, par exemple les autorités chargées de la sécurité, la police ou la justice. En savoir plus.
Si votre entreprise est établie dans l'Espace économique européen (« EEE »), au Royaume-Uni (« UK ») ou en Suisse, consultez notre Centre de confidentialité pour en savoir plus. Lorsqu'un mécanisme permettant le transfert de données est prévu par le droit applicable, nous utilisons un ou plusieurs des mécanismes suivants :
Les transferts vers certains pays ou destinataires dont le niveau de protection des Données à Caractère Personnel est jugé adéquat au regard du droit applicable.
Les clauses contractuelles types de l'UE approuvées par la Commission européenne et l'Addendum sur le Transfert International de Données du Royaume-Uni publié par le Bureau du Commissaire à l'Information (Information Commissioner's Office). Vous pouvez obtenir une copie des clauses contractuelles types pertinentes. En savoir plus.
D'autres procédés licites prévus par le droit applicable.
Stripe, Inc. se conforme au Cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework), à l'extension britannique au Cadre de protection des données UE-États-Unis et au Cadre de protection des données Suisse-États-Unis (Swiss-U.S. Data Privacy Framework) tels que définis par le ministère américain du Commerce, dans la mesure où ils sont applicables. En savoir plus.
Les pratiques de Stripe en matière de protection de la vie privée, telles que décrites dans la présente Politique de confidentialité, sont conformes aux systèmes de règles de confidentialité transfrontalières (les Cross Border Privacy Rules System, ou « CBPR ») et aux règles de confidentialité pour les sous-traitants (les Privacy Rules for Processor, ou « PRP »). Ces systèmes fournissent un cadre permettant aux organisations d'assurer la protection des données personnelles transférées entre les économies participantes. Lorsque les CBPR et/ou les PRP sont reconnus comme un mécanisme de transfert valide en vertu du droit applicable, Stripe transférera les données personnelles conformément aux certifications CBPR et PRP obtenues par Stripe. Vous pouvez trouver plus d'informations sur le cadre ici et ici. Si vous avez des problèmes touchant à la confidentialité ou à l'utilisation des données en souffrance, que nous n'avons pas résolus de manière satisfaisante, veuillez contacter (gratuitement) notre prestataire tiers de résolution des litiges, basé aux États-Unis à l'adresse https://feedback-form.truste.com/watchdog/request. Pour consulter l'état de nos certifications, veuillez cliquer ici (CBPR) et ici (PRP).
Nous nous réservons le droit d'apporter ponctuellement des modifications à la présente Politique afin de tenir compte de nos nouveaux services ou de l'évolution de nos pratiques en matière de protection des données ou des lois applicables en la matière. La mention « Dernière mise à jour » qui apparaît en haut de la présente Politique indique la date à laquelle la Politique a fait pour la dernière fois l'objet d'une révision majeure. Chaque modification prend effet lors de la publication de la Politique révisée sur les Services ou lorsque nous annonçons la mise à jour conformément à la loi.
Nous pouvons vous communiquer des informations et alertes concernant la Politique ou les Données à Caractère Personnel collectées en les publiant sur notre site Web et, si vous êtes un Utilisateur Final ou un Représentant, en vous contactant via votre Dashboard Stripe, ou à l'adresse e-mail et/ou l'adresse postale renseignée sur votre compte Stripe.
– Si nous utilisons des informations personnelles pour prendre des décisions automatisées qui pourraient raisonnablement affecter de manière significative vos droits ou vos intérêts, nous fournirons les informations et assurerons la transparence légalement requises via notre Centre de confidentialité, et/ou au cas par cas.
– Si vous résidez en Australie et que vous n'êtes pas satisfait(e) de la manière dont nous avons traité votre réclamation au titre de la présente Politique, vous pouvez contacter le Bureau du Commissaire australien à l'information (Office of the Australian Information Commissioner).
– Confirmer l'existence d'un traitement des données ;
– Accéder à vos Données à Caractère Personnel ;
– Corriger les données incomplètes, inexactes ou obsolètes ;
– Anonymiser, bloquer ou supprimer les données inutiles, excessives ou traitées en violation de la LGPD ;
– Transférer vos données à un autre prestataire de service ou fournisseur de produit ;
– Supprimer les données traitées avec votre consentement ;
– Obtenir des informations sur les entités publiques ou privées avec lesquelles Stripe a partagé vos Données à Caractère Personnel ;
– Obtenir des informations sur la manière de refuser son consentement et les conséquences d'un tel refus ; et
– Retirer mon consentement
– Le Directeur de la protection des données personnelles de Stripe est la personne en charge des informations personnelles, notamment au regard de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Vous pouvez lui envoyer un e-mail à l'adresse suivante : privacy\@stripe.com. Stripe peut transférer les Données à Caractère Personnel qu'elle collecte auprès de résidents du Canada (y compris du Québec) vers des centres de données situés aux États-Unis. Lorsque Stripe confie à des prestataires de service le traitement des Données à Caractère Personnel tel que décrit dans les présentes, ces prestataires peuvent également être établis hors des frontières du Canada ou du Québec.
– Vous avez le droit de demander l'accès aux Données à Caractère Personnel que Stripe détient à votre sujet ou leur rectification, ainsi que le droit de retirer votre consentement au traitement de ces Données à Caractère Personnel. Vous pouvez exercer ces droits en communiquant avec le responsable de la protection de la vie privée de Stripe à l'adresse privacy\@stripe.com. Si vous êtes un Client Final, veuillez contacter l'Utilisateur Professionnel avec lequel vous avez effectué une transaction pour exercer vos droits.
EEE et Royaume-Uni. Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un e-mail à notre DPD à l'adresse dpo@stripe.com. Si vous résidez dans l'EEE ou si l'entité de Stripe responsable de vos Données à Caractère Personnel est autrement assujettie au Règlement général sur la protection des données (RGPD, et si vous estimez que notre traitement de vos données n'est pas conforme au RGPD, vous pouvez adresser vos questions ou réclamations à la Commission irlandaise de protection des données (Irish Data Protection Commission). Si vous résidez au Royaume-Uni, vous pouvez adresser vos questions ou préoccupations au Bureau du Commissaire britannique à l'information (UK Information Commissioner's Office). Vous disposez de droits supplémentaires au titre du Cadre de protection des données UE-États-Unis et de l'extension britannique au Cadre de protection des données UE-États-Unis. En savoir plus.
Inde. Dans le cadre de la présente Politique, le « droit applicable » comprend la Loi sur la protection des données personnelles numériques (DPDPA) une fois qu'elle sera entrée en vigueur. Le terme « responsable du traitement » inclut les « data fiduciaries » et le terme « personne concernée » inclut le « data principal », au sens de la loi DPDPA.
– Dans certains cas, et conformément à la loi DPDPA, l'« utilisation légitime » peut constituer une base juridique. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque vous nous transmettez volontairement vos Données à Caractère Personnel. Lorsque nous sommes tenus d'obtenir votre consentement explicite et éclairé, nous le ferons au cas par cas. Le « responsable du consentement », au sens de la loi DPDPA, peut formuler une demande de révocation ou donner son consentement selon les modalités énoncées à la section Nous contacter ci-dessous, ou comme indiqué dans le paragraphe suivant, ou par tout autre moyen proposé par Stripe à l'avenir. Nous pouvons vous demander des justificatifs d'autorisation et d'identité avant de traiter votre demande.
– Vous avez le droit de contacter Stripe pour désigner une autre personne qui pourra, en cas de décès ou d'incapacité, exercer vos droits en vertu de la présente Politique de confidentialité et en vertu de la loi DPDPA et des règlements d'application.
– Dans certains cas, Stripe India Private Limited et/ou ses prestataires de services de vérification tiers peuvent vous demander de consentir à la collecte et au traitement de votre numéro Aadhaar. Cette collecte vise à faciliter le processus de vérification de votre identité, conformément aux lois applicables. La communication de vos informations Aadhaar est purement volontaire. Vous pouvez nous fournir d'autres pièces d'identité que nous pouvons accepter dans certains cas. Aucun service ne vous sera refusé au seul motif que vous n'avez pas fourni vos informations Aadhaar.
– Si vous avez des questions ou des réclamations concernant le traitement de vos Données à Caractère Personnel en Inde, ou si vous souhaitez recevoir la présente Politique ou échanger avec nous au sujet de la protection des données dans l'une des langues officielles de l'Inde, veuillez contacter notre Nodal and Grievance Officer. En savoir plus. Vous pouvez également contacter notre DPD à l'adresse suivante : dpo@stripe.com. Dans l'éventualité où nous ne serions pas en mesure de répondre à votre réclamation ou à votre demande, vous pouvez vous adresser au Conseil de protection des données de l'Inde (Data Protection Board of India).
Indonésie. Dans le cadre de la présente Politique, le « droit applicable » comprend la loi n° 11 de 2008, telle que modifiée par la loi n° 19 de 2016 sur les informations et les transactions électroniques, le règlement gouvernemental n° 71 de 2019 sur la mise en œuvre des systèmes et transactions électroniques, le règlement n° 20 de 2016 du ministre de la communication et de l'informatique sur la protection des données personnelles dans les systèmes électroniques et, à partir de septembre 2024, la loi n° 27 de 2022 relative à la protection des données personnelles (« loi PDP »). Si vous avez des questions ou réclamations à formuler au sujet de la présente Politique, veuillez contacter notre DPD à l'adresse suivante : dpo@stripe.com.
Japon. Dans le cadre de la présente Politique, le « droit applicable » comprend la Loi sur la protection des informations personnelles (Act on the Protection of Personal Information ou « APPI »). Lorsque nous transférons des Données à Caractère Personnel de personnes concernées vers le Japon ou des pays qui ne sont pas jugés « adéquats » par la Commission de protection des Informations Personnelles, nous concluons des accords écrits avec des tiers situés en dehors du Japon. Ces accords écrits confèrent des droits et imposent des obligations similaires à ceux conférés et celles imposées par la loi japonaise sur la protection des Informations Personnelles. Pour en savoir plus sur la manière dont nous veillons à ce que les tiers protègent vos données et sur l'emplacement de vos données, veuillez vous reporter aux stipulations précédentes ou nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous. Pour prendre connaissance des systèmes et cadres étrangers qui peuvent influer sur la mise en œuvre de mesures équivalentes par le tiers en question, veuillez consulter cette page. Dans certains cas, et conformément à la loi APPI, l'« intérêt public » peut constituer une base juridique, p. ex. pour la détection de la fraude et la prévention des pertes.
Malaisie. Si vous avez des questions ou réclamations à formuler au sujet de la présente Politique, veuillez contacter notre DPD à l'adresse suivante : dpo@stripe.com.
Singapour. Dans le cadre de la présente Politique, le « droit applicable » comprend la Loi de 2012 sur la protection des données personnelles (Personal Data Protection Act ou « PDPA ») (n° 26 de 2012), avec ses modifications successives. Dans certains cas, et conformément à la loi PDPA, le « consentement présumé » peut constituer une base juridique. C'est le cas, par exemple, lorsque vous nous transmettez volontairement vos données à caractère personnel. Si vous avez des questions ou réclamations à formuler au sujet de la présente Politique, veuillez contacter notre DPD à l'adresse suivante : dpo@stripe.com.
Suisse. Dans le cadre de la présente Politique, le « droit applicable » comprend la Loi fédérale suisse sur la protection des données (« LPD »), telle que révisée. Pour exercer les droits que vous confère la LPD, veuillez contacter notre DPD à l'adresse suivante : dpo@stripe.com. Il se peut que vous disposiez de droits supplémentaires au titre du Cadre de protection des données Suisse-États-Unis. En savoir plus.
Thaïlande. Dans le cadre de la présente Politique, le « droit applicable » comprend la Loi de 2019 sur la protection des données personnelles (Personal Data Protection ou « PDPA »). Si nous nous fondons sur certaines bases juridiques (telles que l'« obligation légale » ou la « nécessité contractuelle ») et que vous ne nous fournissez pas de Données à Caractère Personnel, nous risquons de ne pas pouvoir vous fournir légalement des services. Si vous avez des questions ou réclamations à formuler au sujet de la présente Politique, veuillez contacter notre DPD à l'adresse suivante : dpo@stripe.com. Lorsque cela est nécessaire, nous avons mis en place des garanties appropriées pour le transfert transfrontalier de données personnelles depuis la Thaïlande, y compris des clauses contractuelles types de l'UE adaptées aux transferts de données vers la Thaïlande conformément à la notification du Comité de protection des données personnelles sur les critères de protection des Données à Caractère Personnel envoyées ou transférées vers un pays étranger, conformément à l'article 29 de la Loi sur la Protection des Données à caractère Personnel, B.E. 2562 B.E. 2566 (2023).
États-Unis. Si vous êtes un consommateur situé aux États-Unis (É-U), nous traitons vos informations personnelles conformément à la loi fédérale américaine et aux lois étatiques sur la protection des données personnelles. Pour en savoir plus, reportez-vous aux informations ci-dessous et cliquez ici pour consulter connaître nos mentions légales supplémentaires relatives à la confidentialité aux États-Unis. Stripe utilise des cookies, y compris des cookies publicitaires, comme indiqué dans notre Politique sur l'utilisation des cookies.
– Vos droits et choix. En tant que consommateur des États-Unis et sous réserve de certaines limites imposées par les lois des États-Unis en matière de protection des données, vous pouvez disposer de certains choix concernant l'utilisation et la divulgation de vos Données à Caractère Personnel. En sus des droits susmentionnés, il se peut également que vous disposiez des droits énumérés dans la présente section. Veuillez consulter notre Centre de confidentialité pour en savoir plus sur les indicateurs relatifs à l'exercice des droits des personnes concernées et sur les lois qui confèrent les droits en question.
– Exercice du droit de savoir : Vous avez le droit de demander des informations supplémentaires sur les catégories d'informations personnelles collectées, vendues, divulguées ou partagées ; les finalités pour lesquelles ces informations personnelles ont été collectées, vendues ou partagées ; les catégories de sources d'informations personnelles ; et les catégories de tiers auxquels nous avons divulgué ou communiqué ces informations personnelles.
– Exercice du droit d'opposition à la vente ou au partage de vos informations : Nous ne transmettons aucune de vos Données à Caractère Personnel à des tiers en contrepartie d'un paiement. Nous pouvons cependant, comme indiqué ci-dessus, transmettre des données à des partenaires tiers, tels que des partenaires publicitaires, des prestataires de services d'analyse et des réseaux sociaux, qui nous aident à vous faire connaître nos produits et nos Services. Dans la mesure où ces tiers peuvent utiliser les données fournies par Stripe à des fins propres, il est possible que la fourniture de données par Stripe à ces tiers soit réputée constituer une vente (« sale ») ou un partage (« sharing ») de données (pour des publicités comportementales), au sens de la CCPA et d'autres lois des États-Unis applicables en matière de protection des données. Pour refuser la publicité ciblée, ainsi que toute « vente » ou tout « partage » de données connexes (pour la publicité comportementale), cliquez ici.
– Exercice du droit de limiter l'utilisation ou le partage des Informations Personnelles Sensibles : Nous ne vendons ni ne partageons (à des fins de publicité comportementale) aucune Information Personnelle Sensible au sens des lois des États-Unis en matière de protection des données, et ne l'avons pas fait au cours des 12 derniers mois. Pour en savoir plus sur les Informations Personnelles Sensibles que nous avons collectées et utilisées au cours des 12 derniers mois, cliquez ici.
– Profilage ayant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires : Dans le cas où nous procédons à un profilage ou une prise de décision automatisée pour laquelle la loi applicable vous confère un droit de refus, nous vous informerons de la manière d'exercer ce droit de refus.
– Appel : Si vous souhaitez faire appel de l'une de nos décisions concernant une demande de droits en vertu des lois américaines sur la confidentialité, vous pouvez le faire en contactant le Délégué à la Protection des Données (« DPP ») de Stripe à l'adresse dpo@stripe.com.
– Pour demander l'exercice de l'un des droits décrits ci-dessus, veuillez nous contacter par l'un des moyens indiqués à la section « Nous contacter » ci-dessous. Veuillez noter que les droits accordés par certaines lois d'État des États-Unis ne s'appliquent pas aux Données à Caractère Personnel que nous collectons, traitons et divulguons lorsque vous agissez en qualité de consommateur pour obtenir de Stripe des produits ou des services financiers aux fins d'un usage personnel, familial ou domestique. La loi fédérale Gramm-Leach Bliley Act régit la manière dont Stripe partage et protège ces données. Consultez notre Déclaration relative à la protection des données de consommateurs des États-Unis ci-dessous pour en savoir plus.
– Pour confirmer que vous êtes bien l'auteur de cette demande, nous vous demanderons de l'envoyer depuis l'adresse e-mail associée à votre compte ou de nous fournir les informations nécessaires à la vérification de votre identité, notamment votre nom, votre adresse, l'historique de vos transactions, une photo d'identité et d'autres informations associées à votre compte.
– Vous pouvez désigner, par écrit ou par la voie d'une procuration, un mandataire habilité à faire des demandes en votre nom pour exercer vos droits au titre de la loi CCPA et d'autres lois américaines sur la confidentialité. Votre mandataire peut envoyer une demande en votre nom en nous contactant par l'un des moyens décrits à la section « Nous contacter » ci-dessous. Dans ce cas également, nous pourrons vous demander de vérifier directement votre identité et de confirmer que vous avez autorisé ce mandataire à envoyer la demande.
Signaux Global Privacy Control. Stripe respecte les signaux envoyés par le Global Privacy Control (GPC) concernant les préférences en matière de confidentialité. En savoir plus.
Si vous avez des questions ou réclamations à formuler au sujet de la présente Politique, veuillez nous contacter. Si vous êtes un Client Final (c'est-à-dire une personne physique traitant avec un Utilisateur Professionnel) et que vous souhaitez en savoir plus sur les pratiques d'un Utilisateur Professionnel en matière de confidentialité, ainsi que les choix et contrôles qu'il vous accorde dans ce domaine, veuillez consulter sa politique ou sa déclaration de confidentialité ou le contacter directement.
Si vous êtes un particulier résidant aux États-Unis et que vous utilisez les services financiers de Stripe à des fins personnelles, familiales ou domestiques principalement, la présente Déclaration relative à la protection des données de consommateurs des États-Unis s'applique.
Dernière mise à jour : 16 janvier 2025
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| Pourquoi ? | Les sociétés financières décident de la manière dont elles partagent vos informations personnelles. La loi fédérale confère aux consommateurs le droit de limiter certains partages. La loi fédérale exige également que nous vous informions de la manière dont nous collectons, partageons et protégeons vos informations personnelles. Veuillez lire attentivement la présente déclaration pour en savoir plus sur nos activités. |
| Quoi ? | Les types d'informations personnelles que nous collectons et partageons dépendent du produit ou du service Stripe que vous utilisez. Il peut s'agir des informations suivantes : • Le numéro de sécurité sociale • Les coordonnées • Le solde du compte et l'historique des transactions • Les informations relatives aux paiements, aux transactions et aux achats, et leur historique Lorsque vous cessez d'être notre client, nous continuons à partager vos informations conformément aux dispositions de la présente déclaration. |
| Comment ? | Les sociétés financières partagent toutes des informations personnelles de leurs clients pour exercer leurs activités au quotidien. Dans la section ci-dessous, vous trouverez une liste des raisons qui poussent les sociétés financières à partager les informations personnelles de leurs clients, des raisons pour lesquelles Stripe décide de partager ces informations et des cas dans lesquels vous pouvez limiter ce partage. |
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| Aux fins des activités courantes de nos sociétés affiliées, des informations relatives à votre solvabilité | Non | Aucun partage de notre part |
| Pour permettre à nos sociétés affiliées de vous présenter leurs produits ou services | Non | Aucun partage de notre part |
| Pour permettre à des sociétés non affiliées de vous proposer des offres commerciales (pour les données non collectées via Financial Connections) | Oui | Oui |
| Pour permettre à des sociétés non affiliées souhaitant vous proposer des offres commerciales (pour les données collectées via Financial Connections) | Non | Aucun partage de notre part |
| Pour limiter le partage de vos informations | Connectez-vous à votre compte Link depuis la page app.link.com/settings et désactivez le partage des données depuis le menu Communications. Remarque : Si vous êtes un nouveau client, nous pouvons commencer à partager vos informations dans les 30 jours suivant la date d'envoi de la présente déclaration. Lorsque vous cessez d'être notre client, nous continuons à partager vos informations conformément aux dispositions de la présente déclaration. Vous pouvez néanmoins nous contacter à tout moment pour limiter le partage de vos informations. |
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| Des questions ? | Contactez-nous à l'adresse privacy@stripe.com ou consultez la page https://support.link.com |
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| Qui sommes-nous ? | |
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| Qui est à l'origine de la présente déclaration ? | Stripe, Inc., Stripe Payments Company et leurs sociétés affiliées qui fournissent des services aux particuliers aux États-Unis. |
| Ce que nous faisons | |
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| Comment Stripe protège-t-elle mes informations personnelles ? | Conformément à la loi fédérale, nous avons recours à des mesures de sécurité visant à protéger vos informations personnelles de tout accès non autorisé, de toute destruction, de toute perte, de toute modification ou de toute utilisation abusive. Ces mesures consistent notamment à mettre en place des dispositifs de protection informatique et à protéger les dossiers et les bâtiments. Nous avons mis en place des contrôles d'accès ainsi qu'une surveillance continue afin d'empêcher l'utilisation abusive des données, et nous exigeons de nos prestataires de services qu'ils prennent des mesures similaires pour protéger vos informations. |
| Comment Stripe collecte-t-elle mes informations personnelles ? | Nous collectons vos informations personnelles, par exemple, lorsque vous • ouvrez un compte Link ; • demandez à Stripe de traiter un paiement de biens ou de services ; • communiquez vos coordonnées bancaires à Stripe via Financial Connections Nous collectons également vos informations personnelles auprès de tiers, tels que des sociétés affiliées ou d'autres entreprises. |
| Pourquoi je ne peux pas limiter la totalité des partages ? | La loi fédérale vous confère le droit de limiter uniquement • le partage des informations relatives à votre solvabilité avec des sociétés affiliées aux fins d'activités courantes • l'utilisation de vos informations par des sociétés affiliées dans le but de vous proposer des offres commerciales • le partage d'informations avec des sociétés non affiliées souhaitant vous proposer des offres commerciales Les lois d'État et certaines entreprises peuvent vous accorder des droits supplémentaires en matière de limitation des partages des données. Consultez la section Autres informations importantes ci-dessous pour en savoir plus sur vos droits en vertu des lois d'État. |
| Que se passe-t-il si je limite le partage des informations relatives à un compte que je détiens conjointement avec quelqu'un d'autre ? | Les choix que vous faites s'appliquent à l'ensemble des titulaires du compte. |
| Définitions | |
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| Sociétés affiliées | Sociétés avec lesquelles il existe un point commun en matière de propriété ou de contrôle. Il peut s'agir de sociétés financières ou non financières. • Nos sociétés affiliées sont notamment des entreprises qui opèrent sous le nom de Stripe, telles que Stripe Technology Europe, Ltd. et Stripe Payments UK Ltd. |
| Sociétés non affiliées | Sociétés avec lesquelles il n'existe aucun point commun en matière de propriété ou de contrôle. Il peut s'agir de sociétés financières ou non financières. •Les sociétés non affiliées avec lesquelles nous partageons des informations personnelles sont notamment les prestataires qui fournissent des services ou prennent en charge certaines fonctions en notre nom, les Utilisateurs Professionnels avec lesquels vous effectuez des transactions, les partenaires avec lesquels nous partageons des données pour vous fournir des services, ainsi que les partenaires publicitaires, les prestataires de services d'analyse et les réseaux sociaux, qui nous aident à vous faire connaître nos produits et nos Services. |
| Marketing conjoint | Un accord formel conclu entre des sociétés financières non affiliées dans le but de vous proposer ensemble des produits ou des services financiers. • Nos partenaires de marketing conjoint comprennent des sociétés financières avec lesquelles nous collaborons pour vous fournir des services financiers. |
| Autres informations importantes |
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Vermont : Sauf dans la mesure autorisée par la loi du Vermont, si votre compte est associé à une adresse de facturation dans le Vermont, nous ne divulguerons pas les informations concernant votre solvabilité à nos sociétés affiliées et ne divulguerons vos informations personnelles, vos informations financières, votre rapport de solvabilité ou les informations relatives à votre santé à aucun tiers non affilié souhaitant vous proposer des produits et des services, sauf si vous nous autorisez à le faire. Dans le cadre du marketing conjoint, nous divulguons uniquement votre nom, vos coordonnées et des informations concernant vos transactions. Des informations complémentaires concernant nos politiques en matière de protection des données figurent dans notre Politique de confidentialité et notre Centre de confidentialité. Californie : Sauf dans la mesure autorisée par la loi californienne, si votre compte est associé à une adresse de facturation en Californie, nous ne divulguerons pas les Données à Caractère Personnel que nous collectons à votre sujet. Par exemple, nous pouvons divulguer vos Données à Caractère Personnel lorsque cela est nécessaire au traitement de vos transactions ou à la fourniture des produits et services que vous demandez, dans le cadre du contrôle des risques qui affectent l'ensemble de notre entreprise et pour nous prémunir contre la fraude, l'usurpation d'identité et les transactions non autorisées. |
Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection des données, veuillez consulter le Centre de confidentialité de Stripe et le Centre de confidentialité de Link.