Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs

Bienvenue !

Entrée en vigueur le 16 janvier 2026

1. Introduction et champ d'application

Les présentes conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs (« conditions de service » ou « conditions ») constituent un accord juridique entre nous (« nous », « notre », « nos » ou « Stripe ») et vous (« vous » ou « votre »), la personne qui utilise un ou plusieurs des produits et services que nous proposons pour un usage personnel, en vertu des présentes conditions (chaque service proposé étant un ou plusieurs « services aux consommateurs »). Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous et décrivent les modalités d’utilisation de nos services aux consommateurs. en utilisant nos services aux consommateurs, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions, et toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté sera également soumis aux présentes conditions. l'entité Stripe avec laquelle vous concluez les présentes conditions dépend de votre emplacement et est accessible ici.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos services aux consommateurs qui font référence aux présentes conditions. les entreprises qui utilisent les services aux consommateurs décrits dans les présentes conditions sont soumises aux présentes conditions, même si elles les utilisent à des fins commerciales, et l’entreprise qui utilise le service aux consommateurs est désignée par les termes « vous » ou « votre ». Les entreprises qui utilisent les produits et les services Stripe proposés dans le cadre du contrat d’utilisation du service Stripe sont désignées par le terme « utilisateurs d’entreprise ».

2. Conditions supplémentaires qui vous concernent

Lorsque vous accédez aux services aux consommateurs ou les utilisez, vous devez vous conformer aux règles et aux conditions supplémentaires suivantes, qui sont toutes intégrées par référence aux présentes conditions :

• Convention d’arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE CONVENTION D’ARBITRAGE, QUI VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE RÉCLAMATION PEUT ÊTRE FORMULÉE.

• Note d’information de Link relative à la signature électronique. vous acceptez la note d’information de Link relative à la signature électronique, qui stipule que nous communiquerons avec vous par voie électronique. Votre signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, et vous acceptez de recevoir des notifications par le biais de nos services aux consommateurs.

• Politique de confidentialité. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. Stripe et l’utilisateur d’entreprise sont des responsables indépendants du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des services aux consommateurs et détermineront de manière indépendante et séparée les finalités et les moyens de traitement des données personnelles.Nous pouvons transférer vos données personnelles vers des pays autres que le vôtre, y compris les États-Unis. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité afin de comprendre comment vos informations sont collectées, utilisées et partagées dans le cadre de ces services aux consommateurs . Pour en savoir plus, consultez le Centre de confidentialité de Link.

• Conditions particulières. Des conditions spécifiques s’appliquent lorsque vous utilisez certains services aux consommateurs. Ces conditions particulières sont indiquées dans le menu de gauche.

• Politique d’utilisation acceptable. Votre utilisation d’un service aux consommateurs est soumise à la Politique d’utilisation acceptable de Stripe.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous informerons dans les meilleurs délais de toute modification importante apportée aux présentes conditions, notamment en publiant un avis sur les services aux consommateurs concernés ou en vous envoyant un e-mail à l'adresse que vous nous avez fournie. Les conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans ces dernières. En utilisant un service après l'entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d'utiliser les services aux consommateurs.

3. Éligibilité

Pour accepter les présentes conditions, vous devez avoir atteint la majorité et pouvoir conclure un contrat juridiquement contraignant dans votre pays de résidence.

Vous ne devez pas utiliser les services aux consommateurs si vous avez déjà fait l’objet d’une résiliation ou d’une suspension de l’un de nos services, y compris tout Service consommateurs. Vous ne pouvez pas accepter ces Conditions ni utiliser un Service consommateur si vous faites l’objet de sanctions gouvernementales, telles que celles appliquées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis ou par tout autre gouvernement national.

Vous devez pouvoir bénéficier des services aux consommateurs en question dans la mesure où ils sont disponibles dans votre pays. Si nous vous indiquons un pays incorrect ou si vous changez de pays, vous devez corriger le pays dans votre compte ou contacter le service de support avant d'utiliser à nouveau les services aux consommateurs.

4. Le rôle de Stripe

Stripe vous propose et vous fournit les services aux consommateurs décrits dans les présentes conditions. Vous, et non Stripe, êtes responsable des achats que vous effectuez à l’aide des services aux consommateurs. L’utilisateur d’entreprise, et non Stripe, est responsable des biens ou services que vous pouvez acheter auprès de lui en utilisant les services aux consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, la qualité des biens, les retours, la conformité, les remboursements (sauf dans les cas indiqués dans les conditions de Vente par l’intermédiaire de Link), la fraude, la publicité, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité relative aux produits ou services de l’utilisateur d’entreprise, ou le non-respect de la loi applicable. Si vous avez acheté des biens ou des services numériques auprès d’un utilisateur d’entreprise indiqué comme « Vente par l’intermédiaire de Link » (chaque achat étant considérée une « Commande »), Stripe peut avoir des responsabilités supplémentaires envers vous, comme décrit dans les « conditions de Vente par l’intermédiaire de Link ».

Votre accès aux services aux consommateurs et votre utilisation de ces services ne modifient pas votre relation avec l'utilisateur d’entreprise, les services ou plateformes de tiers, votre banque ou votre émetteur de carte de crédit ou de débit.

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, Stripe n’interviendra pas dans un litige entre vous et un utilisateur d’entreprise pour toute transaction réalisée à l’aide des services aux consommateurs. Si vous êtes en désaccord avec un utilisateur d’entreprise ou un tiers, nous vous encourageons à contacter directement l’autre partie afin de tenter de résoudre le différend. si vous décidez de contacter le service de support Stripe au sujet d’un utilisateur d’entreprise, vous reconnaissez que nous pouvons, sans y être tenus, transmettre certaines informations concernant votre demande (comme votre adresse e-mail et un résumé du problème) à l’utilisateur d’entreprise, en lui demandant de vous contacter directement pour résoudre votre préoccupation. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, Stripe ne tranche pas les litiges de fait ou de droit entre vous et l’utilisateur d’entreprise et n’a aucune obligation de les résoudre.

5. Identification et prévention de la fraude

Vous convenez que :

• Les informations que vous nous fournissez à votre sujet et concernant votre utilisation des services aux consommateurs doivent être complètes et exactes au moment où elles sont fournies et doivent être régulièrement actualisées.

• Dans la mesure où la loi le permet, nous et nos fournisseurs de services pouvons vérifier votre identité, sauf disposition contraire dans les conditions spécifiques au produit.

• Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d'une utilisation ou d'un accès non autorisé à votre compte. Vous êtes responsable de toute action effectuée à l'aide de vos identifiants, sauf si ceux-ci ont été compromis et que vous nous en avez avertis.

6. Communications par texte, notification push, e-mail et téléphone

Dans la mesure où la loi nous y autorise, en nous fournissant votre numéro de téléphone, vous acceptez de recevoir de notre part des messages texte (SMS), des notifications push et des appels téléphoniques. Ces communications peuvent inclure, sans s’y limiter : des demandes d’authentification, des reçus, des rappels, des notifications concernant votre compte ou son assistance, des demandes d’avis sur nos produits, ainsi que des messages marketing ou promotionnels. Vous reconnaissez que vous ne devez pas nécessairement accepter de recevoir des messages ou appels promotionnels pour pouvoir utiliser nos services aux consommateurs. Les appels et messages texte peuvent être générés par des systèmes de numérotation automatique. Des frais standards de messagerie ou de données imposés par votre opérateur mobile peuvent s’appliquer aux SMS que nous vous envoyons.

Vous pouvez refuser de recevoir les communications promotionnelles que nous vous envoyons par e-mail en suivant les options de désabonnement figurant dans ces e-mails ou en gérant vos préférences de communication dans l'application. vous pouvez refuser de recevoir des SMS de Stripe en répondant STOP ou en suivant les instructions que vous recevez dans le SMS. Vous pouvez vous désinscrire des appels téléphoniques en notifiant l'appelant ou en contactant le service de support. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des communications peut avoir un impact sur votre utilisation des services aux consommateurs.

7. Nos droits de propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes conditions. Les services aux consommateurs sont protégés par des marques déposées, des droits d'auteur, des brevets et d'autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d'autres pays. Nous sommes titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services aux consommateurs, à toutes les copies des services aux consommateurs et à tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services aux consommateurs. Votre utilisation des services aux consommateurs est soumise aux présentes conditions, et celles-ci ne vous confèrent aucun droit sur notre propriété intellectuelle ou sur la propriété intellectuelle de nos partenaires et de nos concédants ou bénéficiaires de licence.

Aux fins des présentes conditions, l'expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d'auteur, droits relatifs à des topographies de circuit intégré, droits moraux, droits de publicité, droits de marque, fonds de commerce, droits de secret de fabrication et autres droits de propriété intellectuelle qui existent actuellement ou sont amenés à exister, ainsi que l'ensemble des demandes, enregistrements, renouvellements et extensions connexes, en vertu des lois de tout État, pays ou autre juridiction.

8. Commentaires

Vous pouvez choisir de soumettre des commentaires, des idées et des suggestions concernant les services aux consommateurs, mais ce n'est jamais obligatoire. Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur les services aux consommateurs en contactant le service de support. Vous acceptez que nous puissions utiliser, intégrer et partager tous les commentaires, idées et suggestions que vous soumettez, à quelque fin que ce soit et sans compensation ni obligation à votre égard. Vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires, idées et suggestions, y compris le droit de les utiliser, de les modifier et de les intégrer de quelque manière que ce soit.

9. Résiliation

Résiliation de notre part : nous pouvons résilier les présentes conditions (ou toute partie) et limiter, suspendre, modifier ou supprimer votre accès à tout ou partie des services aux consommateurs, y compris toute fonction ou tout aspect des services aux consommateurs, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si cela est commercialement raisonnable, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer avant de prendre toute mesure restreignant votre accès aux services aux consommateurs. Si nous estimons que vous ne respectez pas, ou que nous soupçonnons que vous n'avez pas respecté, l'une des conditions ou l'une des dispositions des présentes conditions, nous pouvons résilier les présentes conditions à tout moment sans vous en avertir et, en conséquence, nous pouvons mettre fin à votre accès aux services aux consommateurs.

Résiliation de votre part : sous réserve des conditions spécifiques au produit ci-dessous, vous pouvez résilier tout service aux consommateurs, à tout moment et pour n'importe quelle raison, en résiliant le service aux consommateurs ou en fermant ou en supprimant votre compte, comme décrit ci-dessous dans les conditions du compte Link. La résiliation sera effective à la date de fermeture de votre compte.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus utiliser les services aux consommateurs ni y accéder. Sous réserve des lois en vigueur, vous ne pourrez plus utiliser ni accéder aux informations que vous avez envoyées par l’intermédiaire des services aux consommateurs. Tous les droits qui vous auront été conférés aux termes des présentes conditions cesseront également d’exister. La résiliation ne vous dispense pas de vos obligations de payer les montants dus à Stripe, aux utilisateurs professionnels ou de toute autre obligation contractée avant la résiliation. La résiliation n'annule pas les autorisations de paiement de tiers. Les dispositions suivantes resteront en vigueur même après la résiliation des présentes conditions : la convention d'arbitrage, notre propriété intellectuelle, les commentaires, l'exclusion de garantie, la limitation de responsabilité, le droit applicable, la cession et les bénéficiaires tiers, ainsi que les diverses conditions.

10. Exclusion de garantie

Vous dégagez Stripe de toute responsabilité concernant les réclamations, demandes et dommages découlant de litiges liés à votre utilisation des services aux consommateurs, y compris les litiges avec d’autres utilisateurs d’entreprise ou autres parties.

Nous, nos filiales, nos agents respectifs et nos sous-traitants (collectivement, les « entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ») n’offrons aucune garantie concernant les produits, services ou informations qui vous sont fournis par les utilisateurs d’entreprise. Vous acceptez, en ce qui concerne toute réclamation relative aux produits, services ou informations qui vous sont fournis par les utilisateurs d’entreprise, que les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne sont pas responsables et vous libérez les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie en cas de réclamations, demandes et dommages, y compris : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits des utilisateurs d’entreprise ; (b) les réclamations selon lesquelles l’offre ou la vente des produits ou services des utilisateurs d’entreprise n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; (c) les réclamations relatives aux produits, services ou pratiques des utilisateurs d’entreprise découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire ; (d) les réclamations fondées sur des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes proposées par un utilisateur d’entreprise ; (e) les réclamations relatives à la violation des droits de propriété intellectuelle par l’utilisateur d’entreprise ; ou (f) les réclamations relatives à toute plateforme tierce sur laquelle vous pouvez interagir ou effectuer des achats. Votre recours pour les réclamations liées aux produits ou services que vous achetez auprès d’un utilisateur d’entreprise se fait contre l’utilisateur d’entreprise et non contre les entités couvertes par la clause d’exclusion.

Sous réserve des garanties légales accordées aux consommateurs, qui s’appliqueront indépendamment de la présente clause de non-responsabilité, les services aux consommateurs sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie et les utilisateurs professionnels n’octroient aucune garantie de quelque nature que ce soit (autres que celles prévues par la loi) en lien avec les services aux consommateurs ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence d’atteinte à des droits de tiers. Nous ne vous garantissons pas que les services aux consommateurs seront ininterrompus, exempts d’erreurs, à l’abri des cyberattaques ou sans risque.

Les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie n’octroient aucune garantie concernant les produits ou services fournis par des tiers ou des utilisateurs professionnels dans le cadre de vos commandes ou des services aux consommateurs. En d’autres termes, nous n’avons aucun contrôle sur les entreprises auprès desquelles vous effectuez des achats par le biais des services aux consommateurs, et nous ne promettons ni ne sous-entendons que les produits ou services que vous achetez par le biais de ces Services fonctionneront comme promis ou que leur utilisation ne présente aucun risque.

Certaines lois limitent ou interdisent l'exonération de garanties visée aux paragraphes précédents, ou nous imposent des obligations auxquelles ces conditions ne permettent pas de déroger. Le cas échéant, la présente section (exclusion de garantie) ne limite, n'exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.

11. Limitation de la responsabilité

Les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie et les utilisateurs d’entreprises n’encourent aucune responsabilité à votre égard si nous commettons un manquement au regard des obligations nous incombant aux termes des présentes conditions en raison d’un cas de force majeure. L’expression « cas de force majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté des entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie qui affecte significativement la capacité de Stripe à réaliser ses obligations en vertu des présentes conditions, y compris les grèves ou autres conflits sociaux ; les pénuries de main-d’œuvre, les arrêts ou ralentissements d’activité ; les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ; les embargos ou blocus; les pannes de télécommunications ; les pannes informatiques; les pannes ou pénuries d’électricité; la déficience des services de transport ; l’incapacité ou les retards d’approvisionnement ; les conditions météorologiques ; les séismes ; les incendies ; les inondations ; les catastrophes naturelles ; les émeutes ; les troubles à l’ordre public ; les désastres publics ou gouvernementaux ; les épidémies ; les pandémies ; les crises sanitaires nationales ou d’État ; les guerres ; les invasions ; l’hostilité (que la guerre soit déclarée ou non) ; les menaces ou attaques terroristes ; les lois ; ou les actes d’une autorité gouvernementale.

Sous réserve des lois sur la consommation applicables dans votre pays, qui s’appliqueront indépendamment de cette limitation de responsabilité, les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne sauront être tenues pour responsables à votre égard de tout manquement à nos obligations en vertu des présentes conditions lorsque l’exécution de cette obligation aurait entraîné une violation des lois applicables.

Les entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'encourent en aucun cas de responsabilité à votre égard du fait de :

(a) Toute perte d'activité, de clientèle, d'opportunité ou de bénéfices ; ou

(b) toute perte que nous n’aurions pas pu raisonnablement prévoir.

Sous réserve des conditions spécifiques au produit ci-dessous et des lois applicables en matière de consommation dans votre pays, la responsabilité des entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie découlant des présentes conditions ne dépassera en aucun cas le montant le plus élevé entre 200 USD et, le cas échéant, le montant que vous avez payé pour la Commande sur laquelle votre réclamation est fondée.

Nous convenons mutuellement que l'autre partie s'est fondée sur la clause de non-responsabilité et la limitation de responsabilité énoncées ci-dessus pour conclure les présentes conditions, que la limitation et la clause de non-responsabilité sont essentielles à l'accord entre vous et nous en vertu des présentes conditions, et qu'elles s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.

Certaines lois peuvent restreindre notre capacité à exclure ou à limiter notre responsabilité. Le cas échéant, les dispositions de la présente section ne limitent, n'excluent ni ne modifient aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.

12. Droit applicable

Si vous résidez aux États-Unis, le droit californien régira toute réclamation ou tout litige entre vous et Stripe découlant des présentes conditions, à l'exception des principes de conflit de lois.

Si vous résidez en dehors des États-Unis, la loi qui vous concerne est précisée ici.

13. Cession et tiers bénéficiaires

Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons toutefois déléguer l'exécution de nos obligations et céder nos droits ainsi que transférer nos obligations à des sociétés affiliées à Stripe, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en vous en informant.

14. Conditions diverses

Les présentes conditions, la convention d'arbitrage (le cas échéant), le contrat de signature électronique, la politique d'utilisation acceptable et les conditions spécifiques à un produit constituent le seul contrat entre vous et nous concernant les services aux consommateurs. En cas de conflit ou d'incohérence irrémédiable entre une disposition des présentes conditions et une condition spécifique à un produit, c'est cette dernière qui prévaudra. Les présentes conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandant à mandataire entre vous et nous. Si nous n'exerçons pas immédiatement un droit que nous confèrent les présentes conditions, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit. Nous conservons le droit de faire appliquer ultérieurement toute partie des présentes conditions. Si une partie des présentes conditions est jugée inopposable, cette partie sera ignorée et les autres conditions resteront en vigueur.

15. Conditions applicables aux achats effectués sur la plateforme commerciale d’intelligence artificielle

Lorsque vous utilisez Link pour acheter des biens ou des services auprès d’un utilisateur professionnel vendant sur une plateforme de commerce d’intelligence artificielle (IA), vous autorisez Link ou la plateforme de commerce IA à débiter votre carte de crédit, votre carte de débit ou tout autre moyen de paiement enregistré auprès de Link ou de la plateforme de commerce IA pour l’achat de ces biens ou services auprès de l’utilisateur professionnel.

Vous acceptez que Stripe, la plateforme de commerce IA ou l’utilisateur professionnel obtienne une autorisation de paiement pour couvrir le coût des biens ou services que vous avez achetés auprès de l’utilisateur professionnel et que vous receviez une facture pour ces biens ou services ainsi que pour toute taxe et/ou tout frais applicables.

C’est l’utilisateur professionnel, et non Stripe ou la plateforme de commerce IA, qui est le commerçant des biens ou services que vous achetez. Vous acceptez que votre achat soit effectué auprès de l’utilisateur professionnel, que celui-ci soit le commerçant officiel et que la propriété des biens vous soit transférée lorsque ceux-ci sont achetés auprès de l’utilisateur professionnel concerné. Si vous rencontrez un problème avec votre achat ou la livraison correspondante, vous devez contacter l’utilisateur professionnel auprès duquel vous avez acheté les biens ou services afin de résoudre le problème. Vous acceptez que tout retour ou remboursement de biens ou de services achetés à l’aide des services Link soit soumis aux politiques de remboursement et de retour de l’utilisateur professionnel, qui varient selon les utilisateurs professionnels.

16. Informations de contact

Si vous avez des questions sur les services aux consommateurs ou souhaitez savoir dans quelle mesure les présentes conditions s'appliquent à votre cas, veuillez contacter notre service de support.

Conditions d’utilisation des comptes Link

1. Description des comptes Link

Link est un compte numérique qui facilite diverses fonctionnalités liées au paiement, notamment l’enregistrement de vos informations pour une expérience de paiement accélérée. Les Utilisateurs professionnels ayant activé les services Link (un « Commerçant Link ») peuvent vous proposer d’enregistrer vos informations, ou d’utiliser celles déjà enregistrées dans votre Compte Link (défini ci-dessous), pour de futurs paiements auprès de Commerçants Link. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer vos informations, vous créez un compte avec Link (un « Compte Link »). Vous pouvez également créer un Compte Link en visitant Link.com et en vous inscrivant directement.

Comment nous utilisons les informations de votre Compte Link

Lorsque vous vous inscrivez directement à un Compte Link, nous collectons et stockons certaines données personnelles, notamment :

1. votre nom, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile (« Informations de compte ») ; et

2. si vous choisissez de les fournir, vos informations de carte de crédit ou de débit, vos coordonnées bancaires et votre adresse de facturation (« Informations de paiement »).

Lorsque vous créez un Compte Link dans le cadre du service de paiement accéléré Link, nous collectons et stockons certaines données personnelles, notamment :

1. vos Informations de compte ;

2. vos Informations de paiement ;

3. votre adresse de livraison (« Informations de livraison ») ; et

4. les informations relatives à votre achat auprès d’un Commerçant Link, telles que la date de la commande, le montant et les détails du produit (le nom, le tarif, les photos, etc.) (« Informations de commande »).

Ensemble, vos Informations de compte, vos Informations de paiement, vos Informations de livraison et vos Informations de commande, selon le cas, constituent vos « Informations enregistrées ». Nous utiliserons toutes les données personnelles que nous collectons à votre sujet conformément à la Politique de confidentialité de Link, notamment pour développer et analyser nos services, et pour les partager avec nos Commerçants Link et nos Utilisateurs professionnels. Les données que nous partageons avec les Commerçants Link et les Utilisateurs professionnels peuvent inclure : (i) le fait que vous disposez d’un compte Link, (ii) si vous avez effectué un achat à l’aide du service de paiement accéléré Link, (iii) et le type de moyen de paiement utilisé pour un achat réalisé via Link. Nous pouvons également partager vos Informations de compte avec nos partenaires financiers afin de vous aider à obtenir des services auprès d’eux.

Lorsque vous vous connectez à votre Compte Link, nous ou le Commerçants Link utilisons des cookies ou des technologies similaires pour associer votre navigateur web, application ou appareil (ou les données relatives à ceux-ci) à votre Compte Link et vous reconnaître lorsque vous visitez ce Commerçant Link ou un autre Commerçant Link sur le même navigateur, la même application ou le même appareil. Vous pouvez vous connecter à votre Compte Link pour accéder à vos Informations enregistrées en saisissant votre adresse e-mail et en utilisant une clé d’accès ou un code de vérification envoyé par SMS ou par e-mail. Vous pouvez ensuite effectuer des achats auprès de Commerçants Link en utilisant vos Informations de compte, Informations de paiement et Informations de livraison lorsque vous êtes connecté sur le même navigateur, la même application ou le même appareil. Lorsque vous êtes connecté à votre Compte Link, nous transmettrons au Commerçant Link vos Informations de compte, Informations de paiement et/ou Informations de livraison pour faciliter un paiement plus rapide. Si vous n’êtes pas connecté à votre Compte Link, par ex. parce que votre session a expiré, que vous avez supprimé vos cookies ou que vous utilisez un autre appareil, vous pouvez à nouveau vous connecter selon la même méthode décrite ci-dessus.

2. Vos droits et obligations

• Vous ne pouvez enregistrer que les Informations de paiement pour lesquelles vous détenez une autorisation d’utilisation.

• Lorsque vous vous connectez à votre Compte Link et que vous saisissez ou utilisez un nouveau moyen de paiement (par exemple, une autre carte de crédit ou de débit, ou un autre compte bancaire), vous autorisez Stripe à enregistrer ces nouvelles informations de paiement dans votre Compte Link dans le cadre de vos informations de paiement. Le dernier moyen de paiement utilisé pour effectuer une transaction réussie peut devenir votre moyen de paiement par défaut lors de votre prochaine transaction sur le site d’un Commerçant Link. Vous pouvez également modifier votre moyen de paiement par défaut en vous connectant à votre Compte Link sur app.link.com.

• Des frais de messagerie ou de données peuvent s’appliquer à tout SMS que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez. Pour toute question sur votre forfait de données ou de messages, veuillez contacter votre opérateur mobile.

• Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer Link ou l’une de ses fonctionnalités ou outils pour quelque raison que ce soit (à notre discrétion) et à tout moment. Nous ferons tout notre possible pour vous en informer au préalable, à moins qu’il ne soit pas raisonnable de le faire.

• Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au service à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

3. Mise à jour ou résiliation de votre compte Link

• Les présentes Conditions d’utilisation des comptes Link sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées de notre fait ou de votre fait. vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation des comptes Link à tout moment en supprimant votre Compte Link.

• Si vous souhaitez supprimer vos Informations enregistrées, votre Compte Link ou cesser d’utiliser Link pour stocker vos informations, veuillez nous en informer en visitant cette page et en y saisissant votre adresse e-mail.

• Vous pouvez gérer les Informations enregistrées sur votre Compte Link lors de votre prochain achat sur le site d’un Commerçant Link ou en consultant les instructions supplémentaires sur https://support.link.com. En cas de modification de vos Informations de paiement, vous autorisez à valider et à enregistrer dans ses dossiers vos Informations de paiement, y compris votre carte de crédit.

• Si votre accès à votre Compte Link est résilié par vous ou par nous, nous supprimerons vos Informations enregistrées conformément à notre Politique de confidentialité.

4. Ajout ou suppression d’un moyen de paiement

• Vous pouvez ajouter ou supprimer certains moyens de paiement dans votre Compte Link, tels qu’une carte de crédit, une carte de débit, un compte de paiement différé, ou un compte bancaire. Avant d’associer un moyen de paiement, vous devez examiner et comprendre les droits et recours de protection des consommateurs propres à chaque moyen de paiement dans votre juridiction, tels que les dispositions de la Loi sur les transferts électroniques de fonds (EFTA) et de la Loi sur la facturation équitable du crédit (FCBA) aux États-Unis.

• Si vous ajoutez un compte de paiements différés à votre Compte Link, votre compte de paiements différés reste connecté par le biais de votre Compte Link. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de vous connecter séparément à votre compte de paiements différés pour y accéder via Link. Cela implique également que l’accès à votre Compte Link vous permet d’accéder également à votre compte de paiements différés.

• Veillez à ce que vos Informations de paiement soient à jour (par exemple, le numéro et la date d’expiration de votre carte de crédit). Si ces informations changent, vous nous autorisez, dans les limites permises par la loi, à les mettre à jour à l’aide des informations et sources tierces disponibles, sans action de votre part. Si vous ne souhaitez pas que nous mettions à jour vos informations de carte bancaire, vous pouvez supprimer vos Informations de paiement de votre Compte Link.

• La suppression d’un moyen de paiement de votre Compte Link ne modifie ni n’annule les montants que vous devez encore à un Commerçant Link ou à un prestataire de paiement différé. En particulier, si vous supprimez un moyen de paiement de vos Informations enregistrées, ceci n’annulera pas les offres de paiement en cours avec un prestataire de paiement différé ni les abonnements achetés auprès d’un Commerçant Link à l’aide de vos Informations enregistrées. Vous devez annuler vos abonnements directement auprès du Commerçant Link, et gérer vos offres de paiement différé directement avec le prestataire de paiement différé.

• Le cas échéant, nous pouvons vous demander d’associer votre compte bancaire à votre Compte Link afin de faciliter vos futurs paiements par compte bancaire via Link. Tout compte bancaire que vous choisissez d’enregistrer sur votre Compte Link est appelé « Compte bancaire enregistré ». Par le biais de votre Compte Link et selon les Conditions d’utilisation de Financial Connections, vous pouvez également choisir de transmettre les informations de votre Compte bancaire enregistré directement à un Utilisateur professionnel, que Stripe soit ou non impliquée dans la transaction ultérieure. Nous collecterons les données de votre Compte bancaire enregistré (et des autres comptes associés aux mêmes identifiants) conformément aux Conditions d’utilisation de Financial Connections et à la Politique de confidentialité de Link. Nous pouvons utiliser les données de votre Compte bancaire enregistré pour, entre autres, vérifier que ce dernier est valide, contrôler votre solde afin de confirmer que vous disposez de fonds suffisants pour votre achat, rationaliser les paiements que vous demandez et évaluer votre éligibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées fournissons, afin de vous les proposer. Vous nous autorisez à créditer des montants ou à envoyer des paiements vers le compte bancaire que vous souhaitez enregistrer sur votre Compte Link et vos Comptes bancaires enregistrés existants, notamment pour déterminer si votre compte bancaire est valide et actif, ainsi que pour des promotions et des remboursements.

• Chaque fois que vous utilisez votre Compte Link pour payer un Commerçant Link avec votre Compte bancaire enregistré, vous autorisez le Commerçant Link à débiter votre Compte bancaire enregistré jusqu’au montant total que vous l’autorisez à facturer (« Montant total autorisé »), conformément à l’Autorisation de paiement bancaire Link. Vous nous autorisez à réessayer un débit sur votre Compte bancaire enregistré si votre banque rejette le débit initial. Si le Commerçant Link le décide, il peut débiter votre Compte bancaire enregistré, conformément à votre Autorisation de paiement bancaire Link, pour des montants inférieurs au montant total autorisé, sans dépasser ce total. Si votre Compte bancaire enregistré est un compte américain, vous acceptez que cette autorisation soit conforme aux règles opérationnelles de la National Automated Clearinghouse Association (NACHA) et ait la même valeur juridique qu’un mandat papier signé contenant les mêmes conditions.

• Si vous ne voyez pas d’option pour payer à l’aide d’un compte bancaire via votre Compte Link, cela peut être dû au fait que le Commerçant Link n’autorise pas ce type de paiement ou que le Commerçant Link ou la banque n’est pas éligible aux paiements bancaires via nos Services aux consommateurs. Si la transaction sur votre compte bancaire échoue sans qu’une tentative réelle de débit de votre Compte bancaire enregistré n’ait été effectuée, cela peut être dû au fait que nous avons déterminé que la transaction présentait un risque élevé d’être refusée (p. ex., si le solde historique de votre compte est inférieur au montant de la transaction). Cela peut vous éviter de payer des frais pour insuffisance de fonds à votre banque. Nous vous recommandons d’utiliser un autre compte bancaire ou un autre moyen de paiement, ou de nous contacter si vous avez des questions. L’utilisation de votre compte bancaire comme moyen de paiement est également soumise aux conditions, avantages et protections associés à votre compte bancaire personnel. Si vous utilisez votre compte bancaire comme moyen de paiement et que vous ne disposez pas de fonds suffisants pour effectuer un achat, vous pourriez encourir des frais de découvert, des frais pour insuffisance de fonds ou d’autres frais bancaires.

• Si vous souhaitez à tout moment révoquer votre Autorisation de paiement bancaire Link ou ne plus conserver votre Compte bancaire enregistré comme moyen de paiement dans votre Compte Link, vous devez supprimer ce compte bancaire de votre Compte Link. Si un paiement depuis votre Compte bancaire enregistré n’a pas été initié à partir de votre Compte Link, mais impliquait Link ou Stripe pour la connexion de votre compte financier avec cet Utilisateur professionnel, veuillez consulter les Conditions d’utilisation de Financial Connections ou cette page pour savoir comment déconnecter votre Compte bancaire enregistré.

5. Moyen de paiement secondaire

• Si votre moyen de paiement par défaut ou le moyen de paiement sélectionné n’est pas disponible, ou si la transaction échoue (par exemple, si votre Compte bancaire enregistré n’est pas suffisamment approvisionné), le Commerçant Link peut débiter l’un des autres moyens de paiement enregistrés sur votre Compte Link (un « Moyen de paiement secondaire »). En règle générale, les Moyens de paiement secondaires seront utilisés dans l’ordre suivant pour effectuer une transaction, le cas échéant : (1) Compte bancaire enregistré, (2) carte de débit et (3) carte de crédit. Dans certains cas, plusieurs Moyens de paiement secondaires du même type seront utilisés (par exemple, si votre moyen de paiement par défaut est une carte bancaire, il est possible que votre Moyen de paiement secondaire soit aussi une carte bancaire).

• Avant la finalisation de l’achat, nous vous indiquerons si un Moyen de paiement secondaire doit être présent (p. ex., lors d’un paiement ponctuel ou du paiement d’un abonnement, lors de l’achat initial de l’abonnement).

• Si vous ne souhaitez pas qu’un Moyen de paiement secondaire soit utilisé, vous pouvez soit (i) refuser son utilisation, soit (ii) gérer vos moyens de paiement sur votre Compte Link.

6. Programme bêta

Si vous souhaitez accéder aux tout nouveaux produits et services Link, vous pouvez choisir de participer au programme bêta Link depuis les paramètres de votre Compte Link. En rejoignant le programme bêta Link, vous nous autorisez à traiter vos Informations enregistrées afin de déterminer si vous êtes éligible à nos nouveaux produits et services. Nous pouvons également vous envoyer des communications pour vous informer de la disponibilité d’un nouveau produit ou service.

7. Sécurité

• Nous prenons la protection de vos Informations enregistrées très au sérieux et avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à les protéger contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, altération ou divulgation non autorisés Ces mesures comprennent des pratiques et des technologies conformes aux normes du secteur qui visent à garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données.

• Bien que nous nous efforcions de maintenir un haut niveau de sécurité, aucun système n’est totalement infaillible. Nous ne pouvons garantir qu’aucun tiers non autorisé ne parviendra jamais à contourner nos dispositifs de sécurité ou à utiliser abusivement vos Informations enregistrées. Nous vous encourageons à rester vigilant et à prendre les mesures nécessaires pour protéger vos données personnelles, en sachant que vous les fournissez à vos propres risques.

• Pour en savoir plus sur nos mesures de sécurité, consultez cette page. Si vous pensez que la sécurité de votre Compte Link a été compromise, veuillez nous contacter immédiatement à support.link.com/contact.

8. Comptes inactifs

• Si votre Compte Link reste inactif pendant une période continue de deux ans, nous pouvons considérer ce compte comme inactif et le clôturer à notre entière discrétion (un « Compte inactif »).

• Un Compte Link est considéré comme inactif si, pendant deux années consécutives, vous n’avez effectué aucune des actions suivantes :

  • Réaliser un paiement ou un achat par l’intermédiaire de Link auprès d’un Commerçant Link ;
  • Ajouter, modifier ou supprimer des Informations sauvegardées ;
  • Modifier les paramètres du compte ou vos préférences en matière de sécurité ;
  • Contacter le service de support client concernant votre Compte Link (demande, litige, etc.) ; et
  • Vous connecter à votre Compte Link et consulter l’historique de vos transactions.

• Avant de clôturer un Compte inactif, Stripe vous informera à l’adresse e-mail associée à votre Compte Link. À partir de la date de cette notification, vous disposerez d’un délai de 30 jours pour réactiver votre Compte Link en vous y connectant et en effectuant l’une des actions mentionnées ci-dessus.

• Si Stripe ne reçoit pas de réponse ou si le compte reste inactif à l’issue du délai de 30 jours, votre Compte Link sera clôturé.

9. Protection contre les Transactions non autorisées (concerne uniquement les consommateurs aux États-Unis)

• Vous pouvez consulter le relevé de votre Compte Link qui indique les transactions effectuées sur votre Compte Link et certaines informations relatives à vos commandes en vous connectant à votre Compte Link (« Historique des transactions Link »).

• Pour vous prémunir contre toute activité non autorisée intervenant sur votre Compte Link, nous vous conseillons de vous connecter régulièrement à votre Compte Link et de vérifier votre Historique de transactions Link. Nous vous recommandons d’examiner les détails de chaque transaction pour vérifier qu’elle a bien été autorisée et effectuée correctement.

• Stripe vous protège contre les transactions non autorisées intervenant sur votre Compte Link. Lorsque cette protection s’applique, Link couvre l’intégralité du montant de l’activité non autorisée, à condition que vous collaboriez avec nous et que vous suiviez la procédure décrite ci-dessous.

• Qu’est-ce qu’une Transaction non autorisée ? Lorsque votre Compte Link est utilisé pour effectuer un achat que vous n’avez pas autorisé et dont vous n’êtes pas le bénéficiaire à l’aide d’une carte de débit émise par une banque des États-Unis ou d’un compte bancaire américain, il s’agit d’une « Transaction non autorisée ». Par exemple, si un tiers dérobe votre Compte Link ou y accède de façon frauduleuse pour effectuer un achat via une carte de débit ou un compte bancaire américains enregistrés sur votre Compte Link, cela constitue une Transaction non autorisée.

• Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme une Transaction non autorisée. Les transactions suivantes ne sont PAS considérées comme des Transactions non autorisées :

  • Si vous donnez à un tiers l’accès à votre Compte Link (en partageant vos informations de connexion), et que cette personne outrepasse l’autorisation qui lui a été donnée, vous êtes alors responsable des transactions effectuées, sauf si vous avez au préalable informé Stripe que vous n’autorisiez plus cette personne à effectuer des transactions sur votre compte.
  • Tout autre achat non autorisé effectué à l’aide de votre Compte bancaire enregistré, y compris par l’intermédiaire des services de traitement des paiements de Stripe, mais qui n’est pas effectué avec votre Compte Link. Pour ce type d’achat non autorisé, veuillez contacter votre institution financière pour signaler l’activité non autorisée.

• Signaler une Transaction non autorisée.

  • Si vous pensez que votre Compte Link a été usurpé, contactez immédiatement le service de support clients de Link à l’adresse support.link.com/contact ou par téléphone au 1-888-820-7551.
  • Si vous pensez qu’un transfert de fonds électronique a été effectué sans votre permission à l’aide de vos informations de connexion ou tout autre moyen, veuillez nous en informer SANS DELAI. Si vous nous en informez sous 60 jours à compter de la date de réception de votre Historique de transactions Link indiquant les transferts dont vous n’êtes pas à l’origine, vous pouvez prétendre au remboursement de l’intégralité du montant des Transactions non autorisées.

10. Résolution des erreurs (concerne uniquement les consommateurs aux États-Unis)

• Qu’est-ce qu’une erreur ? Une « Erreur » peut être définie comme suit :

  • Une « Transaction non autorisée », au sens de la définition ci-dessus.
  • Lorsqu’une transaction est mal enregistrée sur votre Compte Link.
  • Vous effectuez un paiement et un montant erroné est débité de votre Compte Link.
  • Un montant incorrect est crédité sur votre Compte Link.
  • Une transaction n’apparaît pas ou n’est pas correctement identifiée dans votre Historique de transactions Link.
  • Nous commettons une erreur de calcul ou une erreur mathématique relative à votre Compte Link.
  • Vous demandez l’Historique de vos transactions Link, que Stripe est tenue de vous fournir.
  • Vous demandez des informations concernant des transferts pré-autorisés (récurrents) depuis votre Compte Link, que Stripe est tenue de vous fournir.
  • Vous demandez des informations supplémentaires ou des clarifications concernant un transfert effectué depuis votre Compte Link, dont toute demande visant à déterminer si une erreur s’est produite.
  • Vous nous contactez pour connaître l’état d’un transfert en cours effectué à partir de votre Compte Link.

• Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme une Erreur ? Les actions suivantes ne sont PAS considérées comme des Erreurs :

  • Vous donnez à un tiers l’accès à votre Compte Link (en partageant vos informations de connexion), et cette personne utilise votre Compte Link sans que vous le sachiez ou sans votre autorisation. Vous êtes alors responsable des transactions effectuées.
  • Vous demandez des duplicatas de documents ou d’autres informations à des fins fiscales ou d’archivage.

• Si vous constatez des Erreurs ou avez des questions concernant vos transferts électroniques :

  • Appelez nous au 1-888-820-7551, contactez-nous à l’adresse support.Link.com/contact ou écrivez-nous à l’adresse suivante :
    Link │ Built by Stripe
    Stripe, LLC
    354 Oyster Point Blvd.
    South San Francisco, CA 94080
  • Veuillez nous informer dès que possible si vous pensez que votre relevé ou reçu comporte une erreur ou si vous avez besoin de plus d’informations concernant un transfert figurant sur le relevé ou le reçu. Nous devons recevoir votre alerte au plus tard 60 jours après l’apparition du problème ou de l’erreur dans votre Historique des transactions Link. 1. Veuillez nous indiquer votre nom et votre numéro de compte. 2. Décrivez l’erreur ou le transfert qui vous semble suspect et expliquez aussi clairement que possible pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d’informations. 3. Indiquez-nous le montant en dollars de l’erreur présumée.
  • Si vous nous informez de cette Erreur oralement, il est possible que nous vous demandions de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit sous 10 jours ouvrables.
  • Nous déterminerons s’il s’agit d’une erreur sous 10 jours ouvrables et corrigerons l’erreur rapidement, le cas échéant.
  • Nous vous communiquerons les résultats à la fin de notre enquête. Si nous décidons qu’il n’y a pas eu d’erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander des copies des documents utilisés dans notre enquête.

Conditions d’utilisation de Financial Connections

Nous proposons un service destiné aux consommateurs qui vous permet d’associer vos comptes financiers américains afin de partager facilement les données de vos comptes avec Stripe et nos sociétés affiliées (et, le cas échéant, avec l’utilisateur professionnel concerné avec lequel vous interagissez), afin de vous offrir de meilleures expériences produit. Les présentes conditions d’utilisation de Financial Connections, conjointement avec les conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs, s’appliquent lorsque vous utilisez ce service.

Lorsque vous interagissez avec un utilisateur professionnel ayant activé ce service, nous vous demanderons d’associer un ou plusieurs de vos comptes financiers. Si vous acceptez d’associer vos comptes financiers, Stripe collectera les données de ces comptes (associés aux identifiants de connexion que vous fournissez) à des fins de sélection de compte et dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir ce service. Nous ne transmettrons à l’utilisateur professionnel que les catégories de données (et les informations associées) qu’il a expressément demandées pour les comptes spécifiques que vous avez choisi de partager avec lui.

Les données de votre compte financier sont fournies directement par votre institution financière, ou collectées par nous ou nos partenaires tiers qui collectent, sauvegardent et utilisent vos identifiants de connexion (tels que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe). Nous faisons référence à ces institutions financières et partenaires en tant que « Sources de données ». Finicity Corporation est l’une de nos Sources de données, dont les conditions sont disponibles ici et intégrées par ce renvoi aux présentes Conditions de Financial Connections. Lorsque nos Sources de données nous permettent de contrôler les comptes spécifiques dont peut consulter les données, ne collecte pas de données en dehors des comptes spécifiques que vous sélectionnez.

Lorsque vous acceptez d’associer votre compte financier via ce service, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données de votre compte financier (y compris les données personnelles) associées à ce compte. Une fois vos comptes financiers connectés, nous et nos sources de données collecterons, utiliserons et stockerons régulièrement les types de données suivants :

• informations sur le titulaire du compte, y compris les coordonnées (nom et adresse) ;

• soldes du compte, y compris les soldes actuels et en attente ;

• informations du compte, y compris le type de compte, l’établissement bancaire, ainsi que les numéros de compte et de routage ;

• transactions du compte, y compris le solde, la date de transaction, le bénéficiaire, le lieu, la désignation et le montant.

Entre autres usages, nous pouvons utiliser vos données pour :

• vérifier votre compte financier ;

• faciliter le traitement de vos paiements ;

• prévenir la fraude, les pertes financières ou tout autre préjudice pour vous, nos utilisateurs professionnels ou nous-mêmes ;

• évaluer votre éligibilité à d’autres produits ou services et vous les proposer ;

• analyser, développer et améliorer ce service et nos autres produits et services ;

• vous fournir un service de support client ;

• respecter la législation applicable et faire respecter nos conditions ;

• à toute autre fin dans le respect de votre consentement et de la loi en vigueur.

Par exemple, nous pouvons utiliser les données relatives à votre compte financier afin de réduire le risque que des frais pour insuffisance de fonds vous soient facturés ou qu'un paiement ACH soit refusé par la banque, et pour évaluer votre admissibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées fournissons et vous les proposer. Pour en savoir plus, consultez la FAQ sur les Financial Connections. Nous utiliserons vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous ne transmettrons à l’utilisateur professionnel que les catégories de données du compte financier (y compris les informations associées) qu’il a demandées et pour lesquelles vous avez donné votre autorisation. Veuillez toutefois garder à l’esprit que notre politique de confidentialité décrit nos propres pratiques en matière de confidentialité, et non celles de nos utilisateurs professionnels. Ces derniers peuvent utiliser vos données financières, par exemple, pour vérifier la validité de votre compte ou en contrôler le solde.

Dans certains cas, nous et nos sources de données collectons et conservons les informations de connexion de votre établissement financier, en fonction du type de connexion que nous avons avec votre établissement financier. Vous nous autorisez, et déclarez avoir le pouvoir légal de nous autoriser, nous et nos sources de données, à nous connecter et à accéder aux données de vos comptes financiers connectés aux fins décrites ci-dessus. Afin de vous offrir une meilleure expérience, vous autorisez également Stripe ou nos sources de données à enregistrer, mémoriser, approuver ou prendre une mesure similaire pour les connexions à votre compte, uniquement par Stripe ou nos sources de données. Nous ou nos sources de données pouvons également être informés que la connexion au compte est en attente de votre action (telle que la saisie d'un code d'authentification multifactorielle). Nous pouvons vous demander d'effectuer cette action directement dans l'application de votre institution financière. Ce service aux consommateurs n'est ni approuvé ni parrainé par aucune institution financière dont les comptes sont accessibles via ce service aux consommateurs, et nous ne sommes pas un agent de ces institutions financières.

Nous ne fournirons à l'utilisateur professionnel que les catégories de données (et les informations connexes) demandées par celui-ci pour les comptes spécifiques que vous choisissez de partager avec lui. Sinon, nous ne divulguons vos données relatives à vos comptes financiers et vos informations de connexion qu'à nos fournisseurs de services de confiance et aux sources de données, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir ce service aux consommateurs. Nous avons mis en place des contrôles de sécurité conçus pour protéger vos données. Pour en savoir plus, veuillez consulter ) la page [https://stripe.com/docs/security/stripe.](https://stripe.com/docs/security/stripe .

Si vous souhaitez déconnecter votre compte financier afin d’en retirer l’accès à l’utilisateur professionnel, vous pouvez le faire via notre formulaire de déconnexion. Une fois le compte déconnecté, l’utilisateur professionnel ne pourra plus accéder aux données financières actualisées depuis Stripe. La déconnexion de votre compte ou la suppression de vos données personnelles chez Stripe n’annule pas les paiements (y compris les paiements récurrents) que vous avez déjà autorisés. Si vous souhaitez demander à un utilisateur professionnel de cesser les débits sur votre compte ou de supprimer les copies de vos données obtenues via ce service, veuillez contacter directement cet utilisateur professionnel.

En règle générale, Stripe ne collecte pas d'informations supplémentaires à partir de votre compte financier déconnecté. cependant, dans certains cas, nos sources de données (ou votre établissement financier) ne nous permettent pas de cesser de collecter les données de votre compte financier tant que tous les comptes associés aux informations de connexion en question n'ont pas été déconnectés. vous pouvez également utiliser notre formulaire de déconnexion pour nous demander de déconnecter tous vos comptes et de supprimer les données de vos comptes financiers collectées (et les informations de connexion associées, le cas échéant).

Vous pouvez également nous demander d'enregistrer vos informations de compte financier afin de faciliter les paiements futurs auprès de nos utilisateurs professionnels admissibles, y compris lorsque la transaction est effectuée sur leurs sites web et leurs applications. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer votre compte financier sur Link, vous vous inscrivez à Link et créez un compte Link, et nous collecterons et conserverons certaines données à caractère personnel vous concernant, comme votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone mobile. Pour en savoir plus sur les comptes Link, consultez les conditions d'utilisation des comptes Link.

Conditions d’utilisation d’Identity

Si vous acceptez d'enregistrer vos informations d'identité sur votre Compte Link ou de vérifier votre identité à l'aide de votre Compte Link, vous pouvez choisir d'utiliser votre Compte Link pour partager ultérieurement vos données de vérification d'identité avec Stripe ou d'autres entreprises admissibles (p. ex. nos utilisateurs professionnels). Ces données de vérification d'identité peuvent inclure les données à caractère personnel que vous avez fournies (comme une photo de votre passeport ou de votre permis de conduire), et nos résultats de vérification (dont les conclusions).

Nous générons les résultats de vérification en comparant les informations que vous nous fournissez avec les informations vous concernant que nous collectons auprès de nos utilisateurs professionnels, nos partenaires, nos fournisseurs de services de vérification d'identité et d'autres sources publiques. Lorsque vous acceptez que nous vérifiions votre identité à l'aide de votre pièce d'identité et de votre photo, les résultats de la vérification sont basés sur les identifiants biométriques que nous générons et conservons à partir de vos images. En savoir plus. Stripe utilisera ces informations en tant que responsable du traitement pour vérifier votre identité.

Stripe ou les utilisateurs professionnels peuvent vous demander de justifier de votre identité pour un certain nombre de raisons, notamment à des fins de conformité, pour confirmer que vous n'avez pas déjà un compte ou que vous êtes autorisé à utiliser un moyen de paiement. Dans la mesure où Stripe demande à vérifier votre identité pour ses propres besoins, nous pouvons le faire, y compris pour nous conformer à nos propres obligations légales, et pour la prévention des pertes et de la fraude et à des fins de sécurité.

En enregistrant vos informations d'identité sur votre compte Link ou en vérifiant votre identité à l'aide de celui-ci, vous n'aurez peut-être pas besoin d'indiquer à nouveau vos informations d'identité auprès d'autres utilisateurs professionnels, et pourrez vérifier plus facilement et plus rapidement votre identité en consentant à partager les données de vérification enregistrées sur votre compte Link avec certains utilisateurs professionnels. Avant que vous n'acceptiez de vérifier votre identité par l'intermédiaire des données enregistrées dans votre compte Link, nous vous indiquerons si vos données de vérification seront utilisées par ou partagées avec cet utilisateur professionnel. Si vous acceptez de partager vos données de vérification avec un utilisateur professionnel, veuillez noter que l'utilisateur professionnel est un responsable indépendant du traitement de vos données de vérification et que l'utilisation de vos données par celui-ci est soumise à la Politique de confidentialité de l'utilisateur professionnel.

Si vous souhaitez supprimer vos informations d'identité de votre compte Link, consultez les instructions sur cette page. Si vous décidez de supprimer vos informations d'identité de votre Compte Link, veuillez noter que ou l'utilisateur professionnel est susceptible de conserver vos données de vérification. Si vous souhaitez demander à l'utilisateur professionnel de supprimer toute copie de données à caractère personnel vous concernant qu'il a obtenues par le biais de ce service aux utilisateurs finaux, veuillez le contacter directement.

Conditions d’utilisation du service Vendu via Link

Lorsque vous achetez des biens ou des services numériques auprès d’un Utilisateur professionnel et cet achat est indiqué comme « Vendu via Link » (chaque achat étant considéré comme une « Commande »), les présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link et les Conditions générales d’achat (ci-dessous) s’appliquent à vous. Lorsque vous utilisez Link pour gérer et recevoir une assistance pour vos Commandes, les Conditions générales des services aux clients ci-dessous s’appliquent à vous. Les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link et vous devez également les consulter. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à vous en fonction de votre emplacement, comme décrit dans les Dispositions spécifiques à un pays ou à une région. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link ou l’une des conditions supplémentaires qui s’appliquent à vous, veuillez ne pas finaliser votre Commande.

En cas de conflit entre les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs et les Conditions d’utilisation des comptes Link, les présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link prévalent lorsque vous passez une Commande ou que vous utilisez les Services client (tels que décrits dans les Conditions générales des services aux clients ci-dessous).

Comment nous utilisons vos Informations
Vous nous autorisez (« nous », « notre », « nos » ou « Stripe ») ainsi que nos sociétés affiliées à utiliser vos données personnelles que vous nous fournissez, conformément à notre Politique de confidentialité. De plus, vous nous autorisez, nous et nos sociétés affiliées, à utiliser vos données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services aux acheteurs, des services Stripe Managed Payments pour les Utilisateurs professionnels, et pour faciliter votre Commande auprès des Utilisateurs professionnels. Nous et nos sociétés affiliées pouvons accéder aux informations que vous fournissez dans le cadre de votre Commande, les utiliser, les stocker et les divulguer afin de : (i) respecter la législation en vigueur ; (ii) faire appliquer les présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link ; (iii) détecter, prévenir et traiter la fraude ; (iv) facturer et percevoir les taxes indirectes lorsque la loi l’exige ; (v) répondre à vos demandes d’assistance et résoudre des problèmes techniques ou de sécurité ; (vi) protéger nos droits, nos biens et notre sécurité, ainsi que ceux de nos sociétés affiliées, des Utilisateurs professionnels et du public. Vous nous autorisez, nous et nos sociétés affiliées, à partager toutes les informations liées à votre Commande, y compris, sans s’y limiter : vos coordonnées (par ex. nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), adresses de facturation et de livraison, informations de paiement, numéro d’identification fiscale et détails de la commande (par ex. date, prix, etc.) (ensemble, les « Données de commande ») avec l’Utilisateur professionnel, qui y aura accès. L’Utilisateur professionnel peut rendre vos Données de commande disponibles pour vous (par ex. dans son propre Dashboard client), et ces Données de commande seront utilisées et conservées conformément à la politique de confidentialité de l’Utilisateur professionnel.

Dispositions spécifiques à un pays ou à une région
Si les conditions du présent article qui vous concernent entrent en conflit avec d’autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link ou des Conditions d’utilisation applicables aux consommateurs, les conditions du présent article doivent prévaloir.

Conditions d’achat

Les présentes Conditions d'achat font partie des Conditions générales de vente via Link et s'appliquent lorsque vous passez une commande. Stripe et ses sociétés affiliées qui vous permettent de passer une commande constituent un service aux consommateurs au sens des conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs.

La filiale de Stripe, Lemon Squeezy LLC (« Link SMP »), est un tiers bénéficiaire des Conditions générales de vente via Link.

Rôle de Stripe.
Link SMP fournit des services de paiement gérés par Stripe à l'Utilisateur professionnel. À des fins fiscales, la seule prestation fournie par Link SMP est le produit de l'Utilisateur professionnel. Cela signifie que lorsque vous passez une commande et que votre paiement est accepté, Link SMP vous permet d'accéder au produit.

L'Utilisateur professionnel reste responsable des produits qu'il achète par l'intermédiaire de Link SMP, y compris la livraison (sauf si elle est effectuée par Link SMP), la qualité des marchandises, les retours, l'exactitude, la fraude, la publicité, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité relative aux produits ou services de l'Utilisateur professionnel et le respect de la législation applicable. Vous êtes tenu de prendre connaissance et de respecter les conditions générales qui s'appliquent aux produits que vous achetez par le biais d'une commande.

Passation et paiement des commandes
Lorsque vous passez une commande, Link SMP facturera ou débitera votre moyen de paiement sélectionné pour la commande, ce qui apparaîtra sur votre relevé de carte bancaire, de banque ou de moyen de paiement, comme un paiement pour votre commande provenant de « Link.com * [Nom d'Utilisateur professionnel] » ou similaire. Vous ne pouvez payer qu'avec les moyens de paiement acceptés lors du paiement, qui peuvent varier en fonction de votre emplacement. Certaines commandes peuvent nécessiter une pré-autorisation de votre moyen de paiement, le débit effectif intervenant après la pré-autorisation, par exemple les commandes d'abonnements avec une période d'essai gratuite initiale ou les précommandes. Si votre mode de paiement ne prend pas en charge les pré-autorisations, votre moyen de paiement sera débité lorsque la commande sera passée. Le moyen de paiement que vous utilisez pour acheter votre commande sera utilisé pour les paiements d'abonnement en cours.

Link SMP ou ses sociétés affiliées peuvent requérir et collecter l'une des informations suivantes afin de calculer les taxes indirectes appropriées (taxes sur les ventes, TVA, TPS, etc.) pour les commandes : vos informations de facturation, vos informations d'expédition et votre numéro d'identification fiscale. Link SMP ou ses sociétés affiliées peuvent utiliser les données relatives aux commandes pour des raisons de fraude, de sécurité et d'amélioration des produits. Votre paiement effectué auprès de Link SMP ou de l’une de ses sociétés affiliées vaut règlement de vos obligations de paiement envers l’Utilisateur professionnel pour votre commande. Votre paiement à Link SMP ou à ses sociétés affiliées vaut règlement de vos obligations de paiement à l'égard de l'utilisateur B2B pour votre commande. Si votre commande est soumise à des taxes indirectes, vous êtes responsable du paiement de ces taxes, qui sont recouvrées par Link SMP ou ses sociétés affiliées lors du paiement de votre commande, lorsque Link SMP ou ses sociétés affiliées sont tenues de le faire.

Vous, et non Link SMP ou ses affiliés, êtes responsable de tous les frais ou suppléments appliqués par votre banque ou le moyen de paiement utilisé en rapport avec les transactions traitées pour les commandes (tels que les frais de transaction à l'étranger ou les frais transfrontaliers). Les services clients de Link, tels que le service d'assistance à la clientèle, ne peuvent pas vous aider en cas de litige lié à ces frais ou surcharges.

Commandes refusées ou annulées.
Link SMP et ses filiales peuvent refuser ou annuler toute commande si elles ont des raisons valables de soupçonner une fraude, de risque de sécurité ou de violation des conditions ou politiques de Stripe. Link SMP et ses filiales se réservent également le droit de refuser ou d’annuler des commandes anormales, des commandes basées sur des erreurs réelles ou présumées, ou des commandes que Link SMP ou ses filiales soupçonnent d’avoir été passées de mauvaise foi. Pour les commandes annulées sur la base d’une erreur réelle ou suspectée, Link SMP remboursera le montant que vous avez réellement payé. Si votre commande dépasse une limite de quantité pour le produit acheté, Link SMP et ses filiales peuvent refuser ou annuler votre commande.

Service à la clientèle
Pour toute question concernant votre commande, veuillez nous contacter à l’adresse suivante https://support.link.com/topics/sold-through-link.. Nous nous réservons le droit de vous rediriger vers l’Utilisateur professionnel. Pour tout problème lié à l’utilisation du produit que vous avez acheté dans le cadre de votre commande, veuillez contacter directement l’Utilisateur professionnel. Nous ne fournissons pas de services de support en lien avec le produit (par exemple, concernant son utilisation).

Retours et remboursements
Vous pouvez contacter le service de support pour demander un remboursement. Les remboursements des commandes seront déterminés au cas par cas et pourront être refusés par Link SMP en cas de preuve de fraude, d'abus de remboursement ou d'autres comportements répréhensibles, comme indiqué dans notre politique de remboursement. Nous vous conseillons de consulter la politique de remboursement de Link SMP et la politique de remboursement de l'Utilisateur professionnel auprès duquel vous avez passé votre commande. Si la politique de remboursement de l'Utilisateur professionnel est plus restrictive que la nôtre, notre politique qui prévaudra. Sauf si la loi l'exige, nous n'offrons pas de remboursement pour les périodes d'abonnement non utilisées ou si vous avez changé d'avis au sujet d'une commande.

Nous évaluerons vos demandes de remboursement en fonction des informations que vous nous fournissez. Il se peut que nous vous demandions, à l’occasion, des informations supplémentaires concernant la commande. Si vous ne nous transmettez pas ces informations dans le délai raisonnablement imparti, votre demande de remboursement pourra être refusée.

Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en tant que consommateur à l’encontre de l’Utilisateur professionnel si les produits achetés dans le cadre de votre commande sont substantiellement non conformes à leur description, défectueux ou impropres à l’usage prévu.

Migration des abonnements
Link SMP se réserve le droit de transférer ou de céder les abonnements que vous avez achetés par le biais d'une commande à une société affiliée, et cette société affiliée assumera les responsabilités et les obligations de Link SMP en vertu des présentes Conditions d'achat.

Si l'Utilisateur professionnel auprès duquel vous avez acheté un ou plusieurs abonnements via une commande en fait la demande, Link SMP peut transférer ou céder ces abonnements à cet Utilisateur professionnel après vous en avoir informé (« Avis de transfert »). L'Avis de transfert indiquera la date du transfert ou de la cession des abonnements concernés, ainsi que toute autre information pertinente. Vous autorisez et consentez au transfert de votre abonnement tel que décrit dans l'Avis de transfert. Sauf indication contraire dans l'Avis de transfert, toutes nos obligations et celles de Link SMP en vertu des présentes Conditions générales de vente via Link prendront fin immédiatement à la date de l'Avis de transfert.

Si un Utilisateur professionnel transfère ou cède votre abonnement à notre profit et à celui de Link SMP («Transfert d’abonnement»), alors, à compter de la date de ce Transfert d’abonnement, vous reconnaissez et acceptez que : (a) votre abonnement auprès de l’Utilisateur professionnel est désormais réputé constituer une commande finalisée, (b) vous autorisez Link SMP à facturer ou à débiter le moyen de paiement que vous avez sélectionné au titre de la commande, et (c) vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales de vente via Link.

Sélection de la devise
Link SMP peut vous proposer de régler une commande soit dans la devise par défaut de Link SMP (« Devise par défaut »), soit dans votre devise locale comme prévu par Link SMP (« Devise locale ») (les « Services de tarification adaptative »). Le paiement dans votre devise locale est facultatif, et vous pouvez choisir de payer votre commande dans la Devise par défaut. Le taux de change appliqué pour convertir la Devise par défaut d'une commande particulière en Devise locale est fourni par les prestataires tiers de Link SMP et comprend une majoration afin de garantir votre taux de change lors du paiement (« taux de change applicable »).

Pour les commandes que vous avez choisi de payer en devise locale, impliquant :
A. des achats ponctuels, le taux de change applicable est déterminé au moment où le montant du paiement est affiché dans la devise locale sur la page de paiement final.
B. des abonnements, le taux d'échange applicable est déterminé à chaque date de paiement du cycle de facturation de votre abonnement, en utilisant l'équivalent en devise locale du prix de la devise par défaut pour cette date. Il se peut donc que des montants différents vous soient débités en devise locale à chaque paiement, car le taux de change applicable peut varier. Pour modifier la devise de paiement d'un abonnement, vous devez l'annuler et vous réabonner.

Link SMP ne facture pas d'autres frais, taxes ou charges, mais l'émetteur de votre carte bancaire peut vous débiter des frais supplémentaires. Si vous décidez d'annuler une commande que vous avez payée dans une devise locale, le même taux de change s'appliquera au remboursement.

Les services Adaptive Pricing ne permettent pas d'échanger une devise contre une autre et ne peuvent être utilisés que pour régler une commande. Link SMP se réserve le droit de modifier les conditions des services Adaptive Pricing à tout moment. Les conditions en vigueur au moment du paiement s'appliqueront à la transaction.

Conditions d'utilisation du service client

Nous vous fournissons des services qui vous permettent de gérer et de recevoir de l’assistance via un portail mondial unique pour vos commandes dans le cadre de votre compte Link (« Service client »). Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d'utilisation du Service client, nous vous proposons des services après-vente comprenant l’accès à votre historique de transactions, aux reçus, au service de support lié aux commandes, au service de support pour les litiges entre vous et un Utilisateur professionnel concernant une commande, ainsi qu’un processus de demande de remboursement.

Les présentes Conditions d'utilisation du service client font partie des Conditions générales de vente via Link et, conjointement avec les Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs et les conditions du compte Link, s'appliquent lorsque vous utilisez le Service client via un compte Link. Les conditions du compte Link sont intégrées aux présentes Conditions d'utilisation du service client par référence.

Votre utilisation du Service client.
Pour accéder au service client concernant vos commandes, inscrivez-vous à Link et créez un compte. Si vous disposez déjà d'un compte Link, les services client seront automatiquement ajoutés à votre compte existant. Si vous n'avez pas encore de compte Link, vous avez la possibilité (mais pas l'obligation) d'enregistrer vos informations de paiement pour bénéficier d'un processus de paiement accéléré chez les marchands Link. Si vous choisissez de ne pas enregistrer vos informations de paiement, nous n'utiliserons pas de cookies pour reconnaître votre appareil et accélérer le processus de paiement sur le site web du commerçant Link. Les services client s'appliquent uniquement aux commandes passées par des utilisateurs professionnels vendant via Link SMP.

Votre accès aux services client et votre utilisation de ces services ne modifient pas votre relation avec l'utilisateur professionnel, les services ou plateformes de tiers, votre banque ou votre émetteur de carte de crédit ou de débit.

Relier des commandes à votre compte Link
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