En vigueur à compter du 30 octobre 2024
En soumettant vos informations, vous autorisez Link à vous aider à remplir et à soumettre le formulaire de demande de récupération des biens non réclamés auprès de l'État pour le ou les biens énumérés ci-dessus. Vous acceptez de soumettre votre propre demande en votre nom pour les biens non réclamés auxquels vous avez légalement droit, et que le seul rôle de Link est de fournir la technologie qui facilite la préparation et la soumission de votre demande à l'État. Vous déclarez avoir fourni les informations nécessaires à votre demande, que ces informations ne sont pas fausses, trompeuses ou frauduleuses, et que vous estimez avoir une demande valide en tant que propriétaire des biens que vous cherchez à récupérer. Si l'État vous demande des informations supplémentaires, vous êtes seul responsable de fournir ces informations, sans autre intervention de Link. Vous reconnaissez que Link ne vous a fait aucune déclaration quant aux chances de succès de votre demande ; votre demande peut être acceptée ou rejetée par l'État sur la base des informations que vous fournissez. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'État, cela relève uniquement de votre relation avec l'État.
Link ne facture aucun frais pour l'utilisation de la technologie Link afin de vous permettre de préparer et de soumettre votre demande. Que votre demande soit acceptée ou refusée, Link ne recevra aucune compensation relative à votre demande. Link n'agit pas en tant que votre agent. Link n'agit pas en tant que « localisateur » et n'effectue pas de « recouvrement d'actifs » en votre nom, ni ne localise, ne livre ou ne récupère de biens. Vous utilisez la technologie Link pour préparer votre demande à votre entière discrétion ; vous pouvez à tout moment préparer et soumettre votre demande par d'autres moyens.
Link ne vérifie pas l'exactitude des informations que vous fournissez dans votre demande. Si vous fournissez des informations inexactes à une administration publique et/ou cherchez à récupérer des sommes qui ne vous appartiennent pas, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu'à des poursuites pénales pour fraude et autres délits.
En utilisant ce service, vous consentez à ce que Link collecte, utilise et partage vos données à caractère personnel, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de sécurité sociale et votre date de naissance, conformément à la politique de confidentialité de Link. Link utilisera votre numéro de sécurité sociale et votre date de naissance uniquement aux fins suivantes :
- Vérification de votre identité auprès des bases de données publiques ; et
- Soumission des demandes de propriété non réclamée en votre nom.
Link partagera vos données à caractère personnel avec les agences gouvernementales compétentes afin de soumettre et de traiter vos demandes de restitution de biens non réclamés. Link ne conservera vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire au traitement de la demande de restitution de biens non réclamés. Une fois le processus de demande terminé, votre numéro de sécurité sociale et votre date de naissance seront supprimés après 30 jours, sauf si la loi en dispose autrement.