Entrée en vigueur le 4 avril 2025
Les présentes Conditions de protection des achats Link (« Conditions de protection des achats ») constituent un accord légal entre nous (« nous », « notre » ou « Stripe ») et vous (la personne qui effectue un Achat éligible (tel que défini ci-dessous à la section 1)) qui régit les Avantages de protection des achats (collectivement les « Avantages de protection des achats ») que nous pouvons mettre à votre disposition à notre seule discrétion, conformément aux présentes Conditions de protection des achats. En utilisant Link pour effectuer un Achat éligible, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions de protection des achats quant aux Avantages de protection des achats, et toute nouvelle fonctionnalité ou modification apportée aux Avantages de protection des achats sera également soumise aux présentes Conditions de protection des achats, sans préavis et sans vous demander votre consentement.
Les Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs sont intégrées aux présentes Conditions de protection des achats. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions de protection des achats ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs. En cas d'incohérence entre les présentes Conditions de protection des achats et les Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs, les présentes Conditions de protection des achats prévalent et s'appliquent dans les limites de l'incohérence.
Les Avantages de protection des achats vous sont fournis en vertu d'une assurance collective à laquelle nous avons souscrit en tant qu'assuré. Technology Insurance Company, Inc. (« l'Assureur ») est l'assureur de la police d'assurance au titre de laquelle les Avantages de protection des achats sont délivrés. Cover Genius Insurance Services, LLC (qui opère sous le nom de XCover) est la compagnie d'assurance utilisée par l'Assureur pour émettre et gérer tous les aspects de la police d'assurance et des Avantages de protection des achats qui vous sont accordés dans le cadre des présentes Conditions de protection des achats. XCover gère l'administration des réclamations et le service client en lien avec les Avantages de protection des achats - Rendez-vous ici pour en savoir plus sur XCover. L'assurance collective peut être résiliée ou arriver à expiration conformément à ses conditions, à tout moment et sans préavis, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions de protection des achats. Nous et nos sociétés affiliées ne sommes soumis à aucune obligation à votre égard quant aux Avantages de protection des achats et ne sommes pas tenus de vous fournir des paiements, y compris si l'Assureur refuse de vous verser ou ne vous verse pas les Avantages de protection des achats.
Stripe vous fournit les Avantages de protection des achats en tant que commodité et avantage, tel qu'énoncé dans les présentes Conditions de protection des achats. Vous reconnaissez et acceptez que Stripe n'est pas un assureur, un agent/courtier/producteur d'assurance, un administrateur de réclamations ou un expert en sinistres, et que le fait de vous fournir des Avantages de protection des achats en tant que client utilisant un Compte Link ne l'engage à rien à votre égard.
Les Avantages de protection des achats ne s'adressent actuellement qu'aux résidents des États-Unis[1]. Si vous achetez un article à l'aide de Link auprès d'un commerçant éligible à la protection des achats (un « Achat éligible »), alors l'Achat éligible sera soumis aux Avantages de protection des achats. Lesdits Avantages de protection des achats vous sont proposés gratuitement et sont soumis aux conditions de couverture définies dans le Guide des avantages applicable de l'Assureur accessible par un lien à la section 6 ci-dessous (« Conditions de couverture »). Les Conditions de couverture varient entre les États. Quand nous mentionnons les « Conditions de couverture » dans le reste des présentes Conditions de protection des achats, il s'agit des Conditions de couverture qui s'appliquent à vous, en fonction de l'État dans lequel vous résidez.
L'admissibilité se fonde, entre autres, sur le commerçant auprès duquel vous achetez des produits et sur les produits en question. Le fait de payer des produits en utilisant Link ne garantit pas que votre achat est un Achat éligible. Les Achats éligibles sont toujours soumis aux Conditions de couverture pour chaque type de protection des achats.
Un Achat éligible peut être protégé par plusieurs Avantages de protection des achats à la fois, mais les Avantages de protection des achats ne s'appliqueront pas tous à chaque Achat éligible.
La couverture des Avantages de protection des achats pertinents débute lorsque vous effectuez l'Achat éligible et se poursuit durant la période applicable énoncée dans les Conditions de couverture. Les périodes de couverture varient en fonction des Avantages de protection des achats -- consultez les Conditions de couverture pour en savoir plus.
Une fois qu'un Achat éligible est couvert par un Avantage de protection des achats et soumis aux présentes Conditions de protection des achats, il le reste durant la période qui s'applique à chaque Avantage de protection des achats indiquée dans les conditions spécifiques et dans les informations desdits Avantages de protection des achats énoncées dans les Conditions de couverture. Il est important de noter que les couvertures pour un Achat éligible dans le cadre des Avantages de protection des achats sont limitées dans le temps, en nombre de réclamations que vous pouvez effectuer sur une certaine période et en montant, tel qu'énoncé dans les Conditions de couverture.
Si votre compte Link est résilié ou supprimé par vous ou par nous :
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au programme des Avantages de protection des achats et à votre accès aux Avantages de protection des achats pour quelque raison que ce soit (à notre seule discrétion) et à tout moment. Si nous annulons le programme des Avantages de protection des achats dans son intégralité, ou laissons l'assurance collective qui soutient le programme des Avantages de protection des achats arriver à expiration, nous vous en informerons dans la mesure exigée par la loi.
Toutes les réclamations doivent être envoyées à XCover, l'administrateur de réclamations des Avantages de protection des achats, et administrées par ce dernier. Stripe n'est pas responsable de l'administration ou de l'arbitrage de votre réclamation.
Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de votre réclamation doivent être vraies, exactes et complètes.
La Politique de confidentialité de Link s'applique à toutes les données traitées en lien avec les présentes Conditions de protection des achats. Les tiers qui contribuent à vous fournir les avantages de protection des achats sont des prestataires de services de Stripe dans le cadre de la Politique de confidentialité de Link.
Pour toute question, inquiétude ou plainte concernant votre réclamation, veuillez contacter directement XCover à l'adresse claims@xcover.com. Pour toute question concernant votre Compte Link, veuillez contacter le service d'assistance de Link en accédant à ce lien : support.link.com/contact.
Tel que conclu entre Stripe et vous, nous acceptons et vous acceptez de résoudre tout litige en lien avec les Conditions de protection des achats conformément aux dispositions de résolution des litiges des Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs. La Convention d'arbitrage s'applique aux présentes Conditions de protection des achats.
Les Avantages de protection des achats sont soumis aux Conditions de couverture applicables. Les Conditions de couverture pour les résidents de :
(a) New York sont définies ici ; et
(b) tous les autres États sont définies ici.
Ce programme des Avantages de protection des achats est fondé sur un programme dont bénéficient généralement les détenteurs de cartes de crédit émises par des institutions financières. En vertu des présentes Conditions de protection des achats, Link a mis en place les Avantages de protection des achats afin que vous puissiez profiter de ces protections lorsque vous payez vos achats à l'aide de Link. À ce titre, dans les Conditions de couverture de l'Assureur, les mentions d'avantages qui s'appliquent à « Vous », « Votre », aux « cartes émises par Link », aux « cartes couvertes », aux « titulaires de cartes » ou autres termes similaires, vous concernent vous, le ou la propriétaire d'un Compte Link.
Les États-Unis sont définis comme les 50 États unis et le District de Columbia.