Contrat du titulaire de la Carte de débit prépayée

Ces Conditions (« Conditions ») définissent les conditions générales de votre carte de débit prépayée Link (« Carte ») émise par Lead Bank. Cette Carte est fournie conjointement avec le Solde Link, proposé par Stripe, LLC. Les conditions de participation au Solde Link sont régies par les Conditions du Solde Link disponibles sur https://link.com/terms#link-balance-terms. En activant, en signant le verso de votre Carte ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions.

Avis importants :

(1) Ces Conditions contiennent une disposition d’arbitrage exécutoire et une renonciation à certains droits, y compris votre droit à un procès devant jury et votre droit d’intenter ou de participer à des recours collectifs. Lisez attentivement la section 22 sur la résolution des litiges avant d’accepter ces Conditions ou d’utiliser la Carte.

(2) Cette Carte n’est pas une carte de paie, ni une carte cadeau, ni une carte de crédit, et n’est associée à aucun compte de chèques ou d’épargne. Si votre Carte est distribuée par l’intermédiaire ou en lien avec votre employeur, vous reconnaissez que la Carte vous est mise à disposition uniquement par nous et non par votre employeur ou toute autre partie.

(3) En activant ou en utilisant la Carte, vous acceptez ces Conditions et les frais énoncés dans le Formulaire de divulgation abrégé et le Barème détaillé des frais qui vous ont été fournis. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’activez pas et n’utilisez pas la Carte. Vous pouvez annuler la Carte à tout moment en appelant le service de support.

(4) Le Compte ne contient que de la monnaie fiduciaire (dollars américains). Les Stablecoins ou autres actifs numériques ne sont pas détenus par Lead Bank ni dans le Compte. La conversion des Stablecoins en monnaie fiduciaire pour financer les transactions effectuées avec la Carte est réalisée par le Gestionnaire du programme ou son représentant désigné, et non par Lead Bank. Lead Bank ne garantit pas la valeur, la disponibilité ou la convertibilité d’un quelconque Stablecoin. Les fonds présents sur la Carte ne sont pas assurés par la FDIC.

Formulaire de divulgation abrégé

| Frais mensuels 0,00 $ | Par achat 0,00 $ | Retrait au guichet automatique Non disponible | Rechargement en espèces Non disponible |
| :---- | :---- | :---- | :---- |
| Frais de consultation du solde au guichet automatique | | | n/d |
| Frais de service client | | | 0 $ |
| Frais d’inactivité (après 12mois sans transaction) | | | 0 $ |
| Pas de fonction de découvert/crédit. Vos fonds ne sont pas assurés par la FDIC. Pour obtenir des informations générales sur les comptes prépayés, consultez cfpb.gov/prepaid. Retrouvez les détails et les conditions de tous les frais et services sur https://link.com. | | | |

Dans les présentes Conditions,

« Compte » désigne le compte de carte prépayée associé à votre Carte.
« Solde disponible » désigne le montant des fonds que vous pouvez utiliser sur la Carte à tout moment. Le Solde disponible est limité aux fonds en monnaie fiduciaire disponibles via le Solde Link, qui sont financés par les ventes de stablecoins comme décrit dans la section 3.
Le « Solde Link » a la signification indiquée dans les Conditions du Solde Link par lesquelles vous détenez des stablecoins et à partir desquelles les ventes de stablecoins sont initiées en lien avec les transactions par Carte. Le Solde Link ne contient que des stablecoins.
« Barème des frais » désigne le Formulaire de divulgation abrégé et le Barème détaillé des frais qui vous ont été fournis, et qui sont intégrés aux présentes Conditions par référence.
« Monnaie fiduciaire » désigne la monnaie émise par le gouvernement, y compris les dollars américains.
« Gestionnaire de programme » fait référence à Stripe, LLC, qui fournit certains services de Carte au nom de Lead Bank, notamment le traitement des transactions et la prestation du service client.
« Stablecoins » désigne un type spécial d’actif numérique cryptographique qui peut être échangé à sa valeur nominale contre de la monnaie fiduciaire.
« Ventes de stablecoins » désigne la vente de stablecoins depuis votre Solde Link et le transfert du produit en monnaie fiduciaire vers le Compte, comme décrit plus en détail dans la section 3.
« Nous », « notre » et « nos » désignent Lead Bank, une banque à charte fédérale, ainsi que ses divisions ou ayants droit, y compris notre Gestionnaire de programme, sauf indication contraire.
« Vous » et « votre » désignent la personne à qui une Carte est émise et qui est autorisée à utiliser la Carte.

Signez le dos de la Carte dès sa réception. Lisez attentivement ces Conditions et conservez-les pour référence ultérieure. Vous pouvez également consulter ces Conditions sur https://link.com/terms ou demander un exemplaire gratuit en appelant le service de support au 1-888-820-7551.

1. À propos de la Carte

La Carte vous permet d’accéder aux fonds qui ont été rechargés sur le compte. Vous pouvez utiliser la Carte pour acheter des biens et des services partout où les cartes de débit Visa sont acceptées, et effectuer d’autres transactions décrites dans les présentes Conditions.

La Carte :

n’est pas une carte de crédit ;
n’est pas un compte de chèques ou un compte d’épargne ;
n’est pas une carte cadeau ; et
n’est pas une carte de paie.

La Carte n’est associée d’aucune façon à tout autre compte que vous pourriez avoir, en dehors de votre Solde Link. Votre capacité à utiliser la Carte est limitée au Solde disponible dans votre Solde Link. Aucun intérêt ou autre bénéfice ne vous sera versé sur les fonds du compte.

2. Vérification de l’identité et demandes d’information connexes

1. Émission de la Carte

Informations importantes concernant les procédures d’émission de Carte :

Afin d’aider le gouvernement à lutter contre le financement du terrorisme et les activités de blanchiment d’argent, la loi fédérale exige de toutes les institutions financières qu’elles obtiennent, vérifient et consignent les informations d’identification de toute personne à qui une Carte est émise.

Ce que cela signifie pour vous : lorsque vous demandez une Carte, nous pouvons exiger votre nom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale ou numéro d’identification fiscale, ainsi que d’autres informations nous permettant de vous identifier. Nous pouvons également demander à voir votre permis de conduire ou d’autres documents d’identité. Il est possible que nous ne puissions pas émettre de Carte pour vous si nous ne parvenons pas à vérifier votre identité. Nous pourrons également effectuer des demandes d’information supplémentaires de temps à autre pour nous aider à déterminer si nous devons conserver votre Carte ou activer des fonctionnalités supplémentaires.

Nous pouvons vous comparer aux listes de sanctions applicables tenues par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (« OFAC ») du département du Trésor des États-Unis et à d’autres listes gouvernementales, tel que requis par la loi. Nous pourrons bloquer ou annuler votre Carte si la loi l’exige ou si nous ne parvenons pas à vérifier votre identité.

2. Demandes d’information

Nous pouvons effectuer, et vous consentez à ce que nous effectuions, toute demande d’information que nous jugeons appropriée pour nous aider à déterminer si nous devons ouvrir, maintenir ou fermer le compte. Cela peut inclure la vérification de l’identité et de l’emploi, ainsi que des rapports de solvabilité ou d’autres rapports provenant de services d’information sur les comptes et d’agences d’évaluation du crédit ; à condition toutefois que vous ne fassiez pas l’objet d’un rapport de solvabilité pour ouvrir le compte.

3. Structure de la Carte et du Compte et ajout de fonds au compte

1. Structure de la Carte

Votre Carte est associée à votre Solde Link, et vous nous autorisez à initier des ventes de stablecoins à partir de votre Solde Link et à transférer le produit en monnaie fiduciaire vers le Compte jusqu’à ce que vous clôturiez votre Solde Link ou que vous annuliez la Carte. Les conditions régissant la façon dont les stablecoins sont détenus et les accords de conservation sont définis dans les Conditions du Solde Link.

Lorsque la Carte est utilisée pour une transaction, une demande d’autorisation nous sera transmise. Nous vérifierons d’abord si vous avez un solde de stablecoins suffisant dans votre Solde Link pour couvrir le montant nécessaire à la réalisation de la transaction. Si nous déterminons que vous avez un solde de stablecoins suffisant, une vente de stablecoins sera initiée, et le produit en monnaie fiduciaire qui en résultera sera transféré et déposé sur le compte. Les fonds seront ensuite déduits du Compte pour le montant de la transaction. Si nous déterminons que le solde de stablecoins disponible dans votre Solde Link est insuffisant pour la transaction ou si la transaction n’est pas autorisée d’une autre manière, alors aucune vente de stablecoins ne sera initiée, aucune monnaie fiduciaire ne sera déposée sur le compte, et la transaction sera refusée. Si votre Solde Link est clôturé, le Compte sera fermé et la Carte sera annulée.

2. Le Compte ne détient que de la monnaie fiduciaire

Le Compte ne détient que de la monnaie fiduciaire. Le Compte et la Carte ne détiennent pas de stablecoins, de cryptomonnaie, de monnaie virtuelle, d’actif numérique, de monnaie numérique, de marchandise numérique ou d’autre token numérique. Le solde affiché via le Solde Link peut représenter le solde de stablecoins de votre Solde Link qui est disponible pour conversion en monnaie fiduciaire via les ventes de stablecoins dans le cadre des transactions par Carte. Le solde de stablecoins affiché dans le Solde Link n’est pas un solde en monnaie fiduciaire détenu par nous et n’est pas conservé sur le compte.

3. Ajout de fonds au compte

Le montant des fonds disponibles sur le Compte est limité au produit en monnaie fiduciaire qui a été transféré à partir des ventes de stablecoins initiées suite à votre utilisation de la Carte. Vous ne pouvez charger de la valeur sur votre Carte qu’en initiant une transaction de débit auprès d’un marchand (c’est-à-dire en utilisant votre Carte pour effectuer un achat), ce qui autorise le Gestionnaire de programme ou la personne qu’il a désignée à (a) initier la vente de stablecoins à partir de votre Solde Link pour un montant au moins suffisant pour couvrir la monnaie fiduciaire nécessaire à la réalisation de la transaction de débit ; et (b) transférer le produit en monnaie fiduciaire sur le compte. Nous ne vous facturons aucun frais direct pour le rechargement de fonds sur votre Carte. Vous devez consulter le Gestionnaire de programme pour déterminer les frais éventuels pouvant être associés aux transactions liées ou accessoires à votre utilisation de la Carte, y compris les ventes de stablecoins.

Toute initiation de transaction de débit avec un marchand, quel qu’en soit le montant, constitue votre consentement exprès et irrévocable à vendre des stablecoins et à charger le produit en monnaie fiduciaire sur votre Carte. Vous ne pouvez pas annuler une transaction imputée à votre Carte une fois qu’elle est initiée et autorisée.

Vous ne pouvez pas ajouter de fonds au Compte par un autre moyen, notamment au moyen de cartes de crédit, de cartes de débit, de comptes bancaires, d’espèces, ou en nous envoyant des chèques personnels, des chèques de banque, des réseaux de chargement de commerçants ou des mandats.

4. Avis de non-responsabilité concernant la vente de stablecoins

Le solde affiché dans le Solde Link comme étant disponible sur votre Carte est une représentation de votre solde de stablecoin alloué à votre Carte. Lead Bank n’est pas impliquée dans le mouvement, la garde, l’achat ou la vente de tout stablecoin associé au Compte. Lead Bank ne garantit le prix d’aucun stablecoin. Les ventes de stablecoins sont effectuées par le Gestionnaire du programme ou la personne qu’il désigne, par l’intermédiaire de Solde Link, et sont soumises à des conditions supplémentaires entre vous et le Gestionnaire du programme. Pour en savoir plus sur la vente des stablecoins, veuillez contacter Link sur https://support.link.com/contact/login ou appeler le 1-888-820-7551.

5. Aucun intérêt ni assurance de la FDIC

Aucun intérêt ni d’autres gains ne vous seront versés sur les fonds figurant sur le Compte. Aucune monnaie fiduciaire figurant sur le Compte ne sera admissible à l’assurance de la FDIC.

6. Limites du Compte

Il peut y avoir des limites quant au nombre, au type ou au montant en dollars des transactions que vous pouvez effectuer. Pour connaître les limites actuelles, rendez-vous sur https://support.link.com/topics/link-card ou appelez le service de support.

4. Utilisation de la Carte

1. Utilisations autorisées

Sous réserve que le Solde disponible soit suffisant, vous pouvez utiliser votre Carte pour :

payer des biens et des services chez des commerçants qui acceptent les cartes de débit Visa, y compris en magasin, en ligne, dans l’application, par courrier ou par téléphone (transactions au « point de vente ») ; et
ajouter la Carte à un wallet pris en charge (Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay) et effectuer des achats à l’aide de ce wallet.

Certains de ces services peuvent ne pas être disponibles sur tous les terminaux, chez tous les commerçants ou avec toutes les configurations de Carte.

2. Activation et code PIN

Vous ne pouvez utiliser votre Carte qu’après l’avoir activée. Pour l’activer et afficher votre numéro d’identification personnel (« code PIN »), rendez-vous sur app.link.com ou appelez le service de support. Vous pouvez l’utiliser avec son code PIN pour effectuer des achats par débit nécessitant un code PIN. Vous pouvez modifier votre code PIN à tout moment en vous rendant sur app.link.com ou en appelant le service de support.

Vous acceptez de :

ne pas divulguer votre code PIN ni l’inscrire sur la Carte ou le mettre à la disposition de toute autre personne ;
utiliser la Carte, le code PIN et tout terminal comme indiqué ;
nous informer rapidement de toute perte ou de tout vol de la Carte ou du code PIN en appelant le service de support ; et
être responsable de votre utilisation de la Carte et du code PIN, y compris de toute utilisation par une personne que vous autorisez à utiliser votre Carte ou votre code PIN.

Si vous permettez à une autre personne d’utiliser votre Carte, cette utilisation est considérée comme autorisée par vous, et vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées par cette personne jusqu’à ce que vous nous informiez de la révocation de son autorisation.

3. Transactions de débit

Vous pouvez initier une transaction de débit au point de vente en balayant, en insérant ou en approchant votre Carte, en signant le reçu ou en fournissant votre signature de façon électronique, ou en saisissant votre code PIN. Vous pouvez également fournir le numéro de votre Carte pour des achats par courrier, par téléphone ou sur Internet. Des conditions différentes peuvent s’appliquer aux transactions effectuées avec ou sans code PIN. Veuillez vous reporter à la Section 11 pour une description des droits et des protections applicables à votre Carte.

4. Limites des transactions

Pour des raisons réglementaires et de sécurité, nous pouvons limiter le nombre, le type ou le montant en dollars des transactions que vous pouvez effectuer, ou suspendre ou résilier votre Carte ou votre Compte. Nous pouvons également refuser de traiter ou d’autoriser des transactions si :

vous enfreignez les présentes Conditions, les lois applicables ou les règles du réseau de cartes applicables ;
nous soupçonnons raisonnablement une fraude ou une utilisation non autorisée ;
vous avez fourni des informations inexactes ou fausses en rapport avec la Carte ;
vous présentez un risque réglementaire, de réputation ou financier inacceptable pour nous ; ou
la loi, la réglementation ou une ordonnance d’un tribunal l’exigent.

Pour plus d’informations sur les limites de transaction actuelles, rendez-vous sur https://support.link.com/topics/link-card ou appelez le service de support.

5. Frais et charges

1. Grille tarifaire

Tous les frais applicables à votre Carte sont définis dans la Grille tarifaire, qui est toujours disponible sur https://link.com/terms/prepaid-debit-cardholder-agreement et peut être demandée gratuitement en appelant le service de support. Vous acceptez que les frais énoncés dans la Grille tarifaire s’appliquent à votre Carte et à votre utilisation, et vous nous autorisez à déduire les frais applicables de votre Solde disponible. Des frais particuliers peuvent ne pas s’appliquer s’ils sont limités par la loi dans votre État.

2. Frais tiers

Vous comprenez que des parties autres que nous peuvent vous facturer des frais supplémentaires pour l’utilisation de la Carte ou des services relatifs à la Carte. Ces frais seront divulgués par la partie qui les facture au moment de l’utilisation des services.

3. Modification des frais

Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des frais de la Grille tarifaire de temps à autre. Nous vous fournirons un préavis écrit d’au moins vingt-et-un (21) jours avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de frais ou de tout nouveau frais, comme l’exige la loi applicable. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez annuler votre Carte et recevoir votre Solde disponible restant avant que la modification n’entre en vigueur, sans frais. Si la modification est effectuée à des fins de sécurité directement liées à la sécurité du Compte, nous pouvons mettre en œuvre ladite modification sans préavis.

6. Vérification du solde et de l’historique des transactions

1. Informations sur votre Solde disponible

Les informations sur votre Solde disponible, ainsi qu’au moins vingt-quatre (24) mois d’historique des transactions, sont disponibles gratuitement en vous rendant sur app.link.com et en accédant à votre compte. Vous pouvez également vérifier votre solde gratuitement en appelant le service de support.

Vous avez le droit d’obtenir gratuitement au moins vingt-quatre (24) mois d’historique de transactions écrit en appelant le service de support ou en nous écrivant à l’adresse :

Stripe, LLC
354 Oyster Point Blvd.
South San Francisco, CA 94080

2. Reçus

Vous êtes en droit de recevoir un reçu au moment où vous effectuez une transaction sur un terminal de point de vente.

7. Blocages d’autorisation

Lorsque vous utilisez votre Carte pour payer des biens ou des services, certains commerçants peuvent demander une autorisation à l’avance et estimer la valeur finale de la transaction. Lorsque vous utilisez votre Carte à un distributeur automatique de billets, nous autorisons généralement la transaction à l’avance, y compris tous les frais applicables. Lorsque nous autorisons la transaction, nous bloquons temporairement votre Solde disponible à hauteur du montant indiqué par le commerçant.

Pour certains types d’achats (comme dans les restaurants, les hôtels ou les commerçants similaires), nous pouvons préautoriser un montant supérieur au montant de la transaction pour couvrir le pourboire ou les dépenses accessoires. Toute préautorisation entraînera le blocage de votre Solde disponible jusqu’à ce que le commerçant nous envoie le montant final du paiement. Une fois le montant final reçu, nous lèverons le blocage. Pendant ce temps, vous n’aurez pas accès au montant bloqué. Si vous autorisez une transaction, mais ne terminez pas l’achat, l’approbation peut entraîner le blocage de ces fonds pendant un maximum de trente (30) jours.

Si vous utilisez votre Carte à un distributeur de carburant automatisé (« paiement à la pompe »), le commerçant peut préautoriser la transaction pour un montant maximum de 150 $ ou plus. Si votre Carte est refusée à la pompe alors que vos fonds sont suffisants, payez votre achat à l’intérieur auprès du caissier.

Nous ne débiterons votre Carte que du montant exact de la transaction finale et nous libérerons tout montant excédentaire lors du règlement de la transaction. Vous reconnaissez que les fonds libérés peuvent ne pas être immédiatement disponibles pour l’utilisation jusqu’à ce que nous ayons eu un délai raisonnable pour traiter la libération.

8. Retours et remboursements

Si vous avez droit à un remboursement pour des biens ou des services achetés avec votre Carte, le commerçant gère le retour et le remboursement. Bien que les remboursements du commerçant soient comptabilisés dès que nous les recevons, nous n’avons aucun contrôle sur le moment où un commerçant envoie une transaction de crédit. Le remboursement peut ne pas être disponible pendant plusieurs jours après la transaction de remboursement.

Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou des services achetés avec la Carte. Toute réclamation concernant la qualité des biens ou des services doit être résolue directement par vous avec le commerçant.

En cas de remboursement ou autre crédit sur votre Carte, ces montants seront crédités sur votre Solde Link sous forme de stablecoins. Tout remboursement d’une transaction de débit avec un commerçant, quel qu’en soit le montant, constitue votre consentement exprès et irrévocable à l’achat de stablecoins avec le produit de la monnaie fiduciaire remboursé.

9. Transactions supérieures au solde

Vous n’êtes pas autorisé à dépasser votre solde disponible par le biais d’une transaction individuelle ou d’une série de transactions. Si vous tentez une transaction avec des fonds insuffisants, la transaction sera généralement refusée. Si vous n’avez pas suffisamment de fonds disponibles, vous pouvez demander au commerçant d’effectuer une « transaction fractionnée » pour facturer une partie de l’achat sur la Carte et payer le montant restant avec un autre moyen de paiement. En cas de solde négatif, cela représente un montant que vous nous devez et nous avons le droit de (a) prélever des fonds sur votre solde Link, et (b) lancer une vente de stablecoins depuis votre solde Link pour couvrir le montant dû.

10. Transactions en devises étrangères

Le montant de toute transaction en devise étrangère sera converti en dollars américains. Le taux de conversion sera déterminé par les règles et procédures de Visa et peut inclure un taux sélectionné par Visa dans la fourchette des taux disponibles sur les marchés de gros des devises pour la date de traitement applicable, lequel taux peut différer du taux reçu par Visa, ou du taux imposé par le gouvernement en vigueur pour la date de traitement applicable. Des frais de transaction internationale peuvent également s’appliquer comme indiqué dans la Grille tarifaire. Ces frais peuvent être évalués sur toutes les transactions pour lesquelles le commerçant est situé dans un pays autre que les États-Unis, même si la transaction ne nécessite pas de conversion de devises.

11. Cartes de remplacement

Une Carte de remplacement vous sera envoyée avant l’expiration de votre Carte, à condition que votre solde Link n’ait pas été clôturé et que nous n’ayons pas remis vos fonds inutilisés à l’État en tant que bien non réclamé. Si votre Carte est perdue, volée ou endommagée, contactez le service de support pour demander un remplacement. Des frais peuvent s’appliquer comme indiqué dans la Grille tarifaire. Des options de livraison accélérée peuvent être disponibles moyennant des frais supplémentaires. Vous devez activer la Carte de remplacement avant de l’utiliser.

12. Cartes perdues ou volées et transactions non autorisées

Informez-nous immédiatement si vous pensez que votre Carte ou votre code PIN a été perdu ou volé, ou si vous pensez qu’un transfert électronique de fonds a été effectué sans votre autorisation en utilisant les informations de votre Carte. Vous pourriez perdre tout l’argent de votre Solde Link si vous ne nous contactez pas rapidement au sujet d’une carte perdue ou volée.

Si vous nous en informez dans les deux (2) jours ouvrables suivant la découverte de la perte ou du vol de votre Carte ou de votre code PIN, vous ne pourrez perdre plus de 50 $ si quelqu’un a utilisé votre Carte ou votre code PIN sans votre autorisation.

Si vous ne nous en informez pas dans les deux (2) jours ouvrables suivant la découverte de la perte ou du vol, et que nous aurions pu empêcher quelqu’un d’utiliser votre Carte ou votre code PIN sans votre autorisation si vous nous l’aviez dit, vous pourriez perdre jusqu’à 500 $.

Par ailleurs, si l’historique de vos transactions fait apparaître des transactions que vous n’avez pas effectuées, informez-nous immédiatement. Si vous ne nous en informez pas dans les soixante (60) jours suivant la première de ces deux dates : la date à laquelle vous avez accédé électroniquement à votre Carte (si la transaction pouvait être visualisée dans votre historique électronique) ou la date à laquelle nous avons envoyé le premier historique écrit ou le premier relevé sur lequel la transaction est apparue, il se peut que vous ne récupériez pas l’argent que vous avez perdu après la période de soixante (60) jours si nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher quelqu’un de prendre l’argent si vous nous aviez prévenus à temps.

Si une raison valable vous empêche de nous contacter en temps utile, nous pouvons prolonger les délais.

Si vous pensez que la Carte ou le code PIN a été perdu ou volé ou que quelqu’un a transféré ou pourrait transférer de l’argent depuis le Compte sans votre autorisation, appelez le service de support au 1-888-820-7551 ou écrivez-nous à :

Stripe, LLC
354 Oyster Point Blvd.
South San Francisco, CA 94080

Si vous signalez la perte ou le vol de la Carte ou du code PIN, nous pouvons clôturer le Compte et transférer tout solde du Compte vers un nouveau Compte afin d’éviter d’autres pertes.

Aux fins des présentes conditions, nos jours ouvrables vont du lundi au vendredi. Les jours fériés ne sont pas inclus.

13. Résolution des erreurs

En cas d’erreur ou de question sur votre Carte ou le compte, appelez-nous au 1-888-820-7551 ou écrivez-nous à :

Stripe, LLC
354 Oyster Point Blvd.
South San Francisco, CA 94080

si vous pensez que votre relevé ou votre reçu est erroné ou si vous avez besoin de plus d’informations sur un transfert figurant sur le relevé ou le reçu. Vous devez nous contacter au plus tard 60 jours après que nous avons envoyé le premier relevé sur lequel le problème ou l’erreur est apparu.

Indiquez-nous votre nom et le numéro de votre Carte (le cas échéant).
Décrivez l’erreur ou le transfert sur lequel vous avez des doutes, et expliquez aussi clairement que possible pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d’informations.
Indiquez-nous le montant en dollars de l’erreur suspectée.

Si vous nous le dites de vive voix, nous pouvons exiger que vous nous envoyiez votre réclamation ou votre question par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

Nous déterminerons si une erreur s’est produite dans un délai de dix (10) jours ouvrables après avoir eu de vos nouvelles et corrigerons toute erreur rapidement. Si nous avons besoin de plus de temps, nous pouvons cependant prendre jusqu’à 45 jours pour enquêter sur votre réclamation ou votre question. Si nous décidons de procéder ainsi, nous créditerons votre Solde Link en stablecoins dans un délai de dix (10) jours ouvrables pour le montant que vous pensez être erroné, afin que vous puissiez utiliser l’argent pendant le temps qu’il nous faut pour terminer notre enquête. Si nous vous demandons de formuler votre réclamation ou votre question par écrit et que nous ne la recevons pas dans les dix (10) jours ouvrables, nous pouvons ne pas créditer votre Solde Link.

Pour les erreurs impliquant de nouveaux comptes, des transactions au point de vente ou initiées à l’étranger, nous pouvons prendre jusqu’à 90 jours pour enquêter sur votre réclamation ou votre question. Pour les nouveaux comptes, nous pouvons prendre jusqu’à 20 jours ouvrables pour créditer votre Solde Link en stablecoins pour le montant que vous pensez être erroné.

Nous vous communiquerons les résultats dans les trois (3) jours ouvrables suivant la fin de notre enquête. Si nous décidons qu’il n’y a pas eu d’erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés pour notre enquête.

Si vous avez besoin de plus d’informations sur nos procédures de résolution des erreurs, appelez le service de support.

14. Paiements récurrents préautorisés

Si vous avez des paiements récurrents réguliers sur votre Carte et souhaitez y mettre fin, contactez d’abord le commerçant ou le prestataire de paiement avec lequel vous avez mis en place le paiement et demandez l’arrêt des paiements. Si le commerçant ne répond pas, appelez le service de support ou écrivez-nous à :

Stripe, LLC
354 Oyster Point Blvd.
South San Francisco, CA 94080

suffisamment à temps pour que nous recevions votre demande trois (3) jours ouvrables ou plus avant la date prévue du paiement. Si vous appelez, nous pouvons exiger que vous formuliez votre demande par écrit et que vous nous la fassiez parvenir dans les quatorze (14) jours suivant votre appel.

Si ces paiements réguliers peuvent varier en montant, la personne que vous allez payer vous informera dix (10) jours avant chaque paiement du moment où il sera effectué et de son montant.

Si vous nous ordonnez d’arrêter un de ces paiements trois (3) jours ouvrables ou plus avant le transfert prévu et que nous ne le faisons pas, nous serons responsables de vos pertes ou dommages.

Si vous utilisez la Carte pour des transactions ou des paiements préautorisés récurrents, il vous incombe de surveiller votre Solde disponible pour vous assurer qu’il est suffisant. Étant donné que la Carte est prépayée et ne comporte pas de ligne de crédit, un commerçant peut suspendre ou annuler votre service si la Carte ne dispose pas d’une valeur suffisante lorsqu’une transaction récurrente est soumise. Nous ne sommes pas responsables de toute annulation par le commerçant en raison de fonds insuffisants.

15. Réclamations

Si vous avez une réclamation, contactez-nous d’abord au 1-888-820-7551 ou au numéro figurant au dos de votre Carte. Si votre réclamation n’est toujours pas résolue, veuillez adresser votre réclamation à l’agence appropriée.

La Carte est émise par Lead Bank. La Federal Reserve Insurance Corporation est l’entité gouvernementale fédérale responsable de la réglementation et de la supervision de Lead Bank et peut être contactée à l’adresse suivante :

1100 Walnut Street, Suite 2100
Kansas City, MO 64106-2180
Numéro vert : (800) 209-7459
Local : (816) 234-8000
De 7 h à 17 h CT, du lundi au vendredi (sauf jours fériés fédéraux)

16. Comment nous vous contactons

Vous acceptez que nous puissions surveiller et enregistrer tout appel ou autre communication entre nous et vous. Vous acceptez également que nous ou nos prestataires de services puissions vous contacter en utilisant un système de composition automatisée ou un e-mail, par SMS, ou par voix artificielle ou enregistrée. Vous acceptez de payer tous les frais de service évalués par votre prestataire de plan pour les communications que nous vous envoyons ou faisons, ou que vous nous envoyez ou faites.

17. Limitations et clauses de non-responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité concernant la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect des biens ou services achetés avec la Carte. Nous ne serons également pas responsables dans les cas suivants :

sans que cela soit dû à une faute de notre part, vous ne disposez pas de fonds suffisants sur le Compte pour effectuer la transaction ;
un commerçant refuse d’accepter la Carte ;
un guichet automatique ou un terminal électronique ne fonctionne pas correctement et vous étiez au courant de la panne lorsque vous avez commencé la transaction ;
l’accès à la Carte a été bloqué après que vous avez signalé la perte ou le vol de la Carte ;
des circonstances indépendantes de notre volonté (telles qu’un incendie, une inondation ou une panne informatique ou de communication) empêchent la réalisation de la transaction, malgré les précautions raisonnables que nous avons prises ;
vos fonds sont bloqués ou soumis à une procédure juridique ou à toute autre charge limitant leur utilisation ;
nous avons des raisons de croire que la transaction n’est pas autorisée ;
vous n’avez pas passé avec succès le processus de vérification d’identité obligatoire pour effectuer la transaction ;
les fonds n’ont pas été reçus et réglés sur votre Solde Link ;
les ventes de stablecoins ne peuvent pas être effectuées en raison d’un solde de stablecoins insuffisant sur votre Solde Link, de la volatilité du prix des stablecoins, de l’indisponibilité du Solde Link ou de toute autre circonstance indépendante de notre volonté liée à la conversion des stablecoins en monnaie fiduciaire ; ou
pour toute autre exception prévue dans les présentes conditions.

Sauf disposition contraire de la loi, notre responsabilité à votre égard se limite au remboursement de la valeur nominale de toute transaction non autorisée soumise aux présentes conditions. Nous ne pourrons être tenus responsables de dommages spéciaux, indirects ou consécutifs.

18. Confidentialité

Nous pouvons fournir des informations à notre personnel, nos auditeurs, nos sociétés affiliées, nos prestataires de services ou nos avocats en cas de besoin, ou à tout tiers si vous nous donnez votre autorisation écrite.

Nous pouvons également collecter :

des informations sur les achats effectués avec la Carte, telles que la date, le montant et le lieu de l’achat ; et
des informations que vous nous fournissez lors de l’enregistrement d’une Carte, de la demande de remplacement de cartes bancaires ou lorsque vous nous contactez pour des problèmes d’assistance, telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone.

De plus, nous pouvons divulguer des informations vous concernant, concernant votre Carte, le Compte ou vos transactions à des tiers afin de :

traiter les transactions ;
vérifier l’existence et l’état de votre Carte et du Compte pour un tiers, tel qu’un marchand ;
fournir des services clients ;
traiter les réclamations pour perte ou vol de cartes bancaires ;
se conformer aux ordonnances d’une administration publique ou d’un tribunal, ou à d’autres obligations légales de déclaration ;
aider à la protection contre la fraude et mener des recherches et des analyses ;
conformément aux exigences des réseaux de cartes ; ou
si vous nous en donnez l’autorisation écrite.

Vous recevrez un avis de confidentialité distinct fournissant des informations supplémentaires sur la manière dont nous collectons, utilisons et partageons vos informations personnelles. Des droits de confidentialité supplémentaires spécifiques à l’État peuvent s’appliquer en fonction de votre État de résidence. Nos politiques et avis de confidentialité sont disponibles sur : https://www.lead.bank/privacy-and-terms et https://link.com/privacy.

19. Modification et annulation

Nous pouvons modifier ou changer ces conditions à tout moment, sous réserve de la loi applicable. Vous recevrez un préavis si et quand cela est obligatoire, et de la manière autorisée, par la loi applicable. Toutefois, si la modification est effectuée pour des raisons de sécurité, nous pouvons la mettre en œuvre sans préavis.

Nous pouvons annuler ou suspendre votre Carte ou ces conditions à tout moment. Vous pouvez annuler ces conditions en annulant votre Carte dans votre compte Link. La résiliation des présentes conditions n’affectera en rien nos droits ou vos obligations découlant des présentes conditions avant la résiliation. En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, tout solde en monnaie fiduciaire restant sur le compte sera renvoyé sur votre Solde Link sous forme de stablecoins, le cas échéant. Link vous contactera pour vous indiquer comment accéder au solde restant. Ce service est gratuit.

La Carte est la propriété de Lead Bank et doit être restituée sur demande.

20. Biens non réclamés

Si votre Carte a été activée et que vous ne l’utilisez pas (y compris pour recharger, retirer, ou effectuer un achat ou une demande de solde) pendant la période requise par la loi applicable de l’État, nous pourrions être tenus de déclarer et de transférer le Solde restant sur le Compte à l’État en tant que bien non réclamé. Une fois les fonds transférés à l’État, vous pouvez le contacter pour récupérer ces fonds. Nous ne sommes pas responsables des fonds transférés à l’État conformément à la loi applicable.

21. Wallets

Si vous ajoutez votre Carte à un wallet (tel qu’Apple Pay, Google Pay ou Samsung Pay), votre utilisation du wallet est soumise aux conditions du fournisseur de wallet concerné en plus des présentes conditions. L’ajout de votre Carte à un wallet peut nécessiter une vérification supplémentaire de notre part et de celle du fournisseur de wallet.

Les transactions effectuées via un wallet sont soumises aux mêmes conditions, limites et frais que les transactions par Carte physique. Vos obligations de protection des informations de votre Carte s’étendent à vos identifiants de wallet. Si vous pensez que vos identifiants de wallet ont été compromis, informez-nous immédiatement en appelant le service de support.

Les protections de responsabilité pour transaction non autorisée décrites à la section 12 s’appliquent aux transactions effectuées via un wallet.

22. Résolution des litiges

1. Renonciation au procès devant jury

Dans la mesure permise par la loi, vous et nous renonçons, en toute connaissance de cause et volontairement, à tout droit à un procès devant jury en cas de litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant. La présente renonciation au procès devant jury ne modifie pas la clause d’arbitrage ci-dessous, qui contient sa propre renonciation au procès devant jury.

2. Clause d’arbitrage

Vous pouvez refuser cette clause d’arbitrage dans un délai de trente (30) jours civils à compter de l’activation ou de l’utilisation de la Carte, la date la plus proche étant retenue. Vous devez envoyer l’avis de refus par écrit à Stripe, LLC
354 Oyster Point Blvd. South San Francisco, CA 94080. La présente clause d’arbitrage régit tout litige découlant des présentes Conditions, et l’arbitre aura compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, au caractère exécutoire ou à la formation de la présente clause d’arbitrage. Les arbitrages seront menés conformément aux règles de l’administrateur de l’arbitrage que nous aurons choisi. L’arbitrage peut être engagé par vous ou par nous, et nous ne demanderons pas un arbitrage si vous engagez une action individuelle devant un tribunal des petites créances. En plus de la renonciation au procès devant jury mentionnée ci-dessus, vous renoncez également à vos droits d’être membre d’un recours collectif ou d’introduire une action collective ou un arbitrage collectif. Pour engager une procédure d’arbitrage, la partie qui introduit le litige doit envoyer une notification et une demande écrites. Vous devez envoyer votre notification à l’adresse indiquée ci-dessus. Après réception de la notification, l’autre partie dispose de 30 jours pour tenter de résoudre le problème avant l’ouverture d’une action en justice ou d’une procédure d’arbitrage. Nous prendrons en charge tous les coûts relatifs à l’administration d’un arbitrage engagé de bonne foi par vous si vous ne parvenez pas à obtenir une dispense de frais et que vous nous demandez de les payer. En outre, nous prendrons en charge les honoraires d’avocat et les frais si vous obtenez gain de cause, ou lorsque la loi ou l’arbitre l’exige. La présente clause d’arbitrage restera en vigueur si votre Carte est clôturée ou si nous cédons nos droits au titre des présentes Conditions. La présente clause d’arbitrage, ainsi que tout droit de recours ou toute demande d’informations, seront régis par le Federal Arbitration Act et par les règles de l’arbitre.

Cette clause d’arbitrage restera en vigueur après :

La résiliation des présentes conditions
La faillite de toute partie ;
Tout transfert, vente ou cession de la Carte, ou de tout montant dû sur la Carte, à toute autre personne ou entité ; et
Expiration de la Carte

Si une partie de cette disposition d’arbitrage est jugée non valide ou inapplicable, les autres parties resteront en vigueur.

23. Droit applicable

Ces conditions et toute réclamation ou tout litige découlant de ou lié à ces conditions, à votre Carte ou au Compte sont régis et interprétés conformément à la loi fédérale applicable aux banques nationales et, dans la mesure où la loi de l’État s’applique, aux lois de l’État du Missouri, sans égard à ses principes de conflits de lois. La loi fédérale et les lois de l’État du Missouri s’appliquent quel que soit votre État de résidence.

Rien dans la présente section ne limite l’application des lois fédérales sur la protection financière des consommateurs, y compris l’Electronic Fund Transfer Act et ses règlements d’application, dans la mesure où ils s’appliquent à votre Carte ou à votre compte.

La Carte est émise par Lead Bank conformément à une licence de Visa U.S.A. Inc.

Liste de tous les frais pour la Carte prépayée Link

Votre Carte n’est pas admissible à l’assurance FDIC.

Aucune fonctionnalité de découvert ou de crédit.

Contactez Stripe, le gestionnaire du programme, en appelant le 1-888-820-7551, par courrier au 354 Oyster Point Blvd., South San Francisco, CA 94080, ou rendez-vous sur https://link.com.

Pour des informations générales sur les comptes prépayés, rendez-vous sur cfpb.gov/prepaid.
Si vous avez une réclamation concernant un compte prépayé, appelez le Consumer Financial Protection Bureau au 1-855-411-2372 ou rendez-vous sur cfpb.gov/complaint.