Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs

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Dernière mise à jour le 16 avril 2026

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs (« Conditions de Service » ou « Conditions ») constituent un accord juridique entre nous (« nous », « notre », « nos » ou « Stripe ») et vous (désigné par « vous » ou « votre »), la personne physique qui utilise un ou plusieurs des produits et services que nous proposons pour votre usage personnel en vertu des présentes Conditions (chaque service qui vous est proposé étant un « Service aux consommateurs »). Les Conditions suivantes constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous, et décrivent les modalités et conditions applicables à votre utilisation de nos Services aux consommateurs. En utilisant nos Services aux consommateurs, vous acceptez d’être lié par ces Conditions, et toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté sera également soumis à ces Conditions. L’entité Stripe avec laquelle vous concluez ces Conditions dépend de votre situation géographique et du Service aux consommateurs spécifique utilisé, et peut être consultée ici.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous nos Services aux consommateurs qui font référence aux présentes Conditions. Les entreprises qui utilisent les Services aux consommateurs décrits dans les présentes Conditions sont soumises aux présentes Conditions, même si elles les utilisent à des fins commerciales, et l’entreprise qui utilise le Service aux consommateurs est désignée par les termes « vous » ou « votre ». Les entreprises qui utilisent les produits et les services Stripe proposés dans le cadre du contrat d’utilisation du service Stripe sont désignées par le terme « Utilisateurs d’entreprise ».

2. Conditions supplémentaires qui vous concernent

Lorsque vous accédez aux Services aux consommateurs ou les utilisez, vous devez vous conformer aux règles et aux conditions supplémentaires suivantes, qui sont toutes intégrées par référence aux présentes Conditions :

• Convention d’arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE CONVENTION D’ARBITRAGE, QUI VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE RÉCLAMATION PEUT ÊTRE FORMULÉE.

• Note d’information de Link relative à la signature électronique. Vous acceptez la note d’information de Link relative à la signature électronique, qui stipule que nous communiquerons avec vous par voie électronique. Votre signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, et vous acceptez de recevoir des notifications par le biais de nos Services aux consommateurs.

• Politique de confidentialité. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. Stripe et l’Utilisateur d’entreprise sont des responsables indépendants du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des Services aux consommateurs et détermineront de manière indépendante et séparée les finalités et les moyens de traitement des données personnelles. Nous pouvons transférer vos données personnelles vers des pays autres que le vôtre, y compris les États-Unis. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité afin de comprendre comment vos informations sont collectées, utilisées et partagées dans le cadre de ces Services aux consommateurs. Pour en savoir plus, consultez le Centre de confidentialité de Link.

• Conditions particulières. Des conditions spécifiques s’appliquent lorsque vous utilisez certains Services aux consommateurs. Ces Conditions particulières sont indiquées dans le menu de gauche.

• Politique d’utilisation acceptable. Votre utilisation d’un Service aux consommateurs est soumise à la Politique d’utilisation acceptable de Stripe.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous informerons dans les meilleurs délais de toute modification importante apportée aux présentes Conditions, notamment en publiant un avis sur les Services aux consommateurs concernés ou en vous envoyant un e-mail à l’adresse que vous nous avez fournie. Les Conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans ces dernières. En utilisant un Service aux consommateurs après l’entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez ces modifications. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services aux consommateurs.

3. Éligibilité

Pour accepter les présentes Conditions, vous devez avoir atteint la majorité et pouvoir conclure un contrat juridiquement contraignant dans votre pays de résidence.

Vous ne devez pas utiliser les Services aux consommateurs si vous avez déjà fait l’objet d’une résiliation ou d’une suspension de l’un de nos services, y compris tout Service aux consommateurs. Vous ne pouvez pas accepter ces Conditions ni utiliser un Service aux consommateurs si vous faites l’objet de sanctions gouvernementales, telles que celles appliquées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis ou par tout autre gouvernement national.

Vous devez pouvoir bénéficier des Services aux consommateurs en question dans la mesure où ils sont disponibles dans votre pays. Si nous vous indiquons un pays incorrect ou si vous changez de pays, vous devez corriger le pays dans votre compte ou contacter le service de support avant d’utiliser de nouveau les Services aux consommateurs.

4. Le rôle de Stripe

Stripe vous propose et vous fournit les Services aux consommateurs décrits dans les présentes Conditions. Vous, et non Stripe, êtes responsable des achats que vous effectuez à l’aide des Services aux consommateurs. L’Utilisateur d’entreprise, et non Stripe, est responsable des biens ou services que vous pouvez acheter auprès de lui en utilisant les Services aux consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, la qualité des biens, les retours, la conformité, les remboursements (sauf dans les cas indiqués dans les Conditions de Vente par l’intermédiaire de Link), la fraude, la publicité, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité relative aux produits ou services de l’Utilisateur d’entreprise, ou le non-respect de la loi applicable. Si vous avez acheté des biens ou des services numériques auprès d’un Utilisateur d’entreprise indiqué comme « Vente par l’intermédiaire de Link » (chaque achat étant considérée une « Commande »), Stripe peut avoir des responsabilités supplémentaires envers vous, comme décrit dans les « Conditions de Vente par l’intermédiaire de Link ».

Votre accès aux Services aux consommateurs et votre utilisation de ces services ne modifient pas votre relation avec l’Utilisateur d’entreprise, les services ou plateformes de tiers, votre banque ou votre émetteur de carte de crédit ou de débit.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, Stripe n’interviendra pas dans un litige entre vous et un Utilisateur d’entreprise pour toute transaction réalisée à l’aide des Services aux consommateurs. Si vous êtes en désaccord avec un Utilisateur d’entreprise ou un tiers, nous vous encourageons à contacter directement l’autre partie afin de tenter de résoudre le différend. Si vous décidez de contacter le service de support Stripe au sujet d’un Utilisateur d’entreprise, vous reconnaissez que nous pouvons, sans y être tenus, transmettre certaines informations concernant votre demande (comme votre adresse e-mail et un résumé du problème) à l’Utilisateur d’entreprise, en lui demandant de vous contacter directement pour résoudre votre préoccupation. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, Stripe ne tranche pas les litiges de fait ou de droit entre vous et l’Utilisateur d’entreprise et n’a aucune obligation de les résoudre.

5. Identification et prévention de la fraude

Vous convenez que :

• Les informations que vous nous fournissez à votre sujet et concernant votre utilisation des Services aux consommateurs doivent être complètes et exactes au moment où elles sont fournies et doivent être régulièrement actualisées.

• Dans la mesure où la loi le permet, nous et nos fournisseurs de services pouvons vérifier votre identité, sauf disposition contraire dans les conditions spécifiques au produit.

• Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation ou d’un accès non autorisé à votre compte. Vous êtes responsable de toute action effectuée à l’aide de vos identifiants, sauf si ceux-ci ont été compromis et que vous nous en avez avertis.

6. Communications par texte, notification push, e-mail et téléphone

Dans la mesure où la loi nous y autorise, en nous fournissant votre numéro de téléphone, vous acceptez de recevoir de notre part des messages texte (SMS), des notifications push et des appels téléphoniques. Ces communications peuvent inclure, sans s’y limiter : des demandes d’authentification, des reçus, des rappels, des notifications concernant votre compte ou son assistance, des demandes d’avis sur nos produits, ainsi que des messages marketing ou promotionnels. Vous reconnaissez que vous ne devez pas nécessairement accepter de recevoir des messages ou appels promotionnels pour pouvoir utiliser nos Services aux consommateurs. Les appels et messages texte peuvent être générés par des systèmes de numérotation automatique. Des frais standards de messagerie ou de données imposés par votre opérateur mobile peuvent s’appliquer aux SMS que nous vous envoyons.

Vous pouvez refuser de recevoir les communications promotionnelles que nous vous envoyons par e-mail en suivant les options de désabonnement figurant dans ces e-mails ou en gérant vos préférences de communication dans l’application. Vous pouvez refuser de recevoir des SMS de Stripe en répondant STOP ou en suivant les instructions que vous recevez dans le SMS. Vous pouvez vous désinscrire des appels téléphoniques en notifiant l’appelant ou en contactant le service de support. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des communications peut avoir un impact sur votre utilisation des Services aux consommateurs.

7. Nos droits de propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Les Services aux consommateurs sont protégés par des marques déposées, des droits d’auteur, des brevets et d’autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays. Nous sommes titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services aux consommateurs, à toutes les copies des Services aux consommateurs et à tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services aux consommateurs. Votre utilisation des Services aux consommateurs est soumise aux présentes Conditions, et celles-ci ne vous confèrent aucun droit sur notre propriété intellectuelle ou sur la propriété intellectuelle de nos partenaires et de nos concédants ou bénéficiaires de licence.

Aux fins des présentes Conditions, l’expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits relatifs à des topographies de circuit intégré, droits moraux, droits de publicité, droits de marque, fonds de commerce, droits de secret de fabrication et autres droits de propriété intellectuelle qui existent actuellement ou sont amenés à exister, ainsi que l’ensemble des demandes, enregistrements, renouvellements et extensions connexes, en vertu des lois de tout État, pays ou autre juridiction.

8. Commentaires

Vous pouvez choisir de soumettre des commentaires, des idées et des suggestions concernant les Services aux consommateurs, mais ce n’est jamais obligatoire. Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur les Services aux consommateurs en contactant le service de support. Vous acceptez que nous puissions utiliser, intégrer et partager tous les commentaires, idées et suggestions que vous soumettez, à quelque fin que ce soit et sans compensation ni obligation à votre égard. Vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires, idées et suggestions, y compris le droit de les utiliser, de les modifier et de les intégrer de quelque manière que ce soit.

9. Résiliation

Résiliation de notre part : nous pouvons résilier les présentes Conditions (ou toute partie) et limiter, suspendre, modifier ou supprimer votre accès à tout ou partie des Services aux consommateurs, y compris toute fonction ou tout aspect des Services aux consommateurs, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si cela est commercialement raisonnable, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer avant de prendre toute mesure restreignant votre accès aux Services aux consommateurs. Si nous estimons que vous ne respectez pas, ou que nous soupçonnons que vous n’avez pas respecté, l’une des Conditions ou l’une des dispositions des présentes Conditions, nous pouvons résilier les présentes Conditions à tout moment sans vous en avertir et, en conséquence, nous pouvons mettre fin à votre accès aux Services aux consommateurs.

Résiliation de votre part : sous réserve des Conditions spécifiques au produit ci-dessous, vous pouvez résilier tout Service aux consommateurs, à tout moment et pour n’importe quelle raison, en résiliant le Service aux consommateurs ou en fermant ou en supprimant votre compte, comme décrit ci-dessous dans les Conditions du compte Link. La résiliation sera effective à la date de fermeture de votre compte.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus utiliser les Services aux consommateurs ni y accéder. Sous réserve des lois en vigueur, vous ne pourrez plus utiliser ni accéder aux informations que vous avez envoyées par l’intermédiaire des Services aux consommateurs. Tous les droits qui vous auront été conférés aux termes des présentes Conditions cesseront également d’exister. La résiliation ne vous dispense pas de vos obligations de payer les montants dus à Stripe, aux utilisateurs professionnels ou de toute autre obligation contractée avant la résiliation. La résiliation n’annule pas les autorisations de paiement de tiers. Les dispositions suivantes resteront en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions : la convention d’arbitrage, notre propriété intellectuelle, les commentaires, l’exclusion de garantie, la limitation de responsabilité, le droit applicable, la cession et les bénéficiaires tiers, ainsi que les diverses Conditions.

10. Exclusion de garantie

Vous dégagez Stripe de toute responsabilité concernant les réclamations, demandes et dommages découlant de litiges liés à votre utilisation des Services aux consommateurs, y compris les litiges avec d’autres Utilisateurs d’entreprise ou autres parties.

Nous, nos filiales, nos agents respectifs et nos sous-traitants (collectivement, les « entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ») n’offrons aucune garantie concernant les produits, services ou informations qui vous sont fournis par les Utilisateurs d’entreprise. Vous acceptez, en ce qui concerne toute réclamation relative aux produits, services ou informations qui vous sont fournis par les Utilisateurs d’entreprise, que les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne soient pas responsables et vous libérez les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie en cas de réclamations, demandes et dommages, y compris : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits des Utilisateurs d’entreprise ; (b) les réclamations selon lesquelles l’offre ou la vente des produits ou services des Utilisateurs d’entreprise n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; (c) les réclamations relatives aux produits, services ou pratiques des Utilisateurs d’entreprise découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire ; (d) les réclamations fondées sur des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes proposées par un Utilisateur d’entreprise ; (e) les réclamations relatives à la violation des droits de propriété intellectuelle par l’Utilisateur d’entreprise ; ou (f) les réclamations relatives à toute plateforme tierce sur laquelle vous pouvez interagir ou effectuer des achats. Votre recours pour les réclamations liées aux produits ou services que vous achetez auprès d’un Utilisateur d’entreprise se fait contre l’Utilisateur d’entreprise et non contre les entités couvertes par la clause d’exclusion.

Sous réserve des garanties légales accordées aux consommateurs, qui s’appliqueront indépendamment de la présente clause de non-responsabilité, les Services aux consommateurs sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie et les utilisateurs professionnels n’octroient aucune garantie de quelque nature que ce soit (autres que celles prévues par la loi) en lien avec les Services aux consommateurs ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence d’atteinte à des droits de tiers. Nous ne vous garantissons pas que les Services aux consommateurs seront ininterrompus, exempts d’erreurs, à l’abri des cyberattaques ou sans risque.

Les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie n’octroient aucune garantie concernant les produits ou services fournis par des tiers ou des utilisateurs professionnels dans le cadre de vos commandes ou des Services aux consommateurs. En d’autres termes, nous n’avons aucun contrôle sur les entreprises auprès desquelles vous effectuez des achats par le biais des Services aux consommateurs, et nous ne promettons ni ne sous-entendons que les produits ou services que vous achetez par le biais de ces Services aux consommateurs fonctionneront comme promis ou que leur utilisation ne présente aucun risque.

Certaines lois limitent ou interdisent l’exonération de garanties visée aux paragraphes précédents, ou nous imposent des obligations auxquelles ces Conditions ne permettent pas de déroger. Le cas échéant, la présente section (exclusion de garantie) ne limite, n’exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.

11. Limitation de la responsabilité

Les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie et les Utilisateurs d’entreprises n’encourent aucune responsabilité à votre égard si nous commettons un manquement au regard des obligations nous incombant aux termes des présentes Conditions en raison d’un cas de force majeure. L’expression « cas de force majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté des entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie qui affecte significativement la capacité de Stripe à réaliser ses obligations en vertu des présentes Conditions, y compris les grèves ou autres conflits sociaux ; les pénuries de main-d’œuvre, les arrêts ou ralentissements d’activité ; les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ; les embargos ou blocus ; les pannes de télécommunications ; les pannes informatiques ; les pannes ou pénuries d’électricité ; la déficience des services de transport ; l’incapacité ou les retards d’approvisionnement ; les conditions météorologiques ; les séismes ; les incendies ; les inondations ; les catastrophes naturelles ; les émeutes ; les troubles à l’ordre public ; les désastres publics ou gouvernementaux ; les épidémies ; les pandémies ; les crises sanitaires nationales ou d’État ; les guerres ; les invasions ; l’hostilité (que la guerre soit déclarée ou non) ; les menaces ou attaques terroristes ; les lois ; ou les actes d’une autorité gouvernementale.

Sous réserve des lois sur la consommation applicables dans votre pays, qui s’appliqueront indépendamment de cette limitation de responsabilité, les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne sauront être tenues pour responsables à votre égard de tout manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions lorsque l’exécution de cette obligation aurait entraîné une violation des lois applicables.

Les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie n’encourent en aucun cas de responsabilité à votre égard du fait de :

(a) Toute perte d’activité, de clientèle, d’opportunité ou de bénéfices ; ou

(b) Toute perte que nous n’aurions pas pu raisonnablement prévoir.

Sous réserve des Conditions spécifiques au produit ci-dessous et des lois applicables en matière de consommation dans votre pays, la responsabilité des entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie découlant des présentes Conditions ne dépassera en aucun cas le montant le plus élevé entre 200 USD et, le cas échéant, le montant que vous avez payé pour la Commande sur laquelle votre réclamation est fondée.

Nous convenons mutuellement que l’autre partie s’est fondée sur la clause de non-responsabilité et la limitation de responsabilité énoncées ci-dessus pour conclure les présentes Conditions, que la limitation et la clause de non-responsabilité sont essentielles à l’accord entre vous et nous en vertu des présentes Conditions, et qu’elles s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.

Certaines lois peuvent restreindre notre capacité à exclure ou à limiter notre responsabilité. Le cas échéant, les dispositions de la présente section ne limitent, n’excluent ni ne modifient aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.

12. Droit applicable

Si vous résidez aux États-Unis, le droit californien régira toute réclamation ou tout litige entre vous et Stripe découlant des présentes Conditions, à l’exception des principes de conflit de lois.

Si vous résidez en dehors des États-Unis, la loi qui vous concerne est précisée ici.

13. Cession et tiers bénéficiaires

Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons toutefois déléguer l’exécution de nos obligations et céder nos droits ainsi que transférer nos obligations à des sociétés affiliées à Stripe, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en vous en informant.

14. Conditions diverses

Les présentes Conditions, la convention d’arbitrage (le cas échéant), le contrat de signature électronique, la politique d’utilisation acceptable et les Conditions spécifiques à un produit constituent le seul contrat entre vous et nous concernant les Services aux consommateurs. En cas de conflit ou d’incohérence irrémédiable entre une disposition des présentes Conditions et une Condition spécifique à un produit, c’est cette dernière qui prévaudra. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandant à mandataire entre vous et nous. Si nous n’exerçons pas immédiatement un droit que nous confèrent les présentes Conditions, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit. Nous conservons le droit de faire appliquer ultérieurement toute partie des présentes Conditions. Si une partie des présentes Conditions est jugée inopposable, cette partie sera ignorée et les autres conditions resteront en vigueur.

15. Conditions applicables aux achats effectués sur la plateforme commerciale d’intelligence artificielle

Lorsque vous utilisez Link pour acheter des biens ou des services auprès d’un utilisateur professionnel vendant sur une plateforme de commerce d’intelligence artificielle (IA), vous autorisez Link ou la plateforme de commerce IA à débiter votre carte de crédit, votre carte de débit ou tout autre moyen de paiement enregistré auprès de Link ou de la plateforme de commerce IA pour l’achat de ces biens ou services auprès de l’utilisateur professionnel.

Vous acceptez que Stripe, la plateforme de commerce IA ou l’utilisateur professionnel obtienne une autorisation de paiement pour couvrir le coût des biens ou services que vous avez achetés auprès de l’utilisateur professionnel et que vous receviez une facture pour ces biens ou services ainsi que pour toute taxe et/ou tout frais applicables.

C’est l’utilisateur professionnel, et non Stripe ou la plateforme de commerce IA, qui est le commerçant des biens ou services que vous achetez. Vous acceptez que votre achat soit effectué auprès de l’utilisateur professionnel, que celui-ci soit le marchand officiel et que la propriété des biens vous soit transférée lorsque ceux-ci sont achetés auprès de l’utilisateur professionnel concerné. Si vous rencontrez un problème avec votre achat ou la livraison correspondante, vous devez contacter l’utilisateur professionnel auprès duquel vous avez acheté les biens ou services afin de résoudre le problème. Vous acceptez que tout retour ou remboursement de biens ou de services achetés à l’aide des services Link soit soumis aux politiques de remboursement et de retour de l’utilisateur professionnel, qui varient selon les utilisateurs professionnels.

16. Informations de contact

Si vous avez des questions sur les Services aux consommateurs ou souhaitez savoir dans quelle mesure les présentes Conditions s’appliquent à votre cas, veuillez contacter notre service de support.

Conditions du compte Link

1. Description des comptes Link

Link est un compte numérique qui facilite diverses fonctionnalités liées aux paiements, notamment l’enregistrement de vos informations afin de bénéficier d’une expérience de paiement accélérée. Les utilisateurs professionnels ayant activé les services Link (un « Marchand Link ») peuvent vous demander si vous souhaitez enregistrer vos informations, ou utiliser les informations enregistrées dans votre compte Link (défini ci-dessous), pour de futurs paiements auprès des Marchands Link. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer vos informations, vous créez un compte auprès de Link (un « Compte Link »). Vous pouvez également créer un Compte Link en visitant link.com et en vous inscrivant directement à un Compte Link.

Comment nous utilisons les informations de votre compte Link

Lorsque vous vous inscrivez directement pour un compte Link, nous collecterons et conserverons certaines données personnelles vous concernant, telles que :

1. votre nom, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile (« Informations de compte ») ; et

2. si vous choisissez de les fournir, vos informations de carte de crédit ou de débit, vos coordonnées bancaires et votre adresse de facturation (« Informations de paiement »).

Lorsque vous créez un compte Link dans le cadre du service de paiement accéléré de Link, nous collecterons et conserverons certaines données personnelles vous concernant, telles que :

1. vos Informations de compte ;

2. vos Informations de paiement ;

3. votre adresse de livraison (« Informations de livraison ») ; et

4. Les informations relatives à votre achat auprès d’un Marchand Link, telles que la date de la commande, le montant et les détails du produit (tels que le nom, le prix, les photos) (« Informations de commande »).

Ensemble, vos Informations de Compte, Informations de Paiement, Informations de Livraison et Informations de Commande constituent, selon le cas, vos « Informations Enregistrées ». Nous utiliserons toutes les données personnelles collectées à votre sujet conformément à la Link Politique de Confidentialité, notamment afin de développer et d’analyser nos services et de les partager avec nos Marchands Link et nos utilisateurs professionnels. Les données que nous partageons avec les Marchands Link et les utilisateurs professionnels peuvent inclure : (i) le fait que vous disposez d’un Compte Link, (ii) si vous avez effectué un achat à l’aide des services de paiement accéléré Link, et (iii) le type de moyen de paiement utilisé pour un achat effectué avec Link. Nous pouvons également partager vos Informations de Compte avec nos partenaires financiers afin de vous aider à obtenir des services auprès de ceux-ci.

Lorsque vous vous connectez à votre Compte Link, nous ou le Marchand Link utiliserons des cookies ou des technologies similaires pour associer votre navigateur web, application ou appareil (ou les données correspondantes) à votre Compte Link et vous reconnaître lorsque vous visitez ce Marchand Link ou un autre Marchand Link sur le même navigateur, application ou appareil. Vous pourrez vous connecter à votre Compte Link afin d’accéder à vos Informations Enregistrées en saisissant votre adresse e-mail et en utilisant une clé d’accès ou un code de vérification envoyé par SMS ou e-mail. Vous pourrez ensuite effectuer des achats à l’aide de vos Informations de Compte, Informations de Paiement et Informations de Livraison auprès des Marchands Link lorsque vous êtes connecté avec nous sur le même navigateur, application ou appareil. Lorsque vous êtes connecté à votre Compte Link, nous fournirons au Marchand Link vos Informations de Compte, Informations de Paiement et/ou Informations de Livraison afin de faciliter un paiement plus rapide. Si vous n’êtes pas connecté à votre Compte Link, par exemple parce que votre session a expiré, que vous avez supprimé vos cookies ou que vous utilisez un appareil différent de celui utilisé lors de votre dernière connexion à Link, vous pourrez vous reconnecter selon la même méthode décrite ci-dessus.

2. Vos droits et obligations

• Vous ne pouvez enregistrer que les Informations de paiement pour lesquelles vous détenez une autorisation d’utilisation.

• Lorsque vous vous connectez à votre Compte Link et que vous saisissez ou utilisez un nouveau moyen de paiement (comme une autre carte de débit ou de crédit, ou un autre compte bancaire), vous autorisez Stripe à enregistrer ces nouvelles informations de paiement dans votre Compte Link au titre de vos Informations de Paiement. Le dernier moyen de paiement utilisé pour effectuer une transaction réussie peut devenir votre moyen de paiement par défaut lors de votre prochaine transaction sur le site d’un Marchand Link. Vous pouvez également modifier votre moyen de paiement par défaut en vous connectant à votre Compte Link sur app.link.com.

• Des frais de messagerie ou de données peuvent s’appliquer à tout SMS que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez. Pour toute question sur votre forfait de données ou de messages, veuillez contacter votre opérateur mobile.

• Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier Link ou à l’une des fonctionnalités ou outils qui y sont proposés, pour quelque raison que ce soit (dans l’exercice raisonnable de notre pouvoir discrétionnaire), et à tout moment. Nous essaierons de vous en informer au préalable, sauf si cela est déraisonnable.

• Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au service à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

3. Mise à jour ou résiliation de votre compte Link

• Les présentes Conditions du Compte Link restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions du Compte Link à tout moment en supprimant votre Compte Link.

• Si vous souhaitez supprimer vos Informations Enregistrées, votre Compte Link, ou cesser de stocker des informations via Link, veuillez nous en informer en visitant cette page et en soumettant votre adresse e-mail.

• Vous pouvez gérer vos Informations Enregistrées sur votre Compte Link, lors de votre prochaine commande sur le site d’un Marchand Link, ou en visitant https://support.link.com pour obtenir plus d’instructions. Si vous mettez à jour vos Informations de Paiement, vous autorisez Stripe à les valider et les enregistrer, y compris les informations de votre carte bancaire.

• Si votre accès à votre Compte Link est résilié par vous ou par nous, nous supprimerons vos Informations Enregistrées conformément à notre Politique de Confidentialité.

4. Ajout ou suppression d’un moyen de paiement

• Vous pouvez ajouter ou supprimer certains moyens de paiement à votre Compte Link, tels qu'une carte bancaire, un compte de paiement différé (BNPL) ou un compte bancaire. Avant d’associer un moyen de paiement, vous devez examiner et comprendre les droits et recours en matière de protection des consommateurs disponibles pour différentes sources de paiement dans votre juridiction, tels que l’Electronic Fund Transfer Act (EFTA) et le Fair Credit Billing Act (FCBA) aux États-Unis.

• Si vous ajoutez un compte de paiement différé à votre Compte Link, celui-ci restera connecté via votre Compte Link. Cela signifie que vous n’aurez pas besoin de vous connecter séparément à votre compte de paiement différé pour y accéder via Link. Cela signifie également que l’accès à votre Compte Link vous permettra également d’accéder à votre compte de paiement différé.

• Veuillez maintenir vos Informations de Paiement à jour (p. ex., numéro de carte et date d’expiration). Si ces informations changent, vous nous autorisez, dans les limites prévues par la loi, à les mettre à jour à l’aide d’informations et de sources tierces disponibles, sans action de votre part. Si vous ne souhaitez pas que nous mettions à jour les informations de votre carte, vous pouvez supprimer vos Informations de Paiement de votre Compte Link.

• La suppression d’un moyen de paiement de votre Compte Link n’annule ni ne modifie les montants que vous devez encore à un Marchand Link ou à un fournisseur de paiement différé. Plus précisément, si vous supprimez un moyen de paiement de vos Informations enregistrées, cela ne résiliera ni n’annulera les échéanciers de paiement en cours que vous auriez conclus avec un prestataire de paiement différé, ou les abonnements que vous auriez souscrits auprès d’un Marchand Link à l’aide de vos Informations Enregistrées. Vous devez résilier directement vos abonnements auprès du Marchand Link et gérer vos échéanciers de paiement différé directement auprès du prestataire de paiement différé.

• Le cas échéant, nous pouvons vous demander de connecter votre compte bancaire à votre Compte Link pour faciliter vos paiements ultérieurs avec votre compte bancaire par l’intermédiaire de votre Compte Link. Tout compte bancaire que vous choisissez d’enregistrer sur votre Compte Link est désigné comme un « Compte bancaire enregistré ». Par l’intermédiaire de votre Compte Link et en vertu des conditions d’utilisation de Financial Connections, vous pouvez également choisir de fournir les informations de votre Compte bancaire enregistré directement à un Utilisateur professionnel, que Stripe soit ou non impliquée dans une transaction ultérieure. Nous recueillerons les données de votre Compte bancaire enregistré (et d’autres comptes sous les mêmes identifiants) conformément aux Conditions d’utilisation de Financial Connections et à la Politique de confidentialité de Link. Nous pouvons utiliser les données de votre Compte bancaire enregistré pour, entre autres, vérifier que votre Compte bancaire enregistré est valide, vérifier votre solde pour confirmer qu’il y a des fonds suffisants pour votre achat, simplifier vos paiements demandés, et évaluer votre éligibilité et vous proposer des services aux consommateurs que nous ou nos filiales fournissons. Vous nous autorisez à créditer des montants ou à envoyer autrement des paiements sur le compte bancaire que vous souhaitez enregistrer sur votre Compte Link et sur vos Comptes bancaires enregistrés existants, y compris pour déterminer si votre compte bancaire est valide et actif, ainsi que pour les promotions et les remboursements.

• Chaque fois que vous utilisez votre Compte Link pour payer un Marchand Link à l’aide de votre Compte bancaire enregistré, vous autorisez le Marchand Link à débiter votre Compte bancaire enregistré jusqu’au montant total que vous l’autorisez à facturer (« Montant total autorisé ») conformément à l’Autorisation de paiements bancaires Link. Vous nous autorisez à relancer un prélèvement sur votre Compte bancaire enregistré si votre banque rejette le prélèvement d’origine. Si le Marchand Link le choisit, il peut débiter votre Compte bancaire enregistré, conformément à votre Autorisation de paiements bancaires Link, pour des montants inférieurs au montant total autorisé, qui, au total, ne dépasseront pas le montant total autorisé. Si votre Compte bancaire enregistré est un compte bancaire américain, vous acceptez que l’octroi de l’autorisation figurant dans le présent paragraphe soit conforme aux règles de fonctionnement de la National Automated Clearinghouse Association (NACHA) et ait le même effet juridique que si vous aviez signé un mandat papier contenant les mêmes conditions.

• Si vous ne voyez pas d’option permettant de payer à l’aide d’un compte bancaire par l’intermédiaire de votre Compte Link, cela peut être dû au fait que le Marchand Link n’a pas autorisé ces paiements ou que le Marchand Link ou la banque n’est pas éligible aux paiements bancaires via nos services aux consommateurs. Si la transaction sur votre compte bancaire échoue sans véritable tentative de débit de votre Compte bancaire enregistré, cela peut s’expliquer par le fait que nous avons déterminé que la transaction présente un risque élevé de retour infructueux (par exemple, si l’historique de votre solde est inférieur au montant de la transaction). Cela peut vous éviter d’avoir à payer des frais pour provision insuffisante à votre banque. Nous vous recommandons d’utiliser un autre compte bancaire ou un autre moyen de paiement ou de nous contacter si vous avez des questions. L’utilisation de votre compte bancaire comme moyen de paiement est également soumise aux conditions, avantages et protections associés à votre compte bancaire personnel. Si vous utilisez votre compte bancaire comme moyen de paiement et que vous ne disposez pas de fonds suffisants pour effectuer un achat, votre banque pourrait vous facturer des frais de découvert, des frais pour provision insuffisante ou d’autres frais.

• Si à tout moment vous souhaitez révoquer votre Autorisation de paiement bancaire Link ou si vous ne souhaitez plus que votre Compte bancaire enregistré soit un moyen de paiement enregistré sur votre compte Link, vous devez supprimer votre Compte bancaire enregistré en tant que moyen de paiement de votre compte Link. Si un paiement avec votre Compte bancaire enregistré n’a pas été initié depuis votre compte Link mais impliquait que Link ou Stripe connecte votre compte financier avec cet Utilisateur professionnel, veuillez consulter les conditions de Financial Connections ou cette page pour savoir comment déconnecter votre Compte bancaire enregistré.

5. Moyen de paiement secondaire

• Si votre moyen de paiement par défaut ou sélectionné n’est pas disponible, ou si la transaction échoue avec ce moyen de paiement (par exemple, parce que votre Compte bancaire enregistré ne dispose pas de fonds suffisants), le Marchand Link peut initier une transaction sur tout autre moyen de paiement enregistré sur votre Compte Link (un « Moyen de paiement secondaire »). De manière générale, les transactions sur des moyens de paiement secondaires seront tentées dans l’ordre suivant, le cas échéant : (1) Compte bancaire enregistré, (2) carte de débit et (3) carte de crédit. Dans certains cas, un Moyen de paiement secondaire du même type sera utilisé (par exemple, si votre moyen de paiement par défaut est une carte bancaire, le Moyen de paiement secondaire peut également être une carte bancaire).

• Avant la finalisation de l’achat, nous vous indiquerons si un Moyen de paiement secondaire doit être présent (par exemple, lors d’un paiement ponctuel ou du paiement d’un abonnement, lors de l’achat initial de l’abonnement).

• Si vous ne souhaitez pas qu’un Moyen de paiement secondaire soit utilisé, vous pouvez soit (i) ne pas consentir à l’utilisation du Moyen de paiement secondaire, soit (ii) gérer vos moyens de paiement sur votre compte Link.

6. Programme bêta

Si vous souhaitez accéder aux tout derniers produits et services Link, vous pouvez choisir de participer au programme bêta de Link via les paramètres de votre Compte Link. En rejoignant le programme bêta de Link, vous nous autorisez à traiter vos Informations Enregistrées afin de déterminer si vous êtes éligible à nos nouveaux produits et services. Nous pouvons également vous envoyer des communications marketing concernant la disponibilité d’un nouveau produit ou service.

7. Sécurité

• Nous prenons très au sérieux la protection de vos Informations Enregistrées et avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à les protéger contre toute perte accidentelle ainsi que contre tout accès, usage, modification ou divulgation non autorisés. Ces mesures incluent des pratiques et technologies conformes aux standards de l’industrie afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données.

• Bien que nous nous efforcions de maintenir un haut niveau de sécurité, aucun système n’est totalement infaillible. Nous ne pouvons garantir qu’aucun tiers non autorisé ne parviendra jamais à contourner nos dispositifs de sécurité ou à utiliser abusivement vos informations enregistrées. Nous vous encourageons à rester vigilant et à prendre les mesures nécessaires pour protéger vos données personnelles, en sachant que vous les fournissez à vos propres risques.

• Pour en savoir plus sur la sécurité, cliquez ici. Si vous avez des raisons de penser que la sécurité de votre Compte Link a été compromise, veuillez nous contacter immédiatement à l’adresse support.link.com/contact.

8. Comptes inactifs

• Si votre Compte Link reste inactif pendant une période continue de deux ans, nous pouvons considérer ce compte comme inactif et clôturer votre Compte Link à notre entière discrétion (un « Compte inactif »).

• Un Compte Link est considéré comme un Compte inactif si vous n’avez effectué aucune des activités suivantes sur votre compte Link pendant une période continue de deux ans :

  • Effectuer un paiement ou un achat avec Link chez un Marchand Link ;
  • Ajouter, modifier ou supprimer vos Informations enregistrées ;
  • Modifier les paramètres du compte ou vos préférences en matière de sécurité ;
  • Contacter le service de support concernant votre Compte Link, y compris pour des demandes ou des litiges ; ou
  • Vous connecter à votre Compte Link et consulter ou examiner l’historique des transactions.

• Avant de fermer un Compte Inactif, Stripe vous notifiera à l’adresse e-mail associée à votre Compte Link. À compter de la date de notre notification, vous disposerez d’un délai de 30 jours pour réactiver votre Compte Link en vous connectant et en effectuant l’une des activités de Compte Link mentionnées ci-dessus.

• Si Stripe ne reçoit pas de réponse ou si le compte reste inactif après la période de préavis de 30 jours, votre Compte Link sera fermé.

9. Protection contre les Transactions non autorisées (concerne uniquement les consommateurs aux États-Unis)

• Vous pouvez consulter le relevé de votre Compte Link, qui affiche les transactions de votre Compte Link ainsi que certaines Informations de Commande, en vous connectant à votre Compte Link (« Historique des Transactions Link »).

• Afin de vous protéger contre toute activité non autorisée sur votre Compte Link, vous devez vous connecter régulièrement à votre Compte Link et consulter votre Historique des Transactions Link. Vous devez vérifier les détails des transactions afin de vous assurer que chaque transaction a été autorisée et correctement exécutée.

• Stripe vous protège contre les transactions non autorisées initiées avec votre Compte Link. Lorsque cette protection s’applique, Link prendra en charge le montant total de l’activité non autorisée à condition que vous coopériez avec nous et suiviez les procédures décrites ci-dessous.

• Qu’est-ce qu’une Transaction non autorisée ? Une « Transaction Non Autorisée » survient lorsque votre Compte Link est utilisé pour effectuer un achat avec une carte de débit émise par une banque américaine ou avec un compte bancaire américain que vous n’avez pas autorisé et dont vous n’avez tiré aucun bénéfice. Par exemple, si quelqu’un vole ou obtient frauduleusement l’accès à votre Compte Link et effectue un achat en utilisant votre Compte Link avec une carte de débit américaine enregistrée ou un Compte Bancaire Enregistré américain, une Transaction Non Autorisée a eu lieu.

• Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme une Transaction non autorisée ? Les transactions suivantes ne sont PAS considérées comme des Transactions non autorisées :

  • Si vous autorisez quelqu’un à utiliser votre Compte Link (en lui donnant vos identifiants de connexion) et que cette personne dépasse l’autorisation accordée. Vous êtes responsable des transactions effectuées dans cette situation, sauf si vous avez préalablement informé Stripe que vous ne l’autorisiez plus à effectuer des transactions.
  • Les autres achats non autorisés utilisant le Compte Bancaire Enregistré, y compris via les services de traitement des paiements de Stripe, mais qui ne sont pas initiés via votre Compte Link. Pour ce type d’achats non autorisés, contactez votre établissement financier afin de signaler l’activité non autorisée.

• Signaler une Transaction non autorisée.

  • Si vous pensez que votre compte Link a été compromis, veuillez contacter immédiatement le service de support Link à l’adresse support.link.com/contact ou appelez le 1-888-820-7551.
  • Informez-nous IMMÉDIATEMENT si vous pensez qu’un transfert électronique de fonds a été effectué sans votre autorisation à l’aide de vos identifiants de connexion ou par un autre moyen. Si vous nous informez dans les 60 jours suivant la mise à disposition de votre Historique des Transactions Link montrant des transferts que vous n’avez pas effectués, vous pourriez être éligible à un remboursement intégral du montant payé pour les Transactions Non Autorisées.

10. Résolution des erreurs (concerne uniquement les consommateurs aux États-Unis)

• Qu’est-ce qu’une erreur ? Une « Erreur » peut être définie comme suit :

  • Une « Transaction non autorisée », au sens de la définition ci-dessus.
  • Lorsqu’une transaction est enregistrée de manière incorrecte dans votre compte Link.
  • Vous effectuez un paiement et un montant incorrect est débité de votre compte Link.
  • Un montant incorrect est crédité sur votre compte Link.
  • Une transaction est absente de votre Historique des Transactions Link ou n’y est pas correctement identifiée.
  • Nous commettons une erreur de calcul ou de traitement liée à votre compte Link.
  • Vous demandez l’Historique des transactions Link que Stripe est tenue de vous fournir.
  • Vous demandez des informations concernant les transferts pré-autorisés (récurrents) depuis votre compte Link que Stripe est tenue de vous fournir.
  • Vous demandez des informations supplémentaires ou des clarifications concernant un transfert depuis votre compte Link, y compris une demande visant à déterminer si une erreur s’est produite.
  • Vous nous contactez pour connaître l’état d’un transfert en cours effectué à partir de votre Compte Link.

• Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme une Erreur ? Les actions suivantes ne sont PAS considérées comme des Erreurs :

  • Si vous donnez à quelqu’un accès à votre Compte Link (en lui communiquant vos informations de connexion) et qu’il utilise votre Compte Link à votre insu ou sans votre autorisation. Vous êtes responsable des transactions effectuées dans cette situation.
  • Vous demandez des duplicatas de documents ou d’autres informations à des fins fiscales ou d’archivage.

• Si vous constatez des Erreurs ou avez des questions concernant vos transferts électroniques :

  • Appelez-nous au 1-888-820-7551, contactez-nous à l’adresse support.link.com/contact ou écrivez-nous à
    Link │Conçu par Stripe
    Stripe, LLC
    354 Oyster Point Blvd.
    South San Francisco, CA 94080
  • Informez-nous dès que possible si vous pensez que votre relevé ou reçu est incorrect, ou si vous avez besoin de plus d’informations concernant un transfert figurant sur le relevé ou le reçu. Nous devons être informés au plus tard dans les 60 jours suivant l’apparition du problème ou de l’erreur dans votre Historique des Transactions Link. 1. Indiquez-nous votre nom et votre numéro de compte. 2. Décrivez l’erreur ou le transfert qui vous semble douteux, et expliquez aussi clairement que possible pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d’informations. 3. Indiquez le montant en dollars de l’erreur présumée.
  • Si vous nous informez de cette Erreur oralement, il est possible que nous vous demandions de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit sous 10 jours ouvrables.
  • Nous déterminerons s’il s’agit d’une erreur sous 10 jours ouvrables et corrigerons l’erreur rapidement, le cas échéant.
  • Nous vous communiquerons les résultats à la fin de notre enquête. Si nous décidons qu’il n’y a pas eu d’erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander des copies des documents utilisés dans notre enquête.

Conditions du Solde Link

1. Inscription, accès et utilisation

Vous devez vous inscrire à un Compte Link ou posséder un Compte Link existant pour utiliser le Solde Link. Vous devrez suivre certaines procédures de vérification avant d’être autorisé à utiliser le Solde Link. Votre compte Link sera le seul moyen d’accéder à votre Solde Link.

En utilisant le Solde Link, vous acceptez d’utiliser votre Solde Link uniquement pour vous-même, et non pour le compte d’un tiers. Vous êtes entièrement responsable de toute activité qui se produit sur votre Compte Link, y compris l’activité de votre Solde Link. Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de votre appareil et des identifiants de votre Compte Link. Link n’est pas responsable de toute perte ou responsabilité résultant d’un accès non autorisé à votre Solde Link, et ce, même si cela arrive en raison du défaut de votre part de sécuriser vos identifiants ou votre appareil, ou en raison d’une compromission de votre appareil, de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone.

2. Services de garde et propriété

Dans le cadre de votre Solde Link, Link fournira aux utilisateurs éligibles un wallet de garde pour conserver vos Actifs numériques pris en charge. Bridge (une société de Stripe) est le dépositaire de vos Actifs numériques pris en charge. En fournissant des instructions relatives à vos Actifs numériques pris en charge via votre Compte Link (par exemple, l’instruction d’un retrait), vous transmettez ces instructions directement à Bridge

En utilisant le Solde Link, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation de Bridge disponibles ici. Vous êtes ultimement responsable juridiquement de toutes les transactions et des risques de perte. Tant que vous possédez des Actifs numériques pris en charge dans votre Solde Link, Bridge continuera à gérer les clés privées électroniques liées aux adresses de blockchain qu’il exploite, y compris celles utilisées pour stocker les Actifs numériques pris en charge crédités sur votre Solde Link.

Bridge ne recevra pas la propriété des Actifs numériques pris en charge ; vous conserverez la propriété des Actifs numériques pris en charge conformément à la législation applicable. En tant que propriétaire des Actifs numériques pris en charge dans votre Solde Link, vous supporterez l’intégralité du risque de perte (notamment en raison des fluctuations de la valeur des actifs ou de transactions frauduleuses ou non autorisées) relatif à ces Actifs numériques pris en charge.

3. Informations sur le Solde

Vous pourrez consulter et gérer votre Solde Link dans l’application Link. Les informations consultables comprennent : (i) le montant (et la devise) de chaque transaction d’Actif numérique pris en charge ; (ii) une référence et une description de la transaction d’Actif numérique pris en charge ; (iii) le cas échéant, les frais facturés ; (iv) le cas échéant, le taux de change et le montant (dans la nouvelle devise) après échange ; et (v) la date de chaque transaction d’Actif numérique pris en charge.

4. Prélèvements depuis le Solde Link

Vous pouvez prélever vos Actifs numériques pris en charge en donnant l’instruction à Bridge (via votre Compte Link) de débiter l’Actif numérique pris en charge applicable de votre Solde Link et de convertir les Actifs numériques pris en charge en monnaie fiduciaire pour versement sur votre compte bancaire personnel. Les demandes de prélèvement peuvent être soumises à des interruptions de service, des temps d’indisponibilité, des délais liés aux opérations blockchain nécessaires au traitement de votre demande, ainsi qu’à d’autres politiques applicables. Vous êtes responsable du risque de perte découlant d’instructions incorrectes transmises à Link et à Bridge. Une fois qu’un prélèvement a été initié, il ne peut être annulé.

Aucune garantie n’est donnée quant au délai nécessaire pour effectuer un transfert ou un prélèvement d’Actifs numériques pris en charge. Vous reconnaissez que les réseaux blockchain sous-jacents aux Actifs numériques pris en charge sont décentralisés et hors de notre contrôle. La congestion du réseau, des volumes de transactions élevés ou des problèmes liés au protocole sous-jacent peuvent entraîner des retards, des suspensions ou des échecs de transactions. Link et Bridge ne sont pas responsables des pertes ou dommages causés par de tels retards ou défaillances.

5. Frais

En utilisant le Solde Link, vous acceptez que Link puisse facturer des frais, notamment des frais de service, des frais répercutés par les sous-traitants indirects, des frais de gas, des frais de change, ainsi que tous autres frais associés au stockage et au prélèvement de l’Actif numérique pris en charge applicable dans votre Solde Link (collectivement, les « Frais »). Vous accordez à Link une autorisation permanente de déduire automatiquement l’ensemble des Frais applicables directement de votre Solde Link ou du produit d’une transaction spécifique au moment où la charge est constatée, sans notification préalable supplémentaire. Les frais peuvent être débités de votre Solde Link pour une transaction spécifique et seront reflétés dans les informations de votre Solde Link.

6. Actifs numériques pris en charge

Le Solde Link prend actuellement en charge l’USD Coin (« USDC ») et pourra prendre en charge d’autres Actifs numériques à l’avenir (« Actif numérique pris en charge »). L’USDC est émis par Circle et est indexé sur l’USD à un ratio de 1:1.

7. Absence d’assurance des dépôts

Vous reconnaissez que votre Solde Link n’est ni un compte bancaire ni un compte de dépôt. Les Actifs numériques pris en charge détenus dans votre Solde Link n’ont pas cours légal, ne sont garantis par aucun gouvernement et ne sont pas assurés par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ni par aucune autre administration publique.

8. Fonctionnement des Protocoles d’actifs numériques

Link ne possède ni ne contrôle les protocoles logiciels sous-jacents qui régissent le fonctionnement des Actifs numériques pris en charge. Link n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement des protocoles sous-jacents et ne garantit pas la fonctionnalité ou la sécurité des opérations du réseau. En particulier, les protocoles sous-jacents peuvent être soumis à des changements soudains des règles de fonctionnement (y compris des « forks »). Tout changement opérationnel de ce type peut affecter de manière significative la disponibilité, la valeur, la fonctionnalité et/ou le nom des Actifs numériques pris en charge dans votre Solde Link. Lors d’un changement opérationnel de ce type, Link se réserve le droit d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la fiabilité des Actifs numériques pris en charge détenus dans votre Solde Link, y compris, sans s’y limiter, la suspension temporaire des opérations pour les Actifs numériques pris en charge concernés. Link déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous informer raisonnablement à l’avance de sa réponse à tout changement opérationnel important.

9. Partenaires de solutions de paiement

Link peut faire appel à un prestataire de paiement tiers pour traiter les demandes de prélèvement depuis votre Solde Link vers votre compte bancaire local. Link peut ajouter ou modifier des prestataires de paiement tiers pour fournir des services au Solde Link à tout moment.

10. Comptes inactifs et biens non réclamés

Pour lever toute ambiguïté, les conditions relatives aux Comptes inactifs de votre Compte Link s’appliquent à votre Solde Link. Suite à la notification de Compte inactif, la législation applicable peut exiger de Bridge qu’il remette les Actifs numériques pris en charge non réclamés détenus dans votre Solde Link à l’autorité gouvernementale compétente en tant que biens non réclamés.

11. Suspension, résiliation et annulation

Link peut suspendre, restreindre ou résilier votre accès à votre Solde Link, et peut donner l’instruction à Bridge de suspendre tout transfert d’Actifs numériques pris en charge, avec effet immédiat, pour tout motif à sa seule discrétion, sans obligation de vous divulguer les détails de sa décision.

En cas de résiliation de votre accès à votre Solde Link, vous serez autorisé à transférer les Actifs numériques pris en charge associés à votre Solde Link pendant trente (30) jours suivant la notification de résiliation, sauf si ce transfert est interdit par la législation applicable. Si vos Actifs numériques pris en charge ne sont pas transférés suite à la résiliation de votre Solde Link, ils peuvent être soumis aux lois applicables en matière de déshérence. Link n’est pas responsable des responsabilités ou pertes que vous pourriez subir en raison de la suspension ou de la résiliation de votre Solde Link dans le cadre de ces conditions.

12. Procédures de vérification

Link est tenu d’identifier les utilisateurs s’inscrivant et utilisant un Solde Link. Cela garantit que Link reste en conformité avec les lois KYC/AML applicables, ce qui est nécessaire pour continuer à proposer des Actifs numériques pris en charge et un Solde Link à nos clients. Link collecte et vérifie des informations vous concernant dans le but de : (i) protéger Link et la communauté contre les utilisateurs frauduleux ; et (ii) conserver les registres appropriés des clients de Link. Link peut vous demander de fournir ou de vérifier des informations supplémentaires, de vous soumettre à un devoir de vigilance renforcé, ou d’attendre un certain délai après la finalisation d’une transaction, avant de vous autoriser à utiliser un service de Solde Link et/ou à effectuer des transactions.

Conditions d’utilisation des services agentiques de Link

Champ d’application et applicabilité

Les présentes conditions (« ** Conditions d’utilisation des services agentiques de Link ** ») s’appliquent si vous autorisez un Agent à accéder à votre compte Link. En autorisant un Agent à se connecter à votre compte Link, vous acceptez d’être lié(e) par ces Conditions d’utilisation des services agentiques de Link, et toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté sera également soumis à ces Conditions d’utilisation des services agentiques de Link.

Définition d’Agent

Aux fins des présentes Conditions d’utilisation des services agentiques de Link, le terme « Agent » désigne tout logiciel, ordinateur ou autre technologie automatisée, y compris toute technologie de ce type qui fonctionne par l’intermédiaire, en conjonction avec ou en faisant appel à d’autres systèmes, plateformes, API ou agents, que vous ayez ou non un contrôle direct sur chaque système intermédiaire de la chaîne ou une visibilité sur celui-ci, qui est capable, conçu ou utilisé dans le but d’agir de manière indépendante ou semi-indépendante en tant que votre délégué, mandataire, intermédiaire ou agent dans toute activité transactionnelle, que ce soit dans le cadre d’une transaction unique ou de plusieurs transactions en cours. Votre Agent constitue un « agent électronique » ou un concept équivalent tel que défini ou reconnu par les lois de votre juridiction, y compris l’Uniform Electronic Transactions Act (UETA) et les lois similaires, et les transactions initiées ou menées à bien par votre Agent vous engagent juridiquement.

Comment les agents utiliseront les informations de votre compte Link

Pour permettre aux Agents de faciliter des transactions en votre nom, vous devez autoriser un Agent à se connecter à votre compte Link. Lorsque vous connectez un Agent à votre compte Link, vous autorisez Link à partager vos données personnelles avec l’Agent ou la plateforme de commerce par intelligence artificielle sur laquelle il opère, afin de faciliter les services de l’Agent en votre nom, ce qui peut inclure :

(a) Vos informations de compte, telles que votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone mobile ;
(b) Vos informations de paiement, telles que le nom de vos cartes de crédit ou de débit et les quatre derniers chiffres des numéros de carte bancaire, les noms des comptes bancaires et les quatre derniers chiffres du numéro de compte, ainsi que l’adresse de facturation ;
(c) Vos informations de livraison ; et
(d) Les informations relatives à votre commande, telles que les informations relatives à votre achat, la date de commande, le montant et les détails du produit.

Vous reconnaissez que :

• vous autorisez un Agent à se connecter à votre compte Link pour (i) recevoir et transmettre les informations nécessaires à l’exécution d’une transaction ; et (ii) initier, exécuter et gérer des transactions auprès de commerçants en votre nom ;
• l’Agent peut utiliser les données personnelles figurant dans votre compte Link pour exécuter la transaction, notamment en communiquant vos données personnelles au commerçant dans le cadre de la transaction ;
• une fois vos données personnelles partagées avec l’Agent, l’utilisation de vos données par l’Agent sera régie par les instructions et paramètres que vous définissez pour votre Agent, ainsi que par la politique de confidentialité de l’Agent, le cas échéant ;
• nous ne sommes pas responsables de la gestion, de l’utilisation, du stockage ou de la divulgation de vos données personnelles par l’Agent après leur partage ;
• nous vous encourageons à consulter la politique de confidentialité et les pratiques de sécurité de l’Agent, le cas échéant, avant d’autoriser l’Agent à accéder à votre compte Link. Vous pouvez retirer votre consentement au partage futur de données personnelles avec un Agent à tout moment en déconnectant l’Agent de votre compte Link ;
• nous utiliserons toutes les données personnelles que nous collectons vous concernant conformément à la Politique de confidentialité Link. Vous reconnaissez que les « invites » ou instructions que vous fournissez à l’Agent, ainsi que les appels API de votre Agent et les métadonnées associées, les informations de gestion de l’Agent et les informations sur les produits peuvent être traités par Link pour améliorer les services Link, y compris, sans s’y limiter, l’interopérabilité entre Link et l’Agent ; et
• lorsque vous utilisez un Agent, vous choisissez d’interagir avec une intelligence artificielle générative plutôt qu’avec un représentant humain pour faciliter les tâches financières.

Approbation du montant de la transaction

Vous êtes seul(e) responsable de l’examen et de l’approbation de la Demande de dépense pour chaque transaction initiée par l’Agent ou via celui-ci avant qu'elle ne soit exécutée, dans la mesure requise. La « Demande de dépense » désigne le montant des biens ou services que l’Agent soumet à votre approbation en réponse à votre instruction d’achat. Il peut vous être demandé d’approuver les Demandes de dépense via des méthodes sécurisées, telles que des clés d'accès biométriques. Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées via votre Agent en utilisant les identifiants de votre compte Link.

Les agents peuvent parfois mal interpréter des instructions ou fournir des informations inexactes sur les produits ou les prix, effectuer une transaction que vous n’aviez pas prévue, ou saisir des informations inexactes dans votre historique de transactions Link. Vous devez vérifier régulièrement l’activité de votre Agent, votre historique de transactions Link et vos autres relevés financiers. Si un Agent a effectué une transaction que vous n’aviez pas prévue, vous pouvez envisager de déconnecter l’Agent de votre compte Link à tout moment.

Déconnecter un Agent de votre compte Link

Vous pouvez déconnecter un Agent de votre compte Link à tout moment en :

1. Gérant vos applications connectées ou agents autorisés via les paramètres de votre compte Link sur app.link.com ; ou
2. Révoquez l’accès de l’Agent via la plateforme propre de l’Agent, dans la mesure où cette fonctionnalité est disponible.

Après la déconnexion, Link ne transmettra plus vos données personnelles à l’Agent, et celui-ci ne pourra plus initier de transactions en votre nom via votre compte Link. La déconnexion n'affecte pas les transactions déjà approuvées ou exécutées avant la déconnexion. La déconnexion de votre compte ou la suppression de vos données personnelles ne peut pas annuler ou arrêter les paiements (ni les paiements récurrents) que vous avez déjà approuvés. Un Agent conservera l’accès à vos données personnelles précédemment partagées après la déconnexion.

Vous êtes responsable de votre Agent

La connectivité des agents est fournie « EN L’ÉTAT ». Vous êtes responsable de vous assurer que vous faites confiance à tout Agent que vous autorisez à accéder à votre compte Link. En connectant votre Agent, vous reconnaissez que nous ne contrôlons pas la logique et/ou les résultats de votre Agent, et vous acceptez que votre utilisation d’un Agent soit soumise aux conditions d'utilisation, à la politique de confidentialité et aux pratiques de sécurité de cet Agent, le cas échéant. Nous n’assumons aucune responsabilité et ne faisons aucune déclaration quant aux conditions d’utilisation et aux pratiques de confidentialité et de sécurité employées par les agents. Entre vous et Stripe, vous êtes responsable de toutes les transactions initiées par un Agent comme si vous aviez vous-même effectué l’action. La connexion d’un Agent à votre compte Link constitue votre autorisation pour l’Agent d’effectuer des transactions en votre nom, que ces transactions aient été voulues par vous ou non ; que ces transactions aient été causées par des bugs, des hallucinations et/ou des erreurs d’interprétation ; ou que ces transactions diffèrent des instructions que vous avez fournies ; sauf dans le cas où la transaction résulte d’une défaillance ou d’une erreur technique de notre part. Pour éviter tout doute, les transactions effectuées par un Agent que vous avez autorisé à se connecter à votre compte Link ne seront pas considérées comme des Transactions non autorisées aux fins de la Section 9 des Conditions du compte Link (Protection contre les transactions non autorisées (uniquement pour les consommateurs américains)).

Nous facilitons la connexion entre l’Agent et votre compte Link, mais ne contrôlons pas les actions ou recommandations de l’Agent et n'en sommes pas responsables, y compris, sans s’y limiter, l'exactitude ou la sécurité des informations que l’Agent vous présente et/ou l’utilisation de vos données par l’Agent. Vous êtes seul(e) responsable de la définition, du suivi et, si nécessaire, de la résiliation de la connectivité de votre Agent.

Vous reconnaissez que l’Agent peut vous transmettre des communications de manière indépendante et, le cas échéant, ces communications sont régies par les conditions et politiques propres à l’Agent.

Notre rôle

Nous pouvons débiter votre moyen de paiement sélectionné pour l’achat effectué via un Agent, ce qui apparaîtra sur votre relevé de carte bancaire, de compte bancaire ou de moyen de paiement sous la forme « link.com*[nom du commerçant] » ou similaire. Lorsque nous débitons votre moyen de paiement sélectionné, nous vous fournissons un service distinct qui permet à votre Agent d’acheter des biens ou des services auprès d’un commerçant en votre nom. Vous nous rembourserez le coût des biens et services achetés en votre nom.Votre paiement à notre égard satisfait à vos obligations de paiement envers le commerçant pour votre achat de biens ou de services.

Nous ne possédons pas et ne recevons pas la possession ni le titre de propriété des biens ou services. Le commerçant vous vend les biens ou services. Le commerçant demeure responsable des biens et services que vous achetez à l’aide d’un Agent connecté à votre compte Link, et le commerçant est responsable de : l’exécution de votre commande, la fourniture d'un reçu détaillé, la responsabilité liée aux produits ou services du commerçant, la conformité avec la loi applicable, et toutes taxes indirectes qui vous sont facturées. Vous êtes responsable de l’examen et du respect des conditions générales applicables aux produits du commerçant que vous achetez à l’aide d’un Agent connecté à votre compte Link.

Remboursements, retours, rétrofacturations

Pour initier un remboursement, commencez par contacter le commerçant directement. Dans la mesure du nécessaire, nous vous fournirons, ainsi qu’au commerçant, autant d'informations que possible pour faciliter la résolution de votre problème. Vous pouvez également contacter le Service de support Link pour initier une demande de remboursement. Les remboursements pour les commandes seront déterminés au cas par cas et peuvent nous être refusés s’il existe des preuves de fraude, d’abus de remboursement ou d’autres comportements inappropriés comme indiqué dans notre politique de remboursement du wallet agent Link. Vous devez consulter la politique de remboursement du wallet agent Link et la politique de remboursement du commerçant auprès duquel vous avez acheté vos biens ou services. Nous nous réservons le droit de vous rediriger vers le commerçant, auquel cas la politique de remboursement du commerçant s’applique. Sauf obligation légale, nous ne procédons pas au remboursement des abonnements non utilisés ni dans les cas où vous avez changé d’avis concernant une commande.

Nous évaluerons vos demandes de remboursement en fonction des informations que vous nous fournissez. Nous pouvons parfois demander des informations supplémentaires de votre part concernant l’achat. Si vous ne fournissez pas les informations supplémentaires dans le délai raisonnablement demandé, votre remboursement peut être refusé. En tant que consommateur, vous pouvez disposer de droits supplémentaires à l’encontre du commerçant si les biens ou services achetés ne correspondent pas, de manière significative, à leur description, s’ils sont défectueux ou s’ils ne sont pas adaptés à l’usage prévu.

Pour initier un retour, vous devez contacter directement le commerçant. Les retours seront soumis à la politique de retour du commerçant, qui varie selon le commerçant.

Pour des problèmes liés au produit et à la livraison liés à votre commande, ou tout problème lié à l’utilisation du produit que vous avez acheté dans votre commande, veuillez contacter directement le commerçant. Nous ne proposons pas de services de support client liés aux produits (par exemple, concernant leur utilisation).

Si vous ne reconnaissez pas un paiement de notre part sur le relevé de votre moyen de paiement, vous pouvez nous contacter ici avant de déclarer un litige auprès de votre banque ou institution financière.

Sécurité

Vous ne devez pas partager les identifiants de votre compte Link (y compris vos clés d’accès ou codes à usage unique) directement avec un Agent ou son développeur. Les connexions doivent être établies uniquement via l’interface d’autorisation officielle de Link. Nous, nos affiliés et nos agents respectifs pouvons, à notre discrétion, refuser, annuler ou ne pas faciliter toute transaction pour laquelle nous avons des raisons valables de croire que vous n’avez pas approuvé la Demande de dépense, qu’elle est frauduleuse ou non autorisée, illégale, ou nous expose à un risque inacceptable.

Dans la mesure où vous téléchargez ou activez des fonctionnalités pour connecter votre Agent à votre compte Link, ces fonctionnalités sont fournies « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne faisons aucune déclaration et déclinons expressément toute garantie expresse ou implicite et toute garantie légale concernant les fonctionnalités téléchargées ou activées, et ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou coûts que vous ou d’autres personnes pourriez subir découlant de leur utilisation. Cela s’applique chaque fois que vous connectez un agent, une plateforme ou une application tierce à votre compte Link.

Conditions d’utilisation de Financial Connections

Nous fournissons un Service consommateur qui vous permet de connecter vos comptes financiers afin de partager facilement les données de vos comptes financiers avec Stripe et nos sociétés affiliées (et, dans la mesure indiquée, avec notre Utilisateur professionnel avec lequel vous interagissez), afin de vous permettre de bénéficier de meilleures expériences produits. Les présentes Conditions de Financial Connections, ainsi que les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs, s’appliquent lorsque vous utilisez ce Service consommateur.

Lorsque vous interagissez avec un utilisateur professionnel ayant activé ce service, nous vous demanderons d’associer un ou plusieurs de vos comptes financiers. Si vous acceptez d’associer vos comptes financiers, Stripe collectera les données de ces comptes (associés aux identifiants de connexion que vous fournissez) à des fins de sélection du compte et dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir ce service. Nous ne transmettrons à l’utilisateur professionnel que les catégories de données (et les informations associées) qu’il a expressément demandées pour les comptes spécifiques que vous avez choisi de partager avec lui.

Les données de votre compte financier sont fournies directement par votre institution financière, ou collectées par nous ou nos partenaires tiers qui collectent, sauvegardent et utilisent vos identifiants de connexion (tels que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe). Nous faisons référence à ces institutions financières et partenaires en tant que « Sources de données ». Finicity Corporation est l’une de nos sources de données, dont les conditions sont disponibles ici et intégrées par ce renvoi aux présentes Conditions de Financial Connections. Lorsque nos sources de données nous permettent de contrôler les comptes spécifiques dont Stripe peut consulter les données, Stripe ne collecte pas de données en dehors des comptes spécifiques que vous sélectionnez.

Lorsque vous acceptez d’associer votre compte financier via ce service, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données de votre compte financier (y compris les données personnelles) associées à ce compte. Une fois vos comptes financiers connectés, nous et nos sources de données collecterons, utiliserons et stockerons régulièrement les types de données suivants :

• informations sur le titulaire du compte, y compris les coordonnées (nom et adresse) ;

• soldes du compte, y compris les soldes actuels et en attente ;

• Les informations du compte, y compris votre type de compte et votre banque, ainsi que les numéros de compte et les identifiants associés (par exemple, les numéros de routage) ;

• transactions du compte, y compris le solde, la date de transaction, le bénéficiaire, le lieu, la désignation et le montant.

Entre autres usages, nous pouvons utiliser vos données pour :

• vérifier votre compte financier ;

• faciliter le traitement de vos paiements ;

• prévenir la fraude, les pertes financières ou tout autre préjudice pour vous, nos utilisateurs professionnels ou nous-mêmes ;

• évaluer votre éligibilité à d’autres produits ou services et vous les proposer ;

• analyser, développer et améliorer ce service et nos autres produits et services ;

• vous fournir un service de support client ;

• se conformer à la législation applicable et faire respecter nos conditions ;

• à toute autre fin dans le respect de votre consentement et de la loi en vigueur.

Nous pouvons, par exemple, utiliser les données relatives à votre compte financier pour réduire le risque de facturation de frais pour insuffisance de fonds ou de refus d’un paiement ACH par la banque, et pour évaluer votre éligibilité aux services aux consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées fournissons, afin de vous les proposer. Pour en savoir plus, consultez la FAQ sur les Financial Connections. Nous utiliserons vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous ne transmettrons à l’utilisateur professionnel que les catégories de données du compte financier (y compris les informations associées) qu’il a demandées et pour lesquelles vous avez donné votre autorisation. Veuillez toutefois garder à l’esprit que notre politique de confidentialité décrit nos propres pratiques en matière de confidentialité, et non celles de nos utilisateurs professionnels. Ces derniers peuvent utiliser vos données financières, par exemple, pour vérifier la validité de votre compte ou en contrôler le solde.

Dans certains cas, nous et nos sources de données collectons et conservons les informations de connexion de votre établissement financier, en fonction du type de connexion que nous avons avec votre établissement financier. Vous nous autorisez, et déclarez avoir le pouvoir légal de nous autoriser, nous et nos sources de données, à nous connecter et à accéder aux données de vos comptes financiers connectés aux fins décrites ci-dessus. Afin de vous offrir une meilleure expérience, vous autorisez également Stripe ou nos sources de données à enregistrer, mémoriser, approuver ou prendre une mesure similaire pour les connexions à votre compte, uniquement par Stripe ou nos sources de données. Nous ou nos sources de données pouvons également être informés que la connexion au compte est en attente de votre action (telle que la saisie d’un code d’authentification multifactorielle). Nous pouvons vous demander d’effectuer cette action directement dans l’application de votre institution financière. Ce service aux consommateurs n’est ni approuvé ni parrainé par aucune institution financière dont les comptes sont accessibles via ce service aux consommateurs, et nous ne sommes pas un agent de ces institutions financières.

Nous ne fournirons à l’utilisateur professionnel que les catégories de données (et les informations connexes) demandées par celui-ci pour les comptes spécifiques que vous choisissez de partager avec lui. Sinon, nous ne divulguons vos données relatives à vos comptes financiers et vos informations de connexion qu’à nos fournisseurs de services de confiance et aux sources de données, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir ce service aux consommateurs. Nous avons mis en place des contrôles de sécurité conçus pour protéger vos données. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page [https://stripe.com/docs/security/stripe.](https://stripe.com/docs/security/stripe.

Si vous souhaitez déconnecter votre compte financier afin d’en retirer l’accès à l’utilisateur professionnel, vous pouvez le faire via notre formulaire de déconnexion. Une fois le compte déconnecté, l’utilisateur professionnel ne pourra plus accéder aux données financières actualisées depuis Stripe. La déconnexion de votre compte ou la suppression de vos données personnelles chez Stripe n’annule pas les paiements (y compris les paiements récurrents) que vous avez déjà autorisés. Si vous souhaitez demander à un utilisateur professionnel de cesser les débits sur votre compte ou de supprimer les copies de vos données obtenues via ce service, veuillez contacter directement cet utilisateur professionnel.

En règle générale, Stripe ne collecte pas d’informations supplémentaires à partir de votre compte financier déconnecté. Cependant, dans certains cas, nos sources de données (ou votre établissement financier) ne nous permettent pas de cesser de collecter les données de votre compte financier tant que tous les comptes associés aux informations de connexion en question n’ont pas été déconnectés. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de déconnexion pour nous demander de déconnecter tous vos comptes et de supprimer les données de vos comptes financiers collectées (et les informations de connexion associées, le cas échéant).

Vous pouvez également nous demander d’enregistrer vos informations de compte financier afin de faciliter les paiements futurs auprès de nos utilisateurs professionnels admissibles, y compris lorsque la transaction est effectuée sur leurs sites web et leurs applications. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer votre compte financier sur Link, vous vous inscrivez à Link et créez un compte Link, et nous collecterons et conserverons certaines données à caractère personnel vous concernant, comme votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone mobile. Pour en savoir plus sur les comptes Link, consultez les conditions d’utilisation des comptes Link.

Conditions d’utilisation d’Identity

Si vous acceptez d’enregistrer vos informations d’identité dans votre compte Link ou de vérifier votre identité à l’aide de votre compte Link, vous pouvez choisir d’utiliser votre compte Link pour partager ultérieurement vos données de vérification d’identité avec Stripe ou d’autres entreprises éligibles (c’est-à-dire nos Utilisateurs professionnels). Ces données de vérification d’identité peuvent inclure les données personnelles que vous avez fournies (telles qu’une photo de votre permis de conduire ou de votre passeport) ainsi que nos résultats de vérification (y compris des informations analytiques).

Nous générons les résultats de vérification en comparant les informations que vous nous fournissez avec les informations vous concernant que nous collectons auprès de nos Utilisateurs professionnels, nos partenaires, nos fournisseurs de services de vérification d’identité et d’autres sources publiques. Lorsque vous acceptez que nous vérifiions votre identité à l’aide de votre pièce d’identité et de votre photo, les résultats de la vérification sont basés sur les identifiants biométriques que nous générons et conservons à partir de vos images. En savoir plus. Stripe utilisera ces informations en tant que responsable du traitement pour vérifier votre identité.

Stripe ou les utilisateurs professionnels peuvent vous demander de justifier de votre identité pour un certain nombre de raisons, notamment à des fins de conformité, pour confirmer que vous n’avez pas déjà un compte ou que vous êtes autorisé à utiliser un moyen de paiement. Dans la mesure où Stripe demande à vérifier votre identité pour ses propres besoins, nous pouvons le faire, y compris pour nous conformer à nos propres obligations légales, et pour la prévention des pertes et de la fraude et à des fins de sécurité.

En enregistrant vos informations d’identité sur votre Compte Link ou en vérifiant votre identité à l’aide de celui-ci, vous n’aurez peut-être pas besoin d’indiquer à nouveau vos informations d’identité auprès d’autres Utilisateurs Professionnels,et pourrez vérifier plus facilement et plus rapidement votre identité en consentant à partager les données de vérification enregistrées sur votre Compte Link avec certains Utilisateurs Professionnels. Avant que vous n’acceptiez de vérifier votre identité par l’intermédiaire des données enregistrées dans votre Compte Link, nous vous indiquerons si vos données de vérification seront utilisées par ou partagées avec cet Utilisateur Professionnel. Si vous acceptez de partager vos données de vérification avec un Utilisateur Professionnel, veuillez noter que l’Utilisateur Professionnel est un responsable indépendant du traitement de vos données de vérification et que l’utilisation de vos données par celui-ci est soumise à la Politique de confidentialité de l’Utilisateur Professionnel.

Si vous souhaitez supprimer vos informations d’identité de votre Compte Link, des instructions à cet effet sont disponibles ici. Si vous choisissez de supprimer vos informations d’identité de votre Compte Link, veuillez noter que Stripe ou l’Utilisateur professionnel peut toujours conserver vos données de vérification. Si vous souhaitez demander à l’Utilisateur professionnel de supprimer toute copie de vos données personnelles qu’il a obtenues via ce service destiné aux utilisateurs finaux, veuillez contacter directement l’Utilisateur professionnel.

Conditions d’utilisation du service Vendu via Link

Lorsque vous achetez des biens ou des services numériques auprès d’un Utilisateur professionnel et cet achat est indiqué comme « Vendu via Link » (chaque achat étant considéré comme une « Commande »), les présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link et les Conditions générales d’achat (ci-dessous) s’appliquent à vous. Lorsque vous utilisez Link pour gérer et recevoir une assistance pour vos Commandes, les Conditions générales des services aux clients ci-dessous s’appliquent à vous. Les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link et vous devez également les consulter. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à vous en fonction de votre emplacement, comme décrit dans les Dispositions spécifiques à un pays ou à une région. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link ou l’une des conditions supplémentaires qui s’appliquent à vous, veuillez ne pas finaliser votre Commande.

En cas de conflit entre les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs et les Conditions d’utilisation des comptes Link, les présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link prévalent lorsque vous passez une Commande ou que vous utilisez les Services client (tels que décrits dans les Conditions générales des services aux clients ci-dessous).

Comment nous utilisons vos informations
Vous nous autorisez (« nous », « notre », « nos » ou « Stripe ») ainsi que nos sociétés affiliées à utiliser vos données personnelles que vous nous fournissez, conformément à notre Politique de confidentialité. De plus, vous nous autorisez, nous et nos sociétés affiliées, à utiliser vos données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services aux acheteurs, les services Managed Payments de Stripe pour les Utilisateurs professionnels, et pour faciliter votre Commande auprès des Utilisateurs professionnels. Nous et nos sociétés affiliées pouvons accéder aux informations que vous fournissez dans le cadre de votre Commande, les utiliser, les stocker et les divulguer afin de : (i) respecter la législation en vigueur ; (ii) faire appliquer les présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link ; (iii) détecter, prévenir et traiter la fraude ; (iv) facturer et percevoir les taxes indirectes lorsque la loi l’exige ; (v) répondre à vos demandes d’assistance et résoudre des problèmes techniques ou de sécurité ; (vi) protéger nos droits, nos biens et notre sécurité, ainsi que ceux de nos sociétés affiliées, des Utilisateurs professionnels et du public. Vous nous autorisez, nous et nos sociétés affiliées, à partager toutes les informations liées à votre Commande, y compris, sans s’y limiter : vos coordonnées (p. ex. nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), adresses de facturation et de livraison, informations de paiement, numéro d’identification fiscale et détails de la commande (p. ex. date, prix, etc.) (ensemble, les « Données de commande ») avec l’Utilisateur professionnel, qui y aura accès. L’Utilisateur professionnel peut rendre vos Données de commande disponibles pour vous (p. ex. dans son propre Dashboard client), et ces Données de commande seront utilisées et conservées conformément à la politique de confidentialité de l’Utilisateur professionnel.

Dispositions spécifiques à un pays ou à une région
Si les conditions du présent article qui vous concernent entrent en conflit avec d’autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link ou des Conditions d’utilisation applicables aux consommateurs, les conditions du présent article doivent prévaloir.

Conditions d’achat

Les présentes Conditions d’achat font partie des Conditions de vente par l’intermédiaire de Link et s’appliquent lorsque vous passez une Commande. En facilitant votre capacité à passer une Commande, Stripe et ses filiales fournissent un service consommateurs en vertu des Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs.

La filiale de Stripe, Vente par l’intermédiaire de Link, (« Link SMP »), est un tiers bénéficiaire des conditions relatives à la vente par l’intermédiaire de Link.

Rôle de Stripe
Link SMP fournit les services Managed Payments de Stripe à l’Utilisateur professionnel. À des fins fiscales, la seule fourniture de Link SMP à votre égard correspond au produit de l’Utilisateur professionnel. Concrètement, lorsque vous passez une Commande et que votre paiement est validé, Link SMP vous permet d’accéder au produit.

L’Utilisateur professionnel reste responsable des produits qu’il achète par l’intermédiaire de Link SMP, y compris la livraison (sauf si elle est effectuée par Link SMP), la qualité des marchandises, les retours, l’exactitude, la fraude, la publicité, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité relative aux produits ou services de l’Utilisateur professionnel et le respect de la législation applicable. Vous êtes tenu de prendre connaissance et de respecter les conditions générales qui s’appliquent aux produits que vous achetez par le biais d’une Commande.

Passation et paiement des Commandes
Lorsque vous passez une Commande, Link SMP débite le mode de paiement que vous avez choisi pour la Commande. Le paiement apparaîtra sur votre relevé de carte, de compte bancaire ou de votre moyen de paiement sous l’intitulé « link.com * [nom de l’Utilisateur professionnel] » ou un intitulé similaire. Seuls les moyens de paiement acceptés peuvent être utilisés et leur disponibilité peut varier en fonction de votre lieu de résidence. Certaines Commandes peuvent nécessiter l’autorisation préalable de votre mode de paiement, avant que le débit réel ne soit effectué, comme, les Commandes d’abonnements avec une période d’essai initiale gratuite ou les précommandes. Si votre moyen de paiement ne supporte pas les pré-autorisations, il sera débité au moment de la Commande. Le moyen de paiement que vous utilisez pour acheter votre Commande sera utilisé pour les paiements d’abonnement en cours.

Link SMP ou ses affiliés peuvent demander et collecter tout ou partie des informations suivantes afin de calculer les taxes indirectes applicables (taxes sur les ventes, TVA, TPS, etc.) pour les Commandes : vos informations de facturation, vos informations de livraison et votre numéro d’identification fiscale. Link SMP ou ses affiliés peuvent utiliser les données de Commande à des fins de lutte contre la fraude, de sécurité et d’amélioration des produits. Le paiement de votre Commande sera traité par des affiliés de Link SMP en utilisant le moyen de paiement que vous sélectionnez lors du paiement. Votre paiement à Link SMP ou à ses affiliés satisfait vos obligations de paiement envers l’Utilisateur professionnel pour votre Commande. Lorsque votre Commande est soumise à des taxes indirectes, vous êtes responsable du paiement de ces taxes, lesquelles sont collectées par Link SMP ou ses affiliés dans le cadre du paiement de votre Commande lorsque cela est requis.

Vous, et non Link SMP ou ses entreprises affiliées, êtes responsable de tous les frais ou suppléments appliqués par votre banque ou le fournisseur de moyen de paiement utilisé en rapport avec les transactions traitées pour les Commandes (tels que les frais de transaction à l’étranger ou les frais transfrontaliers). Les services clients, tels que les services à la clientèle client Link, ne peuvent pas vous aider en cas de contestations concernant ces frais ou suppléments.

Commandes refusées ou annulées
Link SMP et ses filiales peuvent refuser ou annuler toute Commande si elles ont des raisons valables de soupçonner une fraude, de risque de sécurité ou de violation des conditions ou politiques de Stripe. Link SMP et ses filiales se réservent également le droit de refuser ou d’annuler des Commandes anormales, des Commandes basées sur des erreurs réelles ou présumées, ou des Commandes que Link SMP ou ses filiales soupçonnent d’avoir été passées de mauvaise foi. Pour les Commandes annulées sur la base d’une erreur réelle ou suspectée, Link SMP remboursera le montant que vous avez réellement payé. Si votre Commande dépasse une limite de quantité pour le produit acheté, Link SMP et ses filiales peuvent refuser ou annuler votre Commande.

Service de support
Pour toute question relative à votre commande, veuillez nous contacter à l’adresse https://support.link.com/topics/sold-through-link. Nous nous réservons le droit de vous rediriger vers l’Utilisateur entreprise. Pour tout problème lié à l’utilisation du produit que vous avez acheté dans votre commande, veuillez contacter directement l’Utilisateur entreprise. Nous ne fournissons pas de services d’assistance à la clientèle liés au produit (par exemple, comment utiliser le produit).

Retours et remboursements
Vous pouvez contacter le service de support pour demander un remboursement. Les remboursements des Commandes seront déterminés au cas par cas et pourront être refusés par Link SMP en cas de preuve de fraude, d’abus de remboursement ou d’autres comportements répréhensibles, comme indiqué dans notre politique de remboursement. Nous vous conseillons de consulter la Politique de remboursement de Link SMP et la politique de remboursement de l’Utilisateur professionnel auprès duquel vous avez passé votre Commande. Si la politique de remboursement de l’Utilisateur professionnel est plus restrictive que la nôtre, notre politique qui prévaudra. Sauf si la loi l’exige, nous n’offrons pas de remboursement pour les périodes d’abonnement non utilisées ou si vous avez changé d’avis au sujet d’une Commande.

Nous évaluerons vos demandes de remboursement en fonction des informations que vous nous fournissez. Il se peut que nous vous demandions, à l’occasion, des informations supplémentaires concernant la Commande. Si vous ne nous transmettez pas ces informations dans le délai raisonnablement imparti, votre demande de remboursement pourra être refusée.

Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en tant que consommateur à l’encontre de l’Utilisateur professionnel si les produits achetés dans le cadre de votre Commande sont substantiellement non conformes à leur description, défectueux ou impropres à l’usage prévu.

Migration des abonnements
Link SMP se réserve le droit de transférer ou de céder les abonnements que vous avez achetés par le biais d’une Commande à une société affiliée, et cette société affiliée assumera les responsabilités et les obligations de Link SMP en vertu des présentes Conditions d’achat.

À la requête de l’Utilisateur professionnel auprès duquel vous avez souscrit au moins un abonnements lors d’une commande, Link SMP peut transférer ou céder ces abonnements à cet utilisateur en vous adressant une notification (« avis de transfert »). L’avis de transfert indiquera la date du transfert ou de la cession des abonnements concernés, ainsi que toute autre information pertinente. Vous autorisez et consentez au transfert de votre abonnement tel que décrit dans l’avis de transfert. Sauf indication contraire dans l’avis de transfert, toutes nos obligations et celles de Link SMP en vertu des présentes conditions de vente par l’intermédiaire de Link prendront fin immédiatement à la date de l’avis de transfert.

Si un Utilisateur professionnel transfère ou cède votre abonnement à nous et à Link SMP (« transfert d’abonnement »), alors, à compter de cette date de transfert d’abonnement, vous reconnaissez et acceptez que : (a) votre abonnement avec l’Utilisateur professionnel est désormais considéré comme une commande terminée, (b) vous autorisez Link SMP à débiter ou facturer le moyen de paiement que vous avez choisi pour la commande, et (c) vous acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions de vente par l’intermédiaire de Link.

Sélection de la devise
Link SMP peut vous proposer de régler une Commande soit dans la devise par défaut de Link SMP (« Devise par défaut »), soit dans votre devise locale comme prévu par Link SMP (« Devise locale ») (les « Services Adaptive Pricing »). Le paiement dans votre devise locale est facultatif, et vous pouvez choisir de payer votre Commande dans la Devise par défaut. Le taux de change appliqué pour convertir la Devise par défaut d’une Commande particulière en Devise locale est fourni par les prestataires tiers de Link SMP et comprend une majoration afin de garantir votre taux de change lors du paiement (« taux de change applicable »).

Lorsque vous choisissez de régler vos commande en Devise locale, cela implique ce qui suit :
A. Pour les achats ponctuels, le Taux de change applicable est déterminé au moment où le montant du paiement total est affiché dans la Devise locale sur la page de paiement finale.
B. Pour les abonnements, le taux de change applicable est déterminé à chaque date de paiement du cycle de facturation de votre abonnement en utilisant l’équivalent en Devise locale du prix en Devise par défaut pour cette date de paiement. Par conséquent, il se peut que des montants différents en Devise locale vous soient débités à chaque paiement d’abonnement, car le Taux de change applicable peut varier. Pour modifier la devise de paiement choisie pour un abonnement, vous devez annuler votre abonnement existant et vous réabonner.

Link SMP ne facture pas d’autres frais, taxes ou paiements, mais l’émetteur de votre carte bancaire peut vous débiter des frais supplémentaires. Si vous décidez d’annuler une Commande que vous avez payée dans une devise locale, le même taux de change s’appliquera au remboursement.

Les services Adaptive Pricing ne permettent pas d’échanger une devise contre une autre et ne peuvent être utilisés que pour régler une commande. Link SMP se réserve le droit de modifier les conditions des services Adaptive Pricing à tout moment. Les conditions en vigueur au moment du paiement s’appliqueront à la transaction.

Conditions d’utilisation des services client

Nous vous fournissons des services qui vous permettent de gérer et de recevoir de l’assistance via un portail mondial unique pour vos commandes dans le cadre de votre compte Link (« Service client »). Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’utilisation du Service client, nous vous proposons des services après-vente comprenant l’accès à votre historique de transactions, aux reçus, au service de support lié aux commandes, au service de support pour les litiges entre vous et un Utilisateur professionnel concernant une commande, ainsi qu’un processus de demande de remboursement.

Les présentes Conditions d’utilisation du service client font partie des Conditions générales de vente via Link et, conjointement avec les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs et les conditions du compte Link , s’appliquent lorsque vous utilisez le Service client via un compte Link. Les conditions du compte Link sont intégrées aux présentes Conditions d’utilisation du service client par référence.

Votre utilisation du Service client.
Pour accéder au service client concernant vos commandes, inscrivez-vous à Link et créez un compte Link. Si vous disposez déjà d’un compte Link, les services client seront automatiquement ajoutés à votre compte Link existant. Si vous n’avez pas encore de compte Link, vous pouvez créer un compte Link pour avoir la possibilité (non pas l’obligation) d’enregistrer vos informations de paiement pour bénéficier d’un processus de paiement accéléré chez les marchands Link. Si vous choisissez de ne pas enregistrer vos informations de paiement, nous n’utiliserons pas de cookies pour reconnaître votre appareil et accélérer le processus de paiement sur le site web du marchand Link. Les services client s’appliquent uniquement aux commandes passées par des utilisateurs professionnels vendant via Link SMP.

Votre accès au Service client et votre utilisation de ce service ne modifient pas votre relation avec l’Utilisateur professionnel, les plateformes ou services tiers, votre banque ou votre émetteur de carte de crédit ou de débit.

Association des commandes à votre compte Link
Pour relier une commande à votre compte Link, l’adresse e-mail figurant sur la commande et l’adresse e-mail utilisée pour votre compte Link doivent être exactement les mêmes. Le Service client est uniquement disponible pour les commandes reliées avec succès à votre compte Link.

Gestion de votre compte Link
Votre compte Link est considéré comme actif si vous avez souscrit un abonnement continu pour un produit géré par le Service client. Il vous incombe de maintenir à jour et exactes les informations vous concernant dans votre compte. Vous devez nous fournir, à notre demande ou à celle de nos sociétés affiliées, des informations valides et à jour vous concernant dans le délai spécifié dans la demande.

Litiges, retours, remboursements et service de support pour les commandes
Pour tout litige, retour et remboursement lié à votre commande, consultez les sections Service de support ou Retours et remboursements des Conditions d’achat ci-dessus.

Gestion des abonnements
Pour modifier, gérer ou annuler un abonnement acheté via une commande, connectez-vous à votre compte Link sur link.com. Nous vous invitons à consulter la politique d’abonnement de l’utilisateur professionnel. Si vous demandez la suppression de votre compte Link, tous les abonnements en cours achetés via une commande seront annulés au moment de la suppression de votre compte Link. Vous restez responsable de tous les frais d’annulation ou autres pénalités éventuellement appliquées par l’utilisateur professionnel en cas d’annulation de l’abonnement.