Entrée en vigueur le 16 janvier 2025
Les présentes Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs (« Conditions d'utilisation du service » ou « Conditions") ») constituent un accord juridique entre nous (« nous », « nos », « notre » ou « Stripe") »), et vous, le consommateur qui utilisez un ou plusieurs des produits ou services que nous proposons pour votre usage personnel en vertu des présentes Conditions (« vous, « votre » ou « vos »")), c'est-à-dire Link, Financial Connections et Identity (chacun constituant un « Service aux consommateurs »")). Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous, et énoncent les conditions générales d'utilisation de nos Services aux consommateurs. En utilisant nos Services aux consommateurs, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions, et toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté sera également soumis à ces conditions. L'entité Stripe avec laquelle vous concluez cet accord dépend du pays dans lequel vous résidez. Pour la connaître, veuillez consulter cette page.
Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous nos Services aux consommateurs qui font référence à ces Conditions. Les entreprises qui utilisent nos produits et services à des fins commerciales (« Utilisateurs Professionnels") ») sont soumises au Contrat d'utilisation du service Stripe.
Les conditions d'utilisation et politiques supplémentaires visées ci-après s'appliquent également lorsque vous accédez aux Services aux consommateurs ou lorsque vous les utilisez, et sont toutes intégrées par renvoi aux présentes Conditions :
Convention d'arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE CONVENTION D'ARBITRAGE, QUI VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D'INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE RÉCLAMATION PEUT ÊTRE FORMULÉE.
Note d'information de Link relative à la signature électronique. Vous acceptez la Note d'information de Link relative à la signature électronique, qui stipule que nous communiquerons avec vous par voie électronique. Votre signature électronique a la même valeur légale qu'une signature manuscrite, et vous acceptez de recevoir des notifications par le biais de nos Services aux consommateurs.
Politique de confidentialité. Vous vous engagez à respecter la Politique de confidentialité. Stripe et les Utilisateurs Professionnels sont des responsables indépendants du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des Services aux consommateurs. Ils détermineront indépendamment et séparément les finalités et les moyens de leur traitement des données à caractère personnel. Nous avons la faculté de transférer vos données à caractère personnel vers d'autres pays que le vôtre, y compris aux États-Unis. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité pour prendre connaissance de la façon dont vos données sont collectées, utilisées et partagées dans le cadre des Services aux consommateurs. Pour en savoir plus, consultez le Centre de confidentialité de Link.
Conditions spécifiques à certains produits. Des conditions spécifiques s'appliquent lorsque vous utilisez certains Services aux consommateurs. Ces Conditions particulières sont indiquées dans le menu de gauche.
Politique d'utilisation acceptable. Votre utilisation d'un Service aux consommateurs est soumise à la Politique d'utilisation acceptable de Stripe.
Les présentes Conditions peuvent être modifiées de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement substantiel apporté à ces Conditions avant leur entrée en vigueur, notamment en publiant une notification sur les Services aux consommateurs concernés ou en envoyant une notification à votre adresse e-mail. Les Conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans les Conditions modifiées. Votre utilisation des Services aux consommateurs après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées à ces Conditions, vous devez cesser d'utiliser les Services aux consommateurs.
Pour accepter les présentes Conditions, vous devez avoir atteint la majorité et pouvoir conclure un contrat juridiquement contraignant dans votre pays de résidence.
Vous ne devez pas utiliser les Services aux consommateurs si nous avons préalablement mis un terme ou suspendu votre utilisation de l'un de nos services, notamment tout Service aux consommateurs. Vous ne pouvez ni accepter les présentes Conditions ni utiliser les Services aux consommateurs si vous faites l'objet de sanctions gouvernementales telles que celles appliquées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) des États-Unis ou le gouvernement du pays dans lequel vous résidez.
Sous réserve de disponibilité dans votre pays, vous devez être admissible aux Services aux consommateurs pour pouvoir les utiliser. Si nous n'avons pas correctement renseigné le pays dans lequel vous résidez ou si vous déménagez dans un autre pays, vous devez modifier le pays indiqué sur votre compte ou contacter le service d'assistance avant d'utiliser à nouveau les Services aux consommateurs.
Tout contrat de vente conclu par l'intermédiaire des Services aux consommateurs vous lie directement à l'Utilisateur Professionnel. Vous, et non Stripe, êtes responsable des achats que vous effectuez par l'intermédiaire des Services aux consommateurs. L'Utilisateur Professionnel, et non Stripe, est responsable des biens ou services que vous êtes susceptible de lui acheter par l'intermédiaire des Services aux consommateurs, y compris, mais sans s'y limiter, la livraison, la qualité des biens, les retours, l'exactitude, les remboursements, la fraude, la publicité, le service d'assistance à la clientèle, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité relative aux produits ou services de l'Utilisateur Professionnel ou le non-respect de la législation applicable.
Votre accès aux Services aux consommateurs et votre utilisation de ces Services ne modifient pas votre relation avec l'Utilisateur Professionnel, les services ou plateformes de tiers, votre banque ou votre émetteur de carte de crédit ou de débit.
Sauf si une disposition des présentes Conditions indique le contraire, Stripe n'interviendra pas dans les litiges qui vous opposent à un Utilisateur Professionnel dans le cadre de transactions effectuées par l'intermédiaire des Services aux consommateurs. Si un différend vous oppose à un Utilisateur Professionnel ou un tiers, nous vous invitons à contacter la partie adverse afin de tenter de résoudre le différend. Si vous choisissez de contacter l'équipe d'assistance de Stripe concernant un Utilisateur Professionnel, vous reconnaissez que nous pouvons, sans y être obligés, transmettre des informations sur votre problème, telles que votre adresse e-mail et un résumé de votre problème à l'Utilisateur Professionnel en lui demandant de vous contacter directement pour résoudre votre problème. Sauf si une disposition des présentes Conditions indique le contraire, Stripe ne portera pas de jugement sur les litiges factuels, les questions juridiques ou les réclamations intervenant entre vous et l'Utilisateur Professionnel, et Stripe n'a aucune obligation de régler le moindre litige. Vous dégagez Stripe de toute responsabilité concernant toute réclamation, toute exigence et tous dommages-intérêts découlant de litiges liés à votre utilisation des Services aux consommateurs, y compris les litiges avec d'autres Utilisateurs Professionnels ou d'autres parties.
Nous n'octroyons aucune garantie quant aux produits, services ou informations fournis par les Utilisateurs Professionnels, et nous ne saurions être tenus pour responsables des réclamations, y compris, mais sans s'y limiter : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits de l'Utilisateur Professionnel ; (b) les réclamations selon lesquelles l'offre ou la vente de produits ou de services de l'Utilisateur Professionnel n'est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables ; (c) les réclamations relatives aux produits, services ou pratiques de l'Utilisateur Professionnel découlant de la loi relative à la protection des consommateurs ou d'une loi similaire ; (d) toute information inexacte, incomplète ou obsolète donnée par un Utilisateur Professionnel ; (e) la violation des droits de propriété intellectuelle par l'Utilisateur Professionnel ; ou (f) les actes ou omissions de toute plateforme tierce avec laquelle vous pouvez avoir contact ou auprès de laquelle vous pouvez effectuer des achats.
Vous convenez que :
Les informations que vous nous fournissez sur vous-même et votre utilisation des Services aux consommateurs doivent être complètes, exactes et régulièrement actualisées ;
Dans toute la mesure permise par la loi, Stripe et ses fournisseurs de services se réservent le droit de vérifier votre identité, sauf disposition contraire dans les Conditions spécifiques au produit.
Vous devez nous informer immédiatement si vous prenez connaissance d'une utilisation non autorisée à votre compte, ou d'un accès non autorisé à celui-ci. Vous êtes responsable de toute action effectuée à l'aide de vos identifiants, sauf si elle est exécutée après que vous nous avez signalé le piratage de votre compte ou de vos identifiants.
Dans la mesure où la loi nous y autorise, en nous fournissant un numéro de téléphone, vous consentez à recevoir des SMS, des notifications push et des appels téléphoniques de notre part. Ces communications peuvent inclure, sans s'y limiter, des demandes de moyen d'authentification, des reçus, des rappels, des notifications concernant les mises à jour de votre compte ou la prise en charge de votre compte, des invitations à nous faire part de vos commentaires sur nos produits et des communications commerciales ou promotionnelles. Vous reconnaissez que votre consentement à la réception de SMS ou d'appels promotionnels ne constitue pas une condition préalable à l'utilisation d'un Service aux consommateurs. Les appels et SMS peuvent être générés par un système de numérotation automatique. Les tarifs standard des services de SMS et de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s'appliquer aux SMS que nous vous envoyons.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir les communications promotionnelles que nous vous envoyons par e-mail en suivant les options de désabonnement figurant dans ces e-mails ou en modifiant vos préférences de communication dans l'application. Vous pouvez demander à ne plus recevoir les SMS de Stripe en répondant STOP ou en suivant les instructions figurant dans le SMS. Vous pouvez demander à ne plus recevoir d'appels en formulant votre demande auprès de votre interlocuteur ou en contactant le service d'assistance. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des communications peut avoir une incidence sur votre utilisation des Services aux consommateurs.
Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés aux termes des présentes Conditions. Les Services aux consommateurs sont protégés par des marques déposées, des droits d'auteur, des brevets et d'autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d'autres pays. Nous sommes titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services aux consommateurs, à toutes les copies des Services aux consommateurs et à tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services aux consommateurs. Votre utilisation des Services aux consommateurs est soumise aux présentes Conditions, et celles-ci ne vous confèrent aucun droit sur notre propriété intellectuelle ou sur la propriété intellectuelle de nos partenaires et de nos concédants ou bénéficiaires de licence.
Aux fins des présentes Conditions, l'expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d'auteur, droits relatifs à des topographies de circuit intégré, droits moraux, droits de publicité, droits de marque, fonds de commerce, droits de secret de fabrication et autres droits de propriété intellectuelle qui existent actuellement ou sont amenés à exister, ainsi que l'ensemble des demandes, enregistrements, renouvellements et extensions connexes, en vertu des lois de tout État, pays ou autre juridiction.
La soumission de commentaires, d'idées et de suggestions concernant les Services aux consommateurs n'a aucun caractère obligatoire. Vous pouvez nous soumettre vos commentaires sur les Services aux consommateurs en contactant le service d'assistance. Vous consentez à ce que nous utilisions, intégrions et partagions les commentaires, idées et suggestions que vous soumettez, à quelque fin que ce soit et sans contrepartie financière ou obligation à votre égard. Vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires, idées et suggestions, y compris le droit de les utiliser, de les modifier et de les intégrer de quelque manière que ce soit.
Résiliation de notre part : nous avons la faculté de résilier les présentes Conditions (ou toute partie de celles-ci), et de limiter, suspendre, modifier ou supprimer votre accès à tout ou partie des Services aux consommateurs, y compris à toute fonctionnalité ou tout aspect des Services aux consommateurs, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si cela est raisonnable sur le plan commercial, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer avant de prendre toute mesure limitant votre accès aux Services des consommateurs. Si nous estimons ou soupçonnons que vous avez enfreint l'une des conditions ou l'une des dispositions des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de résilier ces Conditions à tout moment sans préavis, supprimant ainsi votre accès aux Services aux consommateurs.
Résiliation de votre part : Sous réserve des conditions spécifiques au produit ci-dessous, vous pouvez résilier tout Service aux consommateurs à tout moment et pour quelque raison que ce soit en résiliant le Service aux consommateurs ou en fermant ou supprimant votre compte de la manière décrite ci-dessous dans les conditions d'utilisation du compte Link. La résiliation entrera en vigueur à la date de fermeture de votre compte.
Effet de la résiliation. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus utiliser les Services aux consommateurs ni y accéder. Sous réserve des lois applicables, vous ne pourrez plus non plus utiliser les informations que vous avez envoyées par l'intermédiaire des Services aux consommateurs ni y accéder, et tous les droits qui vous auront été conférés aux termes des présentes Conditions cesseront d'exister. La résiliation ne vous libère pas de vos obligations de payer les montants dus à Stripe, à vos Utilisateurs Professionnels ou de toute autre obligation contractée avant la résiliation. La résiliation n'annule pas les autorisations de paiement de tiers. Les dispositions suivantes resteront en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions : la Convention d'arbitrage, notre propriété intellectuelle, les commentaires, l'exclusion de garantie, la limitation de responsabilité, la loi applicable, la cession et les bénéficiaires tiers, ainsi que les conditions diverses.
Sous réserve des garanties légales accordées aux consommateurs, qui s'appliqueront indépendamment de la présente clause de non-responsabilité, les Services aux consommateurs sont fournis « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous, nos sociétés affiliées et nos mandataires, sous-traitants et Utilisateurs Professionnels respectifs (les « Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie ")») n'octroyons aucune garantie de quelque nature que ce soit (autres que celles prévues par la loi) en lien avec les Services aux consommateurs ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d'absence d'atteinte à des droits de tiers. Nous ne vous garantissons pas que les Services aux consommateurs seront ininterrompus, exempts d'erreurs, à l'abri des cyberattaques ou sans risque.
Les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'octroient aucune garantie concernant les produits ou services fournis par des tiers dans le cadre des Services aux consommateurs. En d'autres termes, nous n'avons aucun contrôle sur les entreprises auprès desquelles vous effectuez des achats par le biais des Services aux consommateurs, et nous ne promettons ni ne sous-entendons que les produits ou services que vous achetez via ces Services fonctionneront comme promis ou que leur utilisation ne présente aucun risque.
Certaines lois limitent ou interdisent l'exonération de garanties visée aux paragraphes précédents, ou nous imposent des obligations auxquelles ces Conditions ne permettent pas de déroger. Le cas échéant, la présente section (Exclusion de garantie) ne limite, n'exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.
Les Entités couvertes par la clause d'exclusion n'encourent aucune responsabilité à votre égard si nous commettons un manquement au regard des obligations nous incombant aux termes des présentes Conditions en raison d'un Cas de force majeure. L'expression « Cas de force majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté des Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie qui impacte significativement la capacité de Stripe de réaliser ses obligations en vertu de ces Conditions, y compris les grèves ou autres conflits sociaux ; les pénuries de main-d'œuvre, les arrêts ou ralentissements d'activité ; les perturbations de la chaîne d'approvisionnement ; les embargos ou blocus ; les pannes de télécommunications ; les pannes informatiques ; les pannes ou pénuries d'électricité ; la déficience des services de transport ; l'incapacité ou les retards d'approvisionnement ; les conditions météorologiques ; les séismes ; les incendies ; les inondations ; les catastrophes naturelles ; les émeutes ; les troubles à l'ordre public ; les calamités publiques ou gouvernementales ; les épidémies ; les pandémies ; les crises sanitaires nationales ou d'État ; les guerres ; les invasions ; l'hostilité (que la guerre soit déclarée ou non) ; les menaces ou attaques terroristes ; les lois ; ou les actes d'une autorité publique.
Sous réserve des lois de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays, les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'encourent aucune responsabilité à votre égard du fait d'un manquement à nos obligations nées des présentes Conditions si l'exécution de cette obligation aurait entraîné une violation des lois applicables.
Les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'encourent en aucun cas de responsabilité à votre égard du fait de :
Toute perte d'activité, de clientèle, d'opportunité ou de bénéfices ; ou
Toute perte que nous n'aurions raisonnablement pas pu prévoir.
Sous réserve des Conditions spécifiques à certains produits visées ci-dessous et des lois sur la consommation applicables dans votre pays, la responsabilité des Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie découlant de ces Conditions ne pourra être engagée qu'à hauteur de 200 USD.
Chaque partie convient que l'autre s'est appuyée sur les clauses d'exonération de garantie et de limitation de responsabilité mentionnées ci-dessus pour accepter les présentes Conditions, que les clauses de limitation de responsabilité et d'exclusion de garantie sont essentielles à l'accord entre les parties conclu dans le cadre des présentes Conditions et qu'elles s'appliqueront dans la mesure où la loi le permet.
Certaines lois limitent notre capacité à exclure ou limiter notre responsabilité. Le cas échéant, la présente section ne limite, n'exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.
Si vous résidez aux États-Unis, le droit californien régira toute réclamation ou tout litige intervenant entre vous et Stripe et découlant des présentes Conditions, exception faite des principes de conflits des lois.
Si vous résidez en dehors des États-Unis, les lois auxquelles vous êtes soumis(e) sont indiquées ici
.
Vous ne devez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Nous avons la faculté de déléguer l'exécution de nos obligations, et de céder nos droits et nover nos obligations au titre des présentes Conditions aux sociétés affiliées de Stripe à tout moment et pour quelque raison que ce soit en vous délivrant un avis à cet effet.
Les présentes Conditions, ainsi que la Convention d'arbitrage (le cas échéant), le Contrat de signature électronique, la Politique d'utilisation acceptable et les Conditions spécifiques à un produit ci-dessous constituent le seul contrat entre qui vous lie à nous concernant les Services aux consommateurs. En cas de conflit ou d'incohérence irrémédiable entre une disposition des présentes Conditions et toute condition spécifique à un produit ci-dessous, la disposition des Conditions spécifiques au produit prévaudra. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandant à mandataire entre vous et nous. Si nous n'exerçons pas immédiatement un droit que nous confèrent les présentes Conditions, nous ne renonçons pas à ce droit. Nous conservons la possibilité et le droit de faire appliquer ultérieurement toute partie des présentes Conditions. Si une partie des présentes Conditions est jugée inopposable, cette partie sera ignorée et toutes les autres conditions resteront en vigueur.
Si vous avez des questions sur les Services aux consommateurs ou souhaitez savoir dans quelle mesure les présentes Conditions s'appliquent à votre cas, veuillez contacter notre service d'assistance.
Link est un service qui vous permet d'enregistrer et de gérer vos informations de paiement de façon à accélérer votre expérience (« Link »")). Link vous permet d'effectuer vos achats plus rapidement : avec votre autorisation, l'outil enregistre vos informations de paiement et vous permet de les réutiliser lors de vos prochains achats. Lorsque vous réalisez un achat auprès d'une entreprise qui utilise Stripe et prend en charge le moyen de paiement Link (« Marchand Link »")), vous avez la possibilité d'enregistrer vos informations de paiement ou, si vous êtes connecté(e) sur le même navigateur, la même application ou le même appareil, d'utiliser les informations enregistrées sur votre compte Link pour effectuer vos futurs paiements auprès de Marchands Link.
Lorsque vous nous autorisez à enregistrer vos informations, vous vous inscrivez à Link et créez un compte Link (« Compte Link") »). Nous collectons et conservons alors certaines données à caractère personnel vous concernant, telles que :
Votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone (« Informations de compte »") ;
Les coordonnées de votre compte bancaire ou de votre carte de crédit ou de débit, et votre adresse de facturation (« Informations de paiement »") ;
Votre adresse de livraison (« Informations de livraison »") ; et
Les informations relatives à votre commande auprès d'un Marchand Link, notamment la date et le montant de la commande, et les informations relatives au produit acheté (nom, tarif, photos, etc.) (« Informations de commande") »).
Vos Informations de compte, Informations de paiement, Informations de livraison et Informations de commande constituent vos « Informations enregistrées ». Nous utiliserons l'ensemble des informations personnelles que nous recueillons à votre propos conformément à la Politique de confidentialité de Link, notamment pour enrichir et analyser nos services, et pour partager des informations avec nos Marchands Link et nos Utilisateurs Professionnels. Les données que nous partageons avec les Marchands Link et les Utilisateurs Professionnels comprennent les suivantes : (i) le fait que vous disposiez d'un Compte Link, (ii) le fait que vous ayez effectué un achat par l'intermédiaire de Link, et (iii) le type de moyen de paiement utilisé dans le cadre d'un achat par l'intermédiaire de Link. Les Utilisateurs Professionnels sont des entreprises qui utilisent nos produits et services à des fins commerciales et sont soumises au Stripe Contrat d'utilisation du service. Nous pouvons également partager vos Informations de compte avec nos partenaires financiers afin de vous aider à obtenir des services auprès d'eux.
Lorsque vous utilisez Link sur le site Web d'un Marchand Link, nous ou le Marchand Link utilisons des cookies ou des technologies similaires pour associer votre navigateur, votre application ou votre appareil (ou les données s'y rapportant) à votre Compte Link, et vous reconnaître lors de votre prochaine visite sur le site de ce Marchand Link ou de tout autre Marchand Link via le même navigateur, la même application ou le même appareil. Vous pourrez vous connecter à votre compte Link pour accéder à vos Informations enregistrées en saisissant votre adresse e-mail et une clé d'accès ou un code de vérification qui vous sera envoyé par SMS ou par e-mail. Vous pouvez alors effectuer vos achats à l'aide de vos Informations de compte, Informations de paiement et Informations de livraison sous tous les sites de Marchands Link en étant connecté(e) via le même navigateur, la même application ou le même appareil. Lorsque vous êtes connecté(e) dans Link, nous fournissons vos Informations de compte, Informations de paiement et/ou Informations de livraison au Marchand Link pour accélérer le paiement de vos achats. Si vous n'êtes pas connecté(e) dans Link, par exemple, en cas de session expirée, de suppression de vos cookies ou d'utilisation d'un autre appareil que celui utilisé lors de votre dernière connexion à Link, vous pouvez vous connecter à nouveau en suivant la même méthode que celle décrite ci-dessus.
Vous ne pouvez enregistrer sur votre compte que les Informations de paiement que vous êtes autorisé(e) à utiliser.
Lorsque vous êtes connecté(e) sur votre Compte Link et que vous ajoutez ou utilisez un nouveau moyen de paiement (par exemple, une autre carte de crédit ou de débit, ou un autre compte bancaire), vous autorisez Stripe à enregistrer ce nouveau moyen de paiement dans les Informations de paiement de votre Compte Link. Le dernier moyen de paiement utilisé dans le cadre d'une transaction réussie peut devenir votre moyen de paiement par défaut la prochaine fois que vous effectuerez une transaction sur le site d'un Marchand Link. Vous pouvez également modifier votre moyen de paiement par défaut en vous connectant à votre Compte Link sur app.link.com.
Les tarifs des services de SMS et de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s'appliquer aux SMS que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez. Pour toute question concernant les SMS ou données mobiles comprises dans votre forfait, contactez votre opérateur de téléphonie mobile.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer Link ou l'une de ses fonctionnalités ou outils pour quelque raison que ce soit (à notre discrétion) et à tout moment. Nous ferons tout notre possible pour vous en informer au préalable, à moins qu'il ne soit pas raisonnable de le faire.
Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au Service à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Les présentes Conditions d'utilisation des comptes Link sont en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées de notre fait ou de votre fait. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation des comptes Link à tout moment en supprimant votre Compte Link.
Si vous souhaitez supprimer vos Informations enregistrées, votre Compte Link ou ne plus enregistrer vos informations à l'aide de Link, veuillez nous en informer en vous rendant sur la page <https://support.link.com/how-to-delete-your-saved-payment-information> et en saisissant votre adresse e-mail.
Vous pouvez gérer les Informations enregistrées sur votre Compte Link lors de votre prochain achat sur le site d'un Marchand Link ou en consultant les instructions sur la page https://support.link.com. En cas de modification de vos Informations de paiement, vous autorisez Stripe à valider et à enregistrer dans ses dossiers vos Informations de paiement, y compris votre carte bancaire.
En cas de suppression de l'accès à votre Compte Link de notre fait ou de votre fait, nous supprimerons vos Informations enregistrées, conformément à notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez ajouter ou supprimer certains moyens de paiement sur votre Compte Link, comme une carte de crédit, une carte de débit, un compte de paiements différés ou un compte bancaire américain. Avant d'associer un moyen de paiement à votre compte, nous vous invitons à consulter les droits de protection des consommateurs et les recours dont disposent les titulaires des différents moyens de paiement dans votre pays, comme l'Electronic Fund Transfer Act (EFTA) et la Fair Credit Billing Act (FCBA) aux États-Unis.
Si vous ajoutez un compte de paiements différés à votre Compte Link, votre compte de paiements différés reste connecté par le biais de votre Compte Link. Cela signifie que vous n'avez pas besoin de vous connecter séparément à votre compte de paiements différés pour y accéder via Link. Cela implique également que l'accès à votre Compte Link vous permet d'accéder également à votre compte de paiements différés.
Veuillez actualiser régulièrement vos Informations de paiement (p. ex. le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire). Si ces informations ne sont plus à jour, vous nous autorisez à les actualiser, dans la mesure où la loi le permet et conformément à la loi, en utilisant les informations et les sources tierces dont nous disposons, sans aucune action de votre part. Si vous ne consentez pas à ce que nous actualisions les informations de votre carte bancaire, vous pouvez supprimer vos Informations de paiement de votre Compte Link.
La suppression d'un moyen de paiement de votre Compte Link ne vous exonère pas de payer les sommes dues aux Marchands Link ou à un fournisseur de compte de paiements différés, et n'en modifie pas le montant. En d'autres termes, la suppression d'un moyen de paiement de vos Informations enregistrées ne résilie ni ne supprime les échéanciers de paiement en cours que vous pourriez avoir conclus avec un fournisseur de paiements différés ni les abonnements que vous pourriez avoir achetés auprès d'un Marchand Link à l'aide de vos informations sauvegardées. Vous devrez annuler votre abonnement directement auprès du Marchand Link, et gérer vos échéanciers de paiement directement avec le fournisseur de paiements différés.
Le cas échéant, il est possible que nous vous demandions de lier votre compte bancaire à votre Compte Link afin de faciliter les paiements effectués depuis votre compte bancaire via votre Compte Link. Les comptes bancaires enregistrés sur votre Compte Link sont dénommés « Comptes bancaires enregistrés ». En vertu des Conditions de Financial Connections, vous pouvez également choisir de fournir directement vos coordonnées bancaires à un Utilisateur Professionnel via votre Compte Link, que Stripe soit concernée ou non par les transactions ultérieures. Conformément aux Conditions de Financial Connections et à la Politique de confidentialité de Link, nous collecterons les données de votre Compte bancaire enregistré (et celles des autres comptes bancaires du même identifiant). Nous pouvons utiliser les données de votre Compte bancaire enregistré pour, entre autres, vérifier la validité de votre Compte bancaire enregistré, vérifier que votre solde est suffisant pour que vous puissiez réaliser un achat, simplifier les paiements demandés et déterminer votre admissibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées offrons, et vous les proposer.
Chaque fois que vous utilisez votre Compte Link pour régler un Marchand Link par l'intermédiaire de votre Compte bancaire enregistré, vous autorisez le Marchand Link à débiter votre Compte bancaire enregistré jusqu'à concurrence du montant total à débiter (« Montant total autorisé") »), en vertu de l'Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre banque rejette la tentative de prélèvement initiale, vous nous autorisez à retenter le prélèvement sur votre Compte bancaire enregistré. Si le Marchand Link le décide, il peut débiter votre Compte bancaire enregistré de montants inférieurs au Montant total autorisé, sans toutefois dépasser le Montant total autorisé, conformément à votre Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre Compte bancaire enregistré est un compte bancaire américain, vous reconnaissez que l'autorisation accordée dans ce paragraphe est conforme aux règles de fonctionnement de la National Automated Clearinghouse Association (NACHA), et a la même valeur juridique que si vous aviez signé un mandat papier selon les mêmes conditions.
Si vous n'avez pas l'option de payer via votre compte bancaire par l'intermédiaire de votre Compte Link, c'est peut-être parce que le Marchand Link n'a pas autorisé ces paiements, ou que le Marchand Link ou la banque n'est pas admissible aux paiements bancaires via nos Services aux consommateurs. Si votre transaction bancaire échoue en l'absence de tentative de débit sur votre Compte bancaire enregistré, c'est peut-être parce que nous avons déterminé que la transaction présentait un risque d'échec élevé (par exemple, si le solde disponible historique de votre compte est inférieur au montant de la transaction). Cela peut vous éviter d'avoir à payer des frais bancaires pour insuffisance de fonds. Nous vous recommandons d'utiliser un autre compte bancaire ou un autre moyen de paiement ou de nous contacter si vous avez des questions. L'utilisation de votre compte bancaire comme moyen de paiement est également soumise aux conditions, avantages et protections associés à votre compte bancaire personnel. Si vous utilisez votre compte bancaire comme moyen de paiement et que vous ne disposez pas de fonds suffisants pour effectuer un achat donné, vous risquez de devoir payer des frais de découvert, des frais pour insuffisance de fonds ou d'autres frais bancaires.
Si, à tout moment, vous souhaitez révoquer votre Autorisation de paiements bancaires Link ou cesser d'utiliser votre Compte bancaire enregistré comme moyen de paiement sur votre Compte Link, vous devez supprimer votre Compte bancaire enregistré de vos moyens de paiement sur votre Compte Link. Si un paiement effectué à l'aide de votre Compte bancaire n'a pas été initié à partir de votre Compte Link, mais a amené Link ou Stripe à connecter votre compte financier à cet Utilisateur Professionnel, veuillez consulter les Conditions de Financial Connections ou cette page pour savoir comment déconnecter votre Compte bancaire enregistré.
Si votre moyen de paiement par défaut ou le moyen de paiement sélectionné n'est pas disponible, ou si la transaction échoue (par exemple, si votre Compte bancaire enregistré n'est pas suffisamment approvisionné), le Marchand Link peut débiter l'un des autres moyens de paiement enregistrés sur votre Compte Link (un « Moyen de paiement secondaire") »). En règle générale, les Moyens de paiement secondaires seront utilisés dans l'ordre suivant pour régler une transaction, le cas échéant seront utilisés dans l'ordre suivant pour régler une transaction, le cas échéant : (1) Compte bancaire enregistré, (2) carte de débit et (3) carte de crédit. Dans certains cas, plusieurs Moyens de paiement secondaires du même type seront utilisés (par exemple, si votre moyen de paiement par défaut est une carte bancaire, il est possible que votre Moyen de paiement secondaire soit aussi une carte bancaire).
Nous détecterons avant la finalisation de l'achat qu'un Moyen de paiement secondaire doit être utilisé (par exemple, lors d'un paiement ponctuel ou de l'achat initial d'un abonnement).
Si vous ne consentez pas à ce que nous utilisions un Moyen de paiement secondaire, vous pouvez (i) refuser l'utilisation d'un Moyen de paiement secondaire ou (ii) gérer vos moyens de paiement sur votre Compte Link.
Si vous souhaitez accéder aux nouveaux produits et services Link, vous pouvez demander à participer au programme bêta de Link depuis les paramètres dans votre Compte Link. Lorsque vous rejoignez le programme bêta de Link, vous nous autorisez à traiter vos Informations enregistrées afin de déterminer si vous pouvez bénéficier de nos nouveaux produits et services. Nous pouvons également vous envoyer des communications pour vous informer de la disponibilité d'un nouveau produit ou service.
Nous prenons la protection de vos Informations enregistrées très au sérieux et avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à les protéger contre toute perte accidentelle et contre tout(e) accès, utilisation, altération ou divulgation non autorisé(e). Ces mesures comprennent des pratiques et des technologies conformes aux normes du secteur qui visent à garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données.
Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous offrir une sécurité renforcée, aucun système n'est totalement infaillible. Nous ne pouvons pas vous garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de déjouer nos mesures de sécurité ou d'utiliser vos Informations enregistrées à mauvais escient. Nous vous encourageons à faire preuve de vigilance et à protéger vos données personnelles, tout en sachant que vous les fournissez à vos propres risques.
Pour en savoir plus sur la sécurité, consultez cette page. Si vous avez des raisons de croire que la sécurité de votre Compte Link a été compromise, veuillez nous contacter immédiatement à l'adresse support@link.com/contact.
Si votre Compte Link reste inactif durant une période ininterrompue de deux ans, nous pourrons le considérer comme inactif et le clôturer à notre entière discrétion (un « Compte inactif »").
Un Compte Link est considéré comme un Compte inactif lorsque vous n'avez effectué aucune des activités suivantes sur le compte en question durant une période ininterrompue de deux ans :
Avant de clôturer le Compte inactif, Stripe vous en informera à l'adresse e-mail associée à votre Compte Link. Nous vous accorderons un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification pour réactiver votre Compte Link en vous connectant et en effectuant l'une des activités figurant ci-dessus.
Si Stripe ne reçoit pas de réponse ou que le compte est encore inactif au terme du délai de 30 jours, votre Compte Link sera clôturé.
Vous pouvez consulter votre relevé de Compte Link, qui répertorie les transactions effectuées sur votre Compte Link et certaines Informations de commande, en vous connectant à votre Compte Link (« Historique de transactions Link »")).
Pour vous prémunir contre toute activité non autorisée intervenant sur votre Compte Link, nous vous conseillons de vous connecter régulièrement à votre Compte Link et de vérifier votre Historique de transactions Link. Nous vous recommandons d'examiner les détails de chaque transaction pour vérifier qu'elle a bien été autorisée et effectuée correctement.
Stripe vous protège contre les Transactions non autorisées intervenant sur votre Compte Link. Lorsque cette protection s'applique, Link couvre l'intégralité du montant de la Transaction non autorisée, à condition que vous collaboriez avec nous et que vous suiviez la procédure décrite ci-dessous.
Définition d'une Transaction non autorisée. Lorsque votre Compte Link est utilisé pour effectuer un achat que vous n'avez pas autorisé et dont vous n'êtes pas le bénéficiaire à l'aide d'une carte de débit émise par une banque des États-Unis ou d'un compte bancaire américain, il s'agit d'une « Transaction non autorisée ». Par exemple, si un tiers dérobe votre Compte Link ou y accède de façon frauduleuse pour effectuer un achat via une carte de débit ou un compte bancaire américains enregistrés sur votre Compte Link, cela constitue une Transaction non autorisée.
Transactions non considérées comme des Transactions non autorisées. Les transactions suivantes ne sont PAS considérées comme des Transactions non autorisées :
Signaler une Transaction non autorisée.
Définition d'une erreur. Une « erreur » peut être définie comme suit :
Actions non considérées comme des erreurs. Les actions suivantes ne sont PAS considérées comme des erreurs :
Si vous constatez des erreurs ou avez des questions concernant vos transferts électroniques :
Si vous estimez que votre relevé ou reçu est incorrect ou que vous avez besoin d'informations supplémentaires concernant un transfert figurant sur votre relevé ou reçu, veuillez nous en informer dès que possible. Vous devez nous contacter au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle le problème ou l'erreur en question apparaît sur votre Historique de transactions Link.
1. Indiquez-nous votre nom et votre numéro de compte.
2. Décrivez l'erreur ou le transfert qui vous semble suspect, et expliquez-nous de manière aussi claire que possible pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou pourquoi vous avez besoin d'informations supplémentaires.
3. Indiquez-nous le montant en dollars de l'erreur présumée.
Si vous nous informez de cette erreur oralement, il est possible que nous vous demandions de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit sous 10 jours ouvrables.
Nous déterminerons s'il s'agit d'une erreur sous 10 jours ouvrables et corrigerons l'erreur rapidement, le cas échéant.
Nous vous informerons du résultat au terme de notre examen. Si nous estimons qu'il n'y a pas eu d'erreur, vous recevrez une explication écrite de notre part. Vous pourrez demander la copie des documents utilisés dans le cadre de notre examen.
Nous proposons un Service aux consommateurs qui vous permet de lier vos comptes financiers américains afin de partager facilement vos données financières avec Stripe et nos sociétés affiliées (et, dans la mesure où il est identifié, l'Utilisateur Professionnel avec lequel vous traitez) pour vous offrir une meilleure expérience produit. Les présentes Conditions d'utilisation de Financial Connections, ainsi que les Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs, s'appliquent lorsque vous utilisez ce Service aux consommateurs.
Lorsque vous interagirez avec un Utilisateur Professionnel ayant activé ce Service aux consommateurs, nous vous demanderons de lier un ou plusieurs de vos comptes financiers. Si vous nous autorisez à lier vos comptes financiers, Stripe collectera les données de ces comptes financiers (associées aux informations de connexion que vous nous fournirez) pour sélectionner les comptes et, dans la mesure où cela est nécessaire, pour fournir ce Service aux consommateurs. Nous fournirons uniquement à l'Utilisateur Professionnel les catégories de données (et informations associées) dont il a besoin pour les comptes spécifiques que vous choisissez de partager avec celui-ci.
Les données de votre compte financier sont fournies directement par votre établissement financier, ou collectées par nous ou nos partenaires tiers qui collectent, stockent et utilisent vos identifiants de connexion (tels que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe). Nous faisons référence à ces établissements financiers et partenaires en tant que « Sources de données ». Finicity Corporation est l'une de nos Sources de données, dont les conditions sont disponibles ici et intégrées par ce renvoi aux présentes Conditions de Financial Connections. Lorsque nos Sources de données nous permettent de contrôler les comptes spécifiques dont Stripe peut consulter les données, Stripe ne collecte pas de données en dehors des comptes spécifiques que vous sélectionnez.
Lorsque vous acceptez de lier votre compte financier par le biais de ce Service aux consommateurs, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la conservation des données de votre ou vos comptes financiers (y compris vos données personnelles). Une fois vos comptes financiers liés, nous et nos Sources de données collecterons, utiliserons et conserverons régulièrement les types de données suivants provenant de vos comptes financiers :
Les informations sur le propriétaire du compte, notamment ses coordonnées (nom et adresse) ;
Soldes du compte, y compris les soldes actuel et en attente
Les informations du compte, notamment le type de compte et la banque, ainsi que les numéros de compte et de routage ;
Les transactions du compte, notamment le solde, la date de la transaction, le bénéficiaire, le lieu, la nature de la transaction, la description et le montant.
Nous pouvons utiliser vos données notamment pour :
Vérifier votre compte financier ;
Faciliter le traitement des paiements que vous demandez ;
Prévenir la fraude, les pertes financières ou tout autre préjudice à votre égard ou à l'égard de Stripe ou de ses Utilisateurs Professionnels ;
Déterminer votre admissibilité à nos autres produits ou services et vous les proposer ;
Analyser, développer et améliorer ce Service aux consommateurs et nos autres produits et services ;
Vous fournir un service d'assistance à la clientèle ;
Nous conformer aux lois applicables et faire respecter nos Conditions ; et
Toute autre fin dans le respect de votre accord et de la loi en vigueur.
Par exemple, nous pouvons utiliser les données relatives à votre compte financier afin de réduire le risque que des frais pour insuffisance de fonds vous soient facturés ou qu'un paiement ACH soit refusé par la banque, et pour évaluer votre admissibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées fournissons et vous les proposer. Pour en savoir plus, consultez la FAQ Financial Connections. Nous utiliserons vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.
Nous fournirons uniquement à l'Utilisateur Professionnel les catégories de données des comptes financiers (et les informations associées) qu'il demande et avec votre autorisation. Veuillez toutefois noter que notre Politique de confidentialité s'applique à nos pratiques en matière de protection de la vie privée, et non à celles de nos Utilisateurs Professionnels. Les Utilisateurs Professionnels peuvent utiliser les données de votre compte financier, par exemple pour vérifier la validité de votre compte et contrôler votre solde.
Dans certains cas, nous et nos Sources de données collectons et conservons les informations de connexion de votre établissement financier, en fonction du type de connexion que nous avons avec votre établissement financier. Vous nous autorisez, et déclarez avoir le pouvoir légal de nous autoriser, nous et nos Sources de données, à nous connecter et à accéder aux données de vos comptes financiers connectés aux fins décrites ci-dessus. Afin que nous puissions vous fournir une meilleure expérience, vous autorisez également Stripe ou nos Sources de données à enregistrer vos identifiants de connexion, à s'en souvenir et à s'y fier, ou à accomplir une autre action similaire en lien avec ces identifiants, uniquement par le biais de Stripe ou de nos Sources de données. Nous ou nos Sources de données pouvons également être informés que la connexion au compte est en attente d'une action de votre part (telle que la saisie d'un code d'authentification multifactorielle). Nous pouvons vous inviter à effectuer cette action directement dans l'application de votre établissement financier. Ce Service aux consommateurs n'est ni approuvé ni parrainé par un établissement financier dont le ou les comptes sont accessibles par le biais de ce Service aux consommateurs, et nous ne sommes pas un mandataire de ces établissements financiers.
Nous fournirons uniquement à l'Utilisateur Professionnel les catégories de données (et les informations associées) dont il a besoin pour les comptes spécifiques que vous choisissez de partager avec l'Utilisateur Professionnel. Par ailleurs, nous ne divulguons les données de votre compte financier et vos informations de connexion qu'à nos fournisseurs de services de confiance et aux Sources de données, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir ce Service aux consommateurs. Nous avons mis en place des contrôles de sécurité visant à protéger vos données. Pour en savoir plus, consultez la page https://stripe.com/docs/security/stripe.
Si vous souhaitez déconnecter votre compte financier afin que l'Utilisateur Professionnel ne puisse plus y accéder, vous pouvez le faire en remplissant notre formulaire de déconnexion. Une fois votre compte financier déconnecté, l'Utilisateur Professionnel ne pourra accéder à aucune donnée de compte financier actualisée à partir de Stripe. La déconnexion de votre compte ou la suppression de vos données personnelles de Stripe n'annule ni n'interrompt aucun des paiements (dont les paiements récurrents) que vous avez déjà autorisés. Si vous souhaitez que l'Utilisateur Professionnel cesse de débiter votre compte ou qu'il supprime les copies de vos données recueillies par le biais de ce Service aux consommateurs, veuillez le contacter directement.
En règle générale, Stripe ne collecte pas d'informations supplémentaires à partir de votre compte financier déconnecté. Cependant, dans certains cas, nos Sources de données (ou votre établissement financier) ne nous permettent pas de cesser de collecter les données de votre compte financier tant que tous les comptes associés aux informations de connexion en question n'ont pas été déconnectés. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de déconnexion pour nous demander de déconnecter tous vos comptes et de supprimer les données de vos comptes financiers collectées (et les informations de connexion associées, le cas échéant).
Vous pouvez également nous demander d'enregistrer vos informations de compte financier afin de faciliter les paiements futurs auprès de nos Utilisateurs Professionnels admissibles, y compris lorsque la transaction est effectuée sur leurs sites Web et leurs applications. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer votre compte financier sur Link, vous vous inscrivez à Link et créez un Compte Link, et nous collecterons et conserverons certaines données à caractère personnel vous concernant, comme votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone mobile. Pour en savoir plus sur les Comptes Link, consultez les Conditions d'utilisation des comptes Link.
Si vous acceptez d'enregistrer vos informations d'identité sur votre Compte Link ou de vérifier votre identité à l'aide de votre Compte Link, vous pouvez choisir d'utiliser votre Compte Link pour partager ultérieurement vos données de vérification d'identité avec Stripe ou d'autres entreprises admissibles (p. ex. nos Utilisateurs Professionnels). Ces données de vérification d'identité peuvent inclure les données à caractère personnel que vous avez fournies (comme une photo de votre passeport ou de votre permis de conduire), et nos résultats de vérification (dont les conclusions).
Nous générons les résultats de vérification en comparant les informations que vous nous fournissez avec les informations vous concernant que nous collectons auprès de nos Utilisateurs Professionnels, nos partenaires, nos fournisseurs de services de vérification d'identité et d'autres sources publiques. Lorsque vous acceptez que nous vérifiions votre identité à l'aide de votre pièce d'identité et de votre photo, les résultats de la vérification sont basés sur les identifiants biométriques que nous générons et conservons à partir de vos images. En savoir plus. En tant que responsable du traitement, Stripe utilisera ces informations pour vérifier votre identité.
Stripe ou les Utilisateurs Professionnels peuvent vous demander de justifier de votre identité pour un certain nombre de raisons, notamment à des fins de conformité, pour confirmer que vous n'avez pas déjà un compte ou que vous êtes autorisé(e) à utiliser un moyen de paiement. Dans la mesure où Stripe demande à vérifier votre identité pour ses propres besoins, nous pouvons le faire, y compris pour nous conformer à nos propres obligations légales, et pour la prévention des pertes et de la fraude et à des fins de sécurité.
En enregistrant vos informations d'identité sur votre Compte Link ou en vérifiant votre identité à l'aide de celui-ci, vous n'aurez peut-être pas besoin d'indiquer à nouveau vos informations d'identité auprès d'autres Utilisateurs Professionnels, et pourrez vérifier plus facilement et plus rapidement votre identité en consentant à partager les données de vérification enregistrées sur votre Compte Link avec certains Utilisateurs Professionnels. Avant que vous n'acceptiez de vérifier votre identité par l'intermédiaire des données enregistrées dans votre compte Link, nous vous indiquerons si vos données de vérification seront utilisées par Stripe ou partagées avec cet Utilisateur Professionnel. Si vous acceptez de partager vos données de vérification avec un Utilisateur Professionnel, veuillez noter que l'Utilisateur Professionnel est un responsable indépendant du traitement de vos données de vérification et que l'utilisation de vos données par celui-ci est soumise à la Politique de confidentialité de l'Utilisateur Professionnel.
Si vous souhaitez supprimer vos informations d'identité de votre Compte Link, consultez les instructions sur cette page. Si vous décidez de supprimer vos informations d'identité de votre Compte Link, veuillez noter que Stripe ou l'Utilisateur Professionnel est susceptible de conserver vos données de vérification. Si vous souhaitez demander à l'Utilisateur Professionnel de supprimer toute copie de données à caractère personnel vous concernant qu'il a obtenues par le biais de ce Service aux utilisateurs finaux, veuillez le contacter directement.
Lorsque vous achetez des biens ou des services numériques auprès d’un Utilisateur commercial portant la mention « Vendu via Link » (chaque achat étant désigné comme une « Commande »), les présentes Conditions de vente via Link ainsi que les Conditions d’achat ci-dessous s’appliquent à vous. Lorsque vous utilisez Link pour gérer vos Commandes et bénéficier d’un support, les Conditions d'utilisation du Service client ci-dessous vous sont également applicables. Les Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs sont intégrées aux présentes Conditions de vente via Link par référence. Des conditions supplémentaires peuvent également s’appliquer en fonction de votre lieu de résidence, comme indiqué dans les Dispositions spécifiques par pays ou région. Si vous n’acceptez pas ces Conditions de vente via Link ou l’un des termes supplémentaires incorporés par référence, veuillez ne pas finaliser votre Commande.
Relation avec les Conditions d'utilisation applicables aux consommateurs
L’assistance fournie par Stripe et ses affiliés pour vous permettre de passer une Commande est considérée comme un Service Consommateur au sens des Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs. Les Services client sont également des Services Consommateur relevant de ces Conditions. Les présentes Conditions de vente via Link remplacent les sections spécifiques des Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs énumérées ci-dessous. Si vous passez une Commande ou utilisez les Services client (comme décrit dans les Conditions d'utilisation du Service client ci-dessous), les présentes Conditions de vente via Link prévalent sur les Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs ou les Conditions d'utilisation des comptes Link en cas de contradiction.
Articles des Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs remplacés par les présentes Conditions de vente via Link
Comment nous utilisons vos informations
Vous nous autorisez (« nous », « notre », « nos » ou « Stripe ») ainsi que nos affiliés à utiliser vos données personnelles que vous nous fournissez conformément à notre Politique de confidentialité. De plus, vous nous autorisez ainsi que nos affiliés à utiliser vos données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services client, des Services de paiements gérés par Stripe aux Utilisateurs commerciaux, et de la facilitation de vos Commandes auprès des Utilisateurs commerciaux. Nous et nos affiliés pouvons accéder à, utiliser, stocker et divulguer les informations que vous fournissez en lien avec votre Commande afin de : (i) respecter la loi, (ii) faire respecter les présentes Conditions de vente via Link, (iii) détecter, prévenir et traiter la fraude, (iv) facturer et collecter la taxe indirecte lorsque cela est requis, (v) répondre à vos demandes d’assistance et traiter les problèmes techniques ou de sécurité, et (vi) protéger nos droits, biens et sécurité ainsi que ceux de nos affiliés, des Utilisateurs commerciaux et du public. Vous nous autorisez, ainsi que nos affiliés, à partager toutes les informations relatives à votre Commande, y compris vos coordonnées (par exemple, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), votre adresse de facturation et de livraison, vos informations de paiement, votre numéro d’identification fiscale, et les détails de la commande (par exemple, date, prix, etc.) (ensemble, les « Données de commande ») avec l’Utilisateur commercial, qui aura accès à ces Données de commande. L’Utilisateur commercial pourra vous communiquer ces Données de commande (par exemple via son propre dashboard client) et celles-ci seront utilisées et stockées conformément à sa politique de confidentialité.
Exclusion de garantie
Vous déchargez Stripe et ses affiliés de toute réclamation, demande ou dommage découlant de litiges liés à (a) la passation de votre Commande, et (b) l’utilisation des Services, y compris les réclamations que vous pourriez avoir à l’encontre des Utilisateurs commerciaux ou d’autres parties.
Stripe et ses affiliés ne donnent aucune garantie concernant les produits, services ou informations fournis par les Utilisateurs commerciaux. Vous acceptez, pour toute réclamation relative aux produits, services ou informations fournis par les Utilisateurs commerciaux, que Stripe et ses affiliés ne sauraient être tenus responsables, et vous dégagez Stripe et ses affiliés de toute réclamation, demande ou dommage, y compris : (a) les responsabilités liées aux produits des Utilisateurs commerciaux ; (b) les réclamations selon lesquelles l’offre ou la vente des produits ou services des Utilisateurs commerciaux ne respecterait pas les exigences légales ou réglementaires applicables ; (c) les réclamations relatives aux produits, services ou pratiques des Utilisateurs commerciaux en vertu des lois sur la protection des consommateurs ou législations similaires ; (d) les réclamations fondées sur des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par un Utilisateur commercial ; (e) les réclamations pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle par l’Utilisateur commercial ; ou (f) les réclamations relatives à toute plateforme tierce sur laquelle vous achetez des produits. Vos recours concernant les produits ou services achetés auprès d’un Utilisateur commercial s’exercent directement contre cet Utilisateur commercial et non contre nous.
Sous réserve des garanties légales accordées aux consommateurs, qui s'appliqueront indépendamment de la présente clause de non-responsabilité, les Services client sont fournis « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous, nos sociétés affiliées et nos mandataires, sous-traitants et Utilisateurs commerciaux respectifs (les « Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie ») n'octroyons aucune garantie de quelque nature que ce soit (autres que celles prévues par la loi) en lien avec les Services client ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d'absence d'atteinte à des droits de tiers. Nous ne vous garantissons pas que les Services client seront ininterrompus, exempts d'erreurs, à l'abri des cyberattaques ou sans risque.
Les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie ne contrôlent ni n'offrent aucune garantie concernant les produits ou services que les Utilisateurs commerciaux fournissent dans le cadre de votre Commande ou des Services client. En d'autres termes, nous ne promettons ni n'impliquons que les produits ou services que vous achetez en vertu d'une Commande fonctionneront comme promis ou seront sûrs à utiliser.
Certaines lois limitent ou interdisent l'exonération de garanties visée aux paragraphes précédents, ou nous imposent des obligations auxquelles ces Conditions ne permettent pas de déroger. Le cas échéant, la présente section (Exclusion de garantie) ne limite, n'exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.
Limitation de responsabilité
Les Entités couvertes par la clause d'exclusion et les Utilisateurs commerciaux n'encourent aucune responsabilité à votre égard si nous commettons un manquement au regard des obligations en vertu des présentes Conditions de vente via Link en raison d'un Cas de force majeure. L'expression « Cas de force majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté des Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie qui impacte significativement la capacité de Stripe de réaliser ses obligations en vertu de ces Conditions, y compris les grèves ou autres conflits sociaux ; les pénuries de main-d'œuvre, les arrêts ou ralentissements d'activité ; les perturbations de la chaîne d'approvisionnement ; les embargos ou blocus ; les pannes de télécommunications ; les pannes informatiques ; les pannes ou pénuries d'électricité ; la déficience des services de transport ; l'incapacité ou les retards d'approvisionnement ; les conditions météorologiques ; les séismes ; les incendies ; les inondations ; les catastrophes naturelles ; les émeutes ; les troubles à l'ordre public ; les calamités publiques ou gouvernementales ; les épidémies ; les pandémies ; les crises sanitaires nationales ou d'État ; les guerres ; les invasions ; l'hostilité (que la guerre soit déclarée ou non) ; les menaces ou attaques terroristes ; les lois ; ou les actes d'une autorité publique.
Sous réserve des lois de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays, les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'encourent aucune responsabilité à votre égard du fait d'un manquement à nos obligations nées des présentes Conditions si l'exécution de cette obligation aurait entraîné une violation des lois applicables.
Les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'encourent en aucun cas de responsabilité à votre égard du fait de :
(a) Toute perte d'activité, de clientèle, d'opportunité ou de bénéfices ; ou
(b) Toute perte que nous n'aurions raisonnablement pas pu prévoir,
Sous réserve des lois applicables en matière de consommation dans votre pays, en aucun cas la responsabilité d'une Entité couverte par la clause d'exclusion de garantie découlant des Services client ou en relation avec ceux-ci ne dépassera le montant que vous avez payé pour la Commande sur laquelle votre réclamation est fondée.
Chaque partie convient que l'autre s'est appuyée sur les clauses d'exonération de garantie et de limitation de responsabilité mentionnées ci-dessus pour accepter les présentes Conditions de vente via Link, que les clauses de limitation de responsabilité et d'exclusion de garantie sont essentielles à l'accord entre les parties conclu dans le cadre des présentes Conditions de vente via Link et qu'elles s'appliqueront dans la mesure où la loi le permet.
Certaines lois limitent notre capacité à exclure ou limiter notre responsabilité. Le cas échéant, la présente section ne limite, n'exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.
Dispositions spécifiques à un pays ou à une région
Si les conditions de cette section qui vous concernent sont incompatibles avec les présentes Conditions de vente via Link, les conditions de cette section sont applicables.
| Pays ou région où vous vous trouvez | Dispositions supplémentaires ou modifiées qui vous concernent |
|---|---|
| Australie, Nouvelle-Zélande | Dans la mesure où vous achetez des biens numériques ou des services numériques auprès d’un Utilisateur commercial indiqué comme « Vendu via Link », ou utilisez les Services client fournis par Stripe, en tant que consommateur au sens de la loi australienne sur la consommation telle que définie dans la loi sur la concurrence et la consommation de 2010 (Cth) (Competition and Consumer Act 2010) ou de la loi néo-zélandaise sur les garanties des consommateurs de 1993 (New Zealand Consumer Guarantees Act 1993), vous bénéficiez de certains droits et recours (y compris des droits à des garanties consommateurs) qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés par accord. Rien dans ces Conditions de vente via Link n’a pour effet d’exclure, restreindre ou modifier l’application de toute condition implicite, garantie ou sûreté, ni l’exercice de tout droit ou recours, ni l’imposition de toute responsabilité en vertu de la loi lorsque cela aurait pour effet : (a) de contrevenir à cette loi ; ou (b) de rendre invalide une quelconque disposition des présentes Conditions de vente via Link. Les clauses de non-responsabilité et de limitation de responsabilité des présentes Conditions de vente via Link ne s’appliquent pas lorsque les pertes, réclamations, demandes ou dommages découlent d’une violation par Stripe du présent Contrat, de sa négligence, de fraude ou de faute délibérée. |
| Canada | Modification des « Conditions d'achat » ci-dessous : L'agent enregistré de Stripe, Lemon Squeezy LLC, (« Link SMP ») fournit des services de paiements gérés par Stripe à Stripe Payments Canada Limited, qui facilite à son tour votre commande auprès de l'utilisateur commercial. |
| Union européenne | Si vous êtes une entité financière soumise à la loi européenne sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) et que votre commande porte sur un « service TIC » au sens de la DORA, il vous incombe de veiller à ce que les Conditions d'utilisation du service de l'Utilisateur commercial contiennent les dispositions contractuelles requises en vertu de la DORA, le cas échéant. Si vous êtes un consommateur au sens du droit de l’Union européenne, vous avez le droit d’annuler votre Commande durant le délai de rétractation. Ce délai est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu l’accès ou la livraison du produit acheté dans votre Commande. Pour exercer ce droit, contactez le Service client, suivez les instructions pour demander un remboursement et indiquez « délai de rétractation » comme motif de votre demande. |
| Indonésie | Exclusion de garantie Sous réserve des garanties légales accordées aux consommateurs, qui s'appliqueront indépendamment de la présente clause de non-responsabilité, les Services client sont fournis « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous, nos sociétés affiliées et nos mandataires, sous-traitants et Utilisateurs commerciaux respectifs (les « Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie ») n'octroyons aucune garantie de quelque nature que ce soit (autres que celles prévues par la loi) en lien avec les Services client ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d'absence d'atteinte à des droits de tiers. Nous ne vous garantissons pas que les Services client seront ininterrompus, exempts d'erreurs, à l'abri des cyberattaques ou sans risque. Aucune disposition des présentes Conditions de vente via Link n’a pour but d’exclure ou de restreindre les droits ou recours qui vous sont accordés par les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, la Loi n° 8 de 1999 sur la protection des consommateurs. En particulier, les garanties légales obligatoires applicables aux produits vendus via Link par l’Utilisateur commercial dans le cadre d’une Commande aux consommateurs, ainsi que les Services client que nous proposons aux consommateurs, restent pleinement applicables. Limitation de responsabilité Les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'encourent en aucun cas de responsabilité à votre égard du fait de : |
| Malaisie | Exclusion de garantie Sous réserve des garanties légales accordées aux consommateurs, qui s'appliqueront indépendamment de la présente clause de non-responsabilité, les Services client sont fournis « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous, nos sociétés affiliées et nos mandataires, sous-traitants et Utilisateurs commerciaux respectifs (les « Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie ») n'octroyons aucune garantie de quelque nature que ce soit (autres que celles prévues par la loi) en lien avec les Services client ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d'absence d'atteinte à des droits de tiers. Nous ne vous garantissons pas que les Services client seront ininterrompus, exempts d'erreurs, à l'abri des cyberattaques ou sans risque. Rien dans les présentes Conditions de vente par Link n'a pour but d'exclure ou de restreindre les droits ou les recours dont vous disposez en vertu des lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi de 1999 sur la protection des consommateurs. En particulier, les garanties légales obligatoires qui s'appliquent aux produits vendus par l'intermédiaire de Link par l'Utilisateur commercial dans le cadre d'une commande aux consommateurs et les Services client que nous offrons aux consommateurs continueront à s'appliquer. Limitation de responsabilité Les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'encourent en aucun cas de responsabilité à votre égard du fait de : |
| États-Unis | Accord d'arbitrage. SI VOUS ÊTES SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE ACCORD D'ARBITRAGE, QUI EXIGE QUE VOUS RÉGLIEZ LES LITIGES ENTRE VOUS ET STRIPE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE PAR ARBITRAGE, VOUS INTERDIT DE MAINTENIR OU DE PARTICIPER À UN PROCÈS COLLECTIF, RENONCE À VOTRE DROIT À UN PROCÈS PAR JURY, ET LIMITE LE TEMPS DANS LEQUEL UNE DEMANDE PEUT ÊTRE INTRODUITE. Vous acceptez également la Note d'information de Link relative à la signature électronique. |
L'affilié de Stripe, Lemon Squeezy LLC, (« Link SMP ») fournit des services de paiements gérés par Stripe à l'Utilisateur commercial pour faciliter votre commande auprès de l'Utilisateur commercial. Les services de paiements gérés par Stripe sont fournis à l'Utilisateur commercial et non à vous. Ces Conditions d'achat font partie des conditions de vente via Link et s'appliquent lorsque vous passez une commande. Link SMP est un tiers bénéficiaire des Conditions de vente via Link.
Rôle de Stripe.
Lors de la passation d'une commande, Link SMP débitera votre moyen de paiement sélectionné pour la commande au nom de l'Utilisateur commercial, ce qui sera reflété dans votre relevé de carte, de banque ou de moyen de paiement comme un paiement pour votre commande de « Link.com » * [nom de l'Utilisateur commercial] » ou similaire. Link SMP ou ses affiliés peuvent demander et collecter les informations suivantes pour calculer les taxes indirectes appropriées (taxes sur les ventes, TVA, TPS, etc.) pour les commandes : vos informations de facturation, vos informations d'expédition et votre numéro d'identification fiscale. Link SMP ou ses affiliés peuvent utiliser les données de commande pour des raisons de fraude, de sécurité et d'amélioration des produits. Le paiement de votre commande sera traité par des affiliés de Link SMP en utilisant le moyen de paiement que vous sélectionnez au moment du paiement. Votre paiement à Link SMP ou à ses affiliés satisfait vos obligations de paiement envers l'Utilisateur commercial pour votre commande.
L'Utilisateur commercial a désigné Link SMP pour faciliter la vente de son produit en son nom. L'Utilisateur commercial, et non Stripe ou Link SMP, est responsable des produits que vous achetez auprès d'eux par l'intermédiaire de Link SMP, y compris la livraison (sauf si effectuée par Link SMP), la qualité des biens, les retours, l'exactitude, la fraude, la publicité, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité liée aux produits ou services de l'Utilisateur commercial, et le respect de la législation applicable. Vous êtes responsable de la révision et du respect des Conditions entre vous et l'Utilisateur commercial qui s'appliquent aux produits que vous achetez par le biais d'une Commande.
Passation et paiement des commandes.
Lors de la passation d'une commande, vous ne pouvez payer qu'avec les moyens de paiement acceptés au moment du paiement par l'Utilisateur commercial, qui peuvent varier en fonction de votre emplacement. Certaines commandes peuvent nécessiter la préautorisation de votre moyen de paiement avec le débit réel suivant la préautorisation, par exemple, les commandes pour des abonnements avec une période d'essai gratuite initiale ou des précommandes. Si votre moyen de paiement ne prend pas en charge les préautorisations, alors votre moyen de paiement sera débité lorsque la commande sera passée. Le moyen de paiement que vous utilisez pour acheter votre commande sera utilisé pour les paiements d'abonnement en cours.
Vous, et non Link SMP ou ses affiliés, êtes responsable de tous les frais ou suppléments appliqués par votre banque ou moyen de paiement utilisé liés aux transactions traitées pour les commandes (tels que les frais de transaction étrangers ou les frais transfrontaliers). Les Services client ne peuvent pas vous aider avec des litiges liés à ces frais ou suppléments.
Commandes refusées ou annulées.
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Migration des abonnements
Link SMP se réserve le droit de transférer ou d'assigner vos abonnements que vous avez achetés par le biais d'une Commande à un affilié, et cet affilié assumera les responsabilités et obligations de Link SMP en vertu de ces Conditions d'achat. Si demandé par l'Utilisateur commercial auprès duquel vous avez acheté un ou plusieurs abonnements par le biais d'une Commande, Link SMP peut transférer ou assigner ces abonnements à cet Utilisateur commercial après vous avoir informé (« Avis de transfert »). L'avis de transfert indiquera la date du transfert ou de l'assignation des abonnements applicables, et toute autre information pertinente. Sauf indication contraire dans l'avis de transfert, toutes nos obligations et celles de Link SMP en vertu de ces Conditions de vente via Link prendront fin immédiatement à la date de l'avis de transfert.
Si un Utilisateur commercial transfère ou assigne votre abonnement à nous et à Link SMP (« Transfert d'abonnement »), alors, à partir de cette date de transfert d'abonnement, vous reconnaissez et acceptez que : (a) votre abonnement avec l'Utilisateur commercial est désormais considéré comme une Commande complétée, (b) vous autorisez Link SMP à débiter votre moyen de paiement sélectionné pour la Commande au nom de l'Utilisateur commercial, et (c) vous acceptez d'être lié par ces Conditions de vente via Link.
Nous vous fournissons des services qui vous permettent de gérer et de recevoir de l’assistance via un portail mondial unique pour vos Commandes dans le cadre de votre Compte Link (les « Services client »). Sauf indication contraire dans ces Conditions d'utilisation du Service client, nous vous proposons des services post-commande comprenant l’accès à votre historique de transactions, aux reçus, au Service client lié aux commandes, au Service client pour les litiges entre vous et un Utilisateur commercial concernant une Commande, ainsi qu’un processus de demande de remboursement.
Les présentes Conditions d'utilisation du Service client font partie des Conditions de vente via Link et, conjointement avec les Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs et les Conditions du compte Link, s’appliquent lorsque vous utilisez les Services client via un compte Link. Les Conditions du compte Link sont intégrées aux présentes Conditions d'utilisation du Service client par référence.
Votre utilisation des Services client.
Vous pouvez accéder aux Services client pour vos Commandes en vous inscrivant à Link et en créant un Compte Link. Si vous possédez déjà un Compte Link, les Services client y seront automatiquement ajoutés. Si vous ne disposez pas encore d’un compte Link, vous pouvez en créer un et aurez la possibilité (mais sans obligation) d’enregistrer vos informations de paiement afin de bénéficier d’un paiement accéléré chez les Marchands Link. Si vous choisissez de ne pas enregistrer vos informations de paiement, nous n’utiliserons pas de cookies pour reconnaître votre appareil lors d’un paiement accéléré sur le site d’un Marchand Link. Les Services client s’appliquent uniquement aux Commandes auprès des Utilisateurs commerciaux vendant via Link SMP.
Votre accès aux Services client et votre utilisation de ces Services ne modifient pas votre relation avec l'Utilisateur commercial, les services ou plateformes de tiers, votre banque ou votre émetteur de carte de crédit ou de débit.
Gestion de votre compte Link.
Votre Compte Link est considéré comme actif si vous avez un abonnement en cours pour un produit géré via les Services client. Il vous incombe de maintenir à jour et exactes les informations vous concernant dans votre Compte Link. Vous devez nous fournir, à notre demande ou à celle de nos affiliés, des informations valides et à jour vous concernant, dans le délai spécifié dans la demande.
Litiges et service d'assistance client pour les commandes.
Pour tout litige lié à votre Commande, reportez-vous aux sections Service d'assistance client et Retours et Remboursements ci-dessous.
Service d'assistance à la clientèle
Pour toute question relative à votre Commande, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : https://support.link.com/topics/sold-through-link. Nous nous réservons le droit de vous rediriger vers l’Utilisateur commercial. Pour toute question liée à l’utilisation du produit acheté dans le cadre de votre Commande, veuillez contacter directement l’Utilisateur commercial. Nous n’assurons pas de Service d'assistance à la clientèle lié au produit (par exemple, concernant son utilisation).
Retours et remboursements
Vous pouvez contacter le Service d'assistance à la clientèle pour initier une demande de remboursement. Les remboursements des Commandes sont évalués au cas par cas et peuvent être refusés par Link SMP en cas de fraude, d’abus de remboursement ou d’autres comportements répréhensibles, comme précisé dans notre politique de remboursement. Nous vous invitons à consulter la politique de remboursement de Link SMP ainsi que la politique de remboursement de l’Utilisateur commercial auprès duquel vous avez passé votre Commande. En cas de conflit, si la politique de remboursement de l’Utilisateur commercial est plus restrictive que la nôtre, c’est notre politique de remboursement qui prévaudra. Sauf obligation légale, nous ne procédons à aucun remboursement pour les périodes d’abonnement non utilisées ou en cas de changement d’avis sur une Commande.
Nous évaluerons vos demandes de remboursement en fonction des informations que vous nous fournissez. Il se peut que nous vous demandions, à l’occasion, des informations supplémentaires concernant la Commande. Si vous ne nous transmettez pas ces informations dans le délai raisonnablement imparti, votre demande de remboursement pourra être refusée.
Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en tant que Consommateur à l’encontre de l’Utilisateur commercial si les produits achetés dans le cadre de votre Commande sont substantiellement non conformes à leur description, défectueux ou impropres à l’usage prévu.
Gestion des abonnements
Pour modifier, gérer ou annuler un abonnement acheté via une Commande, veuillez le faire depuis votre Compte Link sur link.com. Nous vous recommandons de consulter la politique d’abonnement de l’Utilisateur commercial. Si vous demandez la suppression de votre Compte Link, tout abonnement en cours acheté via une Commande sera annulé au moment de la suppression de votre Compte. Vous restez responsable de tous frais d’annulation ou autres pénalités éventuellement appliqués par l’Utilisateur commercial en cas d’annulation de l’abonnement.