En vigueur à compter du 14 août 2024
Les présentes Conditions de protection des achats Link (« Conditions de protection des achats ») constituent un contrat passé entre nous (« nous », « notre », « nos » ou « Stripe ») et vous (la personne qui effectue un Achat admissible, tel que défini ci-dessous dans la section 1). Ce contrat régit les prestations (collectivement les « Prestations de protection des achats ») que nous pouvons mettre à votre disposition à notre seule discrétion. En utilisant Link pour effectuer un Achat admissible, vous acceptez que les Prestations de protection des achats soient régies par les présentes Conditions de protection des achats. Toute nouvelle fonctionnalité ou toute modification apportées aux Prestations de protection des achats seront également soumises à ces Conditions de protection des achats, sans que nous ayons à vous en informer ni solliciter votre consentement.
Les Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs de Link sont incorporées aux présentes Conditions de protection des achats. Les termes débutant par une majuscule qui ne seraient pas définis dans les présentes s'entendent de la définition qui leur est attribuée dans les Conditions d'utilisation du service pour les consommateurs de Link. En cas d'incohérence entre les présentes Conditions de protection des achats et les Conditions d'utilisation du service pour les consommateurs de Link, les présentes prévalent dans la limite de l'incohérence concernée.
Les Prestations de protection des achats vous sont fournies en vertu d'une police d'assurance collective dont nous sommes l'assuré. Technology Insurance Company Inc. (l'« Assureur ») est l'assureur de la police d'assurance dans le cadre de laquelle sont fournies les Prestations de protection des achats. Cover Genius Insurance Services, LLC (sous la dénomination sociale XCover) est l'agence d'assurance chargée de l'émission de la police d'assurance et de l'intégralité de sa gestion, ainsi que de la gestion des Prestations de protection des achats qui vous sont proposées en vertu des présentes Conditions de protection des achats. XCover gère l'aspect administratif des réclamations et assiste les clients dans le cadre des Prestations de protection des achats. Pour en savoir plus sur XCover, cliquez ici. La police de groupe peut expirer ou être résiliée conformément à ses conditions à tout moment et sans préavis. Nos affiliés et nous ne sommes soumis à aucune obligation envers vous concernant les Prestations de protection des achats, et ne sommes tenus de vous verser aucun paiement, y compris si vous ne recevez aucun paiement de l'Assureur au titre des Prestations de protection des achats.
Stripe vous fournit les Prestations de protection des achats, conformément aux Conditions de protection des achats. Vous reconnaissez et acceptez que Stripe n'est pas un assureur, un agent, courtier ou créateur de produits d'assurance, ni un gestionnaire de réclamations en assurance, et que la fourniture par Stripe des Prestations de protection des achats au titre de votre compte Link n'implique aucune obligation envers vous.
Les Prestations de protection des achats Link sont actuellement réservées aux résidents des États-Unis.[1] Si vous achetez un article en utilisant Link auprès d'un marchand admissible à la protection des achats (« Achat admissible »), cet Achat admissible bénéficiera des Prestations de protection des achats. Ces Prestations vous sont fournies gratuitement et sont soumises aux conditions de couverture énoncées dans le Guide des prestations de l'Assureur (« Conditions de couverture »).
L'admissibilité dépend notamment du marchand auprès duquel vous effectuez vos achats ainsi que des articles en question. Lorsque vous payez des articles en utilisant Link, cet achat n'est pas automatiquement considéré comme un Achat admissible. Les Achats admissibles sont toujours soumis aux Conditions de couverture propres à chaque type de protection des achats.
Un Achat admissible peut être protégé par plusieurs Prestations de protection des achats, mais toutes ne s'appliquent pas à chaque Achat admissible.
La couverture offerte par les Prestations de protection des achats concernées commence au moment de l'Achat admissible et se poursuit pendant la période applicable indiquée dans les Conditions de couverture. Chaque Prestation est associée à une période de couverture différente : consultez les Conditions de couverture pour en savoir plus.
Lorsqu'un Achat admissible est couvert par une Prestation de protection des achats et donc soumis aux présentes Conditions de protection des achats, il reste couvert pendant la durée associée aux Prestations de protection des achats correspondantes. Cette durée est précisée dans les conditions spécifiques à chaque Prestation de la protection des achats définies dans les Conditions de couverture. Notez que les couvertures d'un Achat admissible par des Prestations de protection des achats sont associées à des limites de durée et de nombre de demandes de recours à la garantie par période et par montant concerné. Ces diverses limitations sont énoncées dans les Conditions de couverture.
Si votre compte Link est résilié ou supprimé par vous ou par nous :
Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le programme de Prestations de protection des achats ainsi que la disponibilité des Prestations de protection des achats qui vous sont proposées sans justification (à notre seule discrétion) et à tout moment.
Toutes les réclamations en garantie doivent être soumises au gestionnaire des réclamations au titre des Prestations de protection des achats, à savoir XCover, qui se chargera de leur gestion. Stripe ne gère ni ne traite ces demandes.
Toutes les informations que vous fournissez en lien avec une réclamation doivent être exactes, précises et exhaustives.
La Politique de Confidentialité de Link s'applique à toutes les données traitées dans le cadre des présentes Conditions de protection des achats. Les tiers impliqués dans la fourniture de Prestations de protection des achats sont considérés comme des prestataires de services de Stripe aux fins de la Politique de Confidentialité de Link.
En cas de question ou plainte concernant votre demande, veuillez contacter directement XCover à l'adresse claims@xcover.com. En cas de question liée à votre compte Link, veuillez contacter le service d'assistance client Link à l'adresse support.link.com/contact.
En ce qui concerne les relations entre vous et Stripe, il est entendu que tout différend en lien avec les présentes Conditions de protection des achats sera résolu entre vous et nous, conformément aux dispositions de résolution des litiges énoncées dans les Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs. La Convention d'arbitrage s'applique à ces Conditions de protection des achats.
Les Prestations de protection des achats sont soumises aux Conditions de couverture.
Ce programme de Prestations de protection des achats repose sur un programme généralement offert aux détenteurs de cartes bancaires émises par une institution financière. Dans le cadre des présentes Conditions de protection des achats, Link vous permet de bénéficier de ces Prestations de protection des achats lorsque vous réglez vos achats à l'aide de Link. Ainsi, les termes « You » (vous), « Your » (votre, vos), « cards issued by Link » (cartes émises par Link), « covered cards » (cartes couvertes), « cardholders » (titulaires de carte) et termes similaires figurant dans les Conditions de couverture de l'Assureur, font référence au titulaire d'un compte Link, c'est-à-dire à vous.
Les États-Unis sont définis comme les 50 États des États-Unis, le District de Columbia, les Samoa américaines, Porto Rico, Guam, les Îles Vierges des États-Unis et les Îles Mariannes du Nord.