En vigueur à compter du 4 avril 2025
Les présentes LinkConditions de protection des achats (« Conditions de protection des achats ») constituent un accord juridique entre nous (« nous », « notre », « nos » ou « Stripe ») et vous (la personne physique qui effectue un Achat éligible (tel que défini ci-dessous à la section 1)), qui régit les avantages de protection des achats (collectivement les « Avantages de protection des achats ») que nous pouvons mettre à votre disposition, à notre seule discrétion, conformément aux présentes Conditions de protection des achats. En utilisant Link pour effectuer un Achat éligible, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions de protection des achats en ce qui concerne les Avantages de protection des achats, et toute nouvelle fonctionnalité ou modification des Avantages de protection des achats sera également soumise aux présentes Conditions de protection des achats, sans qu’aucun avis ni consentement de votre part ne soit requis.
Les conditions des LinkConditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs de sont incorporés dans ces Conditions de protection des achats. Les termes en majuscules non définis dans ces Conditions de protection des achats ont le sens qui leur est donné dans les LinkConditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs de . En cas d’incohérence entre ces Conditions de protection des achats et les LinkConditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs de , ces Conditions de protection des achats prévalent et s’appliquent pour toute partie en contradiction.
Les Avantages de protection des achats vous sont fournis dans le cadre d’une police d’assurance collective souscrite par nous en tant que titulaire assuré désigné. Technology Insurance Company, Inc. (l’« Assureur ») est l’assureur de la police d’assurance au titre de laquelle les Avantages de protection des achats sont fournis. over Genius Insurance Services, LLC (exerçant sous le nom de XCover) est l’intermédiaire d’assurance de l’Assureur pour l’émission et l’administration, à tous égards, de la police d’assurance ainsi que des Avantages de protection des achats qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions de protection des achats. XCover assure l’ensemble de la gestion des sinistres et du service client relatifs aux Avantages de protection des achats. Voir plus d’informations sur XCover ici. La police collective peut être résiliée ou arriver à expiration conformément à ses conditions à tout moment, sans préavis à votre égard, sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions de protection des achats. Nous et nos sociétés affiliées n’avons aucune obligation envers vous au titre des Avantages de protection des achats et ne sommes pas tenus d’effectuer un quelconque paiement en votre faveur, y compris si l’Assureur refuse ou omet d’effectuer le paiement des Avantages de protection des achats.
Stripe vous fournit les Avantages de protection des achats à titre de service et d’avantage, conformément aux présentes Conditions de protection des achats. Vous reconnaissez et acceptez que Stripe n’est pas un assureur, ni un agent, courtier, producteur ou gestionnaire de sinistres ou expert en assurance, et n’a aucune obligation envers vous du seul fait de la mise à disposition des Avantages de protection des achats en tant que client du compte Link.
1. Champ d’application et admissibilité
Le programme Link Avantages de protection des achats est actuellement réservé aux résidents des États-Unis.[1] Si vous achetez un article en utilisant Link auprès d’un commerçant éligible à la protection des achats (un « Achat éligible »), l’Achat éligible sera soumis aux Avantages de protection des achats. Ces Avantages de protection des achats sont gratuits pour vous et sont soumis aux conditions de couverture définies dans le Guide des avantages applicable de l’assureur, dont le lien figure ci-dessous à la section 6 (« Conditions de couverture »). Les Conditions de couverture varient selon les États. Lorsque nous utilisons le terme « Conditions de couverture » dans le reste des présentes Conditions de protection des achats, cela désigne les Conditions de couverture qui vous sont applicables, selon l’État dans lequel vous résidez.
L’éligibilité repose notamment sur le commerçant auprès duquel vous achetez des biens et sur les biens concernés. Lorsque vous payez des biens en utilisant Link, cela ne garantit pas que votre achat constitue un Achat éligible. Les Achats éligibles sont toujours soumis aux Conditions de couverture applicables à chaque type de protection des achats.
Un achat admissible peut être protégé par plusieurs garanties de protection des achats, mais toutes les garanties de protection des achats ne s’appliqueront pas à chaque achat admissible.
2. Durée de couverture et résiliation
La couverture de garantie de protection des achats correspondante commence lorsque vous effectuez l’achat admissible et se poursuit pendant la période applicable indiquée dans les conditions de couverture. Les périodes de couverture varient selon la garantie de protection des achats. Pour en savoir plus, voir les conditions de couverture.
Une fois qu’un achat admissible est couvert par une garantie de protection des achats et sous réserve des présentes conditions de protection des achats, l’achat admissible reste couvert pendant la période correspondant à chaque garantie de protection des achats indiquée dans les conditions et détails spécifiques de ces garanties de protection des achats énoncés dans les conditions de couverture. Il convient de noter que les couvertures d’un achat admissible au titre des garanties de protection des achats sont limitées dans le temps, au nombre de réclamations que vous pouvez faire au cours d’une période donnée et à certains montants, comme le prévoient les conditions de couverture.
Si votre compte Link est résilié ou supprimé par vous ou par nous :
- tous les Avantages de protection des achats prennent fin immédiatement (sauf pour les demandes que vous avez initiées avant la résiliation du compte Link) ; et
- vous ne serez plus en mesure d’effectuer de nouvelles demandes pour des achats effectués avant la résiliation ou la suppression de votre compte Link.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au programme de garantie de protection des achats et à la disponibilité des garanties de protection des achats pour quelque raison que ce soit (à notre seule discrétion) et à tout moment. Si nous annulons l’ensemble du programme de garantie de protection des achats ou si nous laissons expirer la police collective qui sous-tend le programme de garantie de protection des achats, nous vous en informerons dans la mesure où la loi l’exige.
3. Présentation d’une demande d’indemnisation
Toutes les réclamations doivent être soumises et gérées par l’administrateur des sinistres des Avantages de protection des achats, XCover. Stripe ne gère pas et ne statue pas sur votre réclamation.
Toutes les informations que vous soumettez en lien avec une demande d’indemnisation doivent être vraies, exactes et complètes.
4. Confidentialité
La Link Politique de confidentialité s’applique à toutes les données traitées dans le cadre des présentes Conditions de protection des achats. Les tiers impliqués dans la fourniture des avantages de protection des achats sont des fournisseurs de services de Stripe aux fins de la Link Politique de confidentialité.
5. Résolution des litiges
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des réclamations concernant votre demande, veuillez contacter XCover directement à l’adresse claims@xcover.com. Si vous avez des questions concernant votre compte Link, veuillez contacter le service de support consommateurs de Link à l’adresse support.link.com/contact.
Entre vous et Stripe, vous et nous convenons de résoudre tout litige en rapport avec ces conditions de protection des achats conformément aux dispositions de résolution des litiges des Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs. L’accord d’arbitrage s’applique à ces conditions de protection des achats.
6. Conditions de couverture
Les garanties de protection des achats sont soumises aux conditions de couverture applicables. Les conditions de couverture pour les résidents de :
a) New York figurent ici ; et
b) Tous les autres États sont indiqués ici.
Ce programme de garanties de protection des achats est basé sur un programme habituellement offert aux détenteurs de cartes de crédit émises par une institution financière. Sous réserve des présentes conditions de protection des achats, Link a mis en place les garanties de protection des achats dans votre intérêt afin que vous puissiez profiter de ces protections lorsque vous réglez des achats par l’intermédiaire de Link. Ainsi, dans les conditions de couverture de l’assureur, lorsque vous lisez des références aux avantages s’appliquant à « vous », « votre », « cartes émises par Link », « cartes couvertes », « titulaires de cartes » ou similaires, il s’agit de vous, le propriétaire d’un compte Link.
[1] Les États-Unis sont définis comme les 50 États-Unis et le District de Columbia.