Entrée en vigueur le 12 juin 2026
Les présentes Conditions de protection des achats de Link (« Conditions de protection des achats ») constituent un accord juridique entre nous (« nous », « notre », « nos » ou « Stripe ») et vous (la personne physique qui effectue un Achat éligible (tel que défini ci-dessous à la section 1)), qui régit les avantages de protection des achats physiques et les avantages de protection des abonnements numériques (collectivement les « Avantages de protection des achats ») que nous pouvons mettre à votre disposition, à notre seule discrétion, conformément aux présentes Conditions de protection des achats. En utilisant Link pour effectuer un Achat éligible, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions de protection des achats en ce qui concerne les Avantages de protection des achats, et toute nouvelle fonctionnalité ou modification des Avantages de protection des achats sera également soumise aux présentes Conditions de protection des achats, sans qu’aucun avis ni consentement de votre part ne soit requis.
Les termes des Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs de Link sont incorporés dans les présentes Conditions de protection des achats. Les termes en majuscules non définis dans les présentes Conditions de protection des achats ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs de Link. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions de protection des achats et les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs de Link, les présentes Conditions de protection des achats prévalent et s’appliquent pour toute partie en contradiction.
Les Avantages de protection des achats vous sont fournis dans le cadre de programmes d’assurance souscrits à notre bénéfice en qualité d’assuré désigné. New Hampshire Insurance Company, une société AIG, est l’assureur des avantages de protection des achats physiques, tandis que Continental Insurance Company, une société CNA, est l’assureur des avantages de protection des abonnements numériques (chacun étant désigné comme un « Assureur »).
Cover Genius Insurance Services, LLC (« Cover Genius ») est l’intermédiaire d’assurance de l’Assureur pour l’émission et l’administration, à tous égards, de la police d’assurance ainsi que des Avantages de protection des achats qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions de protection des achats. Cover Genius, par l’intermédiaire de sa plateforme XCover, assure l’ensemble de la gestion des sinistres et du service client relatifs aux Avantages de protection des achats. Voir plus d’informations sur Cover Genius et XCover ici. Les programmes d’assurance peuvent être résiliés ou arriver à expiration conformément à ses conditions à tout moment, sans préavis à votre égard, sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions de protection des achats. Nous et nos sociétés affiliées n’avons aucune obligation envers vous au titre des Avantages de protection des achats et ne sommes pas tenus d’effectuer un quelconque paiement en votre faveur, y compris si l’Assureur refuse ou omet de vous verser les Avantages de protection des achats.
Stripe met les Avantages de protection des achats à votre disposition à titre de service et d’avantage, conformément aux présentes Conditions de protection des achats. Vous reconnaissez et acceptez que Stripe n’est pas un assureur, ni un agent, courtier ou producteur d’assurance ou administrateur de sinistres ou expert en sinistres, et n’a aucune obligation envers vous du seul fait de la mise à disposition des Avantages de protection des achats en tant que client du Compte Link.
1. Champ d’application et admissibilité
Le programme d’Avantages de protection des achats de Link est actuellement réservé aux résidents des États-Unis.[1] Si vous achetez un article ou un abonnement numérique en utilisant Link auprès d’un commerçant éligible à la protection des achats (un « Achat éligible »), l’Achat éligible sera soumis aux Avantages de protection des achats. Ces Avantages de protection des achats sont gratuits pour vous et sont soumis aux conditions de couverture définies dans le Guide des avantages applicable de l’assureur, dont le lien figure ci-dessous à la section 6 (« Conditions de couverture »).
L’éligibilité repose notamment sur le commerçant auprès duquel vous achetez des biens ou des abonnements numériques, ainsi que des biens ou abonnements numériques concernés. Lorsque vous payez des biens ou des abonnements numériques en utilisant Link, cela ne garantit pas que votre achat constitue un Achat éligible. Les Achats éligibles sont toujours soumis aux Conditions de couverture applicables à chaque type des Avantages de protection des achats.
Un Achat éligible peut être protégé au titre de plusieurs Avantages de protection des achats, mais tous les Avantages de protection des achats ne s’appliqueront pas à chaque Achat éligible.
2. Durée de couverture et résiliation
La couverture au titre des Avantages de protection des achats concernés commence lorsque vous effectuez l’Achat éligible et se poursuit pendant la période applicable indiquée dans les Conditions de couverture. Les périodes de couverture varient selon les Avantages de protection des achats. Consultez les Conditions de couverture pour plus d’informations.
Une fois qu’un Achat éligible est couvert par un Avantage de protection des achats et soumis aux présentes Conditions de protection des achats, il reste couvert pendant la période applicable à chaque Avantage de protection des achats, telle qu’indiquée dans les conditions et informations spécifiques relatives à cet Avantage de protection des achats figurant dans les Conditions de couverture. Vous devez noter que les couvertures applicables à un Achat éligible au titre des Avantages de protection des achats sont limitées quant à leur durée, au nombre de demandes d’indemnisation que vous pouvez présenter au cours d’une période donnée et aux montants couverts, conformément aux Conditions de couverture.
Si votre Compte Link est résilié ou supprimé par vous ou par nous :
- tous les Avantages de protection des achats prennent fin immédiatement (sauf pour les demandes d’indemnisation que vous avez introduites avant la résiliation du Compte Link) ; et
- vous ne pourrez plus présenter de nouvelles demandes d’indemnisation pour des achats effectués avant la résiliation ou la suppression de votre Compte Link.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au programme d’Avantages de protection des achats, ainsi qu’à la mise à votre disposition des Avantages de protection des achats, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et à notre entière discrétion. Si nous annulons l’ensemble du programme d’Avantages de protection des achats, ou si nous laissons expirer les programmes d’assurance sur lesquels repose le programme d’Avantages de protection des achats, nous vous en informerons dans la mesure requise par la loi.
3. Présentation d’une demande d’indemnisation
Toutes les demandes d’indemnisation doivent être soumises à Cover Genius, l’administrateur des demandes d’indemnisation relatives aux Avantages de protection des achats, et administrées par celui-ci. Stripe n’administre ni ne statue sur votre demande d’indemnisation.
Toutes les informations que vous soumettez en lien avec une demande d’indemnisation doivent être vraies, exactes et complètes.
4. Confidentialité
La Politique de confidentialité de Link s’applique à toutes les données traitées dans le cadre des présentes Conditions de protection des achats. Les tiers intervenant dans la fourniture des Avantages de protection des achats sont des fournisseur de services de Stripe aux fins de la Politique de confidentialité de Link.
5. Résolution des litiges
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des réclamations concernant votre demande d’indemnisation, veuillez contacter XCover directement à l’adresse claims@xcover.com. Si vous avez des questions concernant votre Compte Link, veuillez contacter le service de support client Link à l’adresse support.link.com/contact.
Dans les rapports entre vous et Stripe, vous et nous convenons de résoudre tout litige relatif aux présentes Conditions de protection des achats conformément aux dispositions relatives au règlement des litiges prévues dans les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs de Link. La Convention d’arbitrage s’applique aux présentes Conditions de protection des achats.
6. Conditions de couverture
Les conditions applicables à vos Achats éligibles dépendent de l’existence d’une couverture active restante au titre d’un achat effectué avant le 12 juin 2026.
Si vous avez effectué un Achat éligible portant sur des articles physiques avant le 12 juin 2026, tous les Achats éligibles ultérieurs portant sur des articles physiques continueront d’être régis par les conditions énoncées à la Section 6.2 jusqu’à l’expiration de la période de couverture.
6.1 Pour les Achats éligibles effectués le [12/6/2026] ou après cette date
Le présent paragraphe est soumis aux paragraphes précédents figurant sous l’intitulé « Conditions de couverture ». Si vous effectuez un Achat éligible le [12/6/2026] ou après cette date, les Conditions de couverture suivantes s’appliquent, à condition que vous ne disposiez pas encore d’une couverture active au titre d’un achat effectué avant le 12 juin 2026, lequel est régi par la Section 6.2 :
Les avantages de protection des abonnements numériques sont soumis aux Conditions de couverture applicables : cliquez ici
Les avantages de protection des achats physiques sont soumis aux Conditions de couverture applicables : cliquez ici
6.2 Pour les Achats éligibles effectués avant le [12/6/2026]
Si vous avez effectué un Achat éligible dans les 12 mois précédant le [12/6/2026], les Avantages de protection des achats sont soumis aux Conditions de couverture applicables ci-dessous, lesquelles continueront de s’appliquer pendant une période de 12 mois à compter de la date de cet Achat éligible. Les Conditions de couverture pour les personnes résidentes de :
(a) New York sont énoncées ici ; et
(b) tous les autres États sont énoncées ici.
Le présent programme d’Avantages de protection des achats repose sur un programme habituellement proposé aux titulaires de cartes de crédit émises par un établissement financier. Sous réserve des présentes Conditions de protection des achats, Link a organisé la mise à disposition des Avantages de protection des achats à votre bénéfice afin que vous puissiez profiter de ces protections lorsque vous réglez vos achats avec Link. Par conséquent, dans les Conditions de couverture de l’Assureur, les références aux avantages applicables à « vous », « votre », « vos », aux « cartes émises par Link », aux « cartes couvertes », aux « titulaires de cartes » ou à des termes similaires sont des références qui vous désignent, en tant que titulaire d’un Compte Link.
[1] Les États-Unis sont définis comme les 50 États-Unis et le District de Columbia.