En vigueur à compter du 30 octobre 2024
En soumettant vos informations, vous autorisez Link à vous aider à remplir et à soumettre le formulaire de demande de récupération des biens non réclamés auprès de l’État pour le ou les biens énumérés ci-dessus. Vous acceptez de soumettre votre propre demande en votre nom pour les biens non réclamés auxquels vous avez légalement droit, et que le seul rôle de Link est de fournir la technologie qui facilite la préparation et la soumission de votre demande à l’État. Vous déclarez que vous avez fourni les informations nécessaires à votre demande, que ces informations ne sont pas fausses, trompeuses ou frauduleuses, et que vous estimez avoir un droit valable en tant que propriétaire des biens que vous cherchez à récupérer. Si l’État vous demande des informations supplémentaires, vous êtes seul responsable de fournir ces informations, sans intervention supplémentaire de Link. Vous reconnaissez que Link ne vous a fait aucune déclaration quant aux chances de succès de votre demande; votre demande peut être acceptée ou rejetée par l’État sur la base des informations que vous fournissez. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’État, cela relève exclusivement de votre responsabilité et de celle de l’État.
Link ne facture aucun frais pour l’utilisation de la technologie Link pour préparer et soumettre votre demande. Que votre demande soit acceptée ou rejetée, Link ne recevra aucune rémunération en lien avec votre demande. Link n’agit pas en tant que votre mandataire. Link n’agit pas en tant que « localisateur » et n’effectue pas de « récupération d’actifs » en votre nom, et Link ne localise, ne livre ni ne récupère aucun bien. Votre utilisation de la technologie de Link pour préparer votre réclamation relève de votre propre choix ; à tout moment, vous pouvez préparer et soumettre votre réclamation par d’autres moyens.
Link ne vérifie pas l’exactitude des informations que vous soumettez dans le cadre de votre réclamation. Si vous fournissez des informations inexactes à une administration publique et/ou tentez de récupérer des fonds qui ne vous appartiennent pas, vous pouvez faire l’objet de sanctions, pouvant aller jusqu’à des poursuites pénales pour fraude et autres infractions.
En utilisant ce service, vous consentez à ce que Link collecte, utilise et partage vos données personnelles, notamment votre nom, votre adresse, votre numéro de sécurité sociale et votre date de naissance, conformément à la Politique de confidentialité de Link. Link utilisera votre numéro de sécurité sociale et votre date de naissance uniquement aux fins suivantes :
- Vérification de votre identité auprès des bases de données publiques ; et
- Soumission des demandes de propriété non réclamée en votre nom.
Link partagera vos données personnelles avec les administrations publiques compétentes pour soumettre et traiter vos demandes de propriétés non réclamées. Link conservera vos données personnelles uniquement le temps nécessaire à la soumission de la demande de propriété non réclamée. Une fois le processus de demande terminé, votre numéro de sécurité sociale et votre date de naissance seront supprimés après 30 jours, sauf obligation légale contraire.