Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs

Bienvenue !

Date d’entrée en vigueur : 20 novembre 2026

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs (« Conditions d’utilisation du service » ou « Conditions ») constituent un accord juridique entre nous (« nous », « notre » ou « nos ») et vous (« vous » ou « votre »), la personne physique qui utilise, pour son usage personnel, un ou plusieurs des produits et services que nous proposons en vertu des présentes Conditions (chaque service qui vous est proposé étant un « Service aux consommateurs »). Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous et décrivent les conditions générales applicables à votre utilisation de nos Services aux consommateurs. En utilisant nos Services aux consommateurs, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, auxquelles seront également soumis les nouvelles fonctionnalités ou les nouveaux outils ajoutés. L’entité Stripe avec laquelle vous concluez les présentes Conditions dépend de votre emplacement géographique et du Service aux consommateurs utilisé, et est indiquée ici.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous nos Services aux consommateurs qui font référence aux présentes Conditions. Les entreprises qui utilisent les Services aux consommateurs décrits dans les présentes Conditions sont soumises aux présentes Conditions, même si elles les utilisent à des fins commerciales, et l’entreprise qui utilise le Service aux consommateurs est désignée par les termes « vous » ou « votre ». Les entreprises qui utilisent les produits et services Stripe proposés dans le cadre du Contrat d’utilisation du service Stripe sont désignées par le terme « Utilisateurs d’entreprise ».

2. Conditions supplémentaires qui vous concernent

Lorsque vous accédez aux Services aux consommateurs ou les utilisez, vous devez vous conformer aux règles et aux conditions supplémentaires suivantes, qui sont toutes intégrées par référence aux présentes Conditions :

• Convention d’arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE CONVENTION D’ARBITRAGE, QUI VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE DEMANDE PEUT ÊTRE FORMULÉE.

• Link Divulgation E-Sign. Vous acceptez la Link Divulgation E-Sign. Elle précise que nous communiquerons avec vous par voie électronique. Votre accord électronique a le même effet que si vous signiez de votre main, et vous acceptez de recevoir des notifications via nos Services aux consommateurs.

• Politique de confidentialité. Vous prenez connaissance de la Politique de confidentialité. Stripe et l’Utilisateur d’entreprise sont des responsables du traitement indépendants des données personnelles collectées dans le cadre des Services aux consommateurs et détermineront de manière indépendante et séparée les finalités et les moyens de leur traitement des données personnelles. Nous sommes susceptibles de transférer vos données personnelles vers des pays autres que le vôtre, y compris les États-Unis. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité pour comprendre comment vos informations sont collectées, utilisées et partagées dans le cadre de ces Services aux consommateurs. Pour en savoir plus, consultez le LinkCentre de confidentialité.

• Conditions particulières. Des conditions spécifiques s’appliquent lorsque vous utilisez certains Services aux consommateurs. Ces Conditions particulières sont indiquées dans le menu de gauche.

• Politique d’utilisation acceptable. Votre utilisation d’un Service aux consommateurs est soumise à la Politique d’utilisation acceptable de Stripe.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous informerons dans les meilleurs délais de toute modification importante apportée aux présentes Conditions, notamment en publiant un avis sur les Services aux consommateurs concernés ou en vous envoyant un e-mail à l’adresse que vous nous avez fournie. Les Conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans ces dernières. En utilisant un Service aux consommateurs après l’entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez ces modifications. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services aux consommateurs.

3. Éligibilité

Pour accepter les présentes Conditions, vous devez avoir atteint la majorité et pouvoir conclure un contrat juridiquement contraignant dans votre pays de résidence.

Vous ne devez pas utiliser les Services aux consommateurs si vous avez déjà fait l’objet d’une résiliation ou d’une suspension de l’un de nos services, y compris tout Service aux consommateurs. Vous ne pouvez pas accepter ces Conditions ni utiliser un Service aux consommateurs si vous faites l’objet de sanctions gouvernementales, telles que celles appliquées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis ou par tout autre gouvernement national.

Vous devez pouvoir bénéficier des Services aux consommateurs en question dans la mesure où ils sont disponibles dans votre pays. Si nous vous indiquons un pays incorrect ou si vous changez de pays, vous devez corriger le pays dans votre compte ou contacter le service de support avant d’utiliser de nouveau les Services aux consommateurs.

4. Le rôle de Stripe

Stripe vous propose et vous fournit les Services aux consommateurs décrits dans les présentes Conditions. Vous, et non Stripe, êtes responsable des achats que vous effectuez à l’aide des Services aux consommateurs. L’Utilisateur d’entreprise, et non Stripe, est responsable des biens ou services que vous pouvez lui acheter à l’aide des Services aux consommateurs, notamment, sans s’y limiter, de la qualité des biens, des retours, de l’exactitude, des remboursements (sauf disposition contraire des Conditions de vente par l’intermédiaire de Link et des Conditions des agents de Link), de la fraude, de la publicité, de la protection des droits de propriété intellectuelle, de la responsabilité liée à ses produits ou services, ou du non-respect de la législation applicable. Si vous avez acheté des biens ou des services numériques auprès d’un Utilisateur d’entreprise portant la mention « Vendu par l’intermédiaire de Link » (chaque achat constituant une « Commande »), Stripe peut avoir des responsabilités supplémentaires à votre égard, comme décrit dans les « Conditions de vente par l’intermédiaire de Link ». Si vous achetez des biens à l’aide du wallet d’agent Link, Stripe peut avoir des responsabilités supplémentaires à votre égard, comme décrit dans les Conditions des agents de Link.

Votre accès aux Services aux consommateurs et votre utilisation de ces services ne modifient pas votre relation avec l’Utilisateur d’entreprise, les services ou plateformes de tiers, votre banque ou votre émetteur de carte de crédit ou de débit.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, Stripe n’interviendra pas dans un litige entre vous et un Utilisateur d’entreprise pour toute transaction réalisée à l’aide des Services aux consommateurs. Si vous êtes en désaccord avec un Utilisateur d’entreprise ou un tiers, nous vous encourageons à contacter directement l’autre partie afin de tenter de résoudre le différend. Si vous décidez de contacter le service de support Stripe au sujet d’un Utilisateur d’entreprise, vous reconnaissez que nous pouvons, sans y être tenus, transmettre certaines informations concernant votre requête (comme votre adresse e-mail et un résumé du problème) à l’Utilisateur d’entreprise, en lui demandant de vous contacter directement pour résoudre votre préoccupation. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, Stripe ne tranche pas les litiges de fait ou de droit entre vous et l’Utilisateur d’entreprise et n’a aucune obligation de les résoudre.

5. Identification et prévention de la fraude

Vous convenez que :

• Les informations que vous nous fournissez à votre sujet et concernant votre utilisation des Services aux consommateurs doivent être complètes et exactes au moment où elles sont fournies et doivent être régulièrement actualisées.

• Dans la mesure où la loi le permet, nous et nos fournisseurs de services pouvons vérifier votre identité, sauf disposition contraire dans les conditions spécifiques au produit.

• Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation ou d’un accès non autorisé à votre compte. Vous êtes responsable de toute action effectuée à l’aide de vos identifiants, sauf si ceux-ci ont été compromis et que vous nous en avez avertis.

6. Communications par message, notification push, e-mail et téléphone

Dans la mesure permise par la loi, en nous fournissant un numéro de téléphone, vous acceptez de recevoir de notre part des messages texte (SMS et RCS), des messages provenant d’autres canaux de messagerie, des notifications push et des appels téléphoniques. Ces communications peuvent inclure, sans s’y limiter, des demandes d’authentification, des reçus, des rappels, des notifications concernant les mises à jour de votre compte ou l’assistance relative à votre compte, des demandes d’avis sur les produits et des communications marketing ou promotionnelles. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas tenu d’accepter de recevoir des SMS ou des appels promotionnels pour pouvoir utiliser un Service aux consommateurs. Les appels et les SMS peuvent être générés par des systèmes de numérotation automatique. Les tarifs standard de messagerie et de données de votre opérateur mobile peuvent s’appliquer aux SMS que nous vous envoyons.

Vous pouvez choisir de ne plus recevoir les communications promotionnelles par e-mail que nous vous envoyons en utilisant les options de désabonnement figurant dans ces e-mails ou en gérant vos préférences de communication dans l’application. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de messages de la part de Stripe en répondant STOP ou en suivant les instructions que vous recevez dans le message. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d’appels téléphoniques en informant l’appelant ou en contactant le service de support. Vous reconnaissez que le refus de recevoir des communications peut avoir une incidence sur votre utilisation des Services aux consommateurs.

7. Nos droits de propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Les Services aux consommateurs sont protégés par des marques déposées, des droits d’auteur, des brevets et d’autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays. Nous sommes titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services aux consommateurs, à toutes les copies des Services aux consommateurs et à tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services aux consommateurs. Votre utilisation des Services aux consommateurs est soumise aux présentes Conditions, et celles-ci ne vous confèrent aucun droit sur notre propriété intellectuelle ou sur la propriété intellectuelle de nos partenaires et de nos concédants ou bénéficiaires de licence.

Aux fins des présentes Conditions, l’expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits relatifs à des topographies de circuit intégré, droits moraux, droits de publicité, droits de marque, fonds de commerce, droits de secret de fabrication et autres droits de propriété intellectuelle qui existent actuellement ou sont amenés à exister, ainsi que l’ensemble des demandes, enregistrements, renouvellements et extensions connexes, en vertu des lois de tout État, pays ou autre juridiction.

8. Commentaires

Vous pouvez choisir de soumettre des commentaires, des idées et des suggestions concernant les Services aux consommateurs, mais ce n’est jamais obligatoire. Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur les Services aux consommateurs en contactant le service de support. Vous acceptez que nous puissions utiliser, intégrer et partager tous les commentaires, idées et suggestions que vous soumettez, à quelque fin que ce soit et sans compensation ni obligation à votre égard. Vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires, idées et suggestions, y compris le droit de les utiliser, de les modifier et de les intégrer de quelque manière que ce soit.

9. Résiliation

Résiliation de notre part : nous pouvons résilier les présentes Conditions (ou toute partie) et limiter, suspendre, modifier ou supprimer votre accès à tout ou partie des Services aux consommateurs, y compris toute fonctionnalité ou tout aspect des Services aux consommateurs, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si cela est commercialement raisonnable, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer avant de prendre toute mesure restreignant votre accès aux Services aux consommateurs. Si nous estimons que vous ne respectez pas, ou que nous soupçonnons que vous n’avez pas respecté, l’une des Conditions ou l’une des dispositions des présentes Conditions, nous pouvons résilier les présentes Conditions à tout moment sans vous en avertir et, en conséquence, nous pouvons mettre fin à votre accès aux Services aux consommateurs.

Résiliation à votre initiative : sous réserve des conditions spécifiques à chaque produit ci-dessous, vous pouvez résilier tout Service aux consommateurs à tout moment et pour tout motif en mettant fin au Service aux consommateurs ou en fermant ou supprimant votre compte comme décrit ci-dessous dans les conditions du compte Link. La résiliation prendra effet à la date de fermeture de votre compte.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus utiliser les Services aux consommateurs ni y accéder. Sous réserve des lois en vigueur, vous ne pourrez plus utiliser ni accéder aux informations que vous avez envoyées par l’intermédiaire des Services aux consommateurs. Tous les droits qui vous auront été conférés aux termes des présentes Conditions cesseront également d’exister. La résiliation ne vous dispense pas de vos obligations de payer les montants dus à Stripe, aux utilisateurs professionnels ou de toute autre obligation contractée avant la résiliation. La résiliation n’annule pas les autorisations de paiement de tiers. Les dispositions suivantes resteront en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions : la convention d’arbitrage, notre propriété intellectuelle, les commentaires, l’exclusion de garantie, la limitation de responsabilité, le droit applicable, la cession et les bénéficiaires tiers, ainsi que les diverses Conditions.

10. Exclusion de garantie

Vous dégagez Stripe de toute responsabilité concernant les réclamations, demandes et dommages découlant de litiges liés à votre utilisation des Services aux consommateurs, y compris les litiges avec d’autres Utilisateurs d’entreprise ou autres parties.

Nous, nos filiales, nos agents respectifs et nos sous-traitants (collectivement, les « entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ») n’offrons aucune garantie concernant les produits, services ou informations qui vous sont fournis par les Utilisateurs d’entreprise. Vous acceptez, en ce qui concerne toute réclamation relative aux produits, services ou informations qui vous sont fournis par les Utilisateurs d’entreprise, que les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne soient pas responsables et vous libérez les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie en cas de réclamations, demandes et dommages, y compris : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits des Utilisateurs d’entreprise ; (b) les réclamations selon lesquelles l’offre ou la vente des produits ou services des Utilisateurs d’entreprise n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; (c) les réclamations relatives aux produits, services ou pratiques des Utilisateurs d’entreprise découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire ; (d) les réclamations fondées sur des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes proposées par un Utilisateur d’entreprise ; (e) les réclamations relatives à la violation des droits de propriété intellectuelle par l’Utilisateur d’entreprise ; ou (f) les réclamations relatives à toute plateforme tierce sur laquelle vous pouvez interagir ou effectuer des achats. Votre recours pour les réclamations liées aux produits ou services que vous achetez auprès d’un Utilisateur d’entreprise se fait contre l’Utilisateur d’entreprise et non contre les entités couvertes par la clause d’exclusion.

Sous réserve des garanties légales accordées aux consommateurs, qui s’appliqueront indépendamment de la présente clause de non-responsabilité, les Services aux consommateurs sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie et les Utilisateurs d’entreprise n’octroient aucune garantie de quelque nature que ce soit (autres que celles prévues par la loi) en lien avec les Services aux consommateurs ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence d’atteinte à des droits de tiers. Nous ne vous garantissons pas que les Services aux consommateurs seront ininterrompus, exempts d’erreurs, à l’abri des cyberattaques ou sans risque.

Les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie n’octroient aucune garantie concernant les produits ou services fournis par des tiers ou des Utilisateurs d’entreprise dans le cadre de vos commandes ou des Services aux consommateurs. En d’autres termes, nous n’avons aucun contrôle sur les entreprises auprès desquelles vous effectuez des achats par le biais des Services aux consommateurs, et nous ne promettons ni ne sous-entendons que les produits ou services que vous achetez par le biais de ces Services aux consommateurs fonctionneront comme promis ou que leur utilisation ne présente aucun risque.

Certaines lois limitent ou interdisent l’exonération de garanties visée aux paragraphes précédents, ou nous imposent des obligations auxquelles ces Conditions ne permettent pas de déroger. Le cas échéant, la présente section (exclusion de garantie) ne limite, n’exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.

11. Limitation de la responsabilité

Les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie et les Utilisateurs d’entreprise n’encourent aucune responsabilité à votre égard si nous commettons un manquement au regard des obligations nous incombant aux termes des présentes Conditions en raison d’un cas de force majeure. L’expression « cas de force majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté des entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie qui affecte significativement la capacité de Stripe à réaliser ses obligations en vertu des présentes Conditions, y compris les grèves ou autres conflits sociaux ; les pénuries de main-d’œuvre, les arrêts ou ralentissements d’activité ; les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ; les embargos ou blocus ; les pannes de télécommunications ; les pannes informatiques ; les pannes ou pénuries d’électricité ; la déficience des services de transport ; l’incapacité ou les retards d’approvisionnement ; les conditions météorologiques ; les séismes ; les incendies ; les inondations ; les catastrophes naturelles ; les émeutes ; les troubles à l’ordre public ; les désastres publics ou gouvernementaux ; les épidémies ; les pandémies ; les crises sanitaires nationales ou d’État ; les guerres ; les invasions ; l’hostilité (que la guerre soit déclarée ou non) ; les menaces ou attaques terroristes ; les lois ; ou les actes d’une autorité gouvernementale.

Sous réserve des lois sur la consommation applicables dans votre pays, qui s’appliqueront indépendamment de cette limitation de responsabilité, les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne sauront être tenues pour responsables à votre égard de tout manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions lorsque l’exécution de cette obligation aurait entraîné une violation des lois applicables.

Les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie n’encourent en aucun cas de responsabilité à votre égard du fait de :

(a) Toute perte d’activité, de clientèle, d’opportunité ou de bénéfices ; ou

(b) Toute perte que nous n’aurions pas pu raisonnablement prévoir.

Sous réserve des Conditions spécifiques au produit ci-dessous et des lois applicables en matière de consommation dans votre pays, la responsabilité des entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie découlant des présentes Conditions ne dépassera en aucun cas le montant le plus élevé entre 200 USD et, le cas échéant, le montant que vous avez payé pour la Commande sur laquelle votre réclamation est fondée.

Nous convenons mutuellement que l’autre partie s’est fondée sur la clause de non-responsabilité et la limitation de responsabilité énoncées ci-dessus pour conclure les présentes Conditions, que la limitation et la clause de non-responsabilité sont essentielles à l’accord entre vous et nous en vertu des présentes Conditions, et qu’elles s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.

Certaines lois peuvent restreindre notre capacité à exclure ou à limiter notre responsabilité. Le cas échéant, les dispositions de la présente section ne limitent, n’excluent ni ne modifient aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.

12. Droit applicable

Si vous résidez aux États-Unis, le droit californien régira toute réclamation ou tout litige entre vous et Stripe découlant des présentes Conditions, à l’exception des principes de conflit de lois.

Si vous résidez en dehors des États-Unis, la loi applicable est précisée ici.

13. Cession et tiers bénéficiaires

Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons toutefois déléguer l’exécution de nos obligations et céder nos droits ainsi que transférer nos obligations à des sociétés affiliées à Stripe, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en vous en informant.

14. Conditions diverses

Les présentes Conditions, la convention d’arbitrage (le cas échéant), le contrat de signature électronique, la politique d’utilisation acceptable et les Conditions spécifiques à un produit constituent le seul contrat entre vous et nous concernant les Services aux consommateurs. En cas de conflit ou d’incohérence irrémédiable entre une disposition des présentes Conditions et une Condition spécifique à un produit, c’est cette dernière qui prévaudra. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandant à mandataire entre vous et nous. Si nous n’exerçons pas immédiatement un droit que nous confèrent les présentes Conditions, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit. Nous conservons le droit de faire appliquer ultérieurement toute partie des présentes Conditions. Si une partie des présentes Conditions est jugée inopposable, cette partie sera ignorée et les autres conditions resteront en vigueur.

15. Conditions applicables aux achats effectués sur la plateforme commerciale d’intelligence artificielle

Lorsque vous utilisez Link pour acheter des biens ou des services auprès d’un Utilisateur d’entreprise vendant sur une plateforme de commerce par intelligence artificielle (IA), vous autorisez votre carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement enregistré auprès de Link ou de la plateforme de commerce IA, à être débité pour l’achat de ces biens ou services auprès de l’Utilisateur d’entreprise.

Vous acceptez que Stripe, la plateforme de commerce IA ou l’Utilisateur d’entreprise obtienne une autorisation pour couvrir le coût des biens ou services que vous avez achetés auprès de l’Utilisateur d’entreprise et que vous receviez une facture pour ces biens ou services ainsi que pour toute taxe et/ou tout frais applicables.

L’Utilisateur d’entreprise, et non Stripe ou la plateforme de commerce IA, est le commerçant des biens ou services qui vous sont vendus. Vous reconnaissez que votre achat est effectué auprès de l’Utilisateur d’entreprise, que l’Utilisateur d’entreprise est le marchand officiel, et que la propriété de tout bien vous est transférée au moment de l’achat auprès de l’Utilisateur d’entreprise concerné. Si vous rencontrez un problème avec votre achat ou la livraison associée, vous devez contacter l’Utilisateur d’entreprise auprès duquel vos biens ou services ont été achetés pour résoudre le problème. Vous acceptez que tout retour ou remboursement pour des biens ou services achetés via les services Link soit soumis aux politiques de retour et de remboursement de l’Utilisateur d’entreprise, lesquelles varient selon l’Utilisateur d’entreprise.

16. Contact

Si vous avez des questions sur les Services aux consommateurs ou souhaitez savoir dans quelle mesure les présentes Conditions s’appliquent à votre cas, veuillez contacter le service de support.

Conditions du compte Link

1. Description des comptes Link

Link est un compte numérique qui facilite diverses fonctionnalités liées aux paiements, y compris l’enregistrement de vos informations pour une expérience de paiement accélérée. Nous pouvons vous demander si vous souhaitez enregistrer vos informations, ou utiliser les informations enregistrées sur votre Compte Link (défini ci-dessous), pour de futurs paiements auprès des Utilisateurs professionnels ayant activé les services Link (un « Marchand Link »). Lorsque vous nous autorisez à enregistrer vos informations, vous ouvrez un compte auprès de Link (un « Compte Link »). Vous pouvez également créer un Compte Link en consultant link.com et en ouvrant directement un Compte Link, ou en vous inscrivant partout où la création d’un Compte Link est disponible.

Comment nous utilisons les informations de votre Compte Link

Lorsque vous créez un Compte Link, nous collectons et conservons certaines données personnelles vous concernant, telles que :

1. votre nom, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile (« Informations de compte ») ; et
2. si vous choisissez de les fournir, vos informations de carte de crédit ou de débit, vos coordonnées bancaires et votre adresse de facturation (« Informations de paiement »).
3. votre adresse de livraison (« Informations de livraison ») ; et
4. les informations relatives à votre achat auprès d’un Marchand Link, telles que la date de la commande, le montant et les détails du produit (tels que le nom, le prix, les photos) (« Informations de commande »).

Ensemble, vos Informations de compte, Informations de paiement, Informations de livraison et Informations de commande, le cas échéant, constituent vos « Informations enregistrées ». Nous utiliserons toutes les données personnelles que nous collectons vous concernant conformément à la Politique de confidentialité de Link, notamment pour développer et analyser nos services et pour les partager avec nos Marchands Link et nos Utilisateurs professionnels. Nous pouvons également partager vos Informations de compte avec nos partenaires financiers afin de vous aider à obtenir des services de leur part.

Lorsque vous vous connectez à votre Compte Link, nous ou le Marchand Link utilisons des cookies ou des technologies similaires afin d’associer votre navigateur web, votre application ou votre appareil — ou les données qui s’y rapportent — à votre Compte Link, et de vous reconnaître lorsque vous consultez le site de ce Marchand Link ou celui d’un autre Marchand Link depuis le même navigateur web, la même application ou le même appareil. Vous pouvez vous connecter à votre Compte Link pour accéder à vos Informations enregistrées en saisissant votre adresse e-mail et en utilisant une clé d’accès ou un code de vérification envoyé par SMS ou par e-mail. Vous pouvez ensuite effectuer des achats auprès de Marchands Link à l’aide de vos Informations de compte, de vos Informations de paiement et de vos Informations de livraison lorsque vous êtes connecté à Stripe depuis le même navigateur, la même application ou le même appareil. Lorsque vous êtes connecté à votre Compte Link, nous transmettons au Marchand Link vos Informations de compte, vos Informations de paiement et/ou vos Informations de livraison afin d’accélérer le paiement. Si vous n’êtes pas connecté à votre Compte Link, par exemple parce que votre session a expiré, que vous avez supprimé vos cookies ou que vous utilisez un appareil différent de celui avec lequel vous avez accédé pour la dernière fois à Link, vous pouvez vous reconnecter en suivant la procédure décrite ci-dessus.

2. Vos droits et obligations

• Vous ne pouvez enregistrer que les Informations de paiement pour lesquelles vous détenez une autorisation d’utilisation.

• Lorsque vous êtes connecté à votre Compte Link et que vous saisissez ou utilisez un nouveau moyen de paiement, par exemple une autre carte de débit ou de crédit ou un autre compte bancaire, vous autorisez Stripe à enregistrer les informations relatives à ce nouveau moyen de paiement dans votre Compte Link, parmi vos Informations de paiement. Le dernier moyen de paiement utilisé pour effectuer une transaction réussie peut devenir votre moyen de paiement par défaut lors de votre prochaine transaction sur le site d’un Marchand Link. Vous pouvez également modifier votre moyen de paiement par défaut en vous connectant à votre Compte Link sur app.link.com.

• Des frais de messagerie ou de données peuvent s’appliquer à tout SMS que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez. Pour toute question sur votre forfait de données ou de messages, veuillez contacter votre opérateur mobile.

• Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier Link ou à l’une des fonctionnalités ou outils qui y sont proposés, pour quelque raison que ce soit (dans l’exercice raisonnable de notre pouvoir discrétionnaire), et à tout moment. Nous essaierons de vous en informer au préalable, sauf si cela est déraisonnable.

• Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au service à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

3. Mise à jour ou résiliation de votre compte Link

• Les présentes Conditions du Compte Link restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions du Compte Link à tout moment en supprimant votre Compte Link.

• Si vous souhaitez supprimer vos Informations Enregistrées, votre Compte Link, ou cesser de stocker des informations via Link, veuillez nous en informer en visitant cette page et en soumettant votre adresse e-mail.

• Vous pouvez gérer vos Informations Enregistrées sur votre Compte Link, lors de votre prochaine commande sur le site d’un Marchand Link, ou en visitant https://support.link.com pour obtenir plus d’instructions. Si vous mettez à jour vos Informations de Paiement, vous autorisez Stripe à les valider et les enregistrer, y compris les informations de votre carte bancaire.

• Si votre accès à votre Compte Link est résilié par vous ou par nous, nous supprimerons vos Informations Enregistrées conformément à notre Politique de Confidentialité.

4. Ajout ou suppression d’un moyen de paiement

• Vous pouvez ajouter ou supprimer certains moyens de paiement à votre Compte Link, tels qu’une carte bancaire, un compte de paiement différé (BNPL) ou un compte bancaire. Avant d’associer un moyen de paiement, vous devez examiner et comprendre les droits et recours en matière de protection des consommateurs disponibles pour différentes sources de paiement dans votre juridiction, tels que l’Electronic Fund Transfer Act (EFTA) et le Fair Credit Billing Act (FCBA) aux États-Unis.

• Si vous ajoutez un compte de paiement différé à votre Compte Link, la connexion à ce compte de paiement différé restera active par l’intermédiaire de votre Compte Link. Vous n’aurez donc pas besoin de vous y connecter séparément pour y accéder via Link. L’accès à votre compte Link donnera également accès à votre compte de paiement différé.

• Veuillez maintenir vos Informations de Paiement à jour (p. ex., numéro de carte et date d’expiration). Si ces informations changent, vous nous autorisez, dans les limites prévues par la loi, à les mettre à jour à l’aide d’informations et de sources tierces disponibles, sans action de votre part. Si vous ne souhaitez pas que nous mettions à jour les informations de votre carte, vous pouvez supprimer vos Informations de Paiement de votre Compte Link.

• La suppression d’un moyen de paiement de votre Compte Link n’annule ni ne modifie les montants que vous devez encore à un Marchand Link ou à un fournisseur de paiement différé. Plus précisément, si vous supprimez un moyen de paiement de vos Informations enregistrées, cela ne résiliera ni n’annulera les échéanciers de paiement en cours que vous auriez conclus avec un prestataire de paiement différé, ou les abonnements que vous auriez souscrits auprès d’un Marchand Link à l’aide de vos Informations Enregistrées. Vous devez résilier directement vos abonnements auprès du Marchand Link et gérer vos échéanciers de paiement différé directement auprès du prestataire de paiement différé.

• Le cas échéant, nous pouvons vous demander de connecter votre compte bancaire à votre Compte Link pour faciliter vos paiements ultérieurs avec votre compte bancaire par l’intermédiaire de votre Compte Link. Tout compte bancaire que vous choisissez d’enregistrer sur votre Compte Link est désigné comme un « Compte bancaire enregistré ». Par l’intermédiaire de votre Compte Link et en vertu des conditions d’utilisation de Financial Connections, vous pouvez également choisir de fournir les informations de votre Compte bancaire enregistré directement à un Utilisateur professionnel, que Stripe soit ou non impliquée dans une transaction ultérieure. Nous recueillerons les données de votre Compte bancaire enregistré (et d’autres comptes sous les mêmes identifiants) conformément aux Conditions d’utilisation de Financial Connections et à la Politique de confidentialité de Link. Nous pouvons utiliser les données de votre Compte bancaire enregistré pour, entre autres, vérifier que votre Compte bancaire enregistré est valide, vérifier votre solde pour confirmer qu’il y a des fonds suffisants pour votre achat, simplifier vos paiements demandés, et évaluer votre éligibilité et vous proposer des services aux consommateurs que nous ou nos filiales fournissons. Vous nous autorisez à créditer des montants ou à envoyer autrement des paiements sur le compte bancaire que vous souhaitez enregistrer sur votre Compte Link et sur vos Comptes bancaires enregistrés existants, y compris pour déterminer si votre compte bancaire est valide et actif, ainsi que pour les promotions et les remboursements.

• Chaque fois que vous utilisez votre Compte Link pour payer un Marchand Link à l’aide de votre Compte bancaire enregistré, vous autorisez le Marchand Link à débiter votre Compte bancaire enregistré jusqu’au montant total que vous l’autorisez à facturer (« Montant total autorisé ») conformément à l’Autorisation de paiements bancaires Link. Vous nous autorisez à relancer un prélèvement sur votre Compte bancaire enregistré si votre banque rejette le prélèvement d’origine. Si le Marchand Link le choisit, il peut débiter votre Compte bancaire enregistré, conformément à votre Autorisation de paiements bancaires Link, pour des montants inférieurs au montant total autorisé, qui, au total, ne dépasseront pas le montant total autorisé. Si votre Compte bancaire enregistré est un compte bancaire américain, vous acceptez que l’octroi de l’autorisation figurant dans le présent paragraphe soit conforme aux règles de fonctionnement de la National Automated Clearinghouse Association (NACHA) et ait le même effet juridique que si vous aviez signé un mandat papier contenant les mêmes conditions.

• Si vous ne voyez pas d’option permettant de payer à l’aide d’un compte bancaire par l’intermédiaire de votre Compte Link, cela peut être dû au fait que le Marchand Link n’a pas autorisé ces paiements ou que le Marchand Link ou la banque n’est pas éligible aux paiements bancaires via nos services aux consommateurs. Si la transaction sur votre compte bancaire échoue sans véritable tentative de débit de votre Compte bancaire enregistré, cela peut s’expliquer par le fait que nous avons déterminé que la transaction présente un risque élevé de retour infructueux (par exemple, si l’historique de votre solde est inférieur au montant de la transaction). Cela peut vous éviter d’avoir à payer des frais pour provision insuffisante à votre banque. Nous vous recommandons d’utiliser un autre compte bancaire ou un autre moyen de paiement ou de nous contacter si vous avez des questions. L’utilisation de votre compte bancaire comme moyen de paiement est également soumise aux conditions, avantages et protections associés à votre compte bancaire personnel. Si vous utilisez votre compte bancaire comme moyen de paiement et que vous ne disposez pas de fonds suffisants pour effectuer un achat, votre banque pourrait vous facturer des frais de découvert, des frais pour provision insuffisante ou d’autres frais.

• Si à tout moment vous souhaitez révoquer votre Autorisation de paiement bancaire Link ou si vous ne souhaitez plus que votre Compte bancaire enregistré soit un moyen de paiement enregistré sur votre compte Link, vous devez supprimer votre Compte bancaire enregistré en tant que moyen de paiement de votre compte Link. Si un paiement avec votre Compte bancaire enregistré n’a pas été initié depuis votre compte Link mais impliquait que Link ou Stripe connecte votre compte financier avec cet Utilisateur professionnel, veuillez consulter les conditions de Financial Connections ou cette page pour savoir comment déconnecter votre Compte bancaire enregistré.

5. Moyen de paiement secondaire

• si votre moyen de paiement par défaut ou sélectionné n’est pas disponible, ou si la transaction échoue avec ce moyen de paiement (par exemple, parce que votre Compte bancaire enregistré ne dispose pas de fonds suffisants), le Marchand Link peut initier une transaction sur tout autre moyen de paiement enregistré sur votre Compte Link et activé comme moyen de paiement secondaire (un « Moyen de paiement secondaire ») ;

• nous vous informerons qu’un Moyen de paiement secondaire a été utilisé pour finaliser l’achat (par exemple, que ce soit lors d’un paiement unique ou pour tout paiement d’abonnement, lors de l’achat initial de l’abonnement) ;

• si vous ne souhaitez pas qu’un Moyen de paiement secondaire soit utilisé, vous pouvez gérer vos moyens de paiement dans votre Compte Link.

6. Programme bêta

Si vous souhaitez accéder aux tout derniers produits et services Link, vous pouvez choisir de participer au programme bêta de Link via les paramètres de votre Compte Link. En rejoignant le programme bêta de Link, vous nous autorisez à traiter vos Informations Enregistrées afin de déterminer si vous êtes éligible à nos nouveaux produits et services. Nous pouvons également vous envoyer des communications marketing concernant la disponibilité d’un nouveau produit ou service.

7. Sécurité

• Nous prenons très au sérieux la protection de vos Informations Enregistrées et avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à les protéger contre toute perte accidentelle ainsi que contre tout accès, usage, modification ou divulgation non autorisés. Ces mesures incluent des pratiques et technologies conformes aux standards de l’industrie afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données.

• Bien que nous nous efforcions de maintenir un haut niveau de sécurité, aucun système n’est totalement infaillible. Nous ne pouvons garantir qu’aucun tiers non autorisé ne parviendra jamais à contourner nos dispositifs de sécurité ou à utiliser abusivement vos informations enregistrées. Nous vous encourageons à rester vigilant et à prendre les mesures nécessaires pour protéger vos données personnelles, en sachant que vous les fournissez à vos propres risques.

• Pour en savoir plus sur la sécurité, cliquez ici. Si vous avez des raisons de penser que la sécurité de votre Compte Link a été compromise, veuillez nous contacter immédiatement à l’adresse support.link.com/contact.

8. Comptes inactifs

• Si votre Compte Link reste inactif pendant une période continue de deux ans, nous pouvons considérer ce compte comme inactif et clôturer votre Compte Link à notre entière discrétion (un « Compte inactif »).

• Un Compte Link est considéré comme un Compte inactif si vous n’avez effectué aucune des activités suivantes sur votre compte Link pendant une période continue de deux ans :

  • effectuer un paiement ou un achat avec Link chez un Marchand Link ;
  • ajouter, modifier ou supprimer vos Informations enregistrées ;
  • modifier les paramètres du compte ou vos préférences en matière de sécurité ;
  • contacter le service de support concernant votre Compte Link, y compris pour des demandes ou des litiges ; ou
  • se connecter à votre Compte Link et consulter l’historique des transactions.

• Avant de clôturer le Compte inactif, Stripe vous en informera à l’adresse e-mail associée à votre Compte Link. À compter de la date de cette notification, vous disposerez d’un délai de 30 jours pour réactiver votre Compte Link en vous y connectant et en effectuant l’une des activités liées au Compte Link mentionnées ci-dessus.

• Si Stripe ne reçoit pas de réponse ou si le compte reste inactif après la période de préavis de 30 jours, votre Compte Link sera fermé.

9. Protection contre les Transactions non autorisées (concerne uniquement les consommateurs aux États-Unis)

• Vous pouvez consulter le relevé de votre Compte Link, qui présente les transactions effectuées sur votre Compte Link ainsi que certaines informations relatives aux Commandes, en vous connectant à votre Compte Link (« Historique des transactions Link »).

• Vous devez vous connecter régulièrement à votre Compte Link et consulter votre Historique des transactions Link pour vous assurer que chaque transaction a été autorisée et effectuée correctement.

• Stripe vous protège contre les transactions non autorisées initiées avec votre Compte Link. Lorsque cette protection s’applique, Link prendra en charge le montant total de l’activité non autorisée à condition que vous coopériez avec nous et suiviez les procédures décrites ci-dessous.

• Qu’est-ce qu’une Transaction non autorisée ? Une « Transaction Non Autorisée » survient lorsque votre Compte Link est utilisé pour effectuer un achat avec une carte de débit émise par une banque américaine ou avec un compte bancaire américain que vous n’avez pas autorisé et dont vous n’avez tiré aucun bénéfice. Par exemple, si quelqu’un vole ou obtient frauduleusement l’accès à votre Compte Link et effectue un achat en utilisant votre Compte Link avec une carte de débit américaine enregistrée ou un Compte Bancaire Enregistré américain, une Transaction Non Autorisée a eu lieu.

• Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme une Transaction non autorisée ? Les transactions suivantes ne sont PAS considérées comme des Transactions non autorisées :

  • Si vous autorisez une personne à utiliser votre Compte Link, en lui communiquant vos informations de connexion, et que cette personne outrepasse les pouvoirs que vous lui avez accordés, vous êtes responsable des transactions effectuées, sauf si vous avez préalablement informé Stripe que vous n’autorisez plus cette personne à effectuer des transactions.
  • Si vous demandez à un agent d’intelligence artificielle d’effectuer des transactions en votre nom, que ces transactions aient été voulues par vous ou non, qu’elles résultent de bogues, d’hallucinations et/ou d’erreurs d’interprétation, ou qu’elles diffèrent des instructions que vous avez fournies, sauf si la transaction résulte d’une défaillance technique ou d’une erreur de notre part.
  • Les autres achats non autorisés utilisant le Compte bancaire enregistré, y compris via les services de traitement des paiements de Stripe, mais qui ne sont pas initiés via votre Compte Link. Pour ce type d’achats non autorisés, contactez votre établissement financier afin de signaler l’activité non autorisée.

• Signaler une Transaction non autorisée.

  • Si vous pensez que votre compte Link a été compromis, veuillez contacter immédiatement le service de support Link à l’adresse support.link.com/contact ou appelez le 1-888-820-7551.
  • Informez-nous IMMÉDIATEMENT si vous pensez qu’un transfert électronique de fonds a été effectué sans votre autorisation au moyen de vos informations de connexion ou de toute autre manière. Si vous nous en informez dans les 60 jours suivant la mise à disposition de votre Historique des transactions Link faisant apparaître des transferts que vous n’avez pas effectués, vous pourriez avoir droit au remboursement de l’intégralité du montant payé au titre des Transactions non autorisées.

10. Résolution des erreurs (concerne uniquement les consommateurs aux États-Unis)

• Qu’est-ce qu’une erreur ? Une « Erreur » peut être définie comme suit :

  • Une « Transaction non autorisée », au sens de la définition ci-dessus.
  • Lorsqu’une transaction est enregistrée de manière incorrecte dans votre compte Link.
  • Vous effectuez un paiement et un montant incorrect est débité de votre compte Link.
  • Un montant incorrect est crédité sur votre compte Link.
  • Une transaction est absente de votre Historique des Transactions Link ou n’y est pas correctement identifiée.
  • Nous commettons une erreur de calcul ou de traitement liée à votre compte Link.
  • Vous demandez l’Historique des transactions Link que Stripe est tenue de vous fournir.
  • Vous demandez des informations concernant les transferts préautorisés (récurrents) depuis votre compte Link que Stripe est tenue de vous fournir.
  • Vous demandez des informations supplémentaires ou des clarifications concernant un transfert depuis votre compte Link, y compris une demande visant à déterminer si une erreur s’est produite.
  • Vous nous contactez pour connaître l’état d’un transfert en cours effectué à partir de votre Compte Link.

• Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme une Erreur ? Les actions suivantes ne sont PAS considérées comme des Erreurs :

  • Si vous donnez à quelqu’un l’accès à votre compte Link (en lui donnant vos informations de connexion) et que cette personne utilise votre compte Link à votre insu ou sans votre autorisation. Vous êtes responsable des transactions effectuées dans cette situation.
  • Vous demandez des duplicatas de documents ou d’autres informations à des fins fiscales ou d’archivage.

• Si vous constatez des Erreurs ou avez des questions concernant vos transferts électroniques :

  • Appelez-nous au 1-888-820-7551, contactez-nous à l’adresse support.link.com/contact ou écrivez-nous à
    Link │Conçu par Stripe
    Stripe, LLC
    354 Oyster Point Blvd.
    South San Francisco, CA 94080
  • Informez-nous dès que possible si vous pensez que votre relevé ou reçu est incorrect, ou si vous avez besoin de plus d’informations concernant un transfert figurant sur le relevé ou le reçu. Nous devons être informés au plus tard dans les 60 jours suivant l’apparition du problème ou de l’erreur dans votre Historique des Transactions Link. 1. Indiquez-nous votre nom et votre numéro de compte. 2. Décrivez l’erreur ou le transfert qui vous semble douteux, et expliquez aussi clairement que possible pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d’informations. 3. Indiquez le montant en dollars de l’erreur présumée.
  • Si vous nous informez de cette Erreur oralement, il est possible que nous vous demandions de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit sous 10 jours ouvrables.
  • Nous déterminerons s’il s’agit d’une erreur sous 10 jours ouvrables et corrigerons l’erreur rapidement, le cas échéant.
  • Nous vous communiquerons les résultats à la fin de notre enquête. Si nous décidons qu’il n’y a pas eu d’erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander des copies des documents utilisés dans notre enquête.

Conditions du solde Link (dépositaire)

1. Inscription, accès et utilisation

Vous devez vous inscrire à un Compte Link ou posséder un Compte Link existant pour utiliser le Solde Link. Vous devrez suivre certaines procédures de vérification avant d’être autorisé à utiliser le Solde Link. Votre compte Link sera le seul moyen d’accéder à votre Solde Link.

En utilisant le Solde Link, vous acceptez d’utiliser votre Solde Link uniquement pour vous-même, et non pour le compte d’un tiers. Vous êtes entièrement responsable de toute activité qui se produit sur votre Compte Link, y compris l’activité de votre Solde Link. Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de votre appareil et des identifiants de votre Compte Link. Link n’est pas responsable de toute perte ou responsabilité résultant d’un accès non autorisé à votre Solde Link, et ce, même si cela arrive en raison du défaut de votre part de sécuriser vos identifiants ou votre appareil, ou en raison d’une compromission de votre appareil, de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone.

2. Services de garde et propriété

Dans le cadre de votre Solde Link, Link fournira aux utilisateurs éligibles un wallet de garde pour conserver vos Actifs numériques pris en charge. Bridge (une société de Stripe) est le dépositaire de vos Actifs numériques pris en charge. En fournissant des instructions relatives à vos Actifs numériques pris en charge via votre Compte Link (par exemple, l’instruction d’un retrait), vous transmettez ces instructions directement à Bridge

En utilisant le Solde Link, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation de Bridge disponibles ici. Vous êtes ultimement responsable juridiquement de toutes les transactions et des risques de perte. Tant que vous possédez des Actifs numériques pris en charge dans votre Solde Link, Bridge continuera à gérer les clés privées électroniques liées aux adresses de blockchain qu’il exploite, y compris celles utilisées pour stocker les Actifs numériques pris en charge crédités sur votre Solde Link.

Bridge ne recevra pas la propriété des Actifs numériques pris en charge ; vous conserverez la propriété des Actifs numériques pris en charge conformément à la législation applicable. En tant que propriétaire des Actifs numériques pris en charge dans votre Solde Link, vous supporterez l’intégralité du risque de perte (notamment en raison des fluctuations de la valeur des actifs ou de transactions frauduleuses ou non autorisées) relatif à ces Actifs numériques pris en charge.

3. Informations sur le Solde

Vous pourrez consulter et gérer votre Solde Link dans l’application Link. Les informations consultables comprennent : (i) le montant (et la devise) de chaque transaction d’Actif numérique pris en charge ; (ii) une référence et une description de la transaction d’Actif numérique pris en charge ; (iii) le cas échéant, les frais facturés ; (iv) le cas échéant, le taux de change et le montant (dans la nouvelle devise) après échange ; et (v) la date de chaque transaction d’Actif numérique pris en charge.

4. Prélèvements depuis le Solde Link

Vous pouvez prélever vos Actifs numériques pris en charge en donnant l’instruction à Bridge (via votre Compte Link) de débiter l’Actif numérique pris en charge applicable de votre Solde Link et de convertir les Actifs numériques pris en charge en monnaie fiduciaire pour versement sur votre compte bancaire personnel. Les demandes de prélèvement peuvent être soumises à des interruptions de service, des temps d’indisponibilité, des délais liés aux opérations blockchain nécessaires au traitement de votre demande, ainsi qu’à d’autres politiques applicables. Vous êtes responsable du risque de perte découlant d’instructions incorrectes transmises à Link et à Bridge. Une fois qu’un prélèvement a été initié, il ne peut être annulé.

Aucune garantie n’est donnée quant au délai nécessaire pour effectuer un transfert ou un prélèvement d’Actifs numériques pris en charge. Vous reconnaissez que les réseaux blockchain sous-jacents aux Actifs numériques pris en charge sont décentralisés et hors de notre contrôle. La congestion du réseau, des volumes de transactions élevés ou des problèmes liés au protocole sous-jacent peuvent entraîner des retards, des suspensions ou des échecs de transactions. Link et Bridge ne sont pas responsables des pertes ou dommages causés par de tels retards ou défaillances.

5. Frais

En utilisant le Solde Link, vous acceptez que Link puisse facturer des frais, notamment des frais de service, des frais répercutés par les sous-traitants indirects, des frais de gas, des frais de change, ainsi que tous autres frais associés au stockage et au prélèvement de l’Actif numérique pris en charge applicable dans votre Solde Link (collectivement, les « Frais »). Vous accordez à Link une autorisation permanente de déduire automatiquement l’ensemble des Frais applicables directement de votre Solde Link ou du produit d’une transaction spécifique au moment où la charge est constatée, sans notification préalable supplémentaire. Les frais peuvent être débités de votre Solde Link pour une transaction spécifique et seront reflétés dans les informations de votre Solde Link.

6. Actifs numériques pris en charge

Le Solde Link prend actuellement en charge l’USD Coin (« USDC ») et pourra prendre en charge d’autres Actifs numériques à l’avenir (« Actif numérique pris en charge »). L’USDC est émis par Circle et est indexé sur l’USD à un ratio de 1:1.

7. Absence d’assurance des dépôts

Vous reconnaissez que votre Solde Link n’est ni un compte bancaire ni un compte de dépôt. Les Actifs numériques pris en charge détenus dans votre Solde Link n’ont pas cours légal, ne sont garantis par aucun gouvernement et ne sont pas assurés par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ni par aucune autre administration publique.

8. Fonctionnement des Protocoles d’actifs numériques

Link ne possède ni ne contrôle les protocoles logiciels sous-jacents qui régissent le fonctionnement des Actifs numériques pris en charge. Link n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement des protocoles sous-jacents et ne garantit pas la fonctionnalité ou la sécurité des opérations du réseau. En particulier, les protocoles sous-jacents peuvent être soumis à des changements soudains des règles de fonctionnement (y compris des « forks »). Tout changement opérationnel de ce type peut affecter de manière significative la disponibilité, la valeur, la fonctionnalité et/ou le nom des Actifs numériques pris en charge dans votre Solde Link. Lors d’un changement opérationnel de ce type, Link se réserve le droit d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la fiabilité des Actifs numériques pris en charge détenus dans votre Solde Link, y compris, sans s’y limiter, la suspension temporaire des opérations pour les Actifs numériques pris en charge concernés. Link déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous informer raisonnablement à l’avance de sa réponse à tout changement opérationnel important.

9. Partenaires de solutions de paiement

Link peut faire appel à un prestataire de paiement tiers pour traiter les demandes de prélèvement depuis votre Solde Link vers votre compte bancaire local. Link peut ajouter ou modifier des prestataires de paiement tiers pour fournir des services au Solde Link à tout moment.

10. Comptes inactifs et biens non réclamés

Pour lever toute ambiguïté, les conditions relatives aux Comptes inactifs de votre Compte Link s’appliquent à votre Solde Link. Suite à la notification de Compte inactif, la législation applicable peut exiger de Bridge qu’il remette les Actifs numériques pris en charge non réclamés détenus dans votre Solde Link à l’autorité gouvernementale compétente en tant que biens non réclamés.

11. Suspension, résiliation et annulation

Link peut suspendre, restreindre ou résilier votre accès à votre Solde Link, et peut donner l’instruction à Bridge de suspendre tout transfert d’Actifs numériques pris en charge, avec effet immédiat, pour tout motif à sa seule discrétion, sans obligation de vous divulguer les détails de sa décision.

En cas de résiliation de votre accès à votre Solde Link, vous serez autorisé à transférer les Actifs numériques pris en charge associés à votre Solde Link pendant trente (30) jours suivant la notification de résiliation, sauf si ce transfert est interdit par la législation applicable. Si vos Actifs numériques pris en charge ne sont pas transférés suite à la résiliation de votre Solde Link, ils peuvent être soumis aux lois applicables en matière de déshérence. Link n’est pas responsable des responsabilités ou pertes que vous pourriez subir en raison de la suspension ou de la résiliation de votre Solde Link dans le cadre de ces conditions.

12. Procédures de vérification

Link est tenu d’identifier les utilisateurs s’inscrivant et utilisant un Solde Link. Cela garantit que Link reste en conformité avec les lois KYC/AML applicables, ce qui est nécessaire pour continuer à proposer des Actifs numériques pris en charge et un Solde Link à nos clients. Link collecte et vérifie des informations vous concernant dans le but de : (i) protéger Link et la communauté contre les utilisateurs frauduleux ; et (ii) conserver les registres appropriés des clients de Link. Link peut vous demander de fournir ou de vérifier des informations supplémentaires, de vous soumettre à un devoir de vigilance renforcé, ou d’attendre un certain délai après la finalisation d’une transaction, avant de vous autoriser à utiliser un service de Solde Link et/ou à effectuer des transactions.

Conditions du solde Link (wallet non dépositaire)

1. Inscription, accès et utilisation

Vous devez vous inscrire pour obtenir un compte Link ou disposer déjà d’un compte Link pour pouvoir utiliser le wallet auto-hébergé associé au solde Link (ci-après le « solde NCW Link »). Vous devrez effectuer certaines procédures de vérification avant d’être autorisé à utiliser le solde NCW Link. Tant que votre solde NCW Link reste connecté à votre compte Link, votre compte Link constitue le seul moyen d’accéder à votre solde NCW Link. Le solde NCW Link peut vous permettre d’acheter des actifs numériques pris en charge et de les dépenser à l’aide d’une carte bancaire virtuelle. En achetant des actifs numériques pris en charge via Link ou en créant une carte bancaire virtuelle, vous acceptez également les Conditions du service Fiat-to-Crypto Onramp et les Conditions de la carte bancaire virtuelle Link.

En utilisant le solde NCW Link, vous acceptez de l’utiliser uniquement pour votre propre compte et non pour le compte d’un tiers. Vous êtes entièrement responsable de toute activité effectuée sur votre compte Link, y compris de toute activité liée au solde NCW Link. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre appareil et des identifiants de votre compte Link. Link décline toute responsabilité en cas de perte ou de préjudice résultant d’un accès non autorisé à votre solde NCW Link dû à votre manquement à sécuriser vos identifiants ou votre appareil, ou à la compromission de votre appareil, de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone.

2. Auto-hébergement et propriété

Le solde NCW Link est un service technologique neutre qui vous permet d’accéder à vos actifs numériques pris en charge on-chain. Vous conservez la propriété de vos actifs numériques pris en charge ainsi que le contrôle des identifiants cryptographiques utilisés pour autoriser les transactions depuis votre wallet on-chain. Link ne détient ni ne contrôle ces actifs numériques pris en charge en qualité de dépositaire.

Vous pouvez autoriser Link à initier ou signer des transactions à l’aide du solde NCW Link, comme indiqué à la section 6. Cette autorisation est limitée à la portée des permissions que vous approuvez, notamment les limites de transaction, conditions et durées applicables. Link peut exercer ces permissions lorsque vous n’utilisez pas activement Link.

L’octroi d’une autorisation ne transfère pas la propriété de vos actifs numériques pris en charge à Link. Vous pouvez révoquer les autorisations conformément au processus applicable décrit lorsque vous activez la fonctionnalité. La révocation est soumise aux délais et effets décrits à la section 6.

Le solde NCW Link utilise l’infrastructure de wallet fournie par Privy. En utilisant le solde NCW Link, vous acceptez également les Conditions d’utilisation de Privy. Link et Privy fournissent une technologie qui vous permet de créer votre wallet on-chain et d’y accéder, ainsi que d’autoriser des transactions. Vous êtes en dernier ressort légalement responsable de toutes les transactions et assumez le risque de perte, notamment en cas de fluctuations de la valeur des actifs ou de transactions frauduleuses ou non autorisées. Les actifs numériques pris en charge sont enregistrés sur la blockchain applicable, et non détenus par le service solde NCW Link ni sur votre compte Link. Le solde affiché sur votre compte Link fournit des informations sur vos actifs numériques pris en charge on-chain et ne constitue ni un dépôt auprès de Stripe ou Privy ni une promesse de remboursement de leur part.

3. Exportation et accès indépendant

Vous pouvez exporter la clé privée ou les autres identifiants nécessaires pour contrôler votre wallet on-chain et les actifs numériques pris en charge qui y sont associés en suivant le processus décrit ici

L’exportation de la clé privée ou d’autres identifiants crée des risques de sécurité supplémentaires. Toute personne qui obtient ces clés privées ou ces identifiants peut être en mesure de contrôler votre wallet on-chain et les actifs numériques pris en charge qui y sont associés. Si vous perdez ou divulguez une clé privée exportée ou un autre identifiant de wallet, Link peut ne pas être en mesure de rétablir l’accès à votre wallet. Les transactions effectuées à l’aide d’identifiants compromis peuvent être irréversibles, et Link peut ne pas être en mesure de récupérer les actifs numériques pris en charge qui ont été transférés. Si vous accédez à votre wallet via une autre application à l’aide d’identifiants exportés, les conditions de cette application s’appliquent, et les fonctionnalités de Link peuvent ne pas être disponibles.

4. Informations sur le solde et transactions sur la blockchain

Vous pourrez consulter et gérer vos actifs numériques pris en charge on-chain via le solde NCW Link dans l’application Link. Les informations que vous pourrez consulter comprennent : (i) le montant (et la devise) de chaque transaction portant sur un actif numérique pris en charge ; (ii) une référence et une description de la transaction portant sur un actif numérique pris en charge ; (iii) le cas échéant, les frais facturés ; (iv) le cas échéant, le taux de change et le montant après conversion, dans la nouvelle devise ; et (v) la date de chaque transaction portant sur un actif numérique pris en charge.

Les transactions sur la blockchain sont traitées par le protocole logiciel applicable. Une fois soumise, une transaction peut ne pas pouvoir être annulée ou modifiée. Une fois confirmée, une transaction sur la blockchain ne peut généralement pas être annulée. Tout remboursement éventuellement disponible doit être effectué dans le cadre d’une transaction distincte par le bénéficiaire ou le fournisseur de services concerné.

Nous ne garantissons pas qu’une transaction sera acceptée, confirmée ou finalisée dans un délai donné. La congestion du réseau, les pannes, les modifications du protocole et d’autres circonstances peuvent retarder les transactions ou entraîner leur échec.

5. Sécurité et récupération du wallet

Vous êtes responsable de la sécurisation de vos appareils, comptes, identifiants d’authentification ainsi que des clés privées ou des informations de récupération que vous exportez ou recevez. Ne divulguez vos clés privées ni vos informations secrètes de récupération à personne, y compris à toute personne prétendant fournir un service de support.

Si vos méthodes d’authentification ou de récupération sont perdues, indisponibles ou compromises, vous pouvez perdre l’accès au solde NCW Link, à votre wallet on-chain ou à vos actifs numériques pris en charge, ou une autre personne peut être en mesure d’autoriser des transactions depuis votre wallet on-chain. La perte d’accès peut entraîner la perte définitive de vos actifs numériques pris en charge. La réinitialisation des identifiants de votre compte Link ne permet pas nécessairement de rétablir l’accès à votre wallet on-chain ou à vos actifs numériques pris en charge.

6. Autorisation de transaction

Vous êtes responsable de la vérification des détails de chaque transaction ou demande d’autorisation avant de l’approuver, notamment de l’actif numérique pris en charge, du montant, du réseau blockchain, de l’adresse de destination et des frais applicables. Une adresse ou un réseau incorrect peut entraîner une perte définitive.

Certaines fonctionnalités vous permettent d’autoriser Link ou un autre service à initier ou signer des transactions dans le cadre des autorisations que vous approuvez, y compris lorsque vous n’utilisez pas activement le solde NCW Link. Nous décrivons ci-dessous la portée de ces autorisations et la manière de les révoquer avant que vous n’activiez la fonctionnalité. Une fois la révocation effective, l’autorisation révoquée ne peut plus être utilisée à l’avenir, mais la révocation n’annule pas les transactions déjà soumises ni les autorisations accordées séparément.

7. Paramètres de transaction, autorité déléguée et politiques

Le solde NCW Link peut vous permettre de configurer, via votre compte Link, des paramètres, règles, conditions, calendriers, déclencheurs ou autres mécanismes liés aux transactions. Link soumettra les transactions on-chain depuis votre wallet on-chain via le solde NCW Link, uniquement conformément aux paramètres et politiques que vous avez configurés. Vous pouvez modifier ou désactiver ces paramètres via Link ou par d’autres moyens pris en charge.

Vous êtes responsable de la vérification, de la configuration, de la mise à jour et du maintien des paramètres de transaction et des autorisations que vous sélectionnez, notamment les limites de transaction, les bénéficiaires approuvés, les calendriers, les déclencheurs et les exigences d’approbation. Avant d’activer ou de modifier un paramètre ou une autorisation, vous devez vous assurer qu’il correspond bien aux instructions que vous souhaitez appliquer.

8. Retraits depuis le solde NCW Link

Le solde NCW Link peut vous permettre de retirer vos actifs numériques pris en charge en les convertissant en monnaie fiduciaire afin de les verser sur votre compte bancaire personnel. Les demandes de retrait sont soumises aux politiques applicables et peuvent être retardées, suspendues ou empêchées par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment la congestion ou les pannes de la blockchain, les défaillances d’Internet ou des télécommunications, les cyberattaques, les mesures prises par les autorités publiques, les modifications d’un protocole sous-jacent et les défaillances de fournisseurs de services tiers. Une fois que vous avez initié un retrait, vous ne pouvez ni l’annuler ni l’inverser.

Nous ne donnons aucune garantie quant au délai nécessaire pour effectuer un transfert ou un retrait d’actifs numériques pris en charge. Vous reconnaissez que les réseaux blockchain sous-jacents aux actifs numériques pris en charge sont décentralisés et échappent à notre contrôle. La congestion du réseau, des volumes de transactions élevés ou des problèmes liés au protocole sous-jacent peuvent retarder, suspendre ou faire échouer les transactions. Link décline toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages causés par de tels retards ou échecs.

9. Frais

En utilisant le solde NCW Link, vous acceptez que Link puisse facturer des frais, notamment des frais de service, des frais répercutés par des sous-traitants, des frais de gaz, des frais de change et tout autre frais associé au stockage et au retrait de l’actif numérique pris en charge applicable dans votre solde NCW Link (collectivement, les « Frais »). Vous accordez à Link une autorisation permanente lui permettant de déduire automatiquement tous les Frais applicables directement de vos actifs numériques pris en charge on-chain ou du produit d’une transaction donnée au moment où l’obligation de paiement prend naissance, sans autre préavis. Des Frais peuvent être débités de vos actifs numériques pris en charge on-chain pour une transaction donnée et seront indiqués dans les informations relatives à votre solde NCW Link.

10. Actifs numériques pris en charge

Le solde NCW Link permet actuellement d’accéder à l’USD Coin (« USDC ») et pourra prendre en charge d’autres actifs numériques à l’avenir. L’USDC et tout autre actif numérique pris en charge par le solde NCW Link sont désignés collectivement par les « Actifs numériques pris en charge » et individuellement par un « Actif numérique pris en charge ». Les Actifs numériques pris en charge n’incluent pas les monnaies fiduciaires.

L’USDC est émis par Circle et est conçu pour maintenir une valeur d’un dollar américain par USDC, mais son prix de marché peut être supérieur ou inférieur. Le montant que vous recevez lors de la conversion, de la vente ou du retrait d’USDC peut varier en fonction des conditions de marché, de la liquidité, des frais et du taux de change applicable. Link ne garantit pas qu’un Actif numérique pris en charge conservera une valeur donnée, restera liquide ou disponible, ni qu’il pourra être converti ou racheté à un prix donné.

11. Aucune assurance des dépôts

Vous reconnaissez que le solde NCW Link n’est ni un compte bancaire ni un compte de dépôt. Les Actifs numériques pris en charge auxquels vous accédez via le solde NCW Link n’ont pas cours légal, ne sont garantis par aucune autorité publique et ne sont pas assurés par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ni par aucune autre administration publique.

12. Taxes

Les transactions portant sur des Actifs numériques pris en charge peuvent avoir des conséquences fiscales. Vous êtes responsable de la détermination et du respect de toutes les obligations fiscales applicables à votre utilisation du solde NCW Link, notamment de toute obligation de déclaration et de paiement applicable. Les lois fiscales relatives aux actifs numériques peuvent évoluer. La présente section ne limite aucune obligation de déclaration, de retenue ou autre imposée à Link ou à un fournisseur de services par la législation applicable.

13. Fonctionnement des protocoles d’actifs numériques

Link ne possède ni ne contrôle les protocoles logiciels sous-jacents qui régissent le fonctionnement des Actifs numériques pris en charge. Link décline toute responsabilité quant au fonctionnement de ces protocoles sous-jacents et ne garantit ni la fonctionnalité ni la sécurité des opérations sur le réseau. En particulier, les protocoles sous-jacents peuvent faire l’objet de modifications soudaines de leurs règles de fonctionnement (y compris des « forks »). Ces modifications peuvent avoir une incidence importante sur la disponibilité, la valeur, la fonctionnalité ou le nom des Actifs numériques pris en charge auxquels vous accédez via le solde NCW Link.

14. Partenaires de solution de paiement

Link peut faire appel à un prestataire de services de paiement tiers pour traiter les retraits de monnaie fiduciaire vers votre compte bancaire local après la conversion de vos Actifs numériques pris en charge via le solde NCW Link. Linkpeut à tout moment ajouter ou remplacer les prestataires de services de paiement tiers utilisés pour fournir les services du solde NCW Link.

15. Suspension, résiliation et fermeture

Link peut suspendre, restreindre ou résilier votre accès au solde NCW Link via Link, conformément aux présentes Conditions, notamment pour des raisons de sécurité, en cas de suspicion d’utilisation abusive ou afin de respecter la législation applicable.

La restriction ou la résiliation de l’accès via Link ne transfère pas la propriété de vos Actifs numériques pris en charge à Link et n’étend pas les pouvoirs de Link sur ces actifs. Elle peut toutefois affecter votre capacité à utiliser l’interface, les fonctionnalités d’authentification ou d’autres fonctionnalités de Link.

Avant de fermer votre compte Link, vous devez transférer vos Actifs numériques pris en charge ou terminer le processus d’exportation et vous assurer que vous pouvez accéder à votre wallet de manière indépendante. La fermeture de votre compte Link n’entraîne pas, à elle seule, le transfert de vos Actifs numériques pris en charge, n’efface pas les enregistrements de la blockchain et ne révoque pas les autorisations accordées précédemment.

16. Procédures de vérification

Link est tenu d’identifier les utilisateurs qui s’inscrivent et utilisent certaines fonctionnalités du solde NCW Link. Cela permet à Link de rester en conformité avec les lois KYC/AML applicables, ce qui est nécessaire pour continuer à proposer à nos clients des actifs numériques pris en charge et des services liés au solde NCW Link. Link peut vous demander de fournir ou de vérifier des informations supplémentaires, de vous soumettre à des mesures de vigilance renforcée ou d’attendre un certain temps après la finalisation d’une transaction avant de vous autoriser à utiliser tout service du solde NCW Link et/ou à effectuer des transactions.

Conditions de la Carte virtuelle Link

1. Portée et application

Ces Conditions d’utilisation du service de la Carte de débit prépayée pour les consommateurs Link (« Conditions de la Carte virtuelle ») régissent votre utilisation des services relatifs à la Carte de débit prépayée pour les consommateurs Link (« Carte virtuelle Link », « Carte de débit prépayée Link » ou « Carte ») que Stripe propose pour votre usage personnel, comme décrit plus en détail dans la section 3 ci-dessous (les « Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs »).

Stripe collabore avec une ou plusieurs banques (chacune désignée comme une « Banque émettrice ») pour fournir les Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs. Dans le cadre de votre utilisation des Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs, la Banque émettrice émet directement votre Carte. Vous pouvez accéder aux Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs via votre Compte Link. Ces Conditions de la Carte virtuelle régissent uniquement votre relation avec Stripe.

Votre Carte est une carte de débit prépayée pour les consommateurs. Ce n’est ni une carte de crédit ni une carte cadeau, et elle n’offre aucun découvert, aucune ligne de crédit ni aucune autre fonctionnalité de crédit. Vous ne pouvez utiliser la Carte que dans la limite du montant disponible sur votre Solde Link (aux fins de cette section, le Solde Link désigne à la fois le Solde Link (Dépositaire) et le Solde Link (NCW)). La participation au Solde Link est régie par les Conditions du Solde Link, disponibles ici. Votre Carte est régie par les Conditions de la Banque émettrice (définies ci-dessous), qui contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations, notamment les frais applicables, les limites de transaction, les procédures de résolution des erreurs et les protections en matière de responsabilité en cas de transactions non autorisées.

Pour recevoir une Carte, vous devez d’abord accepter les conditions de la Banque émettrice applicables aux titulaires de carte, disponibles ici (« Conditions de la Banque émettrice »). La poursuite de l’utilisation de cette Carte est soumise (a) auxdites Conditions de la Banque émettrice, (b) aux présentes Conditions de la Carte virtuelle, (c) aux Conditions du Solde Link et (d) à tout autre Service destiné aux consommateurs Link utilisé en lien avec les Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs ou conjointement avec ceux-ci. En cas de conflit entre les présentes Conditions de la Carte virtuelle et les Conditions de la Banque émettrice concernant votre Carte, vos droits au titre du droit fédéral ou du droit applicable d’un État, ou vos droits à la résolution des erreurs ou aux protections contre les transactions non autorisées, les Conditions de la Banque émettrice prévaudront.

Votre Carte est associée à votre Solde Link. Les Conditions régissant votre Solde Link, y compris la manière dont les fonds sont détenus et les modalités de garde, sont définies ici. Votre Carte vous permet d’accéder à votre Solde Link pour effectuer des achats et d’autres transactions, comme décrit dans les Conditions de la Banque émettrice.

En cas de résiliation de votre accord avec la Banque émettrice ou de clôture de votre Solde Link, Stripe peut restreindre ou résilier votre accès aux Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs.

2. Éligibilité

Pour utiliser les Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs, vous devez :

• s’inscrire à un Compte Link ou posséder un Compte Link existant ;
• vous inscrire au Solde Link ou être un utilisateur existant du Solde Link ; et
• ne pas utiliser les Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs à d’autres fins que pour un usage personnel.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs si Stripe a précédemment suspendu ou résilié votre Compte Link, votre accès à tout service aux consommateurs Link ou tout accord conclu entre vous et Stripe.

Dans le cadre de votre demande de Carte et de votre utilisation des Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs, Stripe, au nom de la Banque émettrice, peut collecter votre nom, votre adresse, votre date de naissance, votre numéro de sécurité sociale ou votre numéro d’identification fiscale, ainsi que d’autres informations nécessaires pour vérifier votre identité, conformément aux lois applicables, y compris les exigences de la loi USA PATRIOT. Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes et de les mettre à jour rapidement si nécessaire.

3. Rôle de Stripe et relation avec votre Compte de Carte

Stripe fournit les Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs en tant que gestionnaire de programme. À ce titre, Stripe fournit des services au nom de la Banque émettrice, notamment en traitant les transactions, en facilitant le service de support et en fournissant des technologies et des services connexes vous permettant d’accéder à votre Carte et de l’utiliser.

Stripe n’est pas l’émetteur de votre Carte. Votre Carte est émise par la Banque émettrice. Stripe n’est pas une banque et ne détient pas vos fonds. En fournissant des services au nom de la Banque émettrice, Stripe peut notamment :

• traiter et faciliter les transactions par Carte, y compris l’autorisation des transactions sur le solde disponible de votre Solde Link, la compensation et le règlement ;
• faciliter les processus de résolution des erreurs et d’enquête sur les transactions non autorisées décrits dans les Conditions de la Banque émettrice, y compris la réception de vos avis d’erreur, la réalisation d’enquêtes et l’application de crédits provisoires, tel qu’exigé par la loi en vigueur ;
• fournir ou faciliter le service de support pour les Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs ;
• collecter des informations de vérification d’identité au nom de la Banque émettrice ;
• fournir les divulgations, avis et autres communications requis au nom de la Banque émettrice ;
• faciliter la remise de relevés périodiques, tel qu’exigé par les Conditions de la Banque émettrice et la loi en vigueur ;
• activer les fonctionnalités de wallet en lien avec votre Carte, comme décrit dans les Conditions de la Banque émettrice ; et
• effectuer d’autres services, comme décrit dans les présentes Conditions de la carte prépayée pour les consommateurs, les Conditions de la Banque émettrice, ou selon toute autre exigence prévue par la loi applicable.

Lorsque Stripe fournit les services décrits dans les Conditions de la Banque émettrice, y compris la résolution des erreurs et les protections contre les transactions non autorisées en vertu de l’Electronic Fund Transfer Act et de la Regulation E, Stripe agit au nom de la Banque émettrice et en tant qu’agent autorisé. Vos droits prévus dans les Conditions de la Banque émettrice et la législation applicable, y compris vos droits à la résolution des erreurs et aux protections pour les transactions non autorisées, ne sont pas limités, abandonnés ou modifiés par les présentes Conditions de la Carte virtuelle.

4. Informations de Carte et limites de transaction

Vous pourrez consulter et gérer les informations relatives à votre Carte sur l’application Link. Les informations que vous pourrez consulter incluent notamment l’affichage ou la modification de votre code PIN, la consultation de vos informations de carte, le verrouillage de votre Carte, son remplacement et son annulation. Des informations supplémentaires sont disponibles ici.

Votre Carte est soumise à une limite de transaction maximale qui peut être consultée ici.

5. Suspension et résiliation

Résiliation par Stripe. Stripe peut résilier les présentes Conditions de la Carte virtuelle, et Stripe peut limiter, suspendre, modifier ou supprimer votre accès aux Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs, y compris à toute fonctionnalité de ces services, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Stripe prendra des mesures raisonnables pour vous en informer avant d’entreprendre toute action visant à restreindre votre accès aux Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs. Si, à sa seule discrétion, Stripe estime ou soupçonne que vous avez manqué de vous conformer à une condition ou disposition des présentes Conditions de la Carte virtuelle, Stripe peut résilier ces Conditions de la Carte virtuelle à tout moment sans préavis et mettre ainsi fin à votre accès aux Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs.

Résiliation par vous. Vous pouvez résilier ces Conditions de la Carte virtuelle à tout moment et pour quelque raison que ce soit en résiliant votre accès aux Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs. La résiliation prendra effet à la date à laquelle votre accès aux Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs est résilié.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation des présentes Conditions de la Carte virtuelle, votre droit d’accès ou d’utilisation des Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs prend fin immédiatement, et toutes les licences et tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions de la Carte virtuelle sont automatiquement résiliés. Le traitement de tout solde disponible restant dans votre Solde de Link à la suite de la résiliation est régi par les Conditions de la Banque émettrice et les Conditions du Solde Link, le cas échéant.

La résiliation ne révoque aucune autorisation de paiement tierce ni votre obligation de satisfaire aux transactions en attente. Vous reconnaissez que, sous réserve de la loi applicable, Stripe n’est aucunement tenue de vous donner accès aux données ou informations soumises via les Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs après la résiliation, sauf dans la mesure exigée par les Conditions de la Banque émettrice ou la loi applicable, y compris votre droit d’obtenir votre historique de transaction comme décrit dans les Conditions de la Banque émettrice.

Les dispositions suivantes resteront en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions de la carte prépayée pour les consommateurs : Rôle de Stripe et Exclusion de garanties.

6. Exclusion de garanties

Vous dégagez Stripe de toute responsabilité en cas de réclamations, de demandes et de dommages découlant de litiges liés à votre utilisation des Services relatifs à la carte prépayée pour les consommateurs, y compris les litiges avec d’autres parties.

Nos filiales, nos agents et sous-traitants respectifs, ainsi que nous-mêmes, ne donnons aucune garantie quant aux produits, services ou informations qui vous sont fournis par la Banque émettrice. Pour toute réclamation concernant les produits, services ou informations qui vous sont fournis par la Banque émettrice, vous acceptez que Stripe ne soit aucunement responsable, et vous dégagez Stripe de toutes réclamations, demandes et de tout dommage, y compris, mais sans s’y limiter : (a) les réclamations fondées sur des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes proposées par la Banque émettrice ; ou (b) les réclamations concernant une plateforme tierce sur laquelle vous pourriez interagir ou effectuer des achats.

Nonobstant ce qui précède, rien dans cette section ne limite, ne lève ni ne modifie : (a) les droits dont vous disposez en vertu des Conditions de la Banque émettrice ; (b) les droits ou protections qui vous sont accordés en vertu de l’Electronic Fund Transfer Act, de la Regulation E, ou de toute autre loi fédérale ou étatique applicable en matière de protection des consommateurs ; ou (c) toute obligation que Stripe a envers vous lorsqu’elle agit au nom de la Banque émettrice, y compris en ce qui concerne la résolution des erreurs, les protections pour les transactions non autorisées, ainsi que la remise des divulgations requises et des relevés périodiques.

La législation applicable peut limiter ou interdire l’exclusion des garanties mentionnées dans les paragraphes précédents, ou imposer à Stripe des obligations qu’elle ne peut pas éliminer avec les présentes Conditions de la Carte virtuelle. Dans ces cas, cette section ne restreint, n’exclut ni ne modifie aucun droit des consommateurs.

Conditions des agents de Link

1. Portée et application

Les présentes Conditions (« Conditions des agents de Link ») s’appliquent si vous autorisez un Agent à accéder à votre compte Link. Les fonctionnalités d’agent de Link vous permettent d’autoriser votre Agent à effectuer des achats en votre nom, à accéder aux données de votre compte financier au moyen d’analyses financières et à autoriser les transactions de l’Agent auprès de commerçants et de services tiers. En autorisant un Agent à se connecter à votre compte Link, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions des agents de Link. Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté sera également soumis aux présentes Conditions des agents de Link.

2. Définition de l’Agent

Aux fins des présentes Conditions des agents de Link, le terme « Agent » désigne tout logiciel, ordinateur ou autre technologie automatisée, y compris toute technologie de ce type fonctionnant au moyen d’autres systèmes, plateformes, API ou agents automatisés, en interaction avec ceux-ci ou en les invoquant, que vous exerciez ou non un contrôle direct sur chacun des systèmes intermédiaires de la chaîne ou que vous disposiez ou non d’une visibilité sur ceux-ci, capable d’agir, conçue ou utilisée pour agir, de manière autonome ou semi-autonome, en qualité de votre délégué, mandataire, intermédiaire ou agent dans le cadre d’une activité de transaction ou d’autorisation, ou pour accéder aux données de votre compte financier, qu’il s’agisse d’une transaction unique ou de plusieurs transactions successives. Votre Agent constitue un « agent électronique » ou un concept équivalent au sens de la législation applicable dans votre juridiction, notamment de l’Uniform Electronic Transactions Act (UETA) et de toute législation analogue, et les transactions initiées ou réalisées par votre Agent vous lient juridiquement.

3. Utilisation des informations de votre compte Link par les Agents

Pour permettre à des Agents d’effectuer des transactions en votre nom, vous devez autoriser un Agent à se connecter à votre compte Link. Lorsque vous connectez un Agent à votre compte Link, vous autorisez Link, afin que vous puissiez utiliser les services de l’Agent et lui confier des opérations d’autorisation en votre nom, à partager vos données personnelles avec l’Agent ou avec la plateforme de commerce basée sur l’intelligence artificielle sur laquelle il s’exécute. Ces données peuvent notamment comprendre :

(a) Vos informations de compte, telles que votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone mobile ;
(b) Vos informations de paiement, telles que le nom de vos cartes de crédit ou de débit et les quatre derniers chiffres des numéros de carte bancaire, les noms des comptes bancaires et les quatre derniers chiffres du numéro de compte, ainsi que l’adresse de facturation ;
(c) Vos informations de livraison ; et
(d) Les informations relatives à votre commande, telles que les informations relatives à votre achat, la date de commande, le montant et les détails du produit.

Vous pouvez également connecter un Agent à votre compte Link afin d’accéder aux données de votre compte financier. Les modalités d’accès à ces données dépendent de la manière dont vous connectez votre Agent. Si vous utilisez un Agent auto-hébergé, c’est-à-dire un logiciel ou une technologie que vous exploitez sur votre propre appareil ou au moyen d’une infrastructure que vous contrôlez, Stripe émet un identifiant d’authentification pour votre appareil autorisant l’accès à vos données de compte financier. Votre Agent accède à vos données de compte financier par l’intermédiaire de votre appareil au moyen de cet identifiant d’authentification, et la responsabilité de Stripe à l’égard de ces données prend fin dès que cet identifiant est remis à votre appareil. Si vous connectez un Agent tiers, c’est-à-dire un logiciel ou une technologie exploité par un tiers pour votre compte, Stripe partagera directement vos données de compte financier avec cet Agent. Lorsque Stripe partage vos données de compte financier avec des Agents tiers, ceux-ci doivent être enregistrés en tant que destinataires des données Financial Connections et avoir accepté les conditions applicables de Stripe. Nous nous réservons le droit de refuser ou de révoquer l’accès de tout Agent tiers qui n’est pas enregistré ou qui ne respecte pas les conditions applicables.

Lorsque vous autorisez un Agent à accéder aux données de votre compte financier, vous reconnaissez que l’Agent peut accéder, récupérer, compiler, agréger et analyser vos informations financières, notamment en créant des compilations, des combinaisons et des résultats dérivés à partir des données de vos transactions. Si votre Agent est hébergé ou fonctionne sur une infrastructure tierce, y compris des fournisseurs de modèles d’IA basés sur le cloud, les données de votre compte financier peuvent être transmises à ces tiers dans le cadre du fonctionnement normal de l’Agent.

Vous reconnaissez que :

• vous autorisez un Agent à se connecter à votre compte Link pour (i) recevoir et transmettre les informations nécessaires pour finaliser une transaction ; (ii) initier, finaliser et gérer des transactions avec des commerçants en votre nom ; (iii) accéder aux données de votre compte financier en votre nom ; et/ou (iv) autoriser et vérifier les transactions de l’Agent auprès de commerçants et de services tiers ;
• l’Agent peut utiliser les données personnelles de votre compte Link pour finaliser des transactions, notamment en fournissant vos données personnelles au commerçant dans le cadre de la transaction ;
• une fois vos données personnelles partagées avec l’Agent, l’utilisation de vos données par l’Agent sera régie par les instructions, paramètres et configurations que vous avez définis pour votre Agent, ainsi que par la politique de confidentialité de l’Agent, le cas échéant. Nous ne sommes pas responsables du traitement, de l’utilisation, du stockage ou de la divulgation de vos données personnelles par l’Agent après leur partage ;
• si votre Agent est hébergé ou fonctionne sur des plateformes d’IA tierces ou auprès de fournisseurs de modèles tiers, les données de votre compte financier peuvent être transmises à ces tiers dans le cadre du fonctionnement de l’Agent, même si cette transmission se produit immédiatement ou automatiquement lors de votre utilisation de l’Agent ;
• nous vous encourageons à consulter la politique de confidentialité et les pratiques de sécurité de l’Agent, le cas échéant, avant d’autoriser l’Agent à accéder à votre compte Link. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au partage futur de données personnelles avec un Agent en déconnectant l’Agent de votre compte Link ;
• nous utiliserons toutes les données personnelles que nous collectons à votre sujet conformément à la Politique de confidentialité de Link.Vous reconnaissez que les « prompts » ou instructions que vous fournissez à l’Agent, ainsi que les appels à l’API de votre Agent et les métadonnées associées, les informations de gestion de l’Agent et les informations sur les produits peuvent être traités par Link pour améliorer les services de Link, y compris, mais sans s’y limiter, l’interopérabilité entre Link et l’Agent ;
• vous ne connecterez un Agent à votre compte Link qu’à des fins personnelles, sauf autorisation et accord contraires de Stripe ;
• vous utiliserez les identifiants partagés avec vous uniquement à des fins personnelles et n’utiliserez pas ces identifiants pour créer, exploiter ou distribuer un produit commercial ou des services qui accèdent à des données de compte financier autres que les vôtres ; et
• lorsque vous utilisez un Agent, vous choisissez d’interagir avec une intelligence artificielle générative plutôt qu’avec un représentant humain pour faciliter des tâches financières.

4. Approbation du montant de la transaction

Vous êtes seul responsable de l’examen et de l’approbation de la Demande de dépense pour chaque transaction initiée par l’Agent ou par son intermédiaire avant son exécution, dans la mesure où cette approbation est requise. Une « Demande de dépense » désigne le montant, en dollars (ou dans une autre devise), que l’Agent vous présente pour approbation en réponse à votre instruction d’achat. Il peut vous être demandé d’approuver les Demandes de dépense au moyen de méthodes d’authentification sécurisées, telles que des clés d’accès biométriques. Vous êtes responsable de l’ensemble des transactions exécutées par l’intermédiaire de votre Agent à l’aide des identifiants de votre compte Link.

Les Agents peuvent parfois mal interpréter des instructions ou fournir des informations inexactes sur les produits ou les prix, effectuer une transaction que vous ne souhaitiez pas, ou renseigner des informations inexactes dans votre Historique des transactions Link. Vous devez consulter régulièrement l’activité de votre Agent, votre Historique des transactions Link et vos autres relevés financiers. Si un Agent a effectué une transaction que vous ne souhaitiez pas, vous pouvez envisager de le déconnecter de votre compte Link à tout moment.

5. Déconnexion d’un Agent de votre compte Link

Vous pouvez déconnecter un Agent de votre compte Link à tout moment de l’une des manières suivantes :

• en gérant vos applications connectées ou vos Agents autorisés dans les paramètres de votre compte Link sur app.link.com ; ou
• en révoquant l’accès de l’Agent via sa propre plateforme, dans la mesure où cette fonctionnalité est disponible.

Lorsqu’un Agent est déconnecté, Link ne transmet plus vos données personnelles à cet Agent, et celui-ci ne peut plus accéder aux données de votre compte financier ni initier des transactions en votre nom via votre compte Link. La déconnexion n’a aucune incidence sur les transactions déjà approuvées ou exécutées avant celle-ci. Il est possible que la déconnexion de votre compte ou la suppression de vos données personnelles n’annule ni n’interrompe les paiements, y compris les paiements récurrents, que vous avez déjà approuvés. Un Agent déconnecté continue d’avoir accès aux données personnelles et aux données de votre compte financier que vous lui avez déjà communiquées. La déconnexion d’un Agent de votre compte Link ne déconnecte pas vos comptes financiers de votre compte Link. Pour gérer l’accès à vos comptes financiers, consultez les Conditions d’utilisation de Financial Connections. Toute demande de suppression de vos données personnelles doit être adressée à l’Agent ou à la plateforme de l’Agent.

Pour les Agents auto-hébergés, l’identifiant délivré à votre appareil qui autorise l’accès aux données de votre compte financier reste valable pendant une durée maximale d’un an à compter de la date d’autorisation, sauf si vous révoquez cet accès plus tôt.

6. Vous êtes responsable de votre Agent

La connectivité des Agents est fournie « EN L’ÉTAT ». Il vous appartient de vous assurer que vous faites confiance à tout Agent que vous autorisez à accéder à votre compte Link. En connectant votre Agent, vous reconnaissez que nous n’exerçons aucun contrôle sur sa logique ni sur les résultats qu’il produit, et vous acceptez que son utilisation soit régie par ses conditions d’utilisation, sa politique de confidentialité et, le cas échéant, ses pratiques de sécurité. Nous n’assumons aucune responsabilité et ne formulons aucune déclaration ou garantie quant aux conditions d’utilisation, à la politique de confidentialité ou aux pratiques de sécurité de quelque Agent que ce soit. Entre vous et Stripe, vous êtes seul responsable de toute transaction initiée par un Agent, comme si vous l’aviez vous-même effectuée. La connexion d’un Agent à votre compte Link vaut autorisation pour cet Agent d’effectuer des transactions en votre nom, que celles-ci correspondent ou non à votre intention, qu’elles résultent de bogues, d’hallucinations, d’erreurs d’interprétation ou qu’elles s’écartent de vos instructions, sauf si la transaction résulte de notre défaillance ou d’une erreur technique. Afin d’éviter toute ambiguïté, les transactions effectuées par un Agent que vous avez autorisé à se connecter à votre compte Link ne sont pas considérées comme des Transactions non autorisées au sens de la section 9 des Conditions du compte Link (Protection contre les transactions non autorisées) (uniquement pour les consommateurs américains).

Nous facilitons la connexion entre l’Agent et votre compte Link, mais ne contrôlons pas les actions ou recommandations de l’Agent et n’en sommes pas responsables, y compris, sans s’y limiter, l’exactitude ou la sécurité des informations que l’Agent vous présente et/ou l’utilisation de vos données par l’Agent. Vous êtes seul responsable de la définition, du suivi et, si nécessaire, de la résiliation de la connectivité de votre Agent.

Vous reconnaissez que l’Agent peut vous transmettre des communications de manière indépendante et, le cas échéant, ces communications sont régies par les conditions et politiques propres à l’Agent.

7. Notre rôle

Lorsque vous utilisez un Agent pour initier une transaction en votre nom, nous pouvons facturer ou débiter le moyen de paiement que vous avez sélectionné pour cet achat effectué par l’intermédiaire d’un Agent. Cette opération apparaîtra sur le relevé de votre carte, de votre compte bancaire ou de votre moyen de paiement sous la mention « LNKAGNT*[nom du commerçant] » ou une mention similaire. Lorsque nous facturons ou débitons le moyen de paiement que vous avez sélectionné, nous vous fournissons un service distinct qui permet à votre Agent de se procurer et d’acheter des biens ou des services auprès d’un commerçant en votre nom. Dans certains cas, ce service implique la création d’un moyen de paiement distinct. Vous ne bénéficierez alors pas des offres, avantages ou récompenses associés à votre carte sous-jacente. Dans cette situation, nous utiliserons ce moyen de paiement distinct pour effectuer votre achat, et vous nous rembourserez les biens ou services que nous aurons achetés en votre nom. Le paiement que vous nous effectuez éteint votre obligation de paiement envers le commerçant au titre de l’achat de ces biens ou services.

Nous ne prenons pas possession des biens ou des services et n’en acquérons pas la propriété. Le commerçant vous vend les biens ou les services. Le commerçant demeure responsable des biens ou des services que vous achetez à l’aide d’un Agent connecté à votre compte Link, notamment de l’exécution de votre commande, de la fourniture d’un reçu détaillé, de toute responsabilité liée à ses biens ou services, du respect de la législation applicable ainsi que de toutes les taxes indirectes qui vous sont facturées. Il vous incombe de vérifier et de respecter les conditions générales applicables au commerçant auprès duquel vous achetez des biens ou des services à l’aide d’un Agent connecté à votre compte Link.

8. Remboursements, retours, rétrofacturations

Pour obtenir le remboursement d’une transaction effectuée avec un Agent en votre nom, vous devez d’abord contacter directement le commerçant. Dans la mesure du nécessaire, nous fournirons au commerçant et à vous-même autant d’informations que possible afin de faciliter la résolution de votre demande. Vous pouvez également contacter le service de support de Link pour présenter une demande de remboursement. Les demandes de remboursement seront examinées au cas par cas et pourront être refusées en présence d’indices de fraude, d’abus en matière de remboursement ou de tout autre comportement inapproprié décrit dans notre Politique de remboursement du wallet d’agent de Link. Nous vous invitons à consulter la Politique de remboursement du wallet d’agent de Link ainsi que la politique de remboursement du commerçant auprès duquel vous avez acheté les biens ou les services. Nous nous réservons le droit de vous rediriger vers le commerçant, auquel cas la politique de remboursement de ce dernier s’appliquera. Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement ne sera accordé pour des abonnements non utilisés ou si vous avez simplement changé d’avis au sujet d’une commande.

Nous évaluerons vos demandes de remboursement en fonction des informations que vous nous fournissez. Nous pouvons parfois demander des informations supplémentaires de votre part concernant l’achat. Si vous ne fournissez pas les informations supplémentaires dans le délai raisonnablement demandé, votre remboursement peut être refusé. En tant que consommateur, vous pouvez disposer de droits supplémentaires à l’encontre du commerçant si les biens ou services achetés ne correspondent pas, de manière significative, à leur description, s’ils sont défectueux ou s’ils ne sont pas adaptés à l’usage prévu.

Pour effectuer un retour, vous devez contacter directement le commerçant. Les retours sont soumis à la politique de retour du commerçant, qui varie d’un commerçant à l’autre.

Pour toute question concernant le produit, sa livraison ou son utilisation, veuillez contacter directement le commerçant. Nous ne fournissons pas d’assistance clientèle concernant les produits (par exemple, des instructions sur leur utilisation).

Si vous ne reconnaissez pas un débit effectué par nos soins sur le relevé de votre moyen de paiement, vous pouvez nous contacter ici.

9. Sécurité

Vous ne devez pas communiquer les identifiants de votre compte Link (y compris vos clés d’accès ou vos codes à usage unique) directement à un Agent ou à son développeur. Les connexions doivent être établies exclusivement via l’interface d’autorisation officielle de Link. Nous, nos sociétés affiliées et nos mandataires respectifs pouvons, à notre discrétion, décliner ou annuler toute transaction, ou refuser de l’initier, lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que vous n’avez pas approuvé la Demande de dépense, que la transaction est frauduleuse, non autorisée ou illégale, ou qu’elle nous expose à un risque inacceptable.

Dans la mesure où vous téléchargez ou activez une fonctionnalité permettant de connecter votre Agent à votre compte Link, cette fonctionnalité est fournie « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons expressément toute garantie, expresse, implicite ou légale, concernant cette fonctionnalité téléchargée ou activée, et nous ne saurions être tenus responsables des pertes, dommages ou coûts que vous ou des tiers pourriez subir du fait de son utilisation. Les présentes dispositions s’appliquent chaque fois que vous connectez un Agent, une plateforme ou une application tiers à votre compte Link.

10. À titre informatif uniquement ; absence de conseil financier

Lorsque vous autorisez votre Agent à accéder aux données de votre compte financier afin de vous aider à mieux comprendre vos dépenses et votre activité financière, les résultats ou analyses qu’il génère à partir de ces données sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent ni un conseil financier, ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, ni aucune autre forme de conseil professionnel en matière financière. Nous ne vérifions ni ne validons les résultats ou recommandations de votre Agent, ne les approuvons pas et n’en assumons aucune responsabilité. Avant de prendre une décision financière sur la base des informations fournies par votre Agent, nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié en matière financière.

Nous ne garantissons ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des résultats générés par un Agent à partir des données de votre compte financier.

Conditions d’utilisation de Financial Connections

Nous fournissons un Service consommateur qui vous permet de connecter vos comptes financiers afin de partager facilement les données de vos comptes financiers avec Stripe et nos sociétés affiliées (et, dans la mesure indiquée, avec notre Utilisateur professionnel avec lequel vous interagissez), afin de vous permettre de bénéficier de meilleures expériences produits. Les présentes Conditions de Financial Connections, ainsi que les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs, s’appliquent lorsque vous utilisez ce Service consommateur.

Lorsque vous interagissez avec un Utilisateur professionnel ayant activé ce Service aux consommateurs, nous vous demandons de connecter un ou plusieurs de vos comptes financiers. Si vous acceptez de connecter vos comptes financiers à Stripe, Stripe recueille les données provenant de ces comptes, associées aux informations de connexion que vous fournissez, afin de vous permettre de sélectionner vos comptes et dans la mesure raisonnablement nécessaire à la fourniture de ce Service aux consommateurs. Nous transmettons uniquement à l’Utilisateur professionnel les catégories de données, ainsi que les analyses connexes, qu’il a demandées pour les comptes que vous choisissez de partager avec lui.

Les données de votre compte financier sont soit fournies directement par votre institution financière, soit recueillies par nous ou par nos partenaires tiers au moyen de la collecte, du stockage et de l’utilisation de vos informations de connexion (telles que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe). Nous désignons ces institutions financières et partenaires comme des « Sources de données ». Finicity Corporation est l’une de nos Sources de données ; ses conditions sont disponibles ici et sont intégrées par renvoi aux présentes Conditions de Financial Connections. À votre demande, nous pouvons également mettre directement les données de votre compte financier à votre disposition via les produits, outils ou canaux Stripe que vous autorisez. Lorsque vous acceptez de connecter votre compte financier via ce Service aux consommateurs, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données de ce compte financier, y compris des données à caractère personnel. Une fois la connexion à votre ou vos comptes financiers établie, nos Sources de données et nous-mêmes pouvons collecter, utiliser et stocker, y compris de manière récurrente, les types de données suivants, selon les comptes que vous connectez et les informations mises à disposition par votre institution financière :

• informations sur le titulaire du compte, y compris vos coordonnées (telles que votre nom et votre adresse) ;
• soldes du compte, y compris les soldes actuels et en attente ;
• Les informations du compte, y compris votre type de compte et votre banque, ainsi que les numéros de compte et les identifiants associés (par exemple, les numéros de routage) ;
• transactions du compte, y compris le solde, la date de transaction, le bénéficiaire, le lieu, la désignation et le montant.
• placements détenus, y compris les titres et autres actifs détenus sur votre compte et les informations relatives à ces placements, telles que le nom et l’identifiant des actifs, leur quantité, leur prix, leur valeur et leur prix de revient.

Entre autres usages, nous pouvons utiliser vos données pour :

• vérifier votre compte financier ;
• faciliter le traitement de vos paiements ;
• prévenir la fraude, les pertes financières ou tout autre préjudice pour vous, nos utilisateurs professionnels ou nous-mêmes ;
• évaluer votre éligibilité à d’autres produits ou services et vous les proposer ;
• analyser, développer et améliorer ce service et nos autres produits et services ;
• vous fournir un service de support client ;
• se conformer à la législation applicable et faire respecter nos conditions ;
• à toute autre fin conforme à votre consentement et à la législation applicable.

Par exemple, nous pouvons utiliser les données de votre compte financier pour réduire la probabilité que des frais pour provision insuffisante vous soient facturés ou que vous subissiez un rejet ACH, notamment en combinant les données relatives au solde de votre compte et à l’historique de vos transactions avec les données du réseau de paiements de Stripe afin d’évaluer le risque de chaque transaction de paiement par compte bancaire. Nous pouvons également utiliser les données de votre compte financier pour évaluer votre éligibilité et vous proposer des Services aux consommateurs fournis par nous ou par nos sociétés affiliées. Veuillez consulter la FAQ de Financial Connections pour en savoir plus. Nous utiliserons vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous ne transmettrons à l’Utilisateur professionnel que les catégories de données de compte financier, y compris les analyses connexes, qu’il demande, et uniquement avec votre autorisation. Veuillez toutefois garder à l’esprit que notre Politique de confidentialité décrit nos propres pratiques en matière de confidentialité, et non celles de nos Utilisateurs professionnels. Les Utilisateurs professionnels peuvent utiliser les données de votre compte financier, par exemple, pour vérifier que votre compte est valide et en consulter le solde.

Dans certains cas, nos Sources de données et nous-mêmes recueillons et stockons vos informations de connexion à votre institution financière, selon le type de connexion dont nous disposons avec celle-ci. Vous nous autorisez, ainsi que nos Sources de données, à nous connecter à votre ou vos comptes financiers connectés et à accéder aux données qu’ils contiennent aux fins décrites ci-dessus, et vous déclarez disposer du droit légal de nous y autoriser. Afin de vous offrir une meilleure expérience, vous autorisez également Stripe ou nos Sources de données à enregistrer ou mémoriser les connexions aux comptes effectuées exclusivement par Stripe ou nos Sources de données, à les considérer comme fiables ou à prendre toute mesure similaire à leur égard. Nos Sources de données ou nous-mêmes pouvons également être informés qu’une action de votre part est nécessaire pour finaliser la connexion à un compte, par exemple la saisie d’un code d’authentification multifacteur. Nous pouvons vous inviter à effectuer cette action directement dans l’application de votre institution financière. Ce Service aux consommateurs n’est ni approuvé ni parrainé par les institutions financières dont les comptes sont accessibles au moyen de ce Service, et nous ne sommes pas un agent de ces institutions.

Nous transmettons uniquement à l’Utilisateur professionnel les catégories de données, ainsi que les analyses connexes, qu’il a demandées pour les comptes que vous choisissez de partager avec lui. Par ailleurs, nous ne communiquons les données relatives à votre compte financier et vos informations de connexion qu’à nos fournisseurs de services de confiance et aux Sources de données, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture de ce Service aux consommateurs. Nous avons mis en place des contrôles de sécurité conçus pour protéger vos données. Pour en savoir plus, consultez la page https://stripe.com/docs/security/stripe.

Si vous souhaitez déconnecter votre compte financier afin d’en retirer l’accès à l’Utilisateur professionnel, vous pouvez le faire via notre formulaire de déconnexion. Une fois le compte déconnecté, l’utilisateur professionnel ne pourra plus accéder aux données financières actualisées depuis Stripe. La déconnexion de votre compte ou la suppression de vos données personnelles chez Stripe n’annule pas les paiements (y compris les paiements récurrents) que vous avez déjà autorisés. Si vous souhaitez demander à un utilisateur professionnel de cesser les débits sur votre compte ou de supprimer les copies de vos données obtenues via ce service, veuillez contacter directement cet utilisateur professionnel.

En règle générale, Stripe ne recueille aucune information supplémentaire provenant d’un compte financier déconnecté. Dans certains cas, toutefois, nos Sources de données ou votre institution financière ne nous permettent pas de cesser de recueillir les données de votre compte financier tant que tous les comptes associés aux informations de connexion concernées n’ont pas été déconnectés. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de déconnexion pour nous demander de déconnecter tous les comptes et de supprimer les données relatives aux comptes financiers que nous avons obtenues, ainsi que les informations de connexion associées si nous les avons recueillies.

Vous pouvez également nous demander d’enregistrer vos informations de compte financier afin de faciliter les paiements futurs auprès de nos utilisateurs professionnels admissibles, y compris lorsque la transaction est effectuée sur leurs sites web et leurs applications. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer votre compte financier sur Link, vous vous inscrivez à Link et créez un compte Link, et nous collecterons et conserverons certaines données à caractère personnel vous concernant, comme votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone mobile. Pour en savoir plus sur les comptes Link, consultez les conditions d’utilisation des comptes Link.

Conditions d’utilisation d’Identity

Si vous vérifiez votre identité à l’aide de votre compte Link, Stripe peut réutiliser cette vérification si d’autres produits et services Stripe l’exigent. Vous pouvez choisir d’utiliser votre compte Link pour partager vos données de vérification d’identité à l’avenir avec Stripe ou d’autres entreprises admissibles (c’est-à-dire nos Utilisateurs professionnels) ou d’autres tiers que vous autorisez à recevoir vos informations d’identité via Link. Ces données de vérification d’identité peuvent inclure les données personnelles que vous avez fournies (comme une photo de votre permis de conduire ou de votre passeport) et nos résultats de vérification (y compris des analyses).

Nous générons les résultats de vérification en comparant les informations que vous nous fournissez avec les informations vous concernant que nous collectons auprès de nos Utilisateurs professionnels, de nos partenaires, de nos fournisseurs de services de vérification d’identité et de sources accessibles au public. Si vous acceptez que nous vérifiions votre identité à l’aide de votre pièce d’identité et de votre photo, vos résultats de vérification sont fondés sur les identifiants biométriques que nous générons et conservons à partir de vos images. En savoir plus. Stripe utilisera ces informations en qualité de responsable du traitement afin de vérifier votre identité.

Stripe ou les Utilisateurs professionnels peuvent vous demander de vérifier votre identité pour plusieurs raisons, notamment à des fins de conformité, pour confirmer que vous ne disposez pas déjà d’un compte ou que vous êtes autorisé à utiliser un moyen de paiement. Lorsque Stripe vous demande de vérifier votre identité pour ses propres besoins, cette vérification peut notamment servir à respecter nos propres obligations légales, à prévenir les pertes et la fraude et à assurer la sécurité.

L’un des avantages de la vérification de votre identité à l’aide de votre compte Link est que vous n’aurez peut-être pas à soumettre de nouveau vos informations d’identité à d’autres Utilisateurs professionnels à l’avenir. Vous pourrez plutôt vérifier votre identité plus rapidement et plus facilement en consentant au partage des données de vérification enregistrées dans votre compte Link avec certains Utilisateurs professionnels. Avant que vous acceptiez de vérifier votre identité à l’aide des données enregistrées dans votre compte Link, nous vous indiquerons si vos données de vérification seront partagées avec cet Utilisateur professionnel. Si vous acceptez de partager vos données de vérification avec un Utilisateur professionnel, veuillez noter que celui-ci agit en qualité de responsable du traitement indépendant pour ces données et que l’utilisation qu’il en fait est soumise à sa propre politique de confidentialité.

Si vous souhaitez supprimer vos informations d’identité de votre compte Link, des instructions à cet effet sont disponibles ici. Si vous choisissez de supprimer vos informations d’identité de votre compte Link, veuillez noter que Stripe ou l’Utilisateur professionnel peuvent toujours conserver vos données de vérification. Si vous souhaitez demander à l’Utilisateur professionnel de supprimer toute copie des données personnelles qu’il a obtenues par l’intermédiaire de ce Service destiné aux clients finaux, veuillez contacter directement l’Utilisateur professionnel.

Conditions d’utilisation du service Vendu via Link

Lorsque vous achetez des biens ou des services numériques auprès d’un Utilisateur professionnel et cet achat est indiqué comme « Vendu via Link » (chaque achat étant considéré comme une « Commande »), les présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link et les Conditions générales d’achat (ci-dessous) s’appliquent à vous. Lorsque vous utilisez Link pour gérer et recevoir une assistance pour vos Commandes, les Conditions générales des services aux clients ci-dessous s’appliquent à vous. Les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link et vous devez également les consulter. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à vous en fonction de votre emplacement, comme décrit dans les Dispositions spécifiques à un pays ou à une région. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link ou l’une des conditions supplémentaires qui s’appliquent à vous, veuillez ne pas finaliser votre Commande.

En cas de conflit entre les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs et les Conditions d’utilisation des comptes Link, les présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link prévalent lorsque vous passez une Commande ou que vous utilisez les Services client (tels que décrits dans les Conditions générales des services aux clients ci-dessous).

Comment nous utilisons vos informations
Vous nous autorisez (« nous », « notre », « nos » ou « Stripe ») ainsi que nos sociétés affiliées à utiliser vos données personnelles que vous nous fournissez, conformément à notre Politique de confidentialité. De plus, vous nous autorisez, nous et nos sociétés affiliées, à utiliser vos données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services aux acheteurs, les services Managed Payments de Stripe pour les Utilisateurs professionnels, et pour faciliter votre Commande auprès des Utilisateurs professionnels. Nous et nos sociétés affiliées pouvons accéder aux informations que vous fournissez dans le cadre de votre Commande, les utiliser, les stocker et les divulguer afin de : (i) respecter la législation en vigueur ; (ii) faire appliquer les présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link ; (iii) détecter, prévenir et traiter la fraude ; (iv) facturer et percevoir les taxes indirectes lorsque la loi l’exige ; (v) répondre à vos demandes d’assistance et résoudre des problèmes techniques ou de sécurité ; (vi) protéger nos droits, nos biens et notre sécurité, ainsi que ceux de nos sociétés affiliées, des Utilisateurs professionnels et du public. Vous nous autorisez, nous et nos sociétés affiliées, à partager toutes les informations liées à votre Commande, y compris, sans s’y limiter : vos coordonnées (p. ex. nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), adresses de facturation et de livraison, informations de paiement, numéro d’identification fiscale et détails de la commande (p. ex. date, prix, etc.) (ensemble, les « Données de commande ») avec l’Utilisateur professionnel, qui y aura accès. L’Utilisateur professionnel peut rendre vos Données de commande disponibles pour vous (p. ex. dans son propre Dashboard client), et ces Données de commande seront utilisées et conservées conformément à la politique de confidentialité de l’Utilisateur professionnel.

Dispositions spécifiques à un pays ou à une région
Si les conditions du présent article qui vous concernent entrent en conflit avec d’autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation du service Vendu via Link ou des Conditions d’utilisation applicables aux consommateurs, les conditions du présent article doivent prévaloir.

Conditions d’achat

Les présentes Conditions d’achat font partie des Conditions de vente par l’intermédiaire de Link et s’appliquent lorsque vous passez une Commande. Le fait que Stripe et ses sociétés affiliées vous permettent de passer une Commande constitue un Service destiné aux consommateurs au sens des Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs.

Rôle de Stripe
Link SMP fournit les services Managed Payments de Stripe à l’Utilisateur professionnel. À des fins fiscales, la seule fourniture de Link SMP à votre égard correspond au produit de l’Utilisateur professionnel. Concrètement, lorsque vous passez une Commande et que votre paiement est validé, Link SMP vous permet d’accéder au produit.

L’Utilisateur professionnel reste responsable des produits que vous achetez par l’intermédiaire de Link SMP, y compris la livraison (sauf si elle est effectuée par Link SMP), la qualité des marchandises, les retours, l’exactitude, la fraude, la publicité, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité relative aux produits ou services de l’Utilisateur professionnel et le respect de la législation applicable. Vous êtes tenu de prendre connaissance et de respecter les conditions générales qui s’appliquent aux produits que vous achetez par le biais d’une Commande.

Passation et paiement des Commandes
Lors de la passation d’une Commande, Link SMP débitera ou prélèvera le montant de la Commande sur le moyen de paiement que vous avez sélectionné. Cette opération apparaîtra sur le relevé de votre carte, de votre compte bancaire ou de votre moyen de paiement sous le libellé « link.com * [nom de l’Utilisateur professionnel] » ou sous une mention similaire. Vous ne pouvez payer qu’avec les moyens de paiement acceptés sur la page de paiement, lesquels peuvent varier selon votre emplacement géographique. Certaines Commandes peuvent nécessiter une préautorisation de votre moyen de paiement, suivie du débit effectif, par exemple pour les Commandes correspondant à des abonnements assortis d’une période d’essai gratuit initiale ou à des précommandes. Si votre moyen de paiement ne prend pas en charge les préautorisations, il sera débité au moment de la passation de la Commande. Le moyen de paiement utilisé pour régler votre Commande servira également aux paiements récurrents de l’abonnement et aux autres frais liés à la Commande, tels que les frais de dépassement ou les recharges automatiques.

Link SMP ou ses sociétés affiliées peuvent demander et collecter tout ou partie des informations suivantes afin de calculer les taxes indirectes applicables (taxes sur les ventes, TVA, TPS, etc.) aux Commandes : vos informations de facturation, vos informations de livraison et votre numéro d’identification fiscale. Link SMP ou ses sociétés affiliées peuvent utiliser les données de Commande à des fins de lutte contre la fraude, de sécurité et d’amélioration des produits. Le paiement de votre Commande sera traité par des sociétés affiliées à Link SMP à l’aide du moyen de paiement que vous sélectionnez lors du paiement. Le paiement que vous effectuez à Link SMP ou à ses sociétés affiliées éteint vos obligations de paiement envers l’Utilisateur professionnel au titre de votre Commande. Lorsque votre Commande est soumise à des taxes indirectes, vous êtes responsable de leur paiement. Link SMP ou ses sociétés affiliées les collectent dans le cadre du paiement de votre Commande lorsqu’ils sont tenus de le faire.

Vous, et non Link SMP ou ses entreprises affiliées, êtes responsable de tous les frais ou suppléments appliqués par votre banque ou le fournisseur de moyen de paiement utilisé en rapport avec les transactions traitées pour les Commandes (tels que les frais de transaction à l’étranger ou les frais transfrontaliers). Les Services client, tels que les services de support de Link ne peuvent pas vous aider concernant les litiges relatifs à ces frais ou surtaxes.

Commandes refusées ou annulées
Link SMP et ses filiales peuvent refuser ou annuler toute Commande si elles ont des raisons valables de soupçonner une fraude, de risque de sécurité ou de violation des conditions ou politiques de Stripe. Link SMP et ses filiales se réservent également le droit de refuser ou d’annuler des Commandes anormales, des Commandes basées sur des erreurs réelles ou présumées, ou des Commandes que Link SMP ou ses filiales soupçonnent d’avoir été passées de mauvaise foi. Pour les Commandes annulées sur la base d’une erreur réelle ou suspectée, Link SMP remboursera le montant que vous avez réellement payé. Si votre Commande dépasse une limite de quantité pour le produit acheté, Link SMP et ses filiales peuvent refuser ou annuler votre Commande.

Service de support
Pour toute question relative à votre commande, veuillez nous contacter à l’adresse https://support.link.com/topics/sold-through-link. Nous nous réservons le droit de vous rediriger vers l’Utilisateur professionnel. Pour tout problème lié à l’utilisation du produit que vous avez acheté dans votre commande, veuillez contacter directement l’Utilisateur professionnel. Nous n’assurons pas de Service de support relatif au produit (par exemple, concernant son utilisation).

Retours et remboursements
Vous pouvez contacter le service de support pour demander un remboursement. Les remboursements des Commandes seront déterminés au cas par cas et pourront être refusés par Link SMP en cas de preuve de fraude, d’abus de remboursement ou d’autres comportements répréhensibles, comme indiqué dans notre politique de remboursement. Nous vous conseillons de consulter la Politique de remboursement de Link SMP et la politique de remboursement de l’Utilisateur professionnel auprès duquel vous avez passé votre Commande. Si la politique de remboursement de l’Utilisateur professionnel est plus restrictive que la nôtre, notre politique prévaudra. Sauf si la loi l’exige, nous n’offrons pas de remboursement pour les périodes d’abonnement non utilisées ou si vous avez changé d’avis au sujet d’une Commande.

Nous évaluerons vos demandes de remboursement en fonction des informations que vous nous fournissez. Il se peut que nous vous demandions, à l’occasion, des informations supplémentaires concernant la Commande. Si vous ne nous transmettez pas ces informations dans le délai raisonnablement imparti, votre demande de remboursement pourra être refusée.

Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en tant que consommateur à l’encontre de l’Utilisateur professionnel si les produits achetés dans le cadre de votre Commande sont substantiellement non conformes à leur description, défectueux ou impropres à l’usage prévu.

Migration des abonnements
Link SMP se réserve le droit de transférer ou de céder les abonnements que vous avez achetés par le biais d’une Commande à une société affiliée, et cette société affiliée assumera les responsabilités et les obligations de Link SMP en vertu des présentes Conditions d’achat.

À la demande de l’Utilisateur professionnel auprès duquel vous avez souscrit un ou plusieurs abonnements dans le cadre d’une Commande, Link SMP peut transférer ou céder ces abonnements à cet Utilisateur professionnel en vous adressant une notification (« Avis de transfert »). L’Avis de transfert indiquera la date du transfert ou de la cession des abonnements concernés, ainsi que toute autre information pertinente. Vous autorisez le transfert de votre abonnement tel que décrit dans l’Avis de transfert et y consentez. Sauf indication contraire dans l’Avis de transfert, toutes nos obligations et celles de Link SMP en vertu des présentes Conditions de vente par l’intermédiaire de Link prendront fin immédiatement à la date de l’Avis de transfert.

Si un Utilisateur professionnel transfère ou cède à Stripe et à Link SMP un abonnement que vous avez souscrit dans le cadre d’une Commande (« Transfert d’abonnement »), vous reconnaissez et acceptez, à compter de la date de ce Transfert d’abonnement, que : (a) votre abonnement auprès de l’Utilisateur professionnel est désormais considéré comme une Commande finalisée ; (b) vous autorisez Link SMP à débiter ou à prélever le montant de la Commande sur le moyen de paiement que vous avez sélectionné ; (c) si les conditions de votre abonnement prévoient des frais supplémentaires, tels que des frais de dépassement ou des recharges automatiques, vous autorisez Link SMP à débiter ou à prélever ces frais supplémentaires sur le moyen de paiement sélectionné dans le cadre de votre Commande ; et (d) vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de vente par l’intermédiaire de Link.

Devise locale
La possibilité de payer en Devise locale n’implique aucune conversion d’une devise en une autre et n’est disponible que pour le règlement d’une Commande. Link SMP n’applique pas d’autres frais, taxes ou charges ; toutefois, l’émetteur de votre carte peut vous facturer des frais supplémentaires. Le taux de change appliqué pour convertir en Devise locale la devise par défaut d’un Utilisateur professionnel (« Devise par défaut ») pour une Commande donnée est fourni par des prestataires tiers de Stripe et inclut une majoration destinée à garantir votre taux de change pendant le paiement (« Taux de change applicable »). Si vous décidez de demander le remboursement d’une Commande que vous avez réglée en Devise locale, le même Taux de change applicable s’appliquera au remboursement.

Choix facultatif de la devise
Link SMP peut vous proposer de régler une Commande soit dans la Devise par défaut, soit dans votre devise locale telle qu’identifiée par Link SMP (« Devise locale »). Lorsqu’un choix de devise vous est proposé, le paiement dans votre Devise locale est facultatif et vous pouvez choisir de régler votre Commande dans la Devise par défaut.

Pour les Commandes que vous avez choisi de régler en Devise locale et qui portent sur :
A. des achats ponctuels, le Taux de change applicable est déterminé au moment où le montant total du paiement s’affiche en Devise locale sur la page de paiement finale.
B. des abonnements, le Taux de change applicable est déterminé à chaque date de paiement du cycle de facturation de votre abonnement. Le taux de change alors en vigueur peut être appliqué au prix en Devise par défaut, à la place du taux de change qui vous avait été initialement présenté à la date de souscription, en convertissant pour cette date de paiement le prix en Devise par défaut dans son équivalent en Devise locale. Par conséquent, le Taux de change applicable peut varier et le montant qui vous est facturé en Devise locale peut être différent à chaque paiement de l’abonnement. Pour modifier la devise de paiement choisie pour un abonnement, vous devez annuler votre abonnement existant et vous réabonner.

Commandes d’abonnement avec conversion dans votre devise locale
Le montant de votre abonnement en Devise locale peut augmenter au cours de votre abonnement à une date de paiement donnée en raison des variations du taux de change si vous passez une Commande auprès d’un Utilisateur professionnel étranger. Cela peut se produire lorsque l’Utilisateur professionnel a choisi de vous afficher les prix des abonnements uniquement en Devise locale, sur la base d’un prix fixe qu’il a défini dans la Devise par défaut (le « Prix en devise de base »). À chaque date d’échéance d’un paiement d’abonnement, un taux de change est calculé en divisant le prix en Devise locale de ce jour par le Prix en devise de base (« Taux de change à la date de paiement »). Le montant de votre paiement d’abonnement sera alors soit : (1) identique à celui que vous avez payé lors de la passation de votre Commande ; soit (2) recalculé en appliquant le Taux de change à la date de paiement si celui-ci a sensiblement varié par rapport au Taux de change applicable le jour où vous avez passé votre Commande, ce qui entraîne une augmentation du montant de ce paiement d’abonnement.

Conditions d’utilisation du Service client

Nous vous fournissons des services qui vous permettent de gérer et de recevoir de l’assistance via un portail mondial unique pour vos commandes dans le cadre de votre compte Link (« Service client »). Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’utilisation du Service client, nous vous proposons des services après-vente comprenant l’accès à votre historique de transactions, aux reçus, au service de support lié aux commandes, au service de support pour les litiges entre vous et un Utilisateur professionnel concernant une commande, ainsi qu’un processus de demande de remboursement.

Les présentes Conditions d’utilisation du service client font partie des Conditions générales de vente via Link et, conjointement avec les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs et les conditions du compte Link , s’appliquent lorsque vous utilisez le Service client via un compte Link. Les conditions du compte Link sont intégrées aux présentes Conditions d’utilisation du service client par référence.

Votre utilisation du Service client.
Pour accéder au service client concernant vos commandes, inscrivez-vous à Link et créez un compte Link. Si vous disposez déjà d’un compte Link, les services client seront automatiquement ajoutés à votre compte Link existant. Si vous n’avez pas encore de compte Link, vous pouvez créer un compte Link pour avoir la possibilité (non pas l’obligation) d’enregistrer vos informations de paiement pour bénéficier d’un processus de paiement accéléré chez les marchands Link. Si vous choisissez de ne pas enregistrer vos informations de paiement, nous n’utiliserons pas de cookies pour reconnaître votre appareil et accélérer le processus de paiement sur le site web du marchand Link. Les services client s’appliquent uniquement aux commandes passées par des utilisateurs professionnels vendant via Link SMP.

Votre accès au Service client et votre utilisation de ce service ne modifient pas votre relation avec l’Utilisateur professionnel, les plateformes ou services tiers, votre banque ou votre émetteur de carte de crédit ou de débit.

Association des commandes à votre compte Link
Pour relier une commande à votre compte Link, l’adresse e-mail figurant sur la commande et l’adresse e-mail utilisée pour votre compte Link doivent être exactement les mêmes. Le Service client est uniquement disponible pour les commandes reliées avec succès à votre compte Link.

Gestion de votre compte Link
Votre compte Link est considéré comme actif si vous avez souscrit un abonnement continu pour un produit géré par le Service client. Il vous incombe de maintenir à jour et exactes les informations vous concernant dans votre compte. Vous devez nous fournir, à notre demande ou à celle de nos sociétés affiliées, des informations valides et à jour vous concernant dans le délai spécifié dans la demande.

Litiges, retours, remboursements et service de support pour les commandes
Pour tout litige, retour et remboursement lié à votre commande, consultez les sections Service de support ou Retours et remboursements des Conditions d’achat ci-dessus.

Gestion des abonnements
Pour modifier, gérer ou annuler un abonnement acheté via une commande, connectez-vous à votre compte Link sur link.com. Nous vous invitons à consulter la politique d’abonnement de l’utilisateur professionnel. Si vous demandez la suppression de votre compte Link, tous les abonnements en cours achetés via une commande seront annulés au moment de la suppression de votre compte Link. Vous restez responsable de tous les frais d’annulation ou autres pénalités éventuellement appliqués par l’utilisateur professionnel en cas d’annulation de l’abonnement.