Entrée en vigueur le 16 janvier 2026
Les présentes conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs (« conditions de service » ou « conditions ») constituent un accord juridique entre nous (« nous », « notre », « nos » ou « Stripe ») et vous (« vous » ou « votre »), la personne qui utilise un ou plusieurs des produits et services que nous proposons pour un usage personnel, en vertu des présentes conditions (chaque service proposé étant un ou plusieurs « services aux consommateurs »). Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous et décrivent les modalités d’utilisation de nos services aux consommateurs. en utilisant nos services aux consommateurs, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions, et toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté sera également soumis aux présentes conditions. l'entité Stripe avec laquelle vous concluez les présentes conditions dépend de votre emplacement et est accessible ici.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos services aux consommateurs qui font référence aux présentes conditions. les entreprises qui utilisent les services aux consommateurs décrits dans les présentes conditions sont soumises aux présentes conditions, même si elles les utilisent à des fins commerciales, et l’entreprise qui utilise le service aux consommateurs est désignée par les termes « vous » ou « votre ». Les entreprises qui utilisent les produits et les services Stripe proposés dans le cadre du contrat d’utilisation du service Stripe sont désignées par le terme « utilisateurs d’entreprise ».
Lorsque vous accédez aux services aux consommateurs ou les utilisez, vous devez vous conformer aux règles et aux conditions supplémentaires suivantes, qui sont toutes intégrées par référence aux présentes conditions :
Convention d’arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE CONVENTION D’ARBITRAGE, QUI VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE RÉCLAMATION PEUT ÊTRE FORMULÉE.
Note d’information de Link relative à la signature électronique. vous acceptez la note d’information de Link relative à la signature électronique, qui stipule que nous communiquerons avec vous par voie électronique. Votre signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, et vous acceptez de recevoir des notifications par le biais de nos services aux consommateurs.
Politique de confidentialité. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. Stripe et l’utilisateur d’entreprise sont des responsables indépendants du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des services aux consommateurs et détermineront de manière indépendante et séparée les finalités et les moyens de traitement des données personnelles.Nous pouvons transférer vos données personnelles vers des pays autres que le vôtre, y compris les États-Unis. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité afin de comprendre comment vos informations sont collectées, utilisées et partagées dans le cadre de ces services aux consommateurs . Pour en savoir plus, consultez le Centre de confidentialité de Link.
Conditions particulières. Des conditions spécifiques s’appliquent lorsque vous utilisez certains services aux consommateurs. Ces conditions particulières sont indiquées dans le menu de gauche.
Politique d'utilisation acceptable. votre utilisation d'un service aux consommateur est soumise à la politique d'utilisation acceptable de Stripe.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous informerons dans les meilleurs délais de toute modification importante apportée aux présentes conditions, notamment en publiant un avis sur les services aux consommateurs concernés ou en vous envoyant un e-mail à l'adresse que vous nous avez fournie. Les conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans ces dernières. En utilisant un service après l'entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d'utiliser les services aux consommateurs.
Pour accepter les présentes conditions, vous devez avoir atteint la majorité et pouvoir conclure un contrat juridiquement contraignant dans votre pays de résidence.
Vous ne devez pas utiliser les services aux consommateurs si nous avons préalablement désactivé ou suspendu votre utilisation de l’un de nos services, notamment tout service aux consommateurs. Vous ne pouvez ni accepter les présentes conditions ni utiliser les services aux consommateurs si vous faites l’objet de sanctions gouvernementales telles que celles appliquées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) des États-Unis ou le gouvernement du pays dans lequel vous résidez.
Vous devez pouvoir bénéficier des services aux consommateurs en question dans la mesure où ils sont disponibles dans votre pays. Si nous vous présentons un pays incorrect ou si vous changez de pays, vous devez corriger le pays dans votre compte ou contacter le service de support avant d’utiliser à nouveau les services aux consommateurs.
Stripe vous propose et vous fournit les services aux consommateurs décrits dans les présentes conditions. Vous, et non Stripe, êtes responsable des achats que vous effectuez à l’aide des services aux consommateurs. L’utilisateur d’entreprise, et non Stripe, est responsable des biens ou services que vous pouvez acheter auprès de lui en utilisant les services aux consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, la qualité des biens, les retours, la conformité, les remboursements (sauf dans les cas indiqués dans les conditions de Vente par l’intermédiaire de Link), la fraude, la publicité, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité relative aux produits ou services de l’utilisateur d’entreprise, ou le non-respect de la loi applicable. Si vous avez acheté des biens ou des services numériques auprès d’un utilisateur d’entreprise indiqué comme « Vente par l’intermédiaire de Link » (chaque achat étant considérée une « Commande »), Stripe peut avoir des responsabilités supplémentaires envers vous, comme décrit dans les « conditions de Vente par l’intermédiaire de Link ».
Votre accès aux services aux consommateurs et votre utilisation de ces services ne modifient pas votre relation avec l'utilisateur d’entreprise, les services ou plateformes de tiers, votre banque ou votre émetteur de carte de crédit ou de débit.
Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, Stripe n’interviendra pas dans un litige entre vous et un utilisateur d’entreprise pour toute transaction réalisée à l’aide des services aux consommateurs. Si vous êtes en désaccord avec un utilisateur d’entreprise ou un tiers, nous vous encourageons à contacter directement l’autre partie afin de tenter de résoudre le différend. si vous décidez de contacter le service de support Stripe au sujet d’un utilisateur d’entreprise, vous reconnaissez que nous pouvons, sans y être tenus, transmettre certaines informations concernant votre demande (comme votre adresse e-mail et un résumé du problème) à l’utilisateur d’entreprise, en lui demandant de vous contacter directement pour résoudre votre préoccupation. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, Stripe ne tranche pas les litiges de fait ou de droit entre vous et l’utilisateur d’entreprise et n’a aucune obligation de les résoudre.
Vous convenez que :
Les informations que vous nous fournissez à votre sujet et concernant votre utilisation des services aux consommateurs doivent être complètes et exactes au moment où elles sont fournies et doivent être régulièrement actualisées.
Dans la mesure où la loi le permet, nous et nos fournisseurs de services pouvons vérifier votre identité, sauf disposition contraire dans les conditions spécifiques au produit.
Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d'une utilisation ou d'un accès non autorisé à votre compte. Vous êtes responsable de toute action effectuée en utilisant vos identifiants, excepté si vos identifiants ont été compromis et que vous nous avez avertis.
Dans la mesure permise par la loi, en nous fournissant votre numéro de téléphone, vous acceptez de recevoir de notre part des messages texte (SMS), des notifications push et des appels téléphoniques. Ces communications peuvent inclure, sans s’y limiter : des demandes d’authentification, des reçus, des rappels, des notifications concernant votre compte ou son assistance, des demandes d’avis sur nos produits, ainsi que des messages marketing ou promotionnels. Vous reconnaissez que vous ne devez pas nécessairement accepter de recevoir des messages ou appels promotionnels pour pouvoir utiliser nos services aux consommateurs. Les appels et messages texte peuvent être générés par des systèmes de numérotation automatique. Des frais standards de messagerie ou de données imposés par votre opérateur mobile peuvent s’appliquer aux SMS que nous vous envoyons.
Vous pouvez refuser de recevoir les communications promotionnelles que nous vous envoyons par e-mail en suivant les options de désabonnement figurant dans ces e-mails ou en gérant vos préférences de communication dans l'application. vous pouvez refuser de recevoir des SMS de Stripe en répondant STOP ou en suivant les instructions que vous recevez dans le SMS. Vous pouvez vous désinscrire des appels téléphoniques en notifiant l'appelant ou en contactant le service de support. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des communications peut avoir un impact sur votre utilisation des services aux consommateurs.
Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes conditions. Les services aux consommateurs sont protégés par des marques déposées, des droits d'auteur, des brevets et d'autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d'autres pays. Nous sommes titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services aux consommateurs, à toutes les copies des services aux consommateurs et à tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services aux consommateurs. Votre utilisation des services aux consommateurs est soumise aux présentes conditions, et celles-ci ne vous confèrent aucun droit sur notre propriété intellectuelle ou sur la propriété intellectuelle de nos partenaires et de nos concédants ou bénéficiaires de licence.
Aux fins des présentes conditions, l'expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d'auteur, droits relatifs à des topographies de circuit intégré, droits moraux, droits de publicité, droits de marque, fonds de commerce, droits de secret de fabrication et autres droits de propriété intellectuelle qui existent actuellement ou sont amenés à exister, ainsi que l'ensemble des demandes, enregistrements, renouvellements et extensions connexes, en vertu des lois de tout État, pays ou autre juridiction.
vous pouvez choisir de soumettre un retour d'information, des idées et des suggestions concernant les services aux consommateurs, mais ce n'est jamais obligatoire. vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur les services aux consommateurs en contactant le service de support. vous acceptez que nous puissions utiliser, intégrer et partager tous les commentaires, idées et suggestions que vous soumettez, à quelque fin que ce soit et sans compensation ni obligation à votre égard. vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires, idées et suggestions, y compris le droit de les utiliser, de les modifier et de les intégrer de quelque manière que ce soit.
Résiliation par nos soins : nous pouvons résilier les présentes conditions (ou toute partie) et limiter, suspendre, modifier ou supprimer votre accès à tout ou partie des services aux consommateurs, y compris toute fonction ou tout aspect des services aux consommateurs, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si cela est commercialement raisonnable, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer avant de prendre toute mesure restreignant votre accès aux services aux consommateurs. Si nous estimons que vous ne respectez pas, ou que nous soupçonnons que vous n'avez pas respecté, l'une des conditions ou l'une des dispositions des présentes conditions, nous pouvons résilier les présentes conditions à tout moment sans vous en avertir et, en conséquence, nous pouvons mettre fin à votre accès aux services aux consommateurs.
Résiliation par vos soins : sous réserve des conditions spécifiques au produit ci-dessous, vous pouvez résilier tout service aux consommateurs à tout moment et pour n'importe quelle raison, en résiliant le service aux consommateurs ou en fermant ou en supprimant votre compte , comme décrit ci-dessous dans les conditions du compte Link. La résiliation sera effective à la date de fermeture de votre compte.
Effet de la résiliation. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus utiliser les services aux consommateurs ni y accéder. Sous réserve des lois applicables, vous ne pourrez plus non plus utiliser les informations que vous avez envoyées par l’intermédiaire des services aux consommateurs ni y accéder, et tous les droits qui vous auront été conférés aux termes des présentes conditions cesseront d’exister. La résiliation ne vous libère pas de vos obligations de payer les montants dus à Stripe, aux utilisateurs d’entreprise ou de toute autre obligation contractée avant la résiliation. La résiliation n’annule pas les autorisations de paiement de tiers. Les dispositions suivantes resteront en vigueur même après la résiliation des présentes conditions : convention d’arbitrage, notre propriété intellectuelle, commentaires, exclusion de garantie, limitation de responsabilité, droit applicable, cession et bénéficiaires tiers, ainsi que les conditions diverses.
Vous dégagez Stripe de toute responsabilité concernant les réclamations, demandes et dommages découlant de litiges liés à votre utilisation des services aux consommateurs, y compris les litiges avec d’autres utilisateurs d’entreprise ou autres parties.
Nous, nos filiales, nos agents respectifs et nos sous-traitants (collectivement, les « entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ») n’offrons aucune garantie concernant les produits, services ou informations qui vous sont fournis par les utilisateurs d’entreprise. Vous acceptez, en ce qui concerne toute réclamation relative aux produits, services ou informations qui vous sont fournis par les utilisateurs d’entreprise, que les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne sont pas responsables et vous libérez les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie en cas de réclamations, demandes et dommages, y compris : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits des utilisateurs d’entreprise ; (b) les réclamations selon lesquelles l’offre ou la vente des produits ou services des utilisateurs d’entreprise n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; (c) les réclamations relatives aux produits, services ou pratiques des utilisateurs d’entreprise découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire ; (d) les réclamations fondées sur des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes proposées par un utilisateur d’entreprise ; (e) les réclamations relatives à la violation des droits de propriété intellectuelle par l’utilisateur d’entreprise ; ou (f) les réclamations relatives à toute plateforme tierce sur laquelle vous pouvez interagir ou effectuer des achats. Votre recours pour les réclamations liées aux produits ou services que vous achetez auprès d’un utilisateur d’entreprise se fait contre l’utilisateur d’entreprise et non contre les entités couvertes par la clause d’exclusion.
Sous réserve des garanties légales accordées aux consommateurs, qui s’appliqueront indépendamment de la présente clause de non-responsabilité, les services aux consommateurs sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie et les utilisateurs d’entreprise n’octroient aucune garantie de quelque nature que ce soit (autres que celles prévues par la loi) en lien avec les services aux consommateurs ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence d’atteinte à des droits de tiers. Nous ne vous garantissons pas que les services aux consommateurs seront ininterrompus, exempts d’erreurs, à l’abri des cyberattaques ou sans risque.
Les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie n’octroient aucune garantie concernant les produits ou services fournis par des tiers ou des utilisateurs d’entreprise dans le cadre de vos commandes ou des services aux consommateurs. En d’autres termes, nous n’avons aucun contrôle sur les entreprises auprès desquelles vous effectuez des achats par le biais des services aux consommateurs, et nous ne promettons ni ne sous-entendons que les produits ou services que vous achetez par le biais de ces Services fonctionneront comme promis ou que leur utilisation ne présente aucun risque.
Certaines lois limitent ou interdisent l'exonération de garanties visée aux paragraphes précédents, ou nous imposent des obligations auxquelles ces conditions ne permettent pas de déroger. Le cas échéant, la présente section (exclusion de garantie) ne limite, n'exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.
Les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie et les utilisateurs d’entreprises n’encourent aucune responsabilité à votre égard si nous commettons un manquement au regard des obligations nous incombant aux termes des présentes conditions en raison d’un cas de force majeure. L’expression « cas de force majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté des entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie qui affecte significativement la capacité de Stripe à réaliser ses obligations en vertu des présentes conditions, y compris les grèves ou autres conflits sociaux ; les pénuries de main-d’œuvre, les arrêts ou ralentissements d’activité ; les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ; les embargos ou blocus; les pannes de télécommunications ; les pannes informatiques; les pannes ou pénuries d’électricité; la déficience des services de transport ; l’incapacité ou les retards d’approvisionnement ; les conditions météorologiques ; les séismes ; les incendies ; les inondations ; les catastrophes naturelles ; les émeutes ; les troubles à l’ordre public ; les désastres publics ou gouvernementaux ; les épidémies ; les pandémies ; les crises sanitaires nationales ou d’État ; les guerres ; les invasions ; l’hostilité (que la guerre soit déclarée ou non) ; les menaces ou attaques terroristes ; les lois ; ou les actes d’une autorité gouvernementale.
Sous réserve des lois sur la consommation applicables dans votre pays, qui s’appliqueront indépendamment de cette limitation de responsabilité, les entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne sauront être tenues pour responsables à votre égard de tout manquement à nos obligations en vertu des présentes conditions lorsque l’exécution de cette obligation aurait entraîné une violation des lois applicables.
Les entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'encourent en aucun cas de responsabilité à votre égard du fait de :
(a) Toute perte d'activité, de clientèle, d'opportunité ou de bénéfices ; ou
(b) toute perte que nous n’aurions pas pu raisonnablement prévoir.
Sous réserve des conditions spécifiques au produit ci-dessous et des lois applicables en matière de consommation dans votre pays, la responsabilité des entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie découlant des présentes conditions ne dépassera en aucun cas le montant le plus élevé entre 200 USD et, le cas échéant, le montant que vous avez payé pour la Commande sur laquelle votre réclamation est fondée.
Nous convenons mutuellement que l'autre partie s'est fondée sur la clause de non-responsabilité et la limitation de responsabilité énoncées ci-dessus pour conclure les présentes conditions, que la limitation et la clause de non-responsabilité sont essentielles à l'accord entre vous et nous en vertu des présentes conditions, et qu'elles s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.
Certaines lois limitent notre capacité à exclure ou limiter notre responsabilité. Le cas échéant, la présente section ne limite, n'exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.
Si vous résidez aux États-Unis, le droit californien régira toute réclamation ou tout litige intervenant entre vous et Stripe et découlant des présentes conditions, exception faite des principes de conflits des lois.
Si vous résidez en dehors des États-Unis, la loi qui vous concerne est précisée ici.
Vous ne devez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons déléguer l'exécution de nos obligations, et nous pouvons céder nos droits et transférer nos obligations en vertu des présentes conditions à des sociétés affiliées à Stripe, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en vous en informant.
Les présentes conditions, ainsi que la convention d’arbitrage (le cas échéant), l’accord de signature électronique, la politique d’utilisation acceptable et les conditions spécifiques au produit ci-dessous constituent le seul contrat qui vous lie à nous concernant les services aux consommateurs. En cas de conflit ou d’incohérence irrémédiable entre une disposition des présentes conditions et toute condition spécifique au produit ci-dessous, la disposition des conditions spécifiques au produit prévaudra. Les présentes conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandant à mandataire entre vous et nous. Si nous n’exerçons pas immédiatement un droit que nous confèrent les présentes conditions, nous ne renonçons pas pour autant à ce droit. Nous conservons la possibilité et le droit de faire appliquer ultérieurement toute partie des présentes conditions. Si une partie des présentes conditions est jugée inapplicable, cette partie sera ignorée et toutes les autres conditions resteront en vigueur.
Lorsque vous utilisez Link pour acheter des biens ou des services auprès d’un utilisateur d’entreprise vendant sur une plateforme de commerce d’intelligence artificielle (IA), vous autorisez Link ou la plateforme de commerce IA à débiter votre carte de crédit, votre carte de débit ou tout autre moyen de paiement enregistré auprès de Link ou de la plateforme de commerce IA pour l’achat de ces biens ou services auprès de l’utilisateur d’entreprise.
Vous acceptez que Stripe, la plateforme de commerce IA ou l’utilisateur d’entreprise obtienne une autorisation de paiement pour couvrir le coût des biens ou services que vous avez achetés auprès de l’utilisateur d’entreprise et que vous receviez une facture pour ces biens ou services ainsi que pour toute taxe et/ou tout frais applicables.
C’est l’utilisateur professionnel, et non Stripe ou la plateforme de commerce IA, qui est le commerçant des biens ou services que vous achetez. Vous acceptez que votre achat soit effectué auprès de l’utilisateur professionnel, que celui-ci soit le commerçant officiel et que la propriété des biens vous soit transférée lorsque ceux-ci sont achetés auprès de l’utilisateur professionnel concerné. Si vous rencontrez un problème avec votre achat ou la livraison correspondante, vous devez contacter l’utilisateur professionnel auprès duquel vous avez acheté les biens ou services afin de résoudre le problème. Vous acceptez que tout retour ou remboursement de biens ou de services achetés à l’aide des services Link soit soumis aux politiques de remboursement et de retour de l’utilisateur professionnel, qui varient selon les utilisateurs professionnels.
Si vous avez des questions sur les services aux consommateurs ou si vous souhaitez savoir dans quelle mesure les présentes conditions s'appliquent à votre cas, veuillez contacter notre service de support
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La suppression d’un moyen de paiement de votre compte Link ne modifie ni n’annule les montants que vous devez encore à un marchand Link ou à un fournisseur de paiement différé. En particulier, si vous supprimez un moyen de paiement de vos informations enregistrées, cela n’annulera pas les plans de paiement en cours avec un fournisseur de paiement différé ni les abonnements achetés auprès d’un marchand Link à l’aide de vos informations enregistrées. Vous devez annuler vos abonnements directement auprès du marchand Link, et gérer vos plans de paiement différé directement avec le fournisseur de paiement différé.
Le cas échéant, nous pouvons vous demander de connecter votre compte bancaire à votre compte Link afin de faciliter vos futurs paiements par compte bancaire via Link. Tout compte bancaire que vous choisissez d’enregistrer sur votre compte Link est appelé « compte bancaire enregistré ». Par le biais de votre compte Link et selon les conditions d’utilisation de Financial Connections, vous pouvez également choisir de transmettre les données de votre compte bancaire enregistré directement à un utilisateur professionnel, que Stripe soit ou non impliqué dans la transaction ultérieure. Nous collecterons les données de votre compte bancaire enregistré (et des autres comptes associés aux mêmes identifiants) conformément aux conditions d’utilisation de Financial Connections et à la politique de confidentialité Link. Nous pouvons utiliser ces données pour, entre autres, vérifier la validité du compte, contrôler le solde afin de confirmer que les fonds sont suffisants pour l’achat, faciliter les paiements demandés et évaluer votre éligibilité à des services destinés aux consommateurs proposés par nous ou nos sociétés affiliées. Vous nous autorisez à créditer des montants ou à envoyer des paiements sur le compte bancaire que vous souhaitez enregistrer dans votre compte Link et sur vos comptes bancaires enregistrés existants, notamment pour vérifier la validité du compte, pour les promotions et pour les remboursements.
Chaque fois que vous utilisez votre compte Link pour payer un marchand Link avec votre compte bancaire enregistré, vous autorisez le marchand Link à débiter votre compte bancaire enregistré jusqu’au montant total que vous l’autorisez à facturer (« montant total autorisé »), conformément à l’autorisation de paiement bancaire Link. Vous nous autorisez à réessayer un débit sur votre compte bancaire enregistré si votre banque rejette le débit initial. Si le marchand Link le décide, il peut débiter votre compte bancaire enregistré, conformément à votre autorisation de paiement bancaire Link, pour des montants inférieurs au montant total autorisé, sans dépasser ce total. Si votre compte bancaire enregistré est un compte américain, vous acceptez que cette autorisation soit conforme aux règles opérationnelles de la National Automated Clearinghouse Association (NACHA) et ait la même valeur juridique qu’un mandat papier signé contenant les mêmes conditions.
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Si vous souhaitez à tout moment révoquer votre autorisation de paiement bancaire Link ou ne plus conserver votre compte bancaire enregistré comme moyen de paiement dans votre compte Link, vous devez supprimer ce compte bancaire de votre compte Link. Si un paiement depuis votre compte bancaire enregistré n’a pas été initié à partir de votre compte Link, mais impliquait Link ou Stripe pour la connexion avec un utilisateur professionnel, veuillez consulter les conditions d’utilisation de Financial Connections ou cette page pour savoir comment déconnecter votre compte bancaire enregistré.
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Si votre compte Link reste inactif pendant une période continue de deux ans, nous pouvons considérer ce compte comme inactif et le clôturer à notre discrétion (un « compte inactif »).
Un compte Link est considéré comme inactif si, pendant deux années consécutives, vous n’avez effectué aucune des actions suivantes :
Avant de clôturer un compte inactif, Stripe vous informera à l’adresse e-mail associée à votre compte Link. À partir de la date de cette notification, vous disposerez d’un délai de 30 jours pour réactiver votre compte Link en vous y connectant et en effectuant l’une des actions mentionnées ci-dessus.
Si Stripe ne reçoit pas de réponse ou si le compte reste inactif à l’issue du délai de 30 jours, votre compte Link sera clôturé.
Vous pouvez consulter votre relevé de compte Link, qui répertorie les transactions effectuées sur votre compte Link et certaines informations de commande, en vous connectant à votre compte Link (« historique de transactions Link »).
Pour vous prémunir contre toute activité non autorisée intervenant sur votre compte Link, nous vous conseillons de vous connecter régulièrement à votre compte Link et de vérifier votre historique de transactions Link. Nous vous recommandons d'examiner les détails de chaque transaction pour vérifier qu'elle a bien été autorisée et effectuée correctement.
Stripe vous protège contre les transactions non autorisées intervenant sur votre compte Link. Lorsque cette protection s'applique, Link couvre l'intégralité du montant de l'activité non autorisée, à condition que vous collaboriez avec nous et que vous suiviez la procédure décrite ci-dessous.
Qu'est-ce qu'une transaction non autorisée ? Lorsque votre compte Link est utilisé pour effectuer un achat que vous n'avez pas autorisé et dont vous n'êtes pas le bénéficiaire à l'aide d'une carte de débit émise par une banque des États-Unis ou d'un compte bancaire américain, il s'agit d'une « Transaction non autorisée ». Par exemple, si un tiers dérobe votre compte Link ou y accède de façon frauduleuse pour effectuer un achat via une carte de débit ou un compte bancaire américains enregistrés sur votre compte Link, cela constitue une transaction non autorisée.
Transactions non considérées comme des transactions non autorisées. Les transactions suivantes ne sont PAS considérées comme des transactions non autorisées :
Signaler une transaction non autorisée.
Qu'est-ce qu'une erreur ? Une « erreur » peut être définie comme suit :
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une erreur ? Les actions suivantes ne sont PAS considérées comme des erreurs :
Si vous constatez des erreurs ou avez des questions concernant vos transferts électroniques :
Si vous estimez que votre relevé ou reçu est incorrect ou que vous avez besoin d'informations supplémentaires concernant un transfert figurant sur votre relevé ou reçu, veuillez nous en informer dès que possible. Vous devez nous contacter au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle le problème ou l'erreur en question apparaît sur votre historique de transactions Link.
1. Indiquez-nous votre nom et votre numéro de compte.
2. Décrivez l'erreur ou le transfert qui vous semble suspect, et expliquez-nous clairement pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur et avez besoin d'informations supplémentaires.
3. Indiquez le montant en dollars de l'erreur présumée.
Si vous nous informez de cette erreur oralement, il est possible que nous vous demandions de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit sous 10 jours ouvrables.
Nous déterminerons s'il s'agit d'une erreur sous 10 jours ouvrables et corrigerons l'erreur rapidement, le cas échéant.
Nous vous informerons du résultat au terme de notre examen. Si nous estimons qu'il n'y a pas eu d'erreur, vous recevrez une explication écrite de notre part. Vous pourrez demander la copie des documents utilisés dans le cadre de notre examen.
Nous proposons un service destiné aux consommateurs qui vous permet d’associer vos comptes financiers américains afin de partager facilement les données de vos comptes avec Stripe et nos sociétés affiliées (et, le cas échéant, avec l’utilisateur professionnel concerné avec lequel vous interagissez), afin de vous offrir de meilleures expériences produit. Les présentes conditions d’utilisation de Financial Connections, conjointement avec les conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs, s’appliquent lorsque vous utilisez ce service.
Lorsque vous interagissez avec un utilisateur professionnel ayant activé ce service, nous vous demanderons d’associer un ou plusieurs de vos comptes financiers. Si vous acceptez d’associer vos comptes financiers, Stripe collectera les données de ces comptes (associés aux identifiants de connexion que vous fournissez) à des fins de sélection de compte et dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir ce service. Nous ne transmettrons à l’utilisateur professionnel que les catégories de données (et les informations associées) qu’il a expressément demandées pour les comptes spécifiques que vous avez choisi de partager avec lui.
Vos données de compte financier nous sont soit directement fournies par votre institution financière, soit collectées par nous ou par nos partenaires tiers en collectant, stockant et utilisant vos identifiants de connexion (tels que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe). Nous désignons ces institutions financières et partenaires sous le terme de « sources de données ». Finicity Corporation est l’une de nos sources de données ; ses conditions d’utilisation sont disponibles ici et sont intégrées aux présentes conditions d’utilisation de Financial Connections par renvoi. Lorsque nos sources de données nous permettent de contrôler les comptes spécifiques auxquels Stripe accède, Stripe ne collectera des données que pour les comptes que vous avez sélectionnés.
Lorsque vous acceptez d’associer votre compte financier via ce service, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données de votre compte financier (y compris les données personnelles) associées à ce compte. Une fois vos comptes financiers connectés, nous et nos sources de données collecterons, utiliserons et stockerons régulièrement les types de données suivants :
informations sur le titulaire du compte, y compris les coordonnées (nom et adresse) ;
soldes du compte, y compris les soldes actuels et en attente ;
détails du compte, y compris le type de compte, l’établissement bancaire, ainsi que les numéros de compte et de routage ;
transactions du compte, y compris le solde, la date de transaction, le bénéficiaire, le lieu, la description et le montant.
Entre autres usages, nous pouvons utiliser vos données pour :
vérifier votre compte financier ;
faciliter le traitement de vos paiements ;
prévenir la fraude, les pertes financières ou tout autre préjudice pour vous, nos utilisateurs professionnels ou nous-mêmes ;
évaluer votre éligibilité à d’autres produits ou services et vous les proposer ;
analyser, développer et améliorer ce service et nos autres produits et services ;
vous fournir un service client ;
respecter la législation applicable et faire respecter nos conditions ;
et à d’autres fins conformes à votre consentement et aux lois en vigueur.
Par exemple, nous pouvons utiliser les données de votre compte financier afin de réduire le risque que vous soyez facturé de frais pour fonds insuffisants ou que vous subissiez un rejet de virement ACH, ainsi que pour évaluer votre éligibilité à des services destinés aux consommateurs proposés par nous ou nos sociétés affiliées. Veuillez consulter la section FAQ de Financial Connections pour en savoir plus. Nous utiliserons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.
Nous ne transmettrons à l’utilisateur professionnel que les catégories de données du compte financier (y compris les informations associées) qu’il a demandées et pour lesquelles vous avez donné votre autorisation. Veuillez toutefois garder à l’esprit que notre politique de confidentialité décrit nos propres pratiques en matière de confidentialité, et non celles de nos utilisateurs professionnels. Ces derniers peuvent utiliser vos données financières, par exemple, pour vérifier la validité de votre compte ou en contrôler le solde.
Dans certains cas, nous et nos sources de données collectons et stockons vos identifiants de connexion à votre institution financière, en fonction du type de connexion que nous entretenons avec celle-ci. Vous nous autorisez, et déclarez avoir le droit légal de nous autoriser, ainsi que nos sources de données, à vous connecter à vos comptes financiers et à accéder aux données de ces comptes dans les buts décrits ci-dessus. Afin de vous offrir une meilleure expérience, vous autorisez également Stripe ou nos sources de données à enregistrer, mémoriser ou approuver vos connexions de compte, uniquement dans le cadre de l’utilisation par Stripe ou par nos sources de données. Nous ou nos sources de données pouvons également être informés qu’une connexion est en attente de votre action (par exemple, la saisie d’un code d’authentification multifacteur). Nous pouvons vous inviter à effectuer cette action directement dans l’application de votre institution financière. Ce service destiné aux consommateurs n’est ni approuvé ni parrainé par les institutions financières dont les comptes sont accessibles via ce service, et nous n’agissons pas en tant que mandataires de ces institutions.
Nous ne transmettrons à l’utilisateur professionnel que les catégories de données (et les informations associées) qu’il a demandées pour les comptes spécifiques que vous avez choisi de partager avec lui. En dehors de ces cas, nous ne communiquons vos données du compte financier et vos identifiants de connexion qu’à nos fournisseurs de services de confiance et à nos sources de données, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture de ce service. Nous avons mis en place des mesures de sécurité destinées à protéger vos données. Pour en savoir plus, veuillez consulter https://stripe.com/docs/security/stripe..
Si vous souhaitez déconnecter votre compte financier afin d’en retirer l’accès à l’utilisateur professionnel, vous pouvez le faire via notre formulaire de déconnexion. Une fois le compte déconnecté, l’utilisateur professionnel ne pourra plus accéder aux données financières actualisées depuis Stripe. La déconnexion de votre compte ou la suppression de vos données personnelles chez Stripe n’annule pas les paiements (y compris les paiements récurrents) que vous avez déjà autorisés. Si vous souhaitez demander à un utilisateur professionnel de cesser les débits sur votre compte ou de supprimer les copies de vos données obtenues via ce service, veuillez contacter directement cet utilisateur professionnel.
Stripe ne collecte généralement pas d’informations supplémentaires à partir d’un compte financier déconnecté. Cependant, dans certains cas, nos sources de données (ou votre institution financière) ne nous permettent pas d’arrêter la collecte tant que tous les comptes associés aux mêmes identifiants de connexion n’ont pas été déconnectés. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de déconnexion pour demander la déconnexion de tous les comptes et la suppression des données financières collectées (ainsi que des identifiants de connexion, le cas échéant).
Vous pouvez choisir de nous autoriser à enregistrer votre compte financier pour une utilisation future auprès de nos utilisateurs professionnels éligibles, notamment lors de vos paiements sur leurs sites web ou applications. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer votre compte financier dans Link, vous créez un compte Link, et nous collectons et stockons certaines données personnelles, telles que votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone mobile. Pour plus d’informations sur les comptes Link, veuillez consulter les conditions du compte Link.
Si vous acceptez d’enregistrer vos informations d’identité dans votre Compte Link ou de vérifier votre identité à l’aide de votre Compte Link, vous pouvez choisir d’utiliser ce Compte Link pour partager vos données de vérification d’identité ultérieurement avec Stripe ou avec d’autres entreprises éligibles (c’est-à-dire nos Utilisateurs professionnels). Ces données de vérification d’identité peuvent inclure les données à caractère personnel que vous avez fournies (comme la photo de votre permis de conduire ou de votre passeport) ainsi que nos résultats de vérification (y compris des informations dérivées).
Nous générons les résultats de vérification en comparant les informations que vous nous fournissez avec les informations vous concernant que nous collectons auprès de nos Utilisateurs professionnels, nos partenaires, nos fournisseurs de services de vérification d'identité et d'autres sources publiques. Lorsque vous acceptez que nous vérifiions votre identité à l'aide de votre pièce d'identité et de votre photo, les résultats de la vérification sont basés sur les identifiants biométriques que nous générons et conservons à partir de vos images. En savoir plus. Stripe utilisera ces informations en tant que responsable du traitement pour vérifier votre identité.
Stripe ou les Utilisateurs professionnels peuvent vous demander de justifier de votre identité pour un certain nombre de raisons, notamment à des fins de conformité, pour confirmer que vous n'avez pas déjà un compte ou que vous êtes autorisé à utiliser un moyen de paiement. Dans la mesure où Stripe demande à vérifier votre identité pour ses propres besoins, nous pouvons le faire, y compris pour nous conformer à nos propres obligations légales, et pour la prévention des pertes et de la fraude et à des fins de sécurité.
En enregistrant vos informations d'identité sur votre compte Link ou en vérifiant votre identité à l'aide de celui-ci, vous n'aurez peut-être pas besoin d'indiquer à nouveau vos informations d'identité auprès d'autres Utilisateurs professionnels, et pourrez vérifier plus facilement et plus rapidement votre identité en consentant à partager les données de vérification enregistrées sur votre compte Link avec certains Utilisateurs professionnels. Avant que vous n'acceptiez de vérifier votre identité par l'intermédiaire des données enregistrées dans votre Compte Link, nous vous indiquerons si vos données de vérification seront utilisées par ou partagées avec cet Utilisateur professionnel. Si vous acceptez de partager vos données de vérification avec un Utilisateur professionnel, veuillez noter que l’Utilisateur professionnel est un responsable indépendant du traitement de vos données de vérification et que l'utilisation de vos données par celui-ci est soumise à la Politique de confidentialité de l’Utilisateur professionnel.
Si vous souhaitez supprimer vos informations d'identité de votre Compte Link, consultez les instructions sur cette page. Si vous décidez de supprimer vos informations d'identité de votre Compte Link, veuillez noter que Stripe ou l’Utilisateur professionnel est susceptible de conserver vos données de vérification. Si vous souhaitez demander à l’Utilisateur professionnel de supprimer toute copie de données à caractère personnel vous concernant qu'il a obtenues par le biais de ce Service aux utilisateurs finaux, veuillez le contacter directement.
Lorsque vous achetez des biens ou des services numériques auprès d'un utilisateur professionnel indiqué comme « Vendu par l’intermédiaire de Link » (chaque achat étant considéré comme une « commande »), les présentes conditions générales de vente via Link et les conditions générales d'achat (ci-dessous) s'appliquent à vous. Lorsque vous utilisez Link pour gérer et recevoir une assistance pour vos commandes, les conditions générales des services aux acheteurs ci-dessous s'appliquent à vous. Les conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs s'appliquent aux présentes conditions générales de vente via Link et vous devez également les consulter. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à vous en fonction de votre emplacement, comme décrit dans les dispositions spécifiques au pays ou à la région. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales de vente via Link ou l'une des conditions supplémentaires qui s'appliquent à vous, veuillez ne pas finaliser votre Commande.
En cas de conflit entre les conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs et les conditions d'utilisation des comptes Link, les présentes conditions de vente par l’intermédiaire de Link prévalent lorsque vous passez une commande ou que vous utilisez les services client (tels que décrits dans les conditions d'utilisation du service applicables au client ci-dessous).
Comment nous utilisons vos informations
Vous nous autorisez (« nous », « notre », « nos » ou « Stripe ») ainsi que nos sociétés affiliées à utiliser vos données personnelles que vous nous fournissez, conformément à notre Politique de confidentialité. De plus, vous nous autorisez, nous et nos affiliés, à utiliser vos données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services aux acheteurs, des services de paiement gérés par Stripe pour les Utilisateurs professionnels, et pour faciliter votre Commande auprès des Utilisateurs professionnels. Nous et nos affiliés pouvons accéder aux informations que vous fournissez dans le cadre de votre Commande, les utiliser, les stocker et les divulguer afin de : (i) respecter la législation en vigueur ; (ii) faire appliquer les présentes Conditions de vente via Link ; (iii) détecter, prévenir et traiter la fraude ; (iv) facturer et percevoir les taxes indirectes lorsque la loi l’exige ; (v) répondre à vos demandes d’assistance et résoudre des problèmes techniques ou de sécurité ; (vi) protéger nos droits, nos biens et notre sécurité, ainsi que ceux de nos affiliés, des Utilisateurs professionnels et du public. Vous nous autorisez, nous et nos affiliés, à partager toutes les informations liées à votre Commande, y compris, sans s’y limiter : vos coordonnées (par ex. nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), adresses de facturation et de livraison, informations de paiement, numéro d’identification fiscale et détails de la commande (par ex. date, prix, etc.) (ensemble, les « Données de commande ») avec l’Utilisateur professionnel, qui y aura accès. L’Utilisateur professionnel peut rendre vos Données de commande disponibles pour vous (par ex. dans son propre tableau de bord client), et ces Données de commande seront utilisées et conservées conformément à la politique de confidentialité de l’Utilisateur professionnel.
Dispositions spécifiques à un pays ou à une région
Si les conditions de cette section s'appliquant à vous entrent en conflit avec d'autres conditions des présentes conditions générales de vente par l’intermédiaire de Link ou des conditions d'utilisation applicables aux consommateurs, les conditions de cette section prévalent.
| Pays ou région où vous vous trouvez | Dispositions supplémentaires ou modifiées qui vous concernent |
|---|---|
| Australie, Nouvelle-Zélande | Dans la mesure où vous achetez des biens numériques ou des services numériques auprès d’un Utilisateur professionnel indiquant la mention « Vendu via Link », ou que vous utilisez les Services destinés aux clients fournis par Stripe, en tant que consommateur au sens de la loi australienne de 2010 sur la concurrence et la consommation (Competition and Consumer Act 2010 (Cth)), ou de la loi néo-zélandaise de 1993 sur les garanties des consommateurs (New Zealand Consumer Guarantees Act 1993), vous bénéficiez de certains droits et recours (y compris les droits de garantie légale) qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés par accord. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation de Vendu via Link ne peut avoir pour effet d’exclure, de limiter ou de modifier l’application de toute condition, garantie ou recours implicite, ni d’empêcher l’exercice d’un droit ou d’un recours, ni d’imposer une quelconque limitation de responsabilité prévue par la loi, si cela devait : (a) contrevenir à ladite loi ; ou (b) rendre tout article des présentes Conditions de vente via Link nul. Les clauses de non-responsabilité et de limitation de responsabilité prévues par les présentes Conditions d’utilisation de Vendu via Link ne s’appliquent pas dans la mesure où toute perte, réclamation, demande ou dommage découle d’une violation du présent Contrat par Stripe, de sa négligence, de sa fraude ou d’une faute intentionnelle. |
| Canada | Modification des « Conditions d'achat » ci-dessous : Lemon Squeezy LLC (« Link SMP ») est un prestataire de services de paiement agréé qui fournit des services de paiement gérés par Stripe à Stripe Payments Canada Limited, qui facilite à son tour votre commande auprès de l'utilisateur professionnel. |
| Union européenne | Si vous êtes une entité financière soumise au Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) et que votre Commande concerne un « service TIC » au sens de DORA, vous êtes responsable de vous assurer que les conditions de service de l’Utilisateur professionnel contiennent les clauses contractuelles exigées par DORA, le cas échéant. Si vous êtes un consommateur au sens du droit de l’Union européenne, vous avez le droit d’annuler votre Commande durant le délai de rétractation. Ce délai est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu l’accès ou la livraison du produit acheté dans votre commande. Pour exercer ce droit, contactez le Service client, suivez les instructions pour demander un remboursement et indiquez « délai de rétractation » comme motif de votre demande. |
| Indonésie | Exclusion de garantie Limitation de responsabilité |
| Malaisie | Exclusion de garantie Limitation de responsabilité |
| Royaume-Uni | Si vous êtes un consommateur au sens du droit britannique, vous disposez d’un droit d’annulation de votre Commande pendant la période de rétractation. La période de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous recevez l’accès au produit acheté dans votre Commande ou sa livraison. Pour exercer ce droit, contactez le service d’assistance et suivez les instructions pour demander un remboursement, en indiquant « période de rétractation » comme motif de votre demande de remboursement. |
| États-Unis | Convention d'arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE CONVENTION D'ARBITRAGE, QUI VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D'INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE RÉCLAMATION PEUT ÊTRE FORMULÉE. Vous acceptez également la divulgation relative à la signature électronique Link. |
Les présentes Conditions d'achat font partie des Conditions d'achat par l'intermédiaire de Link et s'appliquent lorsque vous passez une commande. Stripe et ses sociétés affiliées qui vous permettent de passer une commande constituent un service aux consommateurs au sens des Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs.
La filiale de Stripe, Lemon Squeezy LLC (« Link SMP »), est un tiers bénéficiaire des conditions générales relatives aux ventes par l’intermédiaire de Link.
Rôle de Stripe
Link SMP fournit des services de paiement gérés par Stripe à l'utilisateur professionnel. À des fins fiscales, la seule prestation fournie par Link SMP est le produit de l'utilisateur professionnel. Cela signifie que lorsque vous passez une commande et que votre paiement est accepté, Link SMP vous permet d'accéder au produit.
L'utilisateur professionnel reste responsable des produits qu'il achète par l'intermédiaire de Link SMP, y compris la livraison (sauf si elle est effectuée par Link SMP), la qualité des marchandises, les retours, l'exactitude, la fraude, la publicité, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité relative aux produits ou services de l'utilisateur professionnel et le respect de la législation applicable. Vous êtes tenu de prendre connaissance et de respecter les conditions générales qui s'appliquent aux produits que vous achetez par le biais d'une commande.
Passation et paiement des commandes
Lorsque vous passez une commande, Link SMP facturera ou débitera votre moyen de paiement sélectionné pour la commande, ce qui apparaîtra sur votre relevé de carte, de banque ou de moyen de paiement, comme un paiement pour votre commande provenant de « Link.com * [Nom d'utilisateur professionnel] » ou similaire. Vous ne pouvez payer qu'avec les moyens de paiement acceptés lors du paiement, qui peuvent varier en fonction de votre emplacement. Certaines commandes peuvent nécessiter une préautorisation de votre mode de paiement, le débit effectif intervenant après la préautorisation, par exemple les commandes d'abonnements avec une période d'essai gratuite initiale ou les précommandes. Si votre mode de paiement ne prend pas en charge les préautorisations, votre mode de paiement sera débité lorsque la commande sera passée. Le mode de paiement que vous utilisez pour acheter votre commande sera utilisé pour les paiements d'abonnement en cours.
Link SMP ou ses sociétés affiliées peuvent requérir et collecter l'une des informations suivantes afin de calculer les taxes indirectes appropriées (taxes sur les ventes, TVA, TPS, etc.) pour les commandes : vos informations de facturation, vos informations d'expédition et votre numéro d'identification fiscale. Link SMP ou ses sociétés affiliées peuvent utiliser les données relatives aux commandes pour des raisons de fraude, de sécurité et d'amélioration des produits. Le paiement de votre commande sera traité par des sociétés affiliées à Link SMP, en utilisant le moyen de paiement que vous avez sélectionné lors du paiement. Votre paiement à Link SMP ou à ses affiliés satisfait à vos obligations de paiement à l'égard de l'utilisateur B2B pour votre commande. Si votre commande est soumise à des taxes indirectes, vous êtes responsable du paiement de ces taxes, qui sont recouvrées par Link SMP ou ses sociétés affiliées lors du paiement de votre commande, lorsque Link SMP ou ses sociétés affiliées sont tenues de le faire.
Vous, et non Link SMP ou ses affiliés, êtes responsable de tous les frais ou suppléments appliqués par votre banque ou le moyen de paiement utilisé en rapport avec les transactions traitées pour les commandes (tels que les frais de transaction à l'étranger ou les frais transfrontaliers). Les services clients de Link, tels que le service d'assistance à la clientèle, ne peuvent pas vous aider en cas de litige lié à ces frais ou surcharges.
Commandes refusées ou annulées.
Link SMP et ses filiales peuvent refuser ou annuler toute commande si elles ont des raisons valables de soupçonner une fraude, de risque de sécurité ou de violation des conditions ou politiques de Stripe. Link SMP et ses filiales se réservent également le droit de refuser ou d’annuler des commandes anormales, des commandes basées sur des erreurs réelles ou présumées, ou des commandes que Link SMP ou ses filiales soupçonnent d’avoir été passées de mauvaise foi. Pour les commandes annulées sur la base d’une erreur réelle ou suspectée, Link SMP remboursera le montant que vous avez réellement payé. Si votre commande dépasse une limite de quantité pour le produit acheté, Link SMP et ses filiales peuvent refuser ou annuler votre commande.
Service à la clientèle
Pour toute question relative à votre commande, veuillez nous contacter à l’adresse https://support.link.com/topics/sold-through-link. Nous nous réservons le droit de vous rediriger vers l’utilisateur commercial. pour toute question liée à l’utilisation du produit acheté dans le cadre de votre commande, veuillez contacter directement l’utilisateur commercial. nous n’assurons pas de service d’assistance à la clientèle lié au produit (par exemple, concernant son utilisation).
Retours et remboursements
Vous pouvez contacter le service de support pour demander un remboursement. Les remboursements des commandes seront déterminés au cas par cas et pourront être refusés par Link SMP en cas de preuve de fraude, d'abus de remboursement ou d'autres comportements répréhensibles, comme indiqué dans notre politique de remboursement. Nous vous conseillons de consulter la politique de remboursement de Link SMP et la politique de remboursement de l'utilisateur professionnel auprès duquel vous avez passé votre commande. Si la politique de remboursement de l'utilisateur professionnel est plus restrictive que la nôtre, c'est notre politique qui prévaudra. Sauf si la loi l'exige, nous n'offrons pas de remboursement pour les périodes d'abonnement non utilisé ou si vous avez changé d'avis au sujet d'une commande.
Nous évaluerons vos demandes de remboursement en fonction des informations que vous nous fournissez. Il se peut que nous vous demandions, à l’occasion, des informations supplémentaires concernant la commande. Si vous ne nous transmettez pas ces informations dans le délai raisonnablement imparti, votre demande de remboursement pourra être refusée.
Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en tant que consommateur à l’encontre de l’utilisateur commercial si les produits achetés dans le cadre de votre commande sont substantiellement non conformes à leur description, défectueux ou impropres à l’usage prévu.
Migration des abonnements
Link SMP se réserve le droit de transférer ou de céder les abonnements que vous avez achetés par le biais d'une commande à un affilié, et cet affilié assumera les responsabilités et les obligations de Link SMP en vertu des présentes conditions d'achat.
Si l'utilisateur professionnel auprès duquel vous avez acheté un ou plusieurs abonnements via une commande en fait la demande, Link SMP peut transférer ou céder ces abonnements à cet utilisateur professionnel après vous en avoir informé (« Avis de transfert »). L'Avis de transfert indiquera la date du transfert ou de la cession des abonnements concernés, ainsi que toute autre information pertinente. Vous autorisez et consentez au transfert de votre abonnement tel que décrit dans l'Avis de transfert. Sauf indication contraire dans l'Avis de transfert, toutes nos obligations et celles de Link SMP en vertu des présentes Conditions générales de vente via Link prendront fin immédiatement à la date de l'Avis de transfert.
Si un utilisateur professionnel nous transfère ou nous cède votre abonnement et Link SMP (« Transfert d'abonnement »), alors, à compter de la date de ce transfert d'abonnement, vous reconnaissez et acceptez que : (a) votre abonnement auprès de l'utilisateur professionnel est désormais considéré comme une commande terminée, (b) vous autorisez Link SMP à facturer ou à débiter votre mode de paiement sélectionné pour la commande, et (c) vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales de vente via Link.
Sélection de la devise
Link SMP peut vous proposer de régler une commande soit dans la devise par défaut de Link SMP (« Devise par défaut »), soit dans votre devise locale comme prévu par Link SMP (« Devise locale ») (les « Services de tarification adaptative »). Le paiement dans votre devise locale est facultatif, et vous pouvez choisir de payer votre commande dans la devise par défaut. Le taux de change appliqué pour convertir la devise par défaut d'une commande particulière en devise locale est fourni par les prestataires tiers de Link SMP et comprend une majoration afin de garantir votre taux de change lors du paiement (« taux de change applicable »).
Pour les commandes que vous avez choisi de payer en devise locale, impliquant :
A. des achats ponctuels, le taux de change applicable est déterminé au moment où le montant du paiement est affiché dans la devise locale sur la page de paiement final.
B. des abonnements, le taux d'échange applicable est déterminé à chaque date de paiement du cycle de facturation de votre abonnement, en utilisant l'équivalent en devise locale du prix de la devise par défaut pour cette date. Il se peut donc que des montants différents vous soient débités en devise locale à chaque paiement, car le taux de change applicable peut varier. Pour modifier la devise de paiement d'un abonnement, vous devez l'annuler et vous réabonner.
Link SMP ne facture pas d'autres frais, taxes ou charges, mais l'émetteur de votre carte bancaire peut vous débiter des frais supplémentaires. Si vous décidez d'annuler une commande que vous avez payée dans une devise locale, le même taux de change s'appliquera au remboursement.
Les services Adaptive Pricing ne permettent pas d'échanger une devise contre une autre et ne peuvent être utilisés que pour régler une commande. Link SMP se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation du service à tout moment. Les conditions en vigueur au moment du paiement s'appliqueront à la transaction.
Nous vous fournissons des services qui vous permettent de gérer et de recevoir une assistance sur un portail global unique pour vos commandes dans le cadre de votre compte Link (les « Services aux acheteurs »). Sauf indication contraire dans les présentes Conditions des services aux acheteurs, nous vous fournissons des services post-commande qui comprennent l'accès à l'historique de vos transactions, aux reçus, à l'assistance clientèle liée aux commandes, à l'assistance clientèle en cas de litige entre vous et un utilisateur commercial pour toute commande, ainsi qu'à une procédure de demande de remboursement.
Les présentes conditions d'utilisation du service client font partie des conditions générales de vente par l’intermédiaire de Link et, conjointement avec les Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs et les conditions du compte Link, s'appliquent lorsque vous utilisez les Services aux acheteurs via un compte Link. Les conditions du compte Link sont intégrées aux présentes conditions d'utilisation du service client par référence.
Votre utilisation des Services aux acheteurs
Vous pouvez accéder aux Services aux acheteurs pour vos Commandes en vous inscrivant à Link et en créant un compte Link. Si vous possédez déjà un compte Link, les Services aux acheteurs seront automatiquement ajoutés à votre compte existant. Si vous n’avez pas encore de compte Link, vous pouvez en créer un et choisir (sans obligation) d’enregistrer vos informations de paiement afin de bénéficier d’une expérience de paiement accélérée chez les Commerçants Link. Si vous décidez de ne pas enregistrer vos informations de paiement, nous n’utiliserons pas de cookies pour reconnaître votre appareil et accélérer le passage en caisse sur le site d’un Commerçant Link. Les Services aux acheteurs s’appliquent uniquement aux Commandes passées auprès d’Utilisateurs professionnels vendant par l’intermédiaire de Link SMP.
Votre accès aux Services aux acheteurs et votre utilisation de ces services ne modifient pas votre relation avec l'utilisateur commercial, les services ou plateformes de tiers, votre banque ou votre émetteur de carte de crédit ou de débit.
Relier des commandes à votre compte Link
Pour relier une commande à votre compte Link, l'adresse e-mail figurant sur la commande et l'adresse e-mail utilisée pour votre compte Link doivent être exactement les mêmes. Les Services aux acheteurs sont uniquement disponibles pour les commandes reliées avec succès à votre compte Link.
Gestion de votre compte Link
Votre compte est considéré comme actif si vous avez souscrit à un abonnement continu pour un produit géré par le service client. Il vous incombe de maintenir à jour et exactes les informations vous concernant dans votre compte. Vous devez nous fournir, à notre demande ou à celle de nos affiliés, des informations valides et à jour vous concernant dans le délai spécifié dans la demande.
Litiges, retours, remboursements et service de support client pour les commandes
Pour tout litige, retour et remboursement lié à votre commande, consultez les sections service de support client ou retours et remboursements des conditions d'achat ci-dessus.
Gestion des abonnements
Pour modifier, gérer ou annuler un abonnement acheté via une commande, connectez-vous à votre compte Link sur link.com. Nous vous invitons à consulter la politique d'abonnement de l'utilisateur commercial. Si vous demandez la suppression de votre compte Link, tous les abonnements en cours achetés via une commande seront annulés au moment de la suppression de votre compte. Vous restez responsable de tous les frais d'annulation ou autres pénalités éventuellement appliquées par l'utilisateur commercial en cas d'annulation de l'abonnement.