Conditions d’utilisation applicables aux consommateurs
En ce qui concerne Link, si vous résidez :
- au Brésil, les présentes Conditions sont régies par le droit brésilien, ou
- en dehors des États-Unis ou du Brésil, les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais
dans chacun des cas ci-dessus, en ce qui concerne tout litige ou réclamation vous opposant à nous et découlant des présentes Conditions, indépendamment des principes de conflit de lois.
En ce qui concerne Financial Connections (pour associer vos comptes financiers), si vous résidez :
- au Canada, les présentes Conditions sont régies par le droit de la province de l’Ontario, ou
- en dehors des États-Unis ou du Canada, les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais,
dans chacun des cas ci-dessus, en ce qui concerne tout litige ou réclamation vous opposant à nous et découlant des présentes Conditions, indépendamment des principes de conflit de lois.
Si les lois de votre pays de résidence l’exigent, ces lois s’appliquent en cas de réclamation ou de litige vous opposant à nous concernant les Conditions d’utilisation applicables aux consommateurs, et vous pourrez engager une procédure judiciaire devant les juridictions de ce pays.