Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs

Bienvenue!

Date d’entrée en vigueur : 20 novembre 2026

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs (« Conditions d’utilisation du service » ou « Conditions ») constituent une entente juridique entre nous (ci-après « nous », « notre » ou « nos ») et vous (ci-après « vous » ou « votre »), le particulier qui utilise au moins un des produits et services que nous offrons pour votre usage personnel en vertu des présentes Conditions (chaque service qui vous est offert étant un « Service aux consommateurs »). Les Conditions suivantes constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et nous, et décrivent les modalités et conditions applicables à votre utilisation de nos Services aux consommateurs. En utilisant nos Services aux consommateurs, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, et toutes les nouvelles fonctionnalités ou tous les nouveaux outils ajoutés seront également assujettis aux présentes Conditions. L’entité Stripe avec laquelle vous signez les présentes Conditions dépend de votre lieu et du Service aux consommateurs précis utilisé. Vous pouvez la trouver ici.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous nos Services aux consommateurs qui font référence aux présentes Conditions. Les entreprises qui utilisent les Services aux consommateurs décrits dans les présentes Conditions sont soumises aux présentes Conditions, même si elles les utilisent à des fins commerciales, et l’entreprise qui utilise le Service aux consommateurs est désignée par les termes « vous » ou « votre ». Les entreprises qui utilisent les produits et services Stripe proposés dans le cadre du Contrat d’utilisation du service Stripe sont désignées par le terme « Utilisateurs professionnels ».

2. Conditions supplémentaires qui s’appliquent à vous

Les conditions d’utilisation et politiques supplémentaires visées ci-après s’appliquent également lorsque vous accédez aux Services aux consommateurs ou lorsque vous les utilisez, et sont toutes intégrées par renvoi aux présentes Conditions :

  • Convention d’arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE CONVENTION D’ARBITRAGE, QUI VOUS OBLIGE À RÉGLER LES CONTESTATIONS VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE RÉCLAMATION PEUT ÊTRE FORMULÉE.

  • Link Divulgation de signature électronique. Vous acceptez la Link Divulgation de signature électronique. Elle prévoit que nous communiquerons avec vous par voie électronique. Votre accord électronique a le même effet que si vous signez à l’encre, et vous acceptez de recevoir des avis par l’entremise de nos Services aux consommateurs.

  • Politique de confidentialité. Vous prenez connaissance de la Politique de confidentialité. Stripe et l’utilisateur professionnel sont des responsables du traitement indépendants des données personnelles collectées en lien avec les Services aux consommateurs et détermineront de façon indépendante et distincte les finalités et les moyens de traitement de ces données personnelles. Nous pouvons transférer vos données personnelles vers des pays autres que le vôtre, y compris les États-Unis. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité pour comprendre comment vos renseignements sont collectés, utilisés et partagés en lien avec ces Services aux consommateurs. Pour en savoir plus, consultez le Centre de confidentialité de Link.

  • Conditions particulières. Des conditions précises s’appliquent lorsque vous utilisez certains Services aux consommateurs. Ces Conditions particulières sont indiquées dans le menu de gauche.

  • Politique d’utilisation acceptable. Votre utilisation d’un Service aux consommateurs est soumise à la Politique d’utilisation acceptable de Stripe.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées de temps à autre. Nous ferons tout notre possible pour vous informer à l’avance de toute modification importante apportée aux présentes Conditions, notamment en publiant un avis sur les Services aux consommateurs applicables ou en vous envoyant un avis à l’adresse de courriel que vous avez fournie. Les Conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans les Conditions modifiées. En utilisant un Service aux consommateurs après l’entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées à ces Conditions, vous devez cesser d’utiliser les Services aux consommateurs.

3. Admissibilité

Pour accepter les présentes Conditions, vous devez avoir atteint la majorité et pouvoir conclure un contrat juridiquement contraignant dans votre pays de résidence.

Vous ne devez pas utiliser les services aux consommateurs si nous avons préalablement désactivé ou suspendu votre utilisation de l’un de nos services, notamment tout service aux consommateurs. Vous ne pouvez ni accepter les présentes conditions ni utiliser les services aux consommateurs si vous faites l’objet de sanctions gouvernementales, comme celles appliquées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) des États-Unis ou le gouvernement du pays dans lequel vous résidez.

Vous devez pouvoir bénéficier des services aux consommateurs en question dans la mesure où ils sont disponibles dans votre pays. Si nous vous présentons un pays incorrect ou si vous changez de pays, vous devez corriger le pays dans votre compte ou communiquer avec le service d’assistance avant d’utiliser d’une façon différente de la première fois les Services aux consommateurs.

4. Le rôle de Stripe

Stripe vous offre et vous fournit les Services aux consommateurs décrits dans les présentes Conditions. Vous, et non Stripe, êtes responsable des achats que vous effectuez à l’aide des Services aux consommateurs. L’Utilisateur professionnel, et non Stripe, est responsable des biens ou des services que vous pouvez lui acheter au moyen des Services aux consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, la qualité des biens, les retours, l’exactitude, les remboursements (sauf tel qu’indiqué dans les Conditions applicables aux ventes par l’entremise de Link et les Conditions de l’agent de Link), la fraude, la publicité, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité liée aux produits ou services de l’Utilisateur professionnel, ou la non-conformité aux lois applicables. Si vous avez acheté des biens numériques ou des services numériques auprès d’un Utilisateur professionnel portant la mention « Vendu par l’entremise de Link » (chaque achat constituant une « Commande »),c’est que Stripe pourrait avoir des responsabilités supplémentaires à votre égard, tel que décrit dans les « Conditions applicables aux ventes par l’entremise de Link ». Si vous achetez des biens en utilisant le portefeuille numérique de l’agent Link, Stripe pourrait avoir des responsabilités supplémentaires à votre égard, tel que décrit dans les Conditions de l’agent de Link.

Votre accès aux Services aux consommateurs et votre utilisation de ces Services ne modifient pas votre relation avec l’Utilisateur professionnel, les services ou plateformes de tiers, votre institution financière ou votre émetteur de cartes de crédit ou de débit.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, Stripe n’interviendra dans aucune contestation vous opposant à un Utilisateur professionnel pour toute transaction utilisant les Services aux consommateurs. Si une contestation vous oppose à un Utilisateur professionnel ou à un tiers, nous vous encourageons à communiquer avec la partie adverse et à tenter de résoudre la contestation. Si vous choisissez de communiquer avec l’équipe d’assistance de Stripe au sujet d’un Utilisateur professionnel, vous reconnaissez que nous pouvons, sans y être obligés, transmettre des informations relatives à votre problème, comme votre adresse de courriel et un résumé de votre problème, à l’Utilisateur professionnel en lui demandant de communiquer directement avec vous pour résoudre votre problème. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, Stripe ne portera aucun jugement sur les contestations factuels, les questions juridiques ou les réclamations entre vous et l’Utilisateur professionnel. Stripe n’a aucune obligation de résoudre la moindre contestation.

5. Identification et prévention de la fraude

Vous convenez que :

  • Les informations que vous nous fournissez à votre sujet et concernant votre utilisation des Services aux consommateurs doivent être complètes et exactes au moment où elles sont fournies et doivent être régulièrement actualisées;

  • Dans toute la mesure permise par la loi, Stripe et ses prestataires de services se réservent le droit de vérifier votre identité, sauf disposition contraire dans les conditions propres au produit.

  • Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation ou d’un accès non autorisé à votre compte. Vous êtes responsable de toute action effectuée sous vos identifiants, excepté si ces derniers ont été compromis et que vous nous avez avisés.

6. Communications par texte, par notification poussée, par courriel et par téléphone.

Dans la mesure permise par la loi, en nous fournissant un numéro de téléphone, vous consentez à recevoir des messages textes (messages textes et RCS), des messages provenant d’autres canaux de messagerie, des notifications poussées et des appels téléphoniques de notre part. Ces communications peuvent concerner, sans s’y limiter, des demandes d’authentification, des reçus, des rappels, des notifications concernant les mises à jour de votre compte ou le service d’assistance de votre compte, des demandes de commentaires sur les produits et des communications commerciales ou promotionnelles. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas tenu de consentir à recevoir des messages textes ou des appels promotionnels comme condition préalable à l’utilisation de tout Service aux consommateurs. Les communications par appel et par message texte peuvent être générées par des systèmes de composition automatique de numéros de téléphone. Les tarifs standard de messagerie et de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s’appliquer aux messages textes que nous vous envoyons.

Vous pouvez choisir de ne plus recevoir les communications promotionnelles par courriel que nous vous envoyons en suivant les options de désabonnement figurant dans ces courriels ou en gérant vos préférences de communication dans l’application. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir les messages de Stripe en répondant STOP ou en suivant les instructions que vous recevez dans le message. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d’appels téléphoniques en avisant l’appelant ou en communiquant avec le service d’assistance. Vous reconnaissez que le fait de choisir de ne plus recevoir de communications peut avoir une incidence sur votre utilisation des Services aux consommateurs.

7. Nos droits de propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés aux termes des présentes Conditions. Les Services aux consommateurs sont protégés par des marques déposées, des droits d’auteur, des brevets et d’autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays. Nous sommes titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services aux consommateurs, à toutes les copies des Services aux consommateurs et à tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services aux consommateurs. Votre utilisation des Services aux consommateurs est soumise aux présentes Conditions, et celles-ci ne vous confèrent aucun droit sur notre propriété intellectuelle ou sur la propriété intellectuelle de nos partenaires et de nos concédants ou bénéficiaires de licence.

Aux fins des présentes Conditions, l’expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits relatifs à des topographies de circuit intégré, droits moraux, droits de publicité, droits de propriété industrielle et commerciale, droits de présentation commerciale et droits de marque de service, fonds de commerce, droits de secret de fabrication et autres droits de propriété intellectuelle qui existent actuellement ou sont amenés à exister, ainsi que l’ensemble des demandes, enregistrements, renouvellements et extensions connexes, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou autre juridiction.

8. Commentaires

La transmission de commentaires, d’idées et de suggestions concernant les services aux consommateurs n’a aucun caractère obligatoire. Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur les services aux consommateurs en contactant le service d’assistance. Vous consentez à ce que nous utilisions, intégrions et partagions les commentaires, idées et suggestions que vous nous transmettez, à quelque fin que ce soit et sans contrepartie financière ou obligation à votre égard. Vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires, idées et suggestions, y compris le droit de les utiliser, de les modifier et de les intégrer de quelque manière que ce soit.

9. Résiliation

Résiliation de notre fait : nous pouvons résilier les présentes Conditions (ou toute partie de celles-ci), et limiter, suspendre, modifier ou supprimer votre accès à tout ou à une partie des Services aux consommateurs, y compris à toute fonctionnalité ou à tout aspect des Services aux consommateurs, en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Si cela est raisonnable sur le plan commercial, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer avant de prendre toute mesure limitant votre accès aux Services des consommateurs. Si nous estimons ou soupçonnons que vous avez enfreint l’une des conditions ou l’une des dispositions des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de résilier ces Conditions en tout temps sans préavis, supprimant ainsi votre accès aux Services aux consommateurs.

Résiliation par vous : Sous réserve de toute condition propre à un produit ci-dessous, vous pouvez résilier tout Service aux consommateurs en tout temps et pour quelque raison que ce soit en mettant fin au Service aux consommateurs ou en fermant ou supprimant votre compte  comme décrit ci-dessous dans les Link Conditions du compte. La résiliation prendra effet à la date de fermeture de votre compte.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus utiliser les services aux consommateurs ni y accéder. Sous réserve des lois applicables, vous ne pourrez plus non plus utiliser les informations que vous avez envoyées par l’intermédiaire des services aux consommateurs ni y accéder, et tous les droits qui vous auront été conférés aux termes des présentes conditions cesseront d’exister. La résiliation ne vous libère pas de vos obligations de payer les montants dus à Stripe, aux Utilisateurs professionnels ou de toute autre obligation contractée avant la résiliation. La résiliation n’annule pas les autorisations de paiement de tiers. Les dispositions suivantes resteront en vigueur même après la résiliation des présentes conditions : convention d’arbitrage, notre propriété intellectuelle, commentaires, exclusion de garantie, limitation de responsabilité, droit applicable, cession et bénéficiaires tiers, ainsi que les conditions diverses.

10. Exclusion de garantie

Vous dégagez Stripe de toute responsabilité concernant les contestations, demandes et dommages découlant de contestations liées à votre utilisation des Services aux consommateurs, y compris les contestations avec d’autres Utilisateurs professionnels ou autres parties.

Nous, nos filiales, nos agents respectifs et nos sous-traitants (collectivement, les « Entités couvertes par la clause d’exclusion ») n’offrons aucune garantie concernant les produits, services ou informations qui vous sont fournis par les Utilisateurs professionnels. Vous acceptez, en ce qui concerne toute réclamation relative aux produits, services ou informations qui vous sont fournis par les Utilisateurs professionnels, que les Entités couvertes par la clause d’exclusion ne sont pas responsables et vous libérez les Entités couvertes par la clause d’exclusion en cas de réclamations, demandes et dommages, y compris : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits des Utilisateurs professionnels; (b) les réclamations selon lesquelles l’offre ou la vente des produits ou services des Utilisateurs professionnels n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; (c) les réclamations relatives aux produits, services ou pratiques des Utilisateurs professionnels découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire; (d) les réclamations fondées sur des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes proposées par un Utilisateur professionnel; (e) les réclamations relatives à la violation des droits de propriété intellectuelle par l’Utilisateur professionnel; ou (f) les réclamations relatives à toute plateforme tierce sur laquelle vous pouvez interagir ou effectuer des achats. Votre recours pour les réclamations liées aux produits ou services que vous achetez auprès d’un Utilisateur professionnel se fait contre l’Utilisateur professionnel et non contre les Entités couvertes par la clause d’exclusion.

Sous réserve des garanties légales accordées aux consommateurs, qui s’appliqueront indépendamment de la présente clause de non-responsabilité, les services aux consommateurs sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Les entités couvertes par la clause d’exclusion et les Utilisateurs professionnels n’octroient aucune garantie de quelque nature que ce soit (autres que celles prévues par la loi) en lien avec les services aux consommateurs ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons particulièrement toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence d’atteinte à des droits de tiers. Nous ne vous garantissons pas que les services aux consommateurs seront ininterrompus, exempts d’erreurs, à l’abri des cyberattaques ou sans risque.

Les Entités couvertes par la clause d’exclusion n’octroient aucune garantie concernant les produits ou services fournis par des tiers ou des Utilisateurs professionnels dans le cadre de vos commandes ou des Services aux consommateurs. En d’autres termes, nous n’avons aucun contrôle sur les entreprises auprès desquelles vous effectuez des achats par le biais des Services aux consommateurs, et nous ne promettons ni ne sous-entendons que les produits ou services que vous achetez par le biais de ces Services fonctionneront comme promis ou que leur utilisation ne présente aucun risque.

Certaines lois limitent ou interdisent la renonciation aux garanties mentionnées dans les paragraphes précédents, ou imposent des obligations que nous ne pouvons pas éliminer au moyen des présentes conditions. Dans ces cas, la présente section (Exonération de garanties) ne limite, n’exclut, ni ne modifie aucun droit des consommatrices et consommateurs prévu par toute loi applicable.

11. Limitation de responsabilité

Les Entités couvertes par la clause d’exclusion et les Utilisateurs professionnels par la clause d’exclusion de garantie n’encourent aucune responsabilité à votre égard si nous commettons un manquement au regard des obligations nous incombant aux termes des présentes Conditions en raison d’un Cas de force majeure. L’expression « Cas de force majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté des Entités couvertes par la clause d’exclusion qui influence significativement la capacité de Stripe à réaliser ses obligations en vertu des présentes Conditions, y compris les grèves ou autres conflits sociaux; les pénuries de main-d’œuvre, les arrêts ou ralentissements d’activité; les perturbations de la chaîne d’approvisionnement; les embargos ou blocus; les pannes de télécommunications; les pannes informatiques; les pannes ou pénuries d’électricité; la déficience des services de transport; l’incapacité ou les retards d’approvisionnement; les conditions météorologiques; les séismes; les incendies; les inondations; les catastrophes naturelles; les émeutes; les troubles à l’ordre public; les désastres publics ou gouvernementaux; les épidémies; les pandémies; les crises sanitaires nationales ou d’État; les guerres; les invasions; l’hostilité (que la guerre soit déclarée ou non); les menaces ou attaques terroristes; les lois; ou les actes d’une autorité gouvernementale.

Sous réserve des lois sur la consommation applicables dans votre pays, qui s’appliqueront indépendamment de cette limitation de responsabilité, les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne sauront être tenues pour responsables à votre égard de tout manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions lorsque l’exécution de cette obligation aurait entraîné une violation des lois applicables.

Les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie se dégagent de toute responsabilité à votre égard pour :

(a) Toute perte d’activité, de clientèle, de possibilités ou de bénéfices; ou

(b) Toute perte que nous n’aurions raisonnablement pas pu prévoir.

Sous réserve des Conditions précises au produit ci-après et des lois applicables en matière de consommation dans votre pays, la responsabilité des Entités couvertes par la clause d’exclusion découlant des présentes Conditions ne dépassera en aucun cas le montant le plus élevé entre 200 USD et, le cas échéant, le montant que vous avez payé pour la Commande sur laquelle votre réclamation est fondée.

Chaque partie convient que l’autre s’est appuyée sur les clauses d’exonération de garantie et de limitation de responsabilité mentionnées ci-dessus pour accepter les présentes Conditions, que les clauses de limitation de responsabilité et d’exclusion de garantie sont essentielles à l’accord entre les parties conclu dans le cadre des présentes conditions et qu’elles s’appliqueront dans la mesure où la loi le permet.

Certaines lois limitent notre capacité à exclure ou limiter notre responsabilité. Le cas échéant, la présente section ne limite, n’exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.

12. Droit applicable

Si vous résidez aux États-Unis, le droit californien régira toute réclamation ou toute contestation intervenant entre vous et Stripe et découlant des présentes Conditions, exception faite des principes de conflits de lois.

Si vous résidez en dehors des États-Unis, les lois applicables auxquelles vous êtes soumis(e) sont indiquées ici.

13. Cession et bénéficiaires tiers

Vous ne devez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons déléguer l’exécution de nos obligations, céder nos droits et transférer nos obligations en vertu des présentes Conditions à des affiliées de Stripe, en tout temps et pour quelque raison que ce soit en vous délivrant un avis à cet effet.

14. Conditions diverses

Les présentes conditions, ainsi que la convention d’arbitrage (le cas échéant), l’accord de signature électronique, la politique d’utilisation acceptable et les conditions particulières au produit ci-après constituent le seul contrat qui vous lie à nous concernant les services aux consommateurs. En cas de conflit ou d’incohérence irrémédiable entre une disposition des présentes conditions et toutes conditions particulières au produit ci-dessous, la disposition des conditions particulières au produit prévaudra. Les présentes conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandant à mandataire entre vous et nous. Si nous n’exerçons pas immédiatement un droit que nous confèrent les présentes conditions, nous ne renonçons pas pour autant à ce droit. Nous conservons la possibilité et le droit de faire appliquer ultérieurement toute partie des présentes conditions. Si une partie des présentes conditions est jugée inapplicable, cette partie sera ignorée et toutes les autres conditions resteront en vigueur.

15. Conditions applicables aux achats effectués sur la plateforme commerciale d’intelligence artificielle

Lorsque vous utilisez Link pour acheter des biens ou des services auprès d’un Utilisateur professionnel vendant sur une plateforme de commerce d’intelligence artificielle (IA), vous autorisez votre carte de crédit, de débit ou tout autre mode de paiement enregistré auprès de Link ou de la plateforme de commerce IA pour l’achat de ces biens ou services auprès de l’Utilisateur professionnel.

Vous acceptez que Stripe, la plateforme de commerce IA ou l’Utilisateur professionnel obtienne une autorisation pour couvrir le coût des biens ou services que vous avez achetés auprès de l’Utilisateur professionnel et que vous soyez facturé pour les biens ou services que vous avez achetés, ainsi que pour les taxes et/ou frais applicables.

L’utilisateur professionnel, et non Stripe ou la plateforme de commerce IA, est le marchand des biens ou services qui vous sont vendus. Vous reconnaissez que votre achat est effectué auprès de l’utilisateur professionnel, que l’utilisateur professionnel est le marchand officiel, et que la propriété de tout bien vous est transférée au moment de l’achat auprès de l’utilisateur professionnel concerné. Si vous avez un problème avec votre achat ou la livraison associée, vous devez communiquer avec l’utilisateur professionnel auprès duquel vos biens ou services ont été achetés pour résoudre le problème. Vous acceptez que tout retour ou remboursement pour des biens ou services achetés à l’aide des services Link soit soumis aux politiques de remboursement et de retour de l’utilisateur professionnel, lesquelles varient selon l’utilisateur professionnel.

16. Contact

Si vous avez des questions sur les Services aux consommateurs ou souhaitez savoir dans quelle mesure les présentes Conditions s’appliquent à votre cas, veuillez communiquer avec notre service d’assistance.

Conditions d’utilisation des agents Link

1. Portée et applicabilité

Les présentes (« Link Conditions d’utilisation des agents ») s’appliquent si vous autorisez un Agent à accéder à votre compte Link. Les fonctionnalités agentiques de Link vous permettent d’autoriser votre agent à effectuer des achats en votre nom, à accéder aux données de vos comptes financiers au moyen des aperçus financiers et à autoriser des opérations effectuées par l’Agent auprès de marchands et de services tiers. En autorisant un Agent à se connecter à votre compte Link, vous acceptez d’être lié par les présentes Link Conditions d’utilisation des agents, et toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté sera également assujetti aux présentes Link Conditions d’utilisation des agents.

2. Définition d’Agent

Aux fins des présentes Conditions d’utilisation des agents de Link, le terme « Agent » désigne tout logiciel, ordinateur ou autre technologie automatisée, y compris toute technologie de cette nature qui fonctionne au moyen d’autres systèmes, plateformes, API ou agents automatisés, conjointement avec ceux-ci ou en les invoquant, que vous disposiez ou non d’un contrôle direct sur chacun des systèmes intermédiaires de la chaîne ou d’une visibilité directe à leur égard, qui est capable d’agir, qui est conçue pour agir ou qui est utilisée dans le but d’agir de façon autonome ou semi-autonome, comme votre délégué, votre mandataire, votre intermédiaire ou votre représentant dans le cadre de toute activité transactionnelle ou d’autorisation, ou encore pour accéder aux données de vos comptes financiers, qu’il s’agisse d’une opération unique ou de plusieurs opérations continues. Votre Agent constitue un « agent électronique » ou tout concept équivalent reconnu par les lois de votre territoire, notamment la Uniform Electronic Transactions Act (UETA) et les lois comparables, et les opérations amorcées ou réalisées par votre Agent vous lient juridiquement.

3. Comment les Agents utiliseront les Informations de votre compte Link

Pour permettre aux Agents d’effectuer des transactions en votre nom, vous devrez autoriser un Agent à se connecter à votre compte Link. Lorsque vous connectez un Agent à votre compte Link, vous autorisez Link à communiquer vos informations personnelles à l’Agent ou à la plateforme de commerce fondée sur l’intelligence artificielle au sein de laquelle il fonctionne dans le but de permettre l’utilisation des services de l’Agent et l’exécution d’activités d’autorisation en votre nom, ce qui peut comprendre :

(a) les informations de compte, comme votre nom, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone portable;
(b) les informations de paiement, comme le nom de vos cartes de crédit ou de débit et les quatre derniers chiffres de leur numéro, les noms des comptes bancaires et les quatre derniers chiffres de leur numéro de compte, ainsi que l’adresse de facturation;
(c) les informations de livraison;
(d) les informations relatives à votre commande, comme les informations relatives à votre achat, la date de la commande, le montant et les détails du produit.

Vous pouvez également connecter un Agent à votre compte Link afin qu’il accède aux données de vos comptes financiers. La façon dont ces données sont consultées dépend de la manière dont vous connectez votre Agent. Si vous utilisez un Agent autohébergé, c’est-à-dire un logiciel ou une technologie que vous exploitez sur votre propre appareil ou au moyen d’une infrastructure que vous contrôlez, Stripe émet un justificatif d’authentification à votre appareil autorisant l’accès aux données de vos comptes financiers. Votre Agent accède aux données de vos comptes financiers au moyen de votre appareil à l’aide de ce justificatif d’authentification, et la responsabilité de Stripe à l’égard de ces données prend fin lorsque le justificatif d’authentification est remis à votre appareil. Si vous connectez un Agent tiers, c’est-à-dire un logiciel ou une technologie exploité par un tiers en votre nom, Stripe communiquera directement les données de vos comptes financiers à cet Agent. Lorsque Stripe communique les données de vos comptes financiers à des Agents tiers, ceux-ci doivent être inscrits à titre de bénéficiaires de données Financial Connections et avoir accepté les conditions applicables de Stripe. Nous nous réservons le droit de refuser ou de révoquer l’accès de tout Agent tiers qui n’est pas inscrit ou qui ne respecte pas les conditions applicables.

Lorsque vous autorisez un Agent à accéder aux données de votre compte financier, vous reconnaissez que l’Agent peut accéder à vos informations financières, les récupérer, les compiler, les regrouper et les analyser, y compris en créant des compilations, des combinaisons et des résultats dérivés à partir de vos données de transaction. Si votre Agent est hébergé sur une infrastructure tierce ou fonctionne par l’intermédiaire de celle-ci, y compris des fournisseurs de modèles d’IA infonuagiques, les données de votre compte financier peuvent être transmises à ces tiers dans le cadre du fonctionnement normal de l’Agent.

Vous reconnaissez ce qui suit :

  • vous autorisez un Agent à se connecter à votre compte Link dans le but de : (i) recevoir et transmettre les informations nécessaires pour effectuer une transaction; (ii) amorcer, effectuer et gérer des transactions auprès de marchands en votre nom; (iii) accéder aux données de vos comptes financiers en votre nom; et/ou (iv) autoriser et vérifier les transactions de l’Agent auprès de marchands et de services tiers;
  • l’Agent peut utiliser les informations personnelles figurant dans votre compte Link dans le but d’effectuer des transactions, notamment en communiquant vos informations personnelles au marchand dans le cadre de la transaction;
  • une fois que vos informations personnelles sont communiquées à l’Agent, l’utilisation qu’il en fait est régie par les instructions, les paramètres et les réglages que vous définissez pour votre Agent ainsi que, le cas échéant, par sa politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables du traitement, de l’utilisation, du stockage ou de la communication de vos informations personnelles par l’Agent une fois qu’elles lui ont été communiquées;
  • si votre Agent est hébergé sur des plateformes d’IA ou des fournisseurs de modèles tiers, ou s’il fonctionne par leur intermédiaire, les données de votre compte financier peuvent être transmises à ces tiers dans le cadre du fonctionnement de l’Agent, même si cette transmission se produit immédiatement ou automatiquement dans le cadre de votre utilisation de l’Agent;
  • nous vous encourageons à vérifier la politique de confidentialité et les pratiques de sécurité de l’Agent, le cas échéant, avant d’autoriser l’Agent à accéder à votre compte Link. Vous pouvez retirer votre consentement au partage futur d’informations personnelles avec un Agent en tout temps en déconnectant l’Agent de votre compte Link;
  • nous utiliserons toutes les informations personnelles que nous collectons à votre sujet conformément à la Politique de confidentialité de Link. Vous reconnaissez que les « requêtes » ou les instructions que vous fournissez à l’Agent, de même que les appels à l’API de votre Agent et les métadonnées connexes, les informations relatives à la gestion de l’Agent et les informations sur les produits peuvent être traitées par Link dans le but d’améliorer les services de Link, y compris, notamment, l’interopérabilité entre Link et l’Agent;
  • vous ne pouvez associer un agent à votre compte Link qu’à des fins personnelles, sauf autorisation contraire et accord de Stripe;
  • vous pouvez utiliser tout justificatif d’authentification qui vous est communiqué uniquement à des fins personnelles et ne pouvez pas l’utiliser pour concevoir, exploiter ou distribuer un produit ou un service commercial permettant d’accéder à des données de comptes financiers autres que les vôtres; et
  • lorsque vous utilisez un Agent, vous choisissez d’interagir avec une intelligence artificielle générative plutôt qu’avec un interlocuteur humain pour effectuer vos opérations financières.

4. Approbation du montant de la transaction

Vous êtes seul responsable de la vérification et de l’approbation de la Demande de dépense pour chaque transaction initiée par l’Agent ou par son intermédiaire avant qu’elle ne soit effectuée, dans la mesure où une telle approbation est requise. Le terme « Demande de dépense » désigne le montant en dollars (ou dans une autre devise) que l’Agent vous présente aux fins d’approbation en réponse à votre instruction d’achat. Il pourrait vous être demandé d’approuver les Demandes de dépense au moyen de méthodes sécurisées, comme des clés d’accès biométriques. Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées par l’intermédiaire de votre Agent au moyen des identifiants de votre compte Link.

Les Agents peuvent parfois mal interpréter des instructions ou fournir des informations inexactes sur des produits ou des prix, effectuer une transaction que vous n’aviez pas l’intention de réaliser, ou inscrire des informations inexactes dans votre Historique des transactions Link. Vous devez vérifier régulièrement l’activité de votre Agent, votre Historique des transactions Link et vos autres relevés financiers. Si un Agent a effectué une transaction que vous n’aviez pas l’intention de réaliser, vous pouvez envisager de déconnecter l’Agent de votre compte Link en tout temps.

5. Dissocier un agent de votre compte Link

Vous pouvez déconnecter un Agent de votre compte Link en tout temps en :

  • gérant vos applications connectées ou les Agents autorisés dans les paramètres de votre compte Link sur app.link.com; ou
  • révoquant l’accès de l’Agent par le biais de sa propre plateforme, dans la mesure où cette fonctionnalité est disponible.

Une fois l’Agent déconnecté, Link ne lui transmettra plus vos informations personnelles, et l’Agent ne pourra plus accéder aux données de vos comptes financiers ni effectuer des transactions en votre nom au moyen de votre compte Link. La déconnexion n’aura aucune incidence sur les transactions déjà autorisées ou effectuées avant la déconnexion. La déconnexion de votre compte ou la suppression de vos informations personnelles pourrait ne pas annuler ou interrompre les paiements (y compris les paiements récurrents) que vous avez déjà autorisés. Un Agent déconnecté continuera d’avoir accès aux informations personnelles que vous lui avez déjà communiquées ainsi qu’aux données de vos comptes financiers auxquelles vous lui avez déjà accordé l’accès. La déconnexion d’un Agent de votre compte Link n’a aucune incidence sur la connexion de vos comptes financiers à votre compte Link. Pour gérer l’accès à vos comptes financiers, veuillez consulter les Conditions relatives à Financial Connections. Toute demande de suppression de vos informations personnelles devrait être adressée directement à l’Agent ou à la plateforme de l’Agent.

Pour les Agents auto-hébergés, l’identifiant délivré à votre appareil qui autorise l’accès aux données de votre compte financier est valide jusqu’à un an à compter de la date d’autorisation, à moins que vous ne révoquiez l’accès plus tôt.

6. Vous êtes responsable de votre Agent

La connectivité de l’Agent est fournie « EN L’ÉTAT ». Il vous incombe de vous assurer de la fiabilité de tout Agent que vous autorisez à accéder à votre compte Link. En connectant votre Agent, vous reconnaissez que nous ne contrôlons pas la logique ou les résultats de votre Agent, et vous acceptez que votre utilisation d’un Agent soit soumise aux conditions d’utilisation du service, à la politique de confidentialité et aux pratiques de sécurité de cet Agent, le cas échéant. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conditions d’utilisation et aux pratiques de confidentialité et de sécurité employées par tout Agent et ne faisons aucune déclaration à cet égard. Entre vous et Stripe, vous êtes responsable de toutes les transactions initiées par l’Agent comme si vous aviez vous-même effectué l’action. Le fait de connecter un Agent à votre compte Link vaut autorisation pour l’Agent d’effectuer des transactions en votre nom, que ces transactions aient été ou non intentionnelles de votre part; que ces transactions aient été causées par des bogues, des hallucinations ou des interprétations erronées; ou que ces transactions diffèrent des instructions que vous avez fournies; sauf dans le cas où la transaction résulte d’une défaillance ou d’une erreur technique de notre part. Pour éviter tout doute, les transactions effectuées par un Agent que vous avez autorisé à se connecter à votre compte Link ne seront pas considérées comme des Transactions non autorisées aux fins de l’Article 9 des Conditions d’utilisation du compte Link (Protection contre les transactions non autorisées (uniquement pour les consommateurs américains)).

Nous facilitons la connexion entre l’Agent et votre compte Link, mais nous ne contrôlons pas les actions ou les recommandations de l’Agent et déclinons toute responsabilité à leur égard, notamment en ce qui concerne l’exactitude ou la sécurité des informations que l’Agent vous présente ou l’utilisation de vos données par l’Agent. Vous êtes seul responsable de la définition, de la surveillance et, si nécessaire, de la résiliation de la connexion de votre Agent.

Vous reconnaissez que l’Agent peut vous envoyer des communications de manière indépendante et que, le cas échéant, ces communications sont régies par les conditions générales et les politiques propres à l’Agent.

7. Notre rôle

Lorsque vous utilisez un Agent pour effectuer une transaction en votre nom, nous pouvons porter le montant de l’achat effectué au moyen d’un Agent à votre mode de paiement sélectionné ou le débiter. Cette opération apparaîtra sur le relevé de votre carte, de votre compte bancaire ou de votre mode de paiement sous la mention « LNKAGNT*[nom du marchand] » ou une mention semblable. Lorsque nous portons un montant à votre mode de paiement sélectionné ou le débitons, nous vous fournissons un service distinct qui permet à votre Agent de se procurer et d’acheter des biens ou des services auprès d’un marchand en votre nom. Dans certains cas, ce service comprend la création d’un mode de paiement distinct, et vous ne recevrez pas les offres, avantages ou récompenses associés à votre carte sous-jacente. Dans ces cas, nous utiliserons ce mode de paiement distinct pour effectuer votre achat, et vous nous rembourserez les biens et les services que nous aurons achetés en votre nom. Le paiement que vous nous versez éteint vos obligations de paiement envers le marchand relativement à votre achat de biens ou de services.

Nous ne possédons pas les biens ou services et n’en recevons pas la possession ou le titre. Le marchand vous vend les biens ou les services. Le marchand demeure responsable des biens et services que vous achetez en utilisant un Agent connecté à votre compte Link, et le marchand est responsable de l’exécution de votre commande, de la fourniture d’un reçu détaillé, de toute responsabilité liée à ses produits ou services, du respect des lois applicables et de toute taxe indirecte qui vous est facturée. Vous êtes responsable de vérifier et de respecter les conditions qui s’appliquent aux produits du marchand que vous achetez en utilisant un Agent connecté à votre compte Link.

8. Remboursements, retours, rétrofacturations

Pour demander un remboursement à l’égard d’une transaction effectuée en votre nom par un Agent, vous devriez d’abord communiquer directement avec le marchand. Dans la mesure nécessaire, nous vous fournirons, à vous et au marchand, autant de renseignements que possible dans le but de faciliter le règlement de votre demande. Vous pouvez également communiquer avec le service d’assistance Link dans le but de présenter une demande de remboursement. Les remboursements de commandes sont évalués au cas par cas et peuvent être refusés si des preuves indiquent une fraude, un recours abusif aux remboursements ou toute autre inconduite, conformément à notre politique de remboursement des achats agentiques Link. Vous devriez consulter la politique de remboursement des achats agentiques Link ainsi que la politique de remboursement du marchand auprès duquel vous avez acheté vos biens ou vos services. Nous nous réservons le droit de vous rediriger vers le marchand; dans ce cas, la politique de remboursement du marchand s’applique. Sauf si la loi l’exige, nous n’accordons pas de remboursement pour les abonnements inutilisés ni lorsque vous changez simplement d’avis au sujet d’une commande.

Nous examinerons vos demandes de remboursement sur la base des informations que vous nous fournirez. Il peut nous arriver de vous demander des informations complémentaires concernant l’achat. Si vous ne fournissez pas ces informations dans le délai raisonnablement imparti, votre demande de remboursement pourrait être refusée. En tant que consommateur, vous pouvez disposer de droits supplémentaires à l’encontre du marchand si les biens ou services achetés ne correspondent pas, de manière significative, à leur description, s’ils sont défectueux ou s’ils ne sont pas adaptés à l’usage prévu.

Pour effectuer un retour, vous devez communiquer directement avec le marchand. Les retours sont soumis à la politique de retour du marchand, qui varie d’un marchand à l’autre.

Pour toute question concernant le produit ou la livraison de votre commande, ou toute difficulté liée à l’utilisation du produit acheté dans le cadre de votre commande, veuillez communiquer directement avec le marchand. Nous n’offrons pas de services à la clientèle relativement aux produits (par exemple, des explications sur leur utilisation).

Si vous ne reconnaissez pas un montant porté à votre relevé de mode de paiement par nos soins, vous pouvez communiquer avec nous ici.

9. Sécurité

Vous ne devez pas communiquer directement à un Agent ni à son développeur les identifiants de votre compte Link, y compris vos clés d’accès ou vos codes à usage unique. Les connexions doivent être établies uniquement au moyen de l’interface d’autorisation officielle de Link. Nous, nos entreprises affiliées, ainsi que nos agents respectifs, pouvons, à notre entière discrétion, refuser, annuler ou ne pas effectuer une transaction lorsque nous croyons raisonnablement que vous n’avez pas approuvé la demande de dépense, qu’elle est frauduleuse ou non autorisée, qu’elle est illégale ou qu’elle nous expose à un risque inacceptable.

Dans la mesure où vous téléchargez ou activez des fonctionnalités pour connecter votre Agent à votre compte Link, ces fonctionnalités sont fournies « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne faisons aucune garantie expresse ou implicite ni aucune garantie légale à l’égard des fonctionnalités que vous téléchargez ou activez, et nous déclinons expressément toutes ces garanties, et ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou coûts que vous ou d’autres personnes pourriez subir en raison de leur utilisation. Cela s’applique chaque fois que vous connectez un agent, une plateforme ou une application tierce à votre compte Link.

10. À des fins d’information uniquement; ne constitue pas un conseil financier

Lorsque vous autorisez votre Agent à accéder aux données de vos comptes financiers dans le but de vous aider à mieux comprendre vos dépenses et vos activités financières, tout résultat ou toute analyse généré par votre Agent à partir de ces données est fourni uniquement à titre informatif et ne constitue ni un conseil financier, ni un conseil en placement, ni un conseil fiscal, ni toute autre forme de conseils financiers professionnels. Nous n’examinons pas, ne vérifions pas et n’approuvons pas les résultats ou les recommandations de votre Agent, et nous n’en assumons aucune responsabilité. Il convient de consulter un professionnel qualifié en services financiers avant de prendre une décision financière fondée sur les informations fournies par votre Agent.

Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’actualité des résultats générés par un Agent à partir des données de vos comptes financiers.

Conditions de Financial Connections

Nous proposons un service aux consommateurs qui vous permet d’associer vos comptes financiers américains pour partager facilement vos données financières avec Stripe et nos filiales (et, dans la mesure où il est identifié, l’Utilisateur professionnel avec lequel vous interagissez) pour vous offrir une meilleure expérience produit. Les présentes Conditions d’utilisation de Financial Connections, ainsi que les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs, s’appliquent lorsque vous utilisez ce service aux consommateurs.

Lorsque vous interagissez avec un Utilisateur professionnel qui a activé ce service aux consommateurs, nous vous demanderons d’associer au moins un de vos comptes financiers. Si vous acceptez d’associer vos comptes financiers avec nous, Stripe collectera les données de ces comptes financiers (associées aux informations de connexion que vous fournissez) pour la sélection du compte et dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir ce service aux consommateurs. Nous ne fournirons à l’utilisateur professionnel que les catégories de données (et les informations connexes) demandées par l’Utilisateur professionnel pour les comptes précis que vous choisissez de partager avec l’Utilisateur professionnel.

Les données de votre compte financier sont soit fournies directement par votre institution financière, soit collectées par nous ou nos partenaires tiers en collectant, stockant et utilisant vos informations de connexion (comme votre nom d’utilisateur et votre mot de passe). Nous désignons ces institutions financières et ces partenaires par le terme « Sources de données ». Finicity Corporation est l’une de nos Sources de données, et ses conditions sont accessibles ici et intégrées aux présentes conditions de Financial Connections par cette référence. À votre demande, nous pouvons également mettre les données de votre compte financier à votre disposition directement par l’intermédiaire des produits, des outils ou des canaux Stripe que vous autorisez. Lorsque vous acceptez d’associer votre compte financier au moyen de ce Service aux consommateurs, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données de votre compte financier (y compris les données personnelles) pour ce compte financier. Une fois votre ou vos comptes financiers associés, nos Sources de données et nous-mêmes pouvons collecter, utiliser et stocker, y compris de façon récurrente, les types de données suivants, selon les comptes que vous associez et les informations rendues disponibles par votre institution financière :

  • Les informations sur le titulaire du compte, notamment ses coordonnées (nom et adresse);
  • Les soldes du compte, notamment les soldes actuels et en attente;
  • Les informations du compte : y compris le type de compte et l’institution financière, ainsi que les numéros de compte et les identifiants connexes (par exemple, les numéros d’acheminement);
  • Les transactions du compte, notamment le solde, la date de la transaction, le bénéficiaire, le lieu, la nature de la transaction, la description et le montant.
  • Les placements, notamment les titres et autres actifs détenus dans votre compte, ainsi que les renseignements qui s’y rapportent, tels que le nom et les identifiants des actifs, les quantités, les prix, les valeurs et le prix de base.

Nous pouvons utiliser vos données notamment pour :

  • Vérifier votre compte financier;
  • Faciliter le traitement des paiements que vous demandez;
  • Prévenir la fraude, les pertes financières ou tout autre préjudice à votre égard ou à l’égard de Stripe ou de ses Utilisateurs professionnels;
  • Déterminer votre admissibilité à nos autres produits ou services et vous les proposer;
  • Analyser, développer et améliorer ce Service aux consommateurs et nos autres produits et services;
  • Vous fournir un service d’assistance technique;
  • Nous conformer aux lois applicables et faire respecter nos Conditions; et
  • Toute autre fin que vous autorisez et qui est conforme avec la loi en vigueur.

Par exemple, nous pouvons utiliser les données de votre compte financier pour réduire la probabilité que des frais pour insuffisance de fonds vous soient facturés ou que vous subissiez un retour CCA, notamment en combinant les données relatives au solde de votre compte et à l’historique de vos transactions avec les données du réseau de paiement de Stripe pour évaluer le risque associé aux différentes transactions de paiement par compte bancaire. Nous pouvons également utiliser les données de votre compte financier pour évaluer votre admissibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos entreprises affiliées fournissons, et pour vous les proposer. Consultez la FAQ de Financial Connections pour en savoir plus. Nous utiliserons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous fournirons uniquement à l’Utilisateur professionnel les catégories de données des comptes financiers (et les informations associées) dont il a besoin et sous réserve de votre consentement. Veuillez toutefois noter que notre Politique de confidentialité s’applique à nos pratiques en matière de protection de la vie privée, et non à celles de nos Utilisateurs professionnels. Les Utilisateurs professionnels peuvent utiliser les données de votre compte financier, notamment pour vérifier la validité de votre compte et contrôler votre solde.

Dans certains cas, nous et nos Sources de données collectons et stockons les informations de connexion à votre institution financière, selon le type de connexion que nous avons avec votre institution financière. Vous autorisez, et déclarez que vous avez le droit légal d’autoriser, nous et nos Sources de données à nous connecter et à accéder aux données de vos comptes financiers associés aux fins décrites ci-dessus. Pour vous offrir une meilleure expérience, vous autorisez également Stripe ou nos Sources de données à enregistrer, à mémoriser, à faire confiance ou à prendre une mesure similaire pour les connexions aux comptes uniquement par Stripe ou nos Sources de données. Nous ou nos Sources de données pouvons également être informés que la connexion au compte est en attente de votre action (comme la saisie d’un code d’authentification multifacteur). Nous pouvons vous inviter à effectuer cette action directement dans l’application de votre institution financière. Ce service aux consommateurs n’est ni approuvé ni commandité par aucune institution financière dont les comptes sont accessibles par l’intermédiaire de ce Service aux consommateurs, et nous ne sommes pas un agent de ces institutions financières.

Nous ne fournirons à l’Utilisateur professionnel que les catégories de données (et les informations connexes) demandées par l’Utilisateur professionnel pour les comptes précis que vous choisissez de partager avec l’Utilisateur professionnel. Autrement, nous divulguons les données de votre compte financier et vos informations de connexion uniquement à nos fournisseurs de services de confiance et aux Sources de données uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir ce Service aux consommateurs. Nous avons mis en place des contrôles de sécurité conçus pour protéger vos données. Pour en savoir plus, veuillez visiter https://stripe.com/docs/security/stripe.

Si vous souhaitez dissocier votre compte financier pour que l’Utilisateur professionnel ne puisse plus y accéder, vous pouvez le faire en remplissant notre formulaire de dissociation. Une fois votre compte financier dissocié, l’Utilisateur professionnel ne pourra accéder à aucune donnée de compte financier actualisée à partir de Stripe. La dissociation de votre compte ou la suppression de vos données personnelles de Stripe n’annule ni n’interrompt aucun des paiements (dont les paiements récurrents) que vous avez déjà autorisés. Si vous souhaitez que l’Utilisateur professionnel cesse de débiter votre compte ou qu’il supprime les copies de vos données recueillies par le biais de ce Service aux consommateurs, veuillez le contacter directement.

Stripe ne collecte généralement pas d’informations supplémentaires à partir de votre compte financier dissocié. Dans certains cas, cependant, nos Sources de données (ou votre institution financière) ne nous permettent pas de cesser de collecter les données de votre compte financier tant que tous les comptes associés aux informations de connexion applicables n’ont pas été dissociés. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de dissociation pour demander que nous dissociions tous les comptes et que nous supprimions les données de compte financier que nous avons obtenues (et les informations de connexion associées, si nous les avons collectées).

Vous pouvez nous autoriser à enregistrer votre compte financier pour une utilisation future auprès de nos Utilisateurs professionnels admissibles, notamment lorsque vous payez sur leurs sites web et applications. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer votre compte financier dans Link, vous vous inscrivez à Link et créez un compte Link, et nous recueillerons et stockerons certaines données personnelles vous concernant, comme votre nom, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone mobile. Veuillez consulter les Conditions du compte Link pour en savoir plus sur les comptes Link.

Conditions d’identité

Si vous vérifiez votre identité à l’aide de votre compte Link, Stripe peut réutiliser cette vérification tel que l’exigent d’autres produits et services Stripe. Vous pouvez choisir d’utiliser votre compte Link pour partager vos données de vérification d’identité à l’avenir avec Stripe ou d’autres entreprises admissibles (c.-à-d. nos Utilisateurs professionnels) ou d’autres tiers que vous autorisez à recevoir vos informations d’identité par l’intermédiaire de Link. Ces données de vérification d’identité peuvent inclure les données personnelles que vous avez fournies (comme une photo de votre permis de conduire ou de votre passeport) et nos résultats de vérification (y compris des analyses).

Nous générons les résultats de vérification en comparant les informations que vous nous fournissez avec les informations vous concernant que nous collectons auprès de nos Utilisateurs professionnels, nos partenaires, nos prestataires de services de vérification d’identité et auprès de sources publiques. Lorsque vous acceptez que nous vérifiions votre identité à l’aide de votre pièce d’identité et de votre photo, les résultats de la vérification sont établis sur les identifiants biométriques que nous générons et conservons à partir de vos images. En savoir plus. En tant que responsable du traitement, Stripe utilisera ces informations pour vérifier votre identité.

Stripe ou les Utilisateurs professionnels peuvent vous demander de confirmer votre identité pour un certain nombre de raisons, notamment à des fins de conformité, pour vérifier que vous n’avez pas déjà un compte ou que vous avez le droit d’utiliser un mode de paiement. Dans la mesure où Stripe demande à vérifier votre identité pour ses propres besoins, nous pouvons le faire, y compris pour nous conformer à nos propres obligations légales, et pour la prévention des pertes et de la fraude et à des fins de sécurité.

Un avantage de la vérification de votre identité avec votre compte Link est que vous n’aurez peut-être pas à vous donner la peine de soumettre de nouveau vos informations d’identité pour d’autres Utilisateurs professionnels à l’avenir. Vous pourriez plutôt être en mesure de vérifier votre identité plus rapidement et facilement en donnant votre consentement pour partager les données de vérification que vous avez enregistrées dans votre compte Link avec certains Utilisateurs professionnels. Avant que vous acceptiez de vérifier votre identité avec les données enregistrées dans votre compte Link, nous vous informerons si vos données de vérification seront partagées avec cet Utilisateur professionnel. Si vous acceptez de partager vos données de vérification avec un Utilisateur professionnel, veuillez noter que cet Utilisateur professionnel est un responsable du traitement indépendant de vos données de vérification, et que l’utilisation de vos données par l’Utilisateur professionnel est soumise à la politique de confidentialité de l’Utilisateur professionnel.

Si vous souhaitez supprimer vos informations d’identité de votre compte Link, consultez les instructions sur cette page.Si vous décidez de supprimer vos informations d’identité de votre compte Link, veuillez noter que Stripe ou l’Utilisateur professionnel est susceptible de conserver vos données de vérification. Si vous souhaitez demander à l’Utilisateur professionnel de supprimer toute copie de données personnelles vous concernant qu’il a obtenues par le biais de ce Service aux clients finaux, veuillez communiquer avec lui directement.

Conditions d’achat

Les présentes conditions d’achat font partie des conditions de vente par l’intermédiaire de Link et s’appliquent lorsque vous passez une commande. En facilitant votre capacité à passer une commande, Stripe et ses filiales fournissent un service consommateurs en vertu des Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs.

Rôle de Stripe
Link SMP fournit des services Managed Payments Stripe à l’utilisateur professionnel. Pour des raisons fiscales, le produit Link SMP qui vous est fourni est le produit de l’utilisateur professionnel. En d’autres termes, lorsque vous passez une commande et que votre paiement est accepté, Link SMP vous donne accès au produit.

L’utilisateur professionnel reste responsable des produits que vous achetez par l’intermédiaire de Link SMP, y compris la livraison (sauf si elle est effectuée par Link SMP), leur qualité, les retours, l’exactitude, la fraude, la publicité, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité relative aux produits ou services de l’utilisateur professionnel, et la conformité avec la législation en vigueur. Il vous incombe de vérifier et de respecter les conditions qui s’appliquent aux produits que vous achetez par le biais d’une commande.

Passer et régler des commandes
Lors de la passation d’une Commande, Link SMP débitera ou facturera le mode de paiement que vous avez sélectionné pour la Commande, ce qui figurera sur le relevé de votre carte, de votre banque ou de votre mode de paiement comme un paiement pour votre Commande de la part de « link.com * [Nom de l’Utilisateur professionnel] » ou similaire. Vous ne pouvez payer qu’avec les modes de paiement acceptés lors du paiement, qui peuvent varier en fonction de votre lieu. Certaines Commandes peuvent exiger la préautorisation de votre mode de paiement, le paiement effectif ayant lieu après la préautorisation, par exemple, les Commandes d’abonnements avec une période d’essai gratuit initiale ou les précommandes. Si votre mode de paiement ne prend pas en charge les préautorisations, votre mode de paiement sera alors débité lorsque la Commande sera passée. Le mode de paiement que vous utilisez pour régler votre Commande sera utilisé pour les paiements d’abonnement continus et les autres paiements liés à la Commande, comme les frais d’utilisation excédentaire ou les recharges automatiques.

Link SMP ou ses entreprises affiliées peuvent demander et collecter les informations suivantes pour calculer les taxes indirectes appropriées (taxes de vente, TVA, TPS, etc.) pour les commandes : vos informations de facturation, de livraison et votre numéro d’identification fiscale. Link SMP ou ses entreprises affiliées peuvent utiliser les données relatives aux commandes pour des raisons de fraude, de sécurité et d’amélioration des produits. Le paiement de votre commande sera traité par des entreprises affiliées à Link SMP en utilisant le mode de paiement que vous aurez sélectionné lors de la validation de votre commande. Votre paiement à Link SMP ou à ses affiliés couvre vos obligations de paiement envers l’utilisateur professionnel pour votre commande. Lorsque votre commande est soumise à des taxes indirectes, vous êtes responsable du paiement de ces taxes, collectées par Link SMP ou ses affiliés dans le cadre du paiement de votre commande lorsque Link SMP ou ses affiliés sont tenus de le faire.

Vous, et non Link SMP ou ses entreprises affiliées, êtes responsable de tous les frais ou suppléments appliqués par votre banque ou le fournisseur de mode de paiement utilisé en rapport avec les transactions traitées pour les commandes (comme les frais de transaction à l’étranger ou les frais transfrontaliers). Les services clients, comme les services à la clientèle client Link, ne peuvent pas vous aider en cas de contestations concernant ces frais ou suppléments.

Commandes refusées ou annulées
Link SMP et ses affiliées peuvent refuser ou annuler toute commande s’ils ont des raisons valables de soupçonner une fraude, un risque de sécurité ou une violation des conditions ou politiques de Stripe. Link SMP et ses affiliées se réservent également le droit de refuser ou d’annuler des commandes anormales, des commandes fondées sur des erreurs réelles ou présumées, ou des commandes qu’elles soupçonnent d’avoir été passées de mauvaise foi. Pour les commandes annulées sur la base d’une erreur réelle ou suspectée, Link SMP remboursera le montant que vous avez payé. Si votre commande dépasse une limite de quantité fixée pour le produit acheté, Link SMP et ses affiliées peuvent refuser ou annuler votre commande.

Service d’assistance à la clientèle
Pour toute question relative à votre commande, veuillez communiquer avec nous à l’adresse https://support.link.com/topics/sold-through-link. Nous nous réservons le droit de vous rediriger vers l’Utilisateur professionnel. Pour tout problème lié à l’utilisation du produit que vous avez acheté dans votre commande, veuillez communiquer avec nous directement l’Utilisateur professionnel. Nous ne fournissons pas de services d’assistance à la clientèle liés au produit (par exemple, comment utiliser le produit).

Retours et remboursements
Vous pouvez communiquer avec notre service à la clientèle pour effectuer une demande de remboursement. Les remboursements des commandes seront examinés au cas par cas et pourront être refusés par Link SMP en cas de fraude, d’abus de remboursement ou d’autres comportements répréhensibles, comme indiqué dans notre politique de remboursement. Veuillez consulter la politique de remboursement de Link SMP et celle de l’utilisateur professionnel auprès duquel vous avez passé votre commande. Si la politique de ce dernier est plus restrictive que la nôtre, notre politique de remboursement prévaut. Sauf si la loi l’exige, nous n’accordons aucun remboursement pour les périodes d’abonnement non utilisées ou si vous avez changé d’avis concernant une commande.

Nous évaluerons vos demandes de remboursement sur la base des informations que vous nous aurez fournies. Nous pourrions parfois vous demander des informations supplémentaires concernant la commande. Si vous ne les fournissez pas dans les délais raisonnablement requis, votre remboursement peut être refusé.

Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en tant que consommateur à l’encontre de l’utilisateur professionnel si les produits achetés lors de votre commande ne correspondent pas à la description, s’ils sont défectueux ou ne sont pas adaptés à l’usage auquel ils sont destinés.

Migration d’abonnements
Link SMP se réserve le droit de transférer ou de céder les abonnements que vous avez achetés par le biais d’une commande à une affiliée. Le cas échéant, cette affiliée assumera les responsabilités et les obligations de Link SMP en vertu des présentes Conditions d’achat.

À la requête de l’utilisateur professionnel auprès duquel vous avez souscrit au moins un abonnements lors d’une commande, Link SMP peut transférer ou céder ces abonnements à cet utilisateur en vous adressant une notification (« avis de transfert »). L’avis de transfert indiquera la date du transfert ou de la cession des abonnements concernés, ainsi que toute autre information pertinente. Vous autorisez et consentez au transfert de votre abonnement comme décrit dans l’avis de transfert. Sauf indication contraire dans l’avis de transfert, toutes nos obligations et celles de Link SMP en vertu des présentes conditions de vente par l’intermédiaire de Link prendront fin immédiatement à la date de l’avis de transfert.

Si un Utilisateur professionnel nous transfère ou nous cède votre abonnement, ainsi qu’à Link SMP (« Transfert d’abonnement »), à compter de la date de ce Transfert d’abonnement, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : (a) votre abonnement auprès de l’Utilisateur professionnel est désormais considéré comme une Commande finalisée, (b) vous autorisez Link SMP à débiter ou facturer votre mode de paiement sélectionné pour la Commande, (c) si les conditions de votre abonnement comprennent des paiements supplémentaires, comme des frais d’utilisation excédentaire ou des recharges automatiques, vous autorisez Link SMP à débiter ou facturer votre mode de paiement sélectionné pour ces paiements supplémentaires dans le cadre de votre Commande, et (d) vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de vente à travers Link.

Devise locale
Votre capacité à payer en Devise locale n’implique pas l’échange d’une devise contre une autre, et n’est disponible que pour régler une Commande. Link SMP n’impose aucuns frais, taxes ou autres paiements. Toutefois, l’émetteur de votre carte peut vous facturer des frais supplémentaires. Le taux de change appliqué pour convertir la devise par défaut d’un Utilisateur professionnel (« Devise par défaut ») pour une Commande particulière en Devise locale est fourni par les fournisseurs tiers de Stripe, et comprend une majoration visant à garantir votre taux de change lors du paiement (« Taux de change applicable »). Si vous décidez de rembourser une Commande que vous avez payée en Devise locale, le même Taux de change applicable s’appliquera au remboursement.

Sélection facultative de la devise
Link SMP peut vous proposer de régler une Commande soit dans la Devise par défaut, soit dans votre devise locale telle que prédite par Link SMP (« Devise locale »). Lorsqu’un choix de devise vous est proposé, le paiement dans votre Devise locale est facultatif, et vous pouvez choisir de régler votre Commande dans la Devise par défaut.

Pour les commandes que vous avez choisi de payer en Devise locale, notamment :
A. achats ponctuels, le taux de change applicable est déterminé au moment où le total du paiement est affiché en Devise locale sur la page de paiement final.
B. abonnements, le Taux de change applicable est déterminé à chaque date de paiement du cycle de facturation de votre abonnement, et le taux de change alors en vigueur peut être appliqué au prix dans la Devise par défaut, au lieu du taux de change qui vous a été initialement présenté à la date de création de l’abonnement en utilisant l’équivalent en Devise locale du prix dans la Devise par défaut pour cette date de paiement. Par conséquent, le Taux de change applicable peut varier et des montants différents en Devise locale peuvent vous être facturés pour chaque paiement d’abonnement. Pour modifier la devise de paiement choisie pour un abonnement, vous devez annuler votre abonnement existant et vous réabonner.

Commandes d’abonnement avec devise localisée pour vous
Le montant de votre paiement d’abonnement en Devise locale peut augmenter pendant la durée de votre abonnement à une date de paiement d’abonnement donnée en raison des variations du taux de change si vous passez une Commande auprès d’un Utilisateur professionnel étranger. Cela peut se produire lorsque l’Utilisateur professionnel a choisi de vous montrer les prix d’abonnement uniquement en Devise locale sur la base d’un prix fixe défini par l’Utilisateur professionnel en Devise par défaut (le « Prix dans la devise de base »). À la date d’échéance de chaque paiement d’abonnement, un taux de change est calculé en divisant le prix en Devise locale de ce jour par le Prix dans la devise de base (« Taux de change à la date de paiement »). Votre paiement d’abonnement à une date de paiement d’abonnement sera soit : (1) le même montant que celui que vous avez payé lorsque vous avez passé votre Commande, ou (2) recalculé en appliquant le Taux de change à la date de paiement si le Taux de change à la date de paiement a considérablement changé par rapport au Taux de change applicable le jour où vous avez passé votre Commande, ce qui entraîne une augmentation de prix pour ce paiement d’abonnement.

Conditions d’utilisation des services applicables aux clients

Nous vous fournissons des services qui vous permettent de gérer vos commandes et de recevoir du service d’assistance dans un portail mondial unique dans le cadre de votre compte Link (les « Services aux acheteurs »). Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’utilisation des services aux acheteurs, nous vous fournissons des services post-commande comprenant l’accès à votre historique de transactions, à vos recettes, au service d’assistance à la clientèle lié aux commandes, au service d’assistance à la clientèle en cas de contestations entre vous et un utilisateur professionnel pour toute commande, ainsi qu’un processus de demande de remboursement.

Les présentes Conditions d’utilisation des services aux acheteurs font partie des Conditions de vente par Link et, conjointement avec les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs et les Link Conditions d’utilisation du compte, s’appliquent lorsque vous utilisez les Services aux acheteurs par un compte Link. Les Conditions d’utilisation du compte Link s’appliquent aux Services aux acheteurs et vous devriez également vérifier ces conditions.

Votre utilisation des services applicables aux clients.
Vous pouvez accéder aux Services aux acheteurs pour vos commandes en vous inscrivant à Link et en créant un compte Link. Si vous avez déjà un compte Link, les Services aux acheteurs seront automatiquement ajoutés à votre compte Link existant. Si vous n’avez pas de compte Link existant, vous pouvez créer un compte Link et avoir la possibilité (sans y être obligé) d’enregistrer vos informations de paiement pour bénéficier d’une expérience de paiement accélérée chez les marchands Link. Si vous choisissez de ne pas enregistrer vos informations de paiement, nous n’utiliserons pas de témoins pour reconnaître votre appareil et vous offrir une expérience de paiement accélérée sur le site web du marchand Link. Les Services aux acheteurs s’appliquent uniquement aux commandes effectuées auprès d’utilisateurs professionnels qui vendent par Link SMP.

Votre accès aux services client et leur utilisation ne modifient pas votre relation avec l’utilisateur professionnel, les services ou plateformes de tiers, votre institution financière ou votre émetteur de cartes de crédit ou de débit.

Association des commandes à votre compte Link
Les commandes ne peuvent être associées à votre compte Link que si l’adresse courriel figurant sur la commande et l’adresse courriel utilisée pour votre compte Link sont exactement les mêmes. Les Services aux acheteurs sont uniquement disponibles pour les commandes connectées à votre compte Link.

Gestion de votre compte Link
Votre compte Link est considéré comme actif si vous avez un abonnement en cours pour un produit géré par les Services aux acheteurs. Vous devez nous fournir des informations valides et à jour vous concernant lorsque nous vous le demandons, ou lorsque nos entreprises affiliées vous le demandent, dans le délai précisé dans la demande.

contestations, retours, remboursements et service d’assistance client pour les commandes
Pour tout contestation, tout retour et toute émission de remboursement liés à votre commande, reportez-vous aux sections « Prise en charge du client » et « Retours et remboursements » des conditions d’achat ci-dessus.

Gestion des abonnements
Pour modifier, gérer ou annuler un abonnement que vous avez souscrit dans le cadre d’une commande, veuillez le faire par votre compte Link à l’adresse link.com. Vous devriez vérifier la politique d’abonnement de l’utilisateur professionnel. Si vous soumettez une demande de suppression de votre compte Link, tout abonnement en cours que vous avez souscrit dans le cadre d’une commande sera annulé en même temps que la suppression de votre compte Link. Vous êtes responsable de tous les frais d’annulation ou autres pénalités imposés par l’Utilisateur professionnel en cas d’annulation de l’abonnement.