Convention d'arbitrage
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, CETTE SECTION VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D'INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE RÉCLAMATION PEUT ÊTRE FORMULÉE. LA PRÉSENTE SECTION DES CONDITIONS EST DÉSIGNÉE SOUS LE NOM DE « CONVENTION D'ARBITRAGE ».
Champ d'application de la convention d'arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, vous acceptez que tous les litiges ou toutes les réclamations qui vous opposent ou sont susceptibles de vous opposer à Stripe, ou qui se rapportent aux Services aux consommateurs de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations fondées sur le droit fédéral ou d'un État, les réclamations fondées sur le droit commun et celles fondées sur un contrat, un délit, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, soient réglés exclusivement par la voie d'un arbitrage individuel définitif et à force obligatoire plutôt que devant une juridiction. Il est néanmoins précisé que vous avez, et nous avons, la faculté de formuler une réclamation devant un tribunal chargé des petits litiges, aussi longtemps que ce tribunal reste saisi de cette affaire et que celle-ci est traitée sur une base individuelle exclusivement (ni collective ni représentative). La présente Convention d'arbitrage doit être interprétée au sens large.
SI VOUS ACCEPTEZ L'ARBITRAGE AVEC STRIPE, VOUS VOUS ENGAGEZ À L'AVANCE À NE PARTICIPER À AUCUNE ACTION EN JUSTICE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE ET/OU INTRODUITE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ NI À CHERCHER À OBTENIR DE RÉPARATION FINANCIÈR OU TOUTE AUTRE FORME DE RÉPARATION. DANS LE CADRE D'UNE TELLE ACTION, QUE CE SOIT EN TANT QUE DEMANDEUR DÉSIGNÉ OU ANONYME. EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE, VOUS ACCEPTEZ DE FORMULER VOS RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DE STRIPE UNIQUEMENT DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE INDIVIDUELLE, ET NON DEVANT UN JUGE OU UN JURY.
Résolution à l’amiable. Vous et Stripe convenez que des efforts à l’amiable, déployés en toute bonne foi permettent souvent de régler les litiges rapidement, à moindre coût et de manière mutuellement avantageuse. Par conséquent, avant de demander un arbitrage individuel contre l'autre partie, vous et Stripe vous engagez à vous rencontrer en personne, à discuter par téléphone ou par vidéoconférence dans un esprit de bonne foi afin de régler à l’amiable toute réclamation couverte par la présente convention d'arbitrage. En cas de représentation par un avocat, ce dernier est autorisé à participer à la conférence, mais votre présence reste obligatoire. La partie à l'origine du litige doit en informer l'autre partie par écrit, et la conférence devra avoir lieu dans les 60 jours suivant la réception de l'avis, à moins qu'un délai supplémentaire ne soit convenu d'un commun accord. Pour en informer Stripe, envoyez un courriel au service de support à l'attention du service juridique de Link en indiquant votre nom, le numéro de téléphone associé à votre compte Link (le cas échéant), l'adresse e-mail associée à votre compte Link, ainsi qu'une description de votre réclamation, en précisant le montant du dédommagement financier exigé, le cas échéant. Pendant la période séparant la réception de l'avis par l'autre partie et la conférence de règlement du litige à l’amiable, les parties sont libres de tenter de résoudre la réclamation de la partie à l'origine de cette conférence. Votre participation à cette conférence de règlement du litige à l’amiable constitue une obligation préalable à tout arbitrage individuel ou procédure de règlement des petits litiges. Le délai de prescription légal, le délai d'un an prévu par la présente convention et tout délai de droits de dépôt courent à compter de la date de notification écrite du litige et pendant toute la durée de la participation des parties à la procédure de règlement des litiges à l’amiable prévue par le présent paragraphe. Si le litige n'est pas réglé dans les 120 jours suivant la notification, le délai de prescription est suspendu et les délais reprennent, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Règles d'arbitrage et tribunal compétent.
La présente convention d'arbitrage est régie à tous égards par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act, « FAA »). Si, pour quelque raison que ce soit, les règles et procédures de la FAA ne peuvent s'appliquer, la loi de l'État dans lequel vous résidez régissant les conventions d'arbitrage s'appliquera.
L'arbitrage sera mené par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles et procédures, telles que modifiées par la présente convention d'arbitrage. Pour toutes les réclamations visant à obtenir une réparation inférieure ou égale à 10 000 $, les règles d'arbitrage de l'AAA pour les consommateurs, telles que modifiées par la présente convention d'arbitrage, s'appliquent sans exception. Pour toutes les autres réclamations, les règles de l'AAA s'appliquent, y compris, le cas échéant, les règles d'arbitrage de l'AAA pour les consommateurs, telles que modifiées par la présente convention d'arbitrage. Les règles d'arbitrage de l'AAA pour les consommateurs sont disponibles sur https://www.adr.org/Rules. Dans le cas où l'AAA ne serait pas disponible pour administrer l'arbitrage, un autre administrateur sera choisi par les parties ou par le tribunal.
Au début d'une procédure d'arbitrage individuel, vous devez non seulement vous conformer aux procédures énoncées dans les Règles d'arbitrage pour les consommateurs, mais aussi envoyer une demande d'arbitrage par courrier certifié à l'adresse suivante :
Stripe
Attn : Legal Department
354 Oyster Point Blvd
South San Francisco, CA 94080, États-Unis
Stripe vous fera parvenir toute demande d'arbitrage à l'adresse figurant dans nos dossiers et associée à votre compte Link. Il vous incombe de tenir cette adresse à jour. Pour être valide, la demande d'arbitrage doit contenir toutes les informations requises dans le formulaire de l'AAA, y compris l'adresse e-mail et le numéro de téléphone associés à votre compte Link, une description de la nature et du fondement des réclamations ainsi que la réparation spécifique souhaitée. Les avis de litige en masse, groupés, collectifs ou consolidés ne sont pas autorisés. Si vous avez demandé à un avocat d'envoyer la demande d'arbitrage en votre nom, l'avis doit également inclure une déclaration signée par laquelle vous autorisez Stripe à divulguer des données à caractère personnel vous concernant (telles que les enregistrements et l'historique des transactions de votre compte) à votre avocat, le cas échéant, afin de résoudre votre réclamation. Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée, qui est également protégée par la loi.
L'arbitrage individuel se tiendra dans le comté où vous résidez ou dans un autre lieu convenu d'un commun accord. Si la valeur de la réparation demandée est inférieure ou égale à 10 000 $, vous ou Stripe pouvez choisir de mener l'arbitrage par téléphone ou sur la base de soumissions écrites uniquement, ce choix étant contraignant pour vous et Stripe, sous réserve de la décision du ou des arbitres d'exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. Dans le cas où une audience en personne est organisée, vous et/ou Stripe pouvez y assister par téléphone, sauf si le ou les arbitres en décident autrement. Toute offre de règlement faite par vous ou Stripe ne sera pas divulguée au ou aux arbitres.
Pouvoirs de l'arbitre. L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, d'État ou local, aura compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l'interprétation, à l'applicabilité, à l'opposabilité ou à la formation de la présente convention d'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d'arbitrage serait nulle ou annulable. Tous les litiges relatifs au paiement des honoraires de l'arbitre ou des frais d'organisation de l'arbitrage, y compris les délais de ces paiements et les recours en cas de non-paiement, seront tranchés exclusivement par un arbitre et non par un tribunal. L'arbitre statuera sur vos droits et obligations, le cas échéant, et sur ceux de Stripe. Sauf accord exprès dans la présente convention, la procédure d'arbitrage ne pourra pas être regroupée avec d'autres affaires, ni associée à d'autres procédures ou parties. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des requêtes tranchant tout ou partie d'une réclamation ou d'un litige. Il aura également le pouvoir d'accorder des dommages et intérêts, ainsi que toute mesure de réparation non monétaire dont une personne peut bénéficier en vertu de la loi en vigueur, du règlement de l'instance arbitrale et de la présente convention, mais uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation, et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée au regard de la réclamation individuelle de cette partie. L'arbitre rendra une décision par écrit décrivant les constatations et les conclusions essentielles sur lesquelles la sentence (ou la décision de ne pas rendre de sentence) est fondée, ainsi que le calcul des dommages et intérêts accordés. La sentence arbitrale n'aura d'effet obligatoire que pour les parties individuelles à l'arbitrage et ne bénéficiera qu'à ces parties. Elle n'aura aucun effet d'autorité de la chose jugée sur aucun autre arbitrage ni aucune autre procédure impliquant une partie différente. Les arbitres ne sont pas liés par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant d'autres clients de Stripe, mais le sont dans le cas d'arbitrages antérieurs impliquant le même client de Stripe, et ce, dans la mesure où la loi applicable l'exige, comme si l'affaire avait été portée devant une juridiction du même territoire. L'arbitre devra se conformer à la législation en vigueur. La décision de l'arbitre est définitive et contraignante pour vous comme pour Stripe. Si le montant adjugé n'est pas payé dans les 60 jours, un jugement d'exequatur portant sur la sentence rendue par le ou les arbitres pourra être prononcé par une juridiction compétente.
Renonciation à un procès devant jury. VOUS ET STRIPE RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Stripe choisissez de résoudre les réclamations et les litiges par la voie d'un arbitrage, sauf indication contraire dans la présente convention d'arbitrage. Au cours de l'arbitrage, il n'y a ni juge ni jury, et l'examen d'une sentence arbitrale par un tribunal est limité.
Renonciation aux recours collectifs ou de groupe. SAUF ACCORD EXPRÈS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS ET STRIPE ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÉGLER LES RÉCLAMATIONS COUVERTES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE PAR LA VOIE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU AVEC UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE. LES RÉCLAMATIONS PROVENANT DE PLUSIEURS CLIENTS OU UTILISATEURS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE OU JUDICIAIRE CONJOINTE OU REGROUPÉE AVEC CELLES D'UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION. Sous réserve de l'accord de Stripe, cette disposition ne vous empêche pas de participer à un règlement collectif des réclamations à l'encontre de Stripe.
Délai de prescription d'un an. Vous convenez que toute réclamation à l'encontre de Stripe doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance ou auriez raisonnablement dû prendre connaissance des faits donnant lieu à cette réclamation. Vous reconnaissez que ce délai de prescription d'un an est raisonnable et qu'à défaut de notifier Stripe de votre intention d'organiser une conférence de règlement du litige à l’amiable dans ce délai, votre réclamation à l'encontre de Stripe sera définitivement prescrite et irrecevable, tant dans le cadre d'une procédure d'arbitrage que devant un tribunal.
Option de retrait. Dans les 30 jours suivant la première acceptation des conditions d'utilisation du service contenant la présente convention d'arbitrage, vous pouvez choisir de la rejeter en nous envoyant un avis d'option de retrait écrit par courrier. L'avis doit être envoyé par courrier postal au plus tard 30 jours après la date de la première acceptation de la présente convention, le cachet de la poste faisant foi. Vous devez l'envoyer par courrier postal à l'adresse suivante :
Link │ Built by Stripe
Attn : Legal Opt Out
354 Oyster Point Blvd
South San Francisco, CA 94080, États-Unis
ou en nous contactant par e-mail à l'adresse legal-opt-out@link.com. L'avis d'option de retrait doit indiquer votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et la ou les adresses e-mail utilisées pour la connexion au compte Link auquel s'applique l'option de retrait. Il doit être envoyé en votre propre nom. Vous vous engagez à conserver une copie de toute option de retrait envoyée à Stripe. Les avis d'option de retrait en masse, groupés, collectifs ou consolidés ne sont pas autorisés. Cette procédure constitue le seul moyen d'exercer votre droit de retrait de la convention d'arbitrage. Si vous vous retirez de cette convention, les autres dispositions des Conditions d'utilisation applicables aux consommateurs continueront de s'appliquer. Le retrait de la présente convention d'arbitrage n'a aucune incidence sur les conventions d'arbitrage antérieures, autres ou futures que vous pourriez avoir conclues ou conclure avec nous. Si vous ne vous retirez pas de la présente convention d'arbitrage, mais que vous refusez une modification future des dispositions relatives à l'arbitrage, vous vous engagez à soumettre tout litige à un arbitrage individuel, conformément au texte de la présente convention.
Divisibilité et survie : si, après épuisement de tous les recours, l'une de ces interdictions relatives au recours non individualisé, de masse, collectif ou représentatif, par un procureur général privé ou regroupé, est jugée inapplicable à l'égard d'une réclamation ou d'une demande de réparation donnée (telle qu'une demande d'injonction publique), les parties conviennent que cette réclamation ou demande de réparation sera tranchée par un tribunal, dès lors que toutes les autres réclamations et demandes de réparation auront été tranchées par voie d'arbitrage. La présente convention d'arbitrage continuera de produire ses effets après toute résiliation des services aux consommateurs.
Procédures judiciaires. Sous réserve de la présente convention d'arbitrage et sans renoncer à celle-ci, vous et nous reconnaissons mutuellement la compétence exclusive et convenons que toute procédure judiciaire (à l'exception des actions pour les petits litiges) sera portée devant les tribunaux fédéraux du district nord de Californie ou les tribunaux d'État situés dans la ville et le comté de San Mateo, en Californie.