Loi régissant les conditions d'utilisation applicables aux consommateurs

Conditions d’utilisation applicables aux consommateurs

Pour Link, si vous résidez :

  • au Brésil, c’est la loi brésilienne qui prévaudra ;

  • en Australie, ce sont les lois de l’État de Nouvelle-Galles du Sud qui s’appliqueront ;

  • en Nouvelle-Zélande, c’est la loi néo-zélandaise qui prévaudra ; ou

  • en dehors des États-Unis, du Brésil, de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande, le droit irlandais prévaudra,

En cas de réclamation ou de litige vous opposant à Stripe en lien avec les présentes conditions, exception faite des principes de conflits des lois.

En ce qui concerne Financial Connections (qui permet d’associer vos comptes financiers), si vous résidez en dehors des États-Unis, le droit irlandais s’applique en cas de réclamation ou de litige vous opposant à nous et découlant de présentes conditions, à l’exception des principes de conflits de lois.

Si les lois de votre pays de résidence l’exigent, ces lois s’appliquent en cas de réclamation ou de litige vous opposant à nous concernant les Conditions d’utilisation applicables aux consommateurs, et vous pourrez engager une procédure judiciaire devant les juridictions de ce pays.