Politique de confidentialité à venir

La Politique de confidentialité mise à jour de Link entrera en vigueur le 20 novembre 2026.

La présente Politique de confidentialité contient des informations importantes sur vos Données personnelles et nous vous invitons à la lire attentivement.

Bienvenue

Link est un portefeuille numérique fourni par Stripe qui facilite diverses fonctionnalités et divers services lié(e)s aux paiements, y compris l’enregistrement de vos informations pour une expérience de paiement accélérée. Avec un compte Link, vous pouvez utiliser vos informations enregistrées lors de vos achats auprès d’entreprises qui ont activé les Services Link. Dans le cadre de sa suite de services aux consommateurs, Link prend également en charge Financial Connections, une fonctionnalité Stripe distincte qui permet aux consommateurs de connecter en toute sécurité des comptes financiers et de partager des données bancaires vérifiées avec des entreprises. La présente Politique de confidentialité (la « Politique ») explique comment Stripe collecte, utilise, partage et protège vos Données personnelles en lien avec Link (y compris lorsque vous utilisez des services comme Financial Connections par l’intermédiaire de Link), et décrit les choix et les droits dont vous pouvez disposer. Pour obtenir des informations sur la manière dont Stripe traite les Données personnelles dans l’ensemble de ses autres services, y compris Payments, Radar, Billing et Identity, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Stripe.

Pour plus de détails sur nos pratiques en matière de confidentialité, y compris nos bases juridiques pour le traitement de vos Données personnelles, veuillez visiter notre Centre de confidentialité.

Conditions définies

Dans la présente Politique, « Link », « Stripe », « nous », « notre » ou « nos » désignent l’entité Stripe responsable du traitement de vos Données personnelles comme décrit dans la présente Politique. Nous utilisons le terme « traitement » pour désigner la collecte, l’utilisation, la manipulation et toute autre activité concernant vos Données personnelles. L’entité Stripe responsable du traitement de vos Données personnelles dépend de votre lieu, et du produit ou service que vous utilisez avec nous :

  • Si vous vivez en Amérique du Nord, en Amérique centrale ou en Amérique du Sud (à l’exception du Brésil), l’entité responsable est Stripe, LLC.
  • Si vous vivez au Brésil, il s’agit de Stripe Brasil Soluções de Pagamento – Instituição de Pagamento Ltda.
  • Si vous vivez dans l’un des autres pays figurant dans la liste accessible ici, il s’agit de Stripe Technology Company, Limited.

Lorsque des conditions ou des avis applicables désignent une autre entité comme responsable du traitement de vos Données personnelles, cette entité sera responsable. Nous pouvons également faire appel à des Sociétés affiliées de Stripe situées dans le même lieu ou dans d’autres lieux, ainsi qu’à des Fournisseurs de services et des Sous-traitant ultérieur (de/des données) pour nous aider à vous fournir nos Services.

  • « Données personnelles » fait référence à toute information associée à un particulier identifié ou identifiable, ce qui peut inclure les données que vous nous fournissez et que nous collectons à votre sujet lors de votre interaction avec nos Services (comme les informations sur l’appareil, l’adresse IP, etc.).
  • « Sites » désigne link.com ou tout autre site Web exploité par ou au nom de Link, ou Financial Connections (lorsque vous y accédez à travers votre compte Link).
  • « Services aux Clients finaux » ou « Services » fait référence aux produits, services, appareils et applications que nous fournissons directement aux particuliers pour leur usage personnel, spécifiquement limités aux Services Link, aux Services Financial Connections, et aux Sites, lorsqu’ils sont utilisés par des particuliers agissant en tant que consommateurs.
  • « Services Link » désigne les fonctionnalités et les services que Stripe fournit aux consommateurs par l’intermédiaire de Link pour leur usage personnel, y compris la possibilité de créer et de gérer un compte Link afin d’enregistrer et d’utiliser des informations de paiement, de contact et de livraison, ainsi que d’autres renseignements, dans le cadre d’expériences de paiement optimisées par Link et d’autres fonctionnalités mises à disposition par l’intermédiaire de Link. Les Services Link comprennent des applications et des expériences de gestion de compte, ainsi que des fonctions et des fonctionnalités optimisées par Link qui sont intégrées à des sites Web, des applications et des outils de marchands tiers. Les produits et les services offerts par des marchands ou des partenaires tiers ne constituent pas des Services Link, même lorsqu’ils sont disponibles par l’intermédiaire de Link ou utilisés avec celui-ci. Par exemple, lorsque vous interagissez avec les Services Link dans un environnement tiers, votre utilisation du composant optimisé par Link est régie par la présente Politique de confidentialité de Link et les Conditions de service de Link, tandis que votre interaction avec le tiers est assujettie aux Conditions et aux déclarations de confidentialité respectives de ce dernier.
  • « Services Financial Connections » désigne les services que Stripe met à la disposition des consommateurs tels qu’ils sont régis par les Conditions de Stripe Financial Connections lorsqu’ils sont utilisés conjointement avec les Services Link.
  • « Utilisateurs professionnels » désigne les entreprises qui utilisent les produits et services Stripe offerts en vertu du Contrat d’utilisation du service Stripe. Les Utilisateurs professionnels peuvent inclure les Entreprises qui n’ont pas activé les Services Link.
  • « Partenaires financiers » désigne les institutions financières, les banques et d’autres partenaires, comme les acquéreurs de modes de paiement, les intermédiaires de paiement, les agrégateurs de paiement, les fournisseurs de versements, les fournisseurs de modes de paiement, les prestataires de services de paiement et les réseaux de cartes avec lesquels nous avons établi un partenariat, directement ou indirectement, afin de fournir les Services.
  • « Données de transaction » fait référence aux données collectées ou utilisées par Stripe en lien avec les transactions utilisant les Services Link. Certaines Données de transaction sont des Données personnelles et peuvent inclure le nom, l’adresse de courriel, le numéro de contact, l’adresse de facturation et de livraison, les informations sur le mode de paiement (comme le numéro de carte de crédit ou de débit, les informations du compte bancaire ou du mode de paiement, ou l’image de la carte de paiement), les détails sur le marchand et le lieu, le montant et la date de l’achat, les informations sur l’état du paiement et, dans certains cas, les informations sur ce qui a été acheté, l’état de traitement de la commande, l’état de l’abonnement, les montants de taxe applicables, les informations de remboursement ou de rétrofacturation, et les interactions avec le service d’assistance.

Selon la manière dont vous interagissez avec les Services Link ou les Sites, « vous » pouvez être un Client final ou un Visiteur :

  • Clients finaux : lorsque vous interagissez directement avec un Service aux Clients finaux, par exemple en enregistrant un mode de paiement avec Link, nous vous qualifions de « Client final ».
  • Visiteurs : lorsque vous accédez à Link ou interagissez avec lui ou avec les Sites sans être connecté à un compte Link – y compris lorsque vous naviguez en tant que marchand, partenaire ou utilisateurs n’utilisant pas Link, ou lorsque vous nous contactez au sujet de Financial Connections ou de Link –, nous vous qualifions de « Visiteur ». Par exemple, vous êtes un Visiteur lorsque vous envoyez un message à Link pour demander de plus amples informations sur nos Services.

Table des matières

  1. Quelles Données personnelles nous collectons
  2. Comment nous utilisons les Données personnelles
  3. Comment nous divulguons les Données personnelles
  4. Bases juridiques du traitement des Données personnelles
  5. Vos droits et choix
  6. Sécurité et conservation
  7. Transferts internationaux de données
  8. Avis de confidentialité des consommateurs américains
  9. Dispositions propres au territoire
  10. Mises à jour et notifications
  11. Nous contacter

1. Données personnelles que nous collectons

Cette section décrit les Données personnelles que nous pouvons collecter au sujet des Clients finaux et des Visiteurs. La collecte et l’utilisation des Données personnelles varient selon que vous êtes un Client final ou un Visiteur, ainsi que selon le Service que vous utilisez. Par exemple, vous êtes un Utilisateur final si vous avez utilisé Link pour créer un compte et y stocker des informations en vue d’effectuer des opérations avec un Utilisateur professionnel. Vous pouvez également être un Visiteur si vous avez visité link.com.

1.1 Données personnelles que nous collectons à propos des Clients finaux

Nous fournissons des services aux Clients finaux lorsque nous vous offrons les Services, comme Link, directement pour votre usage personnel. Des détails supplémentaires concernant notre collecte, utilisation et partage des Données personnelles du client final, y compris les fondements juridiques sur lesquels nous nous appuyons pour le traitement de ces données, se trouvent dans notre Centre de confidentialité. Les Données personnelles que nous collectons à propos des clients finaux comprennent les suivantes :

  • Données de compte, de paiement, de transaction et de versement Link. Vous pouvez enregistrer un certain nombre de types différents de données personnelles avec Link. Par exemple, vous pouvez enregistrer votre nom, les détails de votre mode de paiement (comme les informations de votre carte de crédit, de votre carte de débit, de votre compte bancaire et votre adresse de facturation), vos coordonnées (comme votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone) et votre adresse de livraison pour payer des transactions avec des utilisateurs professionnels. Lorsque vous choisissez de payer avec Link, nous collectons également des données de transaction associées à vos transactions. En savoir plus. Étant donné que Link peut être utilisé avec différents Utilisateurs professionnels, nous pouvons combiner les données de transaction associées à votre compte Link à travers ces expériences pour fournir et améliorer Link, personnaliser votre expérience de paiement et aider à prévenir la fraude. Lorsque cela est possible, vous pouvez également utiliser Link pour enregistrer des informations de versement et pour préremplir des informations lors de l’inscription des utilisateurs aux services de versement ou lors de la sélection d’un mode de paiement. Lorsque Stripe agit à titre de marchand officiel pour une transaction que vous effectuez avec Link, les conditions spécifiques au produit décrivent le rôle de Stripe dans cette transaction.
  • Fonctionnalités d’agent. Selon votre lieu, vous pouvez choisir d’associer votre compte Link à un agent d’IA, à une plateforme d’IA ou à un autre programme logiciel ou service automatisé (un « agent » ou « opérateur d’agent », tel que défini dans les Conditions d’utilisation du service de Link et assujetti à celles-ci) pour finaliser les achats automatisés, le paiement, l’analyse financière ou d’autres fonctionnalités. Vous pouvez autoriser un agent à initier des achats et des paiements en votre nom. Avec votre consentement, Link peut agir comme une couche d’authentification pour l’activité de l’agent, y compris en émettant des jetons d’authentification qui permettent à un agent de démontrer la responsabilité humaine. Pour initier un paiement par agent, Stripe, un agent ou un partenaire financier peut également créer un identifiant de paiement sous forme de jeton associé à votre identifiant de paiement (un « jeton de paiement ») et traiter vos instructions d’achat et les informations nécessaires pour finaliser la transaction, telles que vos coordonnées, les informations de livraison, de paiement et d’expédition. Link n’est pas responsable de la logique, de la sécurité ou des pratiques en matière de données d’un agent, y compris sa collecte ou son utilisation des données personnelles. Les agents, les marchands et les partenaires financiers peuvent traiter les Données personnelles qu’ils reçoivent en vertu de leurs propres conditions d’utilisation du service et politiques de confidentialité. Il vous incombe d’examiner les pratiques de confidentialité d’un agent et de gérer son accès. Pour les agents associés à Link, vous pouvez consulter, modifier ou révoquer la portée de l’autorisation d’un agent en tout temps dans les Link paramètres de votre compte. Pour les autres autorisations, vous devez collaborer avec l’agent qui a établi l’autorisation.
  • Informations d’identité. Vous pouvez utiliser Link pour enregistrer vos documents d’identité (comme votre permis de conduire) et d’autres informations d’identification (comme votre numéro d’identification fiscale) afin que Link puisse les utiliser à des fins de vérification pour accéder à d’autres produits et services Stripe. Vous pouvez également utiliser Link pour enregistrer vos documents d’identité pour les partager lors de futures interactions avec des utilisateurs professionnels ou d’autres tiers que vous autorisez à recevoir vos informations d’identité par l’intermédiaire de Link.
  • Services des partenaires financiers de Link. Vous pouvez également utiliser votre compte Link pour accéder aux services fournis par certains partenaires financiers de Stripe, comme les services Paiement fractionné (ou achetez maintenant, payez plus tard) ou les services de portefeuille numérique de cryptomonnaie. Dans ces situations, nous collectons et partagerons des Données personnelles supplémentaires avec ces partenaires financiers pour faciliter votre utilisation de ces services. Vous pouvez enregistrer ces informations dans votre compte Link pour accéder à des services similaires à l’avenir. Nous pouvons également recevoir certaines informations vous concernant de la part de partenaires financiers dans le cadre des services qu’ils fournissent. En savoir plus.
  • Données de Financial Connections. Vous pouvez également partager et enregistrer les informations du compte bancaire sur votre compte Link à l’aide du produit Financial Connections de Stripe. Lorsque vous utilisez Financial Connections, Stripe collecte et traite périodiquement les informations de votre compte (informations sur le propriétaire du compte bancaire, les soldes du compte, le numéro de compte et autres coordonnées, les transactions du compte et parfois les informations de connexion). Vous pouvez en tout temps dissocier votre compte bancaire, ce qui mettra fin à la collecte de ces données. En savoir plus. Une banque fournissant un compte que vous associez à l’aide de Financial Connections peut fournir des informations sur des comptes que vous n’avez pas choisi de partager. Dans cette situation, nous pouvons conserver ces informations, comme les identifiants de compte et le type de compte, pour maintenir l’intégrité de l’association de votre compte, et de fournir un service d’assistance et un dépannage.
  • Données d’activité en ligne, d’appareil et d’utilisation. Nous pouvons collecter des informations sur les appareils et les navigateurs que vous utilisez sur nos sites, des sites Web tiers, des applications et d’autres services en ligne. Nous pouvons collecter des données d’utilisation associées à ces appareils et navigateurs et à votre interaction avec nos services, y compris des données comme l’adresse IP, les caractéristiques de l’appareil et du navigateur, la préférence de langue, les pages consultées, les liens cliqués, le temps passé, l’emplacement approximatif déduit de l’adresse IP, et d’autres informations sur la façon dont vous interagissez avec nos sites, y compris par l’utilisation de témoins et de technologies similaires. Nous collectons également des indicateurs d’activité qui nous aident à détecter la fraude. En savoir plus. Consultez notre Politique sur l’utilisation des témoins pour plus d’informations, et gérez vos préférences en matière de témoins ici. Nous pouvons également intégrer des pixels de suivi dans certains de nos courriels pour analyser l’efficacité de nos communications marketing, ce qui nous aide à comprendre les niveaux d’engagement et à nous assurer que le contenu que nous fournissons est pertinent et utile pour vous.
  • Informations de communication et d’engagement. Nous collectons également les informations que vous choisissez de partager avec nous par divers canaux, tels que les billets du service d’assistance, les courriels ou les médias sociaux. Si vous répondez à des courriels ou à des sondages de Stripe ou de Link, nous collectons votre adresse de courriel, votre nom et toute autre donnée que vous choisissez d’inclure dans votre courriel ou vos réponses. Si vous communiquez avec nous par téléphone, nous collectons votre numéro de téléphone et toute autre information que vous pourriez fournir pendant l’appel. Les appels avec Stripe ou les représentants de Stripe peuvent être enregistrés et transcrits. En savoir plus.
  • Stripe en tant que marchand officiel. Dans certains services, y compris lorsque vous passez une commande (telle que définie dans les conditions de Vente par Link) qui est vendue par Link, Stripe agit à titre de marchand officiel pour les transactions. Dans ces cas, Stripe collecte des données de transaction et certains détails au niveau de la commande pour fournir les services, comme l’état de l’abonnement, l’état du traitement, les informations de remboursement ou de rétrofacturation et les interactions avec le service d’assistance. Dans ces transactions, Stripe est le responsable du traitement des données personnelles que nous traitons pour finaliser l’achat, le cas échéant, et pour gérer le service à la clientèle, les remboursements, les contestations et les demandes de confidentialité connexes. Certaines fonctionnalités comme la capacité de gérer une Commande d’abonnement, nécessitent un compte Link. Nous le préciserons lorsque vous utiliserez la fonctionnalité. En savoir plus.

Nous pouvons collecter les données personnelles décrites ci-dessus directement auprès de vous, ou par le biais de votre utilisation des services aux Clients finaux. Nous pouvons également recevoir des données personnelles de la part d’utilisateurs professionnels, de partenaires financiers, de fournisseurs de services et de sources accessibles au public.

1.2 Données personnelles que nous collectons à propos des Visiteurs

Lorsque vous visitez les sites ou interagissez autrement avec nous au sujet de Link ou de Financial Connections sans utiliser de compte Link, nous collectons les informations que vous fournissez directement et les informations collectées par le biais de témoins et de technologies similaires (conformément à notre Politique sur l’utilisation des témoins). Veuillez consulter les divulgations supplémentaires sur la confidentialité pour les États-Unis ici. Les Données personnelles que nous collectons à propos des Visiteurs comprennent les suivantes :

  • Données d’activité en ligne, d’appareil et d’utilisation. Nous pouvons collecter des informations sur les appareils et les navigateurs que vous utilisez sur nos sites, et sur des sites Web tiers, des applications et d’autres services en ligne. Nous pouvons collecter des données d’utilisation associées à ces appareils et navigateurs et à votre interaction avec nos sites, y compris l’adresse IP, les caractéristiques de l’appareil et du navigateur, les pages consultées, les liens cliqués, le temps passé, la préférence de langue, l’emplacement approximatif déduit de l’adresse IP, et d’autres informations sur la façon dont vous interagissez avec nos sites, y compris par l’utilisation de témoins et de technologies similaires. Consultez notre Politique sur l’utilisation des témoins pour plus d’informations, et gérez vos préférences en matière de témoins ici.
  • Informations de communication et d’engagement. Nous collectons également les informations que vous choisissez de partager avec nous par divers canaux, tels que les billets du service d’assistance, les courriels ou les médias sociaux. Si vous répondez à des courriels ou à des sondages de Stripe ou de Link, nous collectons votre adresse de courriel, votre nom et toute autre donnée que vous choisissez d’inclure dans votre courriel ou vos réponses. Si vous communiquez avec nous par téléphone, nous collectons votre numéro de téléphone et toute autre information que vous pourriez fournir pendant l’appel. Les appels avec Stripe ou les représentants de Stripe peuvent être enregistrés et transcrits. En savoir plus.

2. Comment nous utilisons les données personnelles

2.1 Clients finaux

Cette section explique comment nous utilisons les données personnelles des clients finaux. Vous trouverez plus de détails sur la façon dont nous utilisons les données personnelles des clients finaux, ainsi que sur les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter ces données personnelles, dans notre Centre de confidentialité.

  • Services. Nous utilisons vos données personnelles pour vous fournir les services aux clients finaux, ce qui inclut le service d’assistance, la contextualisation (comme les préférences linguistiques, le paiement dans la devise locale et les choix de paramètres) et les communications concernant nos services aux clients finaux (comme la communication sur les mises à jour de nos politiques et des informations sur nos services). Par exemple, Stripe peut utiliser des témoins et des technologies similaires ou les données que vous fournissez à nos Utilisateurs professionnels (par exemple, lorsque vous entrez votre adresse de courriel sur le site Web d’un Utilisateur professionnel) pour vous reconnaître et vous aider à utiliser Link lors de la visite du site Web d’un utilisateur professionnel. Apprenez-en davantage sur la façon dont nous utilisons les témoins et des technologies similaires dans la Politique sur l’utilisation des témoins de Stripe. Pour aider à activer Link sur les sites Web des Utilisateurs professionnels, nous pouvons utiliser les informations de l’appareil et du navigateur associées à votre compte Link ou des informations techniques que nous obtenons de tiers pour vous reconnaître, y compris lorsque vous visitez le site Web d’un Utilisateur professionnel pour la première fois.

  • Détection de la fraude, prévention des pertes et sécurité. Nous utilisons les données personnelles pour aider à détecter la fraude et prévenir les pertes financières pour vous, pour nous, pour nos Utilisateurs professionnels et pour nos partenaires financiers, y compris en détectant les achats non autorisés. Nous utilisons également des données personnelles pour aider à sécuriser nos services et nos transactions contre l’accès, l’utilisation, la modification ou le détournement non autorisés de Données personnelles, d’informations et de fonds. Dans le cadre des efforts de prévention de la fraude, de détection, de surveillance de la sécurité et de conformité de Link, nous pouvons collecter des informations par l’intermédiaire de Link et de Financial Connections ainsi qu’auprès de vous, des Utilisateurs professionnels, des partenaires financiers, des sources accessibles au public et de tiers. Ces informations peuvent inclure des adresses IP et d’autres identifiants qui nous aident à identifier les menaces potentielles pour la sécurité et à y répondre. En savoir plus. De plus, nous pouvons utiliser la technologie pour évaluer le risque potentiel de fraude associé aux particuliers découlant des tentatives de transactions effectuées par un client final auprès de nos utilisateurs professionnels ou de nos partenaires financiers. Par exemple, si vous utilisez un compte bancaire associé pour effectuer des paiements par l’intermédiaire d’un Utilisateur professionnel, Stripe peut combiner vos données de Financial Connections, y compris les soldes de compte et l’historique des transactions, avec d’autres informations, telles que des signaux dérivés du réseau de paiements de Stripe, pour évaluer le risque de ces transactions de paiement individuelles, y compris la probabilité d’échec du paiement ou de fraude.

  • Analyse, amélioration et développement de nos services. Nous collectons et traitons des Données personnelles à travers nos différents services pour améliorer nos services, développer de nouveaux services et soutenir nos efforts visant à rendre nos services plus efficaces, pertinents et utiles pour vous. En savoir plus. Nous pouvons également utiliser des Données personnelles pour générer des informations agrégées et statistiques pour comprendre et d’expliquer comment nos services sont utilisés. Voici des exemples de la façon dont nous utilisons les Données personnelles pour analyser, améliorer et développer nos produits et services :

    • Utilisation d’outils d’analyse sur nos sites, y compris de la manière décrite dans notre Politique sur l’utilisation des témoins, pour nous aider à comprendre votre utilisation de nos sites et de nos services et à diagnostiquer les problèmes techniques.
    • Entraînement de modèles d’intelligence artificielle pour alimenter nos services et nous protéger contre la fraude et d’autres préjudices. En savoir plus.
    • Fourniture et amélioration des fonctionnalités de Link fondées sur l’IA, y compris l’assistant IA Link, en utilisant des données comme vos requêtes, vos interactions de clavardage, les données de compte et les Données de transaction, ainsi que les communications avec le service d’assistance.
    • Analyser les Données de transaction et en tirer des déductions à des fins de détection de la fraude et de gestion des contestations, ainsi qu’à d’autres fins de Stripe et de l’Utilisateur professionnel.
    • Analyse des enregistrements d’appels ainsi que des transcriptions d’appels et de clavardage à des fins d’assurance qualité, de formation et d’exploitation. En savoir plus.
  • Fonctionnalités de l’agent. Lorsque vous associez un agent, nous collectons et traitons les informations que l’agent partage avec nous, ainsi que les informations nécessaires au fonctionnement de l’intégration et au traitement de vos requêtes, y compris les informations d’authentification, vos requêtes et interactions, ainsi que les informations liées à la transaction. Nous pouvons utiliser ces informations pour aider à finaliser les achats que vous demandez à votre agent d’effectuer en votre nom, fournir les services, prévenir la fraude, nous conformer aux exigences juridiques et à celles des partenaires financiers, et gérer les remboursements, les contestations et autres requêtes liées aux transactions.

  • Publicité. Lorsque la loi applicable le permet, y compris toute exigence en matière de consentement, nous pouvons utiliser vos Données personnelles, y compris les Données de transaction, pour évaluer votre admissibilité et vous offrir d’autres services aux Clients finaux, ou pour promouvoir des services existants aux Clients finaux, y compris par l’entremise de marketing conjoint avec des partenaires comme des Utilisateurs professionnels de Stripe. En savoir plus. Sous réserve de la loi applicable, y compris toute exigence en matière de consentement, nous pouvons utiliser et partager les Données personnelles des Clients finaux avec des partenaires tiers pour nous permettre de vous faire la promotion de nos services aux Clients finaux, y compris par la publicité ciblée par centres d’intérêt, et pour faire le suivi de l’efficacité de ces publicités. Nous ne vendons pas vos Données personnelles à des tiers en échange d’un paiement pécuniaire, mais nous pouvons fournir vos données à des partenaires tiers, comme des partenaires publicitaires, des fournisseurs de services d’analyse et des réseaux sociaux, qui nous aident à faire la publicité de nos services auprès de vous. En savoir plus. Vous pouvez gérer vos préférences ici.

  • Informations à l’intention des Utilisateurs professionnels. Lorsque la loi applicable le permet, y compris toute exigence en matière de consentement, nous pouvons utiliser vos Données personnelles, y compris les Données de transaction, pour en tirer des informations et personnaliser les offres et les communications qui vous sont destinées pour Stripe et pour les Utilisateurs professionnels. Vous pouvez vous désinscrire en gérant les préférences de partage de données et de publicité applicables sous Partage de données dans Paramètres. En savoir plus.

  • Communications. Nous utilisons les coordonnées que nous avons à votre sujet pour fournir nos services, ce qui peut impliquer l’envoi de codes par message texte (comme les messages texte et le RCS) ou par d’autres canaux de messagerie pour votre authentification. En savoir plus. Si vous êtes un Client final ou un Visiteur, nous pouvons communiquer avec vous en utilisant les coordonnées que nous avons à votre sujet pour fournir des informations sur nos services et ceux de nos sociétés affiliées, vous inviter à participer à nos événements, sondages ou recherches auprès des utilisateurs, ou communiquer avec vous à des fins commerciales, en conformité avec la loi applicable, y compris toute exigence de consentement ou de désinscription. Par exemple, si vous nous fournissez vos coordonnées lors de votre inscription à Link ou lors de votre inscription pour recevoir des mises à jour, nous pouvons utiliser ces données pour effectuer un suivi auprès de vous concernant un événement, pour fournir les informations demandées sur nos services, et pour vous inclure dans nos campagnes commerciales de Link. Lorsque la loi applicable le permet, nous pouvons enregistrer et transcrire nos appels avec vous pour fournir nos services, nous conformer à nos obligations juridiques, effectuer des recherches et des contrôles d’assurance qualité, ainsi qu’à des fins de formation. En savoir plus.

  • Médias sociaux et promotions. Si vous choisissez de soumettre des Données personnelles pour participer à une offre, à un programme ou à une promotion, nous utilisons les Données personnelles que vous fournissez pour gérer l’offre, le programme ou la promotion. Nous utilisons également les Données personnelles que vous fournissez, ainsi que les Données personnelles que vous rendez disponibles sur les plateformes de médias sociaux, à des fins commerciales, sauf si nous ne sommes pas autorisés à le faire.

  • Communications automatisées et fondées sur l’IA. Nous pouvons utiliser des systèmes de composition automatisée et des technologies d’IA comme des agents vocaux basés sur l’IA et des outils de transcription, de clavardage et de courriel basés sur l’IA, pour initier et mener des communications avec vous à des fins opérationnelles, de service d’assistance, de vente, de marketing et de qualification de clients potentiels. Ces technologies sont utilisées pour améliorer l’efficacité de nos activités de sensibilisation et pour offrir un engagement immédiat adapté à vos besoins. Nous pouvons utiliser des Données personnelles, y compris des enregistrements d’appels et des transcriptions d’interactions facilitées par des systèmes automatisés, pour la formation du personnel, l’assurance qualité et d’autres fins opérationnelles, ainsi que pour entraîner, tester et améliorer les modèles d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique. Pour vous désinscrire de l’enregistrement des appels, veuillez le faire lorsque vous y êtes invité au début de l’appel.

  • Prise de décision automatisée : nous pouvons utiliser des outils automatisés qui traitent vos données personnelles dans certaines circonstances. Dans ces circonstances, des décisions peuvent être prises automatiquement et sans vérification humaine. Nous pouvons utiliser la prise de décision automatisée dans des situations comme les suivantes :

    • Prise de décision en temps réel sur les paiements et le risque de fraude, y compris la vérification de la suffisance des fonds, les contrôles de fraude et l’évaluation du risque associé aux tentatives de transactions impliquant des utilisateurs professionnels ou des partenaires financiers.
    • Décisions liées aux paiements,comme la sélection ou la recommandation d’un mode de paiement secondaire et l’évaluation des contestations, des rétrofacturations ou des réclamations, y compris pour déterminer les informations nécessaires, ou le cas échéant, pour traiter une contestation.
    • Personnalisation du moment où les offres promotionnelles ou les incitatifs financiers vous sont proposés, des critères d’admissibilité et de leur valeur en fonction de vos Données de transaction, de votre historique de paiements et de votre utilisation de nos Services.

    Si nous utilisons la prise de décision automatisée pour prendre une décision qui produit des effets juridiques ou des effets tout aussi importants vous concernant, nous fournirons les avis et les choix requis par la loi applicable. Ceux-ci peuvent inclure le droit de demander des informations sur le traitement automatisé, d’exclure certains traitements, de demander une vérification ou une intervention humaine, d’exprimer votre point de vue, de contester ou de faire appel d’une décision. Vous pouvez exercer tout droit applicable en communiquant avec nous selon l’une des méthodes indiquées dans la section « Nous contacter ».

  • Conformité aux obligations juridiques. Nous utilisons les données personnelles pour respecter nos obligations contractuelles et juridiques liées à la lutte contre le blanchiment d’argent, aux lois sur la connaissance du client (« KYC »), aux activités de lutte contre le terrorisme, à la protection des clients vulnérables, au contrôle des exportations, et à l’interdiction de faire affaire avec des personnes sous sanction ou dans certains domaines commerciaux, entre autres obligations juridiques. Par exemple, nous pouvons surveiller les modèles de transaction et d’autres signaux en ligne et utiliser ces informations pour identifier la fraude, le blanchiment d’argent et d’autres activités préjudiciables qui pourraient affecter Link et ses sociétés affiliées, nos partenaires financiers, les clients finaux, les utilisateurs professionnels et autres. En savoir plus. La sûreté, la sécurité et la conformité de nos services sont des priorités absolues pour nous, et la collecte et l’utilisation des données personnelles sont cruciales à cet effort.

  • Mineurs. Nos services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans, et nous leur demandons de ne pas fournir de Données personnelles pour obtenir des services directement de Link. Dans certains territoires, nous pouvons imposer des limites d’âge plus élevées, tel que requis par la loi applicable.

2.2 Visiteurs

Cette section explique comment nous utilisons les Données personnelles des Visiteurs. Vous trouverez plus de détails sur la façon dont nous utilisons les Données personnelles des visiteurs, ainsi que sur les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter ces données personnelles, dans notre Centre de confidentialité. Veuillez consulter les informations supplémentaires sur la confidentialité pour les États-Unis ici.

  • Détection de la fraude. À l’instar des données des Clients finaux, nous utilisons les données personnelles collectées auprès des Visiteurs pour détecter et prévenir la fraude à notre encontre, à l’encontre de nos Utilisateurs professionnels et de nos partenaires financiers.
  • Personnalisation. Nous utilisons les données que nous collectons à votre sujet à l’aide de témoins et de technologies similaires pour mesurer l’engagement avec le contenu des sites, améliorer la pertinence et la navigation, personnaliser votre expérience (comme la préférence linguistique et le contenu spécifique à la région), et organiser le contenu sur Link et nos services afin qu’il soit adapté pour vous. Par exemple, comme tous nos services ne sont pas disponibles à l’échelle mondiale, nous pouvons personnaliser nos réponses en fonction de votre région.
  • Publicité. Lorsque la loi applicable le permet, et lorsque cela est requis avec votre consentement, nous utilisons et partageons les données personnelles des Visiteurs avec des tiers, y compris des partenaires, pour pouvoir annoncer et commercialiser nos services et les intégrations de nos partenaires. Sous réserve de la loi applicable, y compris toute exigence en matière de consentement, nous pouvons faire de la publicité par le biais de publicités ciblées par centres d’intérêt et faire le suivi de l’efficacité de ces publicités. Consultez notre Politique sur l’utilisation des témoins. Nous ne vendons pas vos Données personnelles à des tiers en échange d’un paiement pécuniaire, mais pouvons fournir vos données à des partenaires tiers, comme des partenaires publicitaires, des fournisseurs de services d’analyse et des réseaux sociaux, qui nous aident à faire la publicité de nos services. En savoir plus. Consultez notre Politique sur l’utilisation des témoins pour plus d’informations, et gérez vos préférences en matière de témoins ici.
  • Engagement. Lorsque vous interagissez avec nos sites, nous utilisons les informations que nous collectons au sujet de vos appareils et par leur intermédiaire pour offrir des occasions d’interactions supplémentaires, comme des discussions sur les services ou des interactions avec des robots conversationnels, ainsi que pour répondre à vos questions.

3. Comment nous divulguons les Données personnelles

Cette section explique comment nous pouvons divulguer les Données personnelles des Utilisateurs finaux et des Visiteurs. Veuillez consulter ici les informations supplémentaires relatives à la protection de la vie privée aux États-Unis.

  • Sociétés affiliées à Stripe. Nous divulguons des Données personnelles avec d’autres sociétés affiliées à Stripe aux fins décrites dans la présente Politique.
  • Utilisateurs professionnels de Stripe. Lorsque vous utilisez un Service destiné aux Utilisateurs finaux, par exemple en utilisant Link pour effectuer des paiements auprès de nos Utilisateurs professionnels, nous communiquons vos Données personnelles, notamment votre nom, vos coordonnées, les informations relatives à votre mode de paiement et les Données de transaction, à ces Utilisateurs professionnels. En savoir plus. Vous pouvez également demander à Stripe de communiquer les informations relatives à votre compte bancaire et vos documents d’identité enregistrés auprès des Utilisateurs professionnels avec lesquels vous effectuez des transactions. Une fois que nous avons communiqué vos Données personnelles aux Utilisateurs professionnels, nous pouvons traiter ces Données personnelles en tant que Sous-traitant de données pour le compte de ces Utilisateurs professionnels, comme indiqué dans la Politique de confidentialité de Stripe. Nous vous recommandons de consulter les politiques de confidentialité des Utilisateurs professionnels avec lesquels vous faites affaire pour savoir comment ils utilisent les informations qui leur sont communiquées. Nous pouvons également communiquer aux Utilisateurs professionnels les informations que nous tirons de vos Données personnelles et de vos Données de transaction.
  • Prestataires de services ou sous-traitants de données. Pour fournir, communiquer, commercialiser, analyser et promouvoir les Services, nous faisons appel à des prestataires de services. Ces prestataires fournissent des services essentiels, tels que la mise à disposition d’une infrastructure en nuage, la réalisation d’analyses visant à évaluer la vitesse, la précision ou la sécurité de nos Services, la vérification d’identité, la détection d’activités potentiellement préjudiciables, ainsi que la fourniture de services client et de fonctions d’audit. Nous autorisons ces prestataires de services à utiliser ou à divulguer les Données personnelles que nous mettons à leur disposition, qu’il s’agisse de l’un quelconque des types de Données personnelles que nous collectons, pour fournir des services en notre nom et se conformer aux obligations légales applicables. Nous exigeons de ces prestataires de services qu’ils s’engagent contractuellement à respecter des obligations de sécurité et de confidentialité concernant les Données personnelles qu’ils traitent pour notre compte. La majorité de nos prestataires de services sont basés dans l’Union européenne, aux États-Unis d’Amérique et en Inde. En savoir plus.
  • Partenaires publicitaires. Nous pouvons communiquer des Données personnelles, y compris des informations relatives à l’activité en ligne ainsi que des données sur les appareils et leur utilisation, à des plateformes publicitaires, à des prestataires d’analyses et à des réseaux sociaux pour promouvoir Link, mesurer et attribuer les performances publicitaires, ainsi que pour prévenir ou détecter toute activité publicitaire frauduleuse. Nous limitons cette communication conformément à la législation applicable et à vos choix en matière de confidentialité.
  • Détection de la fraude et prévention des pertes. Lorsque vous utilisez les Services destinés aux Utilisateurs finaux en lien avec un Utilisateur professionnel ou un Partenaire financier, nous pouvons divulguer des Données personnelles pertinentes, y compris des informations relatives à une tentative de transaction, lorsque cela est nécessaire pour contribuer à prévenir la fraude, réduire les pertes financières ou protéger la sécurité de la transaction. Pour en savoir plus sur la manière dont nous pouvons utiliser la technologie pour évaluer le risque de fraude associé à une tentative de transaction et sur les informations que nous partageons avec les Utilisateurs professionnels et les Partenaires financiers, cliquez ici et ici.
  • Partenaires financiers. Nous divulguons des Données personnelles à certains Partenaires financiers pour fournir nos Services et proposer certains Services en collaboration avec ces Partenaires financiers. Par exemple, nous divulguons certaines Données personnelles aux réseaux de cartes bancaires dans le cadre du traitement d’une contestation.
  • Réseaux de cartes bancaires. Nous divulguons vos Données personnelles liées à vos transactions à l’émetteur de la carte de crédit que vous avez choisi d’utiliser. Lorsqu’une contestation de paiement ou une rétrofacturation est déposée, Link peut soumettre des éléments de preuve au réseau de cartes concerné (tel que Visa, Mastercard, American Express ou Discover) au nom du marchand. Ces éléments de preuve peuvent inclure vos données personnelles, telles que votre adresse courriel, votre adresse IP, l’activité de votre compte, les relevés de livraison ou de confirmation de transaction, toute information partagée par les Utilisateurs professionnels, ou les informations que vous nous communiquez dans votre demande d’assistance. Les réseaux de cartes sont des responsables du traitement des données indépendants pour les éléments de preuve qu’ils reçoivent, et ils conservent ces données conformément à leurs propres politiques et aux règles applicables aux réseaux de cartes.
  • Agents. Si vous associez votre compte Link à un Agent, Link peut partager des informations avec les services participants, conformément à vos instructions ou à celles de votre Agent, pour répondre à vos demandes. Dans le cadre des paiements agentiques, Stripe peut partager vos identifiants de paiement ou le jeton de paiement associé, ainsi que les données de transaction pertinentes, avec l’Agent, le marchand, les réseaux de paiement, les établissements financiers, leurs prestataires de services et les partenaires impliqués dans l’authentification, le traitement, le règlement, la prise en charge ou la protection de la transaction.
  • Paiements en cryptomonnaies stables et avec la chaîne de blocs. Lorsque Link prend en charge les paiements ou les versements en cryptomonnaies stables ou autres actifs numériques, votre transaction sera enregistrée sur une chaîne de blocs publique. Les enregistrements sur la chaîne de blocs sont permanents et ne peuvent être ni modifiés ni supprimés, ni par nous ni par vous; il s’agit d’une caractéristique inhérente à la technologie de la chaîne de blocs.
  • Transactions d’entreprise. Si nous effectuons ou avons l’intention d’effectuer une transaction qui modifie la structure de notre entreprise, telle qu’une réorganisation, une fusion, une vente, une coentreprise, une cession, un transfert, un changement de contrôle ou une autre disposition de tout ou partie de notre entreprise, de nos actifs ou de nos actions, nous pouvons divulguer des Données personnelles à des tiers dans le cadre d’une telle transaction. Toute autre entité qui nous achète ou une partie de notre entreprise aura le droit de continuer à utiliser vos Données personnelles, sous réserve des conditions de la présente Politique.
  • Conformité et prévention des préjudices. Nous divulguons les Données personnelles lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour nous conformer à la législation applicable; pour respecter les règles imposées par les Partenaires financiers dans le cadre de l’utilisation de leur mode de paiement ou de leur infrastructure; pour faire valoir nos droits contractuels; pour sécuriser et protéger les Services, les droits, la vie privée, la sécurité et les biens de Link, de vous, des Utilisateurs professionnels et d’autres parties, notamment contre toute activité malveillante ou frauduleuse, ou en cas de soupçon raisonnable à cet égard; et pour répondre à des demandes légales valides émanant des tribunaux, des organismes d’application de la loi, des organismes de réglementation et d’autres autorités publiques ou gouvernementales, y compris des autorités situées en dehors de votre pays de résidence.
  • Autres tiers, avec votre consentement ou sur votre demande. Nous pouvons communiquer vos Données personnelles à des tiers lorsque vous nous en donnez l’instruction ou que vous y consentez. Par exemple, dans certaines situations, il se peut que nous ne proposions pas un service nous-mêmes, mais que nous vous orientions vers un partenaire. Dans ces cas-là, nous vous communiquerons l’identité du tiers et les informations à transmettre, et nous solliciterons votre consentement pour la communication de ces informations.

5. Vos droits et choix

En fonction de votre lieu de résidence et sous réserve de la loi applicable, vous pouvez faire certains choix concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos données personnelles :

5.1 Désinscription de nos communications électroniques

Si vous souhaitez ne plus recevoir de communications commerciales de notre part, vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription inclus dans ces communications, ou en mettant à jour vos préférences dans les paramètres de votre compte Link. Nous essaierons de traiter votre ou vos requêtes dans les meilleurs délais. Cependant, il est important de noter que même si vous vous désinscrivez pour ne plus recevoir de communications commerciales de notre part, nous conservons le droit de communiquer avec vous au sujet des Services que vous recevez (comme le service d’assistance et les avis juridiques importants), et nos Utilisateurs professionnels pourraient toujours vous envoyer des messages ou nous donner pour instruction de vous envoyer des messages en leur nom.

5.2 Vos droits en matière de protection des données

Selon votre lieu et sous réserve du droit applicable, vous pourriez avoir les droits suivants concernant les Données personnelles que nous traitons à votre sujet en tant que responsable du traitement :

  • Droit de demander de confirmer si Link traite des Données personnelles vous concernant, les catégories de Données personnelles qu’elle a traitées, et les tiers ou catégories de tiers avec lesquels vos Données personnelles sont partagées;
  • Droit de demander l’accès aux Données personnelles que Link traite à votre sujet (En savoir plus);
  • Droit de demander que Link rectifie ou mette à jour vos Données personnelles si elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes;
  • Droit de demander que Link efface vos Données personnelles dans certaines circonstances prévues par la loi (En savoir plus);
  • Droit de demander que Link limite l’utilisation de vos Données personnelles dans certaines circonstances, par exemple pendant que Link examine une autre requête que vous avez soumise (par exemple, une requête pour que Link mette à jour vos Données personnelles);
  • Droit de demander que nous exportions les Données personnelles que nous détenons à votre sujet vers une autre entreprise, à condition que cela soit techniquement possible;
  • Droit de retirer le consentement sur lequel le traitement de vos Données personnelles est fondé;
  • Droit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles si nous traitons vos données sur la base de nos intérêts légitimes. À moins qu’il n’y ait des motifs légitimes impérieux ou que le traitement ne soit nécessaire pour des raisons juridiques, nous cesserons de traiter vos Données personnelles à la réception de votre objection (En savoir plus) ;
  • Droit de ne pas subir de discriminations dans l’exercice de ces droits; et
  • Droit de faire appel de toute décision de Link relative à vos droits en communiquant avec le délégué à la protection des données personnelles (« DPO ») de Stripe à l’adresse dpo@stripe.com, et/ou avec les organismes de réglementation compétents.

Vous pourriez avoir des droits supplémentaires, selon le droit applicable, sur vos Données personnelles. Veuillez consulter la section Dispositions propres au territoire ci-dessous.

5.3 Comment exercer vos droits en matière de protection des données

Pour exercer vos droits en matière de protection des données liés aux Données personnelles que nous traitons en tant que responsable du traitement, visitez notre Portail de confidentialité ou contactez-nous comme indiqué ci-dessous. Pour ce qui est des Données Personnelles que nous traitons en tant que sous-traitant de données, veuillez vous adresser au responsable du traitement concerné (utilisateur professionnel) pour exercer vos droits. Si vous communiquez avec nous au sujet de vos Données personnelles que nous traitons en tant que sous-traitant de données, nous vous aiguillerons vers le responsable du traitement concerné dans la mesure où nous sommes capables de l’identifier.

6. Sécurité et conservation

Nous déployons des efforts raisonnables pour fournir un niveau de sécurité approprié au risque associé au traitement de vos Données personnelles. Nous maintenons des mesures organisationnelles, techniques et administratives conçues pour protéger les Données personnelles visées par cette Politique contre l’accès non autorisé, la destruction, la perte, l’altération ou la mauvaise utilisation. En savoir plus. Malheureusement, la sécurité d’aucun système de transmission ou de stockage de données ne peut être garantie à 100 %.

Nous vous encourageons à nous aider à protéger vos Données personnelles. Si vous avez un compte Link, vous pouvez nous aider à protéger vos Données personnelles en utilisant un mot de passe fort, en protégeant votre mot de passe contre une utilisation non autorisée et en évitant de réutiliser les identifiants de connexion d’autres comptes pour votre compte Link. Si vous soupçonnez que votre interaction avec nous n’est plus sécuritaire (par exemple, si vous croyez que la sécurité de votre compte Link a été compromise), veuillez nous contacter immédiatement.

Nous conservons vos Données personnelles tant que nous continuons à vous fournir les Services, ou pour une période pendant laquelle nous prévoyons raisonnablement continuer à fournir les Services. Les informations du compte Link sont généralement conservées tant que votre compte demeure actif. Nous pouvons conserver les Données de transaction et des informations de compte limitées après la fermeture du compte lorsque cela est nécessaire pour respecter les obligations juridiques, fiscales, comptables et de tenue de dossiers financiers, résoudre des contestations ou prévenir la fraude. Même après avoir cessé de fournir des Services directement à vous ou à un Utilisateur professionnel avec lequel vous faites affaire, et même après la fermeture de votre compte Link ou la réalisation d’une transaction avec un Utilisateur professionnel, nous pouvons continuer à conserver vos Données personnelles pour :

  • Nous conformer à nos obligations juridiques et réglementaires;
  • Permettre la surveillance, la détection et la prévention des fraudes; et
  • Nous conformer à nos obligations fiscales, comptables et financières, y compris lorsque cette conservation est requise par nos accords contractuels avec nos partenaires financiers et lorsque la conservation des données est imposée par les modes de paiement que vous avez utilisées.

Dans les cas où nous conservons vos Données personnelles, nous le faisons conformément aux délais de prescription et aux obligations de conservation des dossiers imposés par la loi applicable. En savoir plus.

7. Transferts internationaux de données

En tant qu’entreprise internationale, nous pouvons parfois être amenés à transférer vos Données personnelles vers d’autres pays que le vôtre, y compris vers les États-Unis et l’Inde. Ces pays peuvent avoir des règles de protection des données différentes de celles de votre pays. Lorsque nous transférons des données vers d’autres pays, nous prenons des mesures pour respecter les lois applicables à ce transfert en matière de protection des données. Dans certains cas, nous pouvons être tenus de divulguer des Données personnelles en réponse à des demandes licites émanant d’autorités publiques, tels que les autorités chargées de la sécurité, la police ou la justice. En savoir plus.

Si vous résidez dans l’Espace économique européen (« EEE »), au Royaume-Uni (« le Royaume-Uni ») ou en Suisse, veuillez vous référer à notre Centre de confidentialité pour plus de détails. Lorsqu’un mécanisme de transfert de données est imposé par la loi applicable, nous utilisons au moins un des éléments suivants :

  • Les transferts vers certains pays ou bénéficiaires dont le niveau de protection des données personnelles est jugé adéquat en vertu de la loi applicable.
  • Les clauses contractuelles standard de l’UE approuvées par la Commission européenne et l’Addendum sur le transfert international de données du Royaume-Uni publié par le Bureau du commissaire à l’information (Information Commissioner’s Office). Vous pouvez obtenir une copie des clauses contractuelles standard pertinentes. En savoir plus.
  • Autres méthodes légales à notre disposition en vertu de la loi applicable.

Stripe se conforme au Cadre de protection des données UE-États-Unis (« EU-U.S. Data Privacy Framework »), à l’extension britannique au Cadre de protection des données UE-États-Unis et au Cadre de protection des données Suisse–États-Unis (Swiss-U.S. Data Privacy Framework) tels que définis par le ministère américain du Commerce, dans la mesure où ils sont applicables. En savoir plus.

Les pratiques de Link en matière de confidentialité, telles que décrites dans la présente Politique de confidentialité, respectent les systèmes de règles de confidentialité transfrontalières (« CBPR ») et de règles de confidentialité pour les sous-traitants (« PRP »). Ces systèmes fournissent un cadre permettant aux organisations d’assurer la protection des Données personnelles transférées entre les économies participantes. Lorsque les CBPR ou les PRP sont reconnus comme un mécanisme de transfert valide en vertu de la loi applicable, Link transférera les Données personnelles conformément aux certifications CBPR et PRP obtenues par Stripe. Vous trouverez plus d’informations sur le cadre ici et ici. Si vous avez des préoccupations non résolues concernant la confidentialité ou l’utilisation des données auxquelles nous n’avons pas répondu de manière satisfaisante, veuillez contacter (gratuitement) notre organisme tiers de résolution des contestations basé aux États-Unis ici. Pour consulter le statut de nos certifications CBPR et PRP, veuillez vous rendre respectivement ici et ici.

8. Avis de confidentialité pour les consommateurs des États-Unis

Pour les consommateurs américains qui utilisent les services financiers de Link ou de Financial Connections principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, la collecte, l’utilisation et le partage des Données personnelles sont régis par la loi Gramm-Leach-Bliley et décrits dans l’Avis relatif à la confidentialité des consommateurs américains ci-dessous. D’autres droits en matière de confidentialité aux États-Unis peuvent s’appliquer uniquement aux Données personnelles et aux traitements qui ne sont pas soumis à la loi Gramm-Leach-Bliley.

INFORMATIONS CLÉSQUE FAIT LINK AVEC VOS DONNÉES PERSONNELLES?
Pourquoi?Les institutions financières choisissent la manière dont elles partagent vos données personnelles. La loi fédérale donne aux consommateurs le droit de limiter certains partages, mais pas tous. Elle exige également que nous vous informions de la façon dont nous collectons, partageons et protégeons vos données personnelles. Veuillez lire attentivement cet avis pour comprendre nos pratiques.
Quoi?

Les types de données personnelles que nous collectons et partageons dépendent du produit ou du service que vous avez souscrit auprès de nous. Ces informations peuvent inclure :

  • Numéro de sécurité sociale
  • Soldes de compte
  • Historique des transactions
  • Historique des paiements
  • Historique de crédit

Lorsque vous n’êtes plus notre client, nous continuons à partager vos informations comme décrit dans le présent avis.

Comment?Les entreprises financières partagent toutes des Données personnelles de leurs clients pour exercer leurs activités au quotidien. Dans la section ci-dessous, vous trouverez une liste des raisons qui poussent les entreprises financières à partager les données personnelles de leurs clients, des raisons pour lesquelles Link décide de partager ces informations et des cas dans lesquels vous pouvez limiter ce partage.
Raisons qui motivent le partage de vos données personnellesEst-ce que Link les partage?Pouvez-vous limiter ce partage?
À des fins commerciales courantes, par exemple le traitement de vos transactions, la gestion de votre ou vos compte(s), la réponse à des décisions de justice et à des enquêtes juridiques ou la communication d’informations à des agences d’évaluation du créditOuiNon
À des fins de marketing – pour vous proposer nos produits et servicesOuiNon
Aux fins d’opérations marketing menées en collaboration avec d’autres entreprises financièresOuiNon
Aux fins des activités courantes de nos entreprises affiliées, des informations relatives à vos transactions et à vos expériencesOuiNon
Aux fins des activités courantes de nos entreprises affiliées, des informations relatives à votre solvabilitéOuiOui
Pour permettre à nos sociétés affiliées de vous présenter leurs produits ou servicesNonAucun partage de notre part
Pour les entreprises non affiliées à des fins de marketingOuiOui
Pour limiter notre partage

Connectez-vous à votre compte Link à l’adresse app.link.com/settings et désactivez le partage des données à partir du menu Messagerie.

Remarque : si vous êtes un nouveau client, nous pouvons commencer à partager vos informations dans les 30 jours suivant la date d’envoi du présent avis. Lorsque vous n’êtes plus client chez nous, nous continuons à partager vos informations conformément aux dispositions du présent avis.

Vous pouvez néanmoins nous contacter en tout temps pour limiter le partage de vos informations.

Des questions?
Qui nous sommes
Qui est à l’origine du présent avis?Stripe, Stripe Payments Company et leurs entreprises affiliées qui fournissent des services aux particuliers aux États-Unis, notamment Stripe, LLC et Vendu par l’intermédiaire de Link, LLC
Ce que nous faisons
Comment Link protège mes données personnelles?Pour protéger vos données personnelles contre tout accès et toute utilisation non autorisés, nous mettons en œuvre des mesures de sécurité conformes à la législation fédérale. Ces mesures comprennent des dispositifs de protection informatique, ainsi que la sécurisation des fichiers et des locaux. Nous appliquons des contrôles d’accès et assurons une surveillance continue pour prévenir toute utilisation abusive des données, et nous exigeons de nos prestataires de services qu’ils prennent des mesures similaires pour contribuer à la protection de vos données.
Comment Link collecte-t-elle mes données personnelles?

Nous collectons vos données personnelles, par exemple, lorsque

  • vous ouvrez un compte;
  • vous payez vos factures;
  • vous fournissez des informations de compte.

Nous collectons également vos données personnelles auprès de tiers, tels que des agences d’évaluation du crédit, des sociétés affiliées ou d’autres entreprises.

Pourquoi je ne peux pas limiter la totalité des partages?

La loi fédérale vous donne le droit de limiter uniquement

  • le partage des informations relatives à votre solvabilité avec des entreprises affiliées aux fins d’activités courantes
  • l’utilisation de vos informations par les entreprises affiliées à des fins de marketing
  • le partage avec des entreprises non affiliées à des fins de marketing.

Les lois des États et les entreprises individuelles peuvent vous accorder des droits supplémentaires pour limiter le partage. Consultez la section ci-dessous pour plus d’informations sur vos droits en vertu de la loi de l’État.

Que se passe-t-il lorsque je limite le partage pour un compte que je détiens conjointement avec quelqu’un d’autre?Les choix que vous faites s’appliquent à l’ensemble des titulaires du compte.
Définitions
Entreprises affiliées

Entreprises liées par une propriété ou un contrôle commun. Il peut s’agir d’entreprises financières ou non financières.

  • Nos filiales comprennent des entreprises opérant sous le nom Stripe, telles que Stripe Technology Europe, Ltd. et Stripe Payments UK, Ltd.
Entreprises non affiliées

Entreprises avec lesquelles il n’existe aucun point commun en matière de propriété ou de contrôle. Il peut s’agir d’entreprises financières ou non financières.

  • Les entreprises non affiliées avec lesquelles nous partageons des Données personnelles comprennent les prestataires de services qui fournissent des services ou exercent des fonctions pour notre compte, les Utilisateurs professionnels avec lesquels vous choisissez d’effectuer des transactions, les partenaires avec lesquels nous partageons des données pour vous fournir des services, ainsi que les partenaires publicitaires, les fournisseurs d’analyses et les réseaux sociaux qui nous aident à vous présenter nos services.
Marketing conjoint

Un accord formel conclu entre des entreprises financières non affiliées dans le but de vous proposer ensemble des produits ou des services financiers.

  • Nos partenaires de marketing conjoint comprennent des entreprises financières avec lesquelles nous collaborons pour vous fournir des services financiers.
Autres informations importantes

Vermont : si votre compte chez nous est associé à une adresse de facturation au Vermont, nous ne divulguerons aucune information sur votre solvabilité à nos sociétés affiliées et ne divulguerons pas vos données personnelles, vos informations financières ou votre dossier de crédit à des tiers non affiliés à des fins de marketing, autrement que selon ce qui est permis par la loi du Vermont, à moins que vous ne nous autorisiez à faire de telles divulgations. Pour le marketing conjoint, nous ne divulguerons que votre nom, vos coordonnées et les informations sur vos transactions. Des informations supplémentaires concernant nos politiques de confidentialité se trouvent dans notre Politique de confidentialité et notre Centre de confidentialité.

Californie : si votre compte chez nous est associé à une adresse de facturation en Californie, nous ne divulguerons pas les Données personnelles que nous collectons à votre sujet, sauf dans la mesure permise par la loi de la Californie. Par exemple, nous pouvons divulguer vos Données personnelles dans la mesure nécessaire pour traiter les transactions ou fournir les produits et services que vous demandez, selon vos instructions, tel que requis pour le contrôle des risques de l’institution, et pour nous protéger contre la fraude, le vol d’identité et les transactions non autorisées.

9. Dispositions propres au territoire

  • Australie. Les « données personnelles » comprennent les « informations personnelles » telles que définies dans les lois sur la protection de la vie privée en vigueur en Australie, y compris la loi sur la protection de la vie privée de 1988 (Cth), telle qu’amendée de temps à autre.

    • Si nous utilisons des données personnelles pour prendre des décisions automatisées qui peuvent raisonnablement influencer de manière significative vos droits ou vos intérêts, nous fournirons les informations et assurerons la transparence requise juridiquement au moyen de notre Centre de confidentialité, ou au cas par cas.
    • Si vous êtes un résident de l’Australie et que vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous traitons une réclamation que vous soumettez en vertu de la présente Politique, vous pouvez envisager de communiquer avec le Bureau du commissaire à l’information de l’Australie.
  • Brésil. Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre DPD, Adi Gilad, à l’adresse dpo@stripe.com. Les résidents du Brésil, auxquels s’applique la Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais (« LGPD »), disposent des droits énoncés à l’article 18 de la LGPD. Si la LGPD s’applique au traitement de vos données personnelles, vous pouvez avoir le droit :

    • De confirmer l’existence d’un traitement des données;
    • D’accéder à vos données personnelles;
    • De corriger les données incomplètes, inexactes ou obsolètes;
    • D’anonymiser, bloquer ou supprimer les données qui sont inutiles, excessives ou traitées en violation de la LGPD;
    • De transférer vos données à un autre prestataire de service ou fournisseur de produit;
    • De supprimer les données traitées avec votre consentement;
    • D’obtenir des informations sur les entités publiques ou privées avec lesquelles Link a partagé vos données personnelles;
    • D’obtenir des informations sur la manière de donner son consentement, ainsi que sur les conséquences d’un refus de consentement; et
    • De retirer votre consentement.

    Lorsque cela est nécessaire, nous avons mis en place des garanties appropriées pour transférer des Données personnelles transfrontalières à partir du Brésil, y compris les Clauses contractuelles standard brésiliennes.

  • Canada. Tel qu’utilisé dans la présente Politique, la « loi applicable » comprend la Loi fédérale sur la protection des données personnelles et les documents électroniques (« LPRPDE »), la Loi sur la protection des données personnelles, SBC 2003 c 63, de la Colombie-Britannique, la Loi sur la protection des données personnelles, SA 2003 c P-6.5, de l’Alberta et la Loi sur la protection des données personnelles dans le secteur privé, CQLR c P-39-1, du Québec. En savoir plus. Les « données personnelles » comprennent les « informations personnelles » au sens de ces textes.

    • Le responsable mondial de la protection des données personnelles chez Stripe est la personne chargée des données personnelles, y compris en vertu de la Loi du secteur privé du Québec. Vous pouvez communiquer avec cette personne par courriel à privacy@stripe.com. Lorsque Stripe collecte des données personnelles appartenant à des résidents du Canada (y compris du Québec), ces données sont transférées vers des centres de données situés aux États-Unis. Lorsque Stripe fait appel à des prestataires de services pour traiter des données personnelles tel que décrit aux présentes, ces prestataires peuvent également être situés à l’extérieur du Canada ou du Québec.
    • Vous avez le droit de demander l’accès ou la rectification des Données personnelles que Link détient à votre sujet, ou de retirer tout consentement donné au traitement de ces Données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en communiquant avec le responsable mondial de la protection des données personnelles de Stripe à privacy@stripe.com.
  • EEE et Royaume-Uni*. Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre DPD à l’adresse dpo@stripe.com. Si vous résidez dans l’EEE ou si l’entité Stripe responsable de vos données personnelles est soumise au RGPD, et si vous estimez que notre traitement de vos informations est contraire au RGPD, vous pouvez adresser vos questions ou réclamations à la Commission irlandaise de protection des données. Si vous résidez au Royaume-Uni, adressez vos questions ou préoccupations au Bureau du commissaire à l’information du Royaume-Uni. Vous disposez également de droits supplémentaires en vertu du cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF) et de l’extension britannique au cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF). En savoir plus.

  • France. Vous avez le droit de définir des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, la suppression et la communication de vos Données personnelles après votre décès. Vous pouvez également enregistrer ces directives auprès d’un « tiers de confiance numérique certifié » reconnu par la CNIL. Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution; à défaut, ce sont vos héritiers qui seront désignés. Vous pouvez nous transmettre vos directives en contactant privacy@stripe.com.

  • RAS de Hong Kong. Dans le cadre de la présente Politique, la « loi applicable » comprend l’ordonnance sur les Données personnelles (confidentialité) (chap. 486) (« PDPO ») de Hong Kong. La communication de vos Données personnelles est facultative, sauf indication contraire. Toutefois, lorsque la collecte de Données personnelles est nécessaire pour nous permettre de respecter des obligations légales ou d’exécuter un contrat conclu avec vous (comme le traitement d’une transaction de paiement ou la réalisation d’une vérification d’identité obligatoire), la communication de vos données est obligatoire, et le refus de les fournir nous empêchera de vous fournir les Services. Si vous résidez à Hong Kong et souhaitez exercer vos droits d’accès ou de rectification de vos données, ou si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité une réclamation formulée au titre de la présente Politique, vous pouvez contacter notre DPD ou choisir de vous adresser au Bureau du commissaire à la protection des données personnelles de Hong Kong (PCPD).

  • Inde. Dans la présente Politique, la « loi applicable » comprend la loi sur la protection des données personnelles (« DPDPA ») dès son entrée en vigueur, ainsi que les règles émises en vertu de celle-ci. De plus, le terme « responsable du traitement » inclut les « fiduciaires de données », et le terme « personne concernée » inclut le « titulaire des données », comme définis dans la DPDPA.

    • Votre acceptation de la présente politique constitue une action affirmative claire et signifie que vous consentez au traitement de vos Données personnelles par Link aux fins décrites dans cette politique de confidentialité. Si vous êtes en désaccord avec une partie quelconque de cette politique, vous devriez vous abstenir d’accéder à nos services ou de les utiliser.
    • Dans certains cas, et comme permis en vertu de la DPDPA, nous pouvons invoquer l’« utilisation légitime » comme fondement juridique conformément à l’article 7 de la DPDPA. Par exemple, nous pourrions le faire pour les situations suivantes :
      • Lorsque vous nous fournissez volontairement vos Données personnelles sans indiquer que vous ne consentez pas à leur utilisation, vous serez réputé avoir donné votre consentement.
      • Pour satisfaire à toute obligation prévue par une loi actuellement en vigueur en Inde qui exige que Link divulgue des renseignements à l’État ou à ses entités, pourvu que ce traitement respecte les dispositions applicables en matière de divulgation prévues par cette loi.
      • Pour se conformer à tout jugement, décret ou ordonnance rendu en vertu d’une loi en vigueur en Inde ou par un tribunal ou une cour en Inde.
    • Lorsque nous sommes tenus d’obtenir votre consentement explicite et avisé, nous le ferons au cas par cas.
    • En plus des autres droits énoncés dans la présente politique, vous avez le droit de communiquer avec Link pour obtenir un sommaire de vos Données personnelles en cours de traitement ainsi que des activités de traitement connexes.
    • Vous avez le droit de communiquer avec Link pour désigner un autre particulier qui pourra, en cas de décès ou d’incapacité, exercer vos droits en vertu de la présente politique de confidentialité et en vertu de la DPDPA et des règlements d’application. Vous pouvez retirer en tout temps votre consentement au traitement de vos Données personnelles.
    • Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de consentir à la collecte et au traitement de votre numéro Aadhaar par nos partenaires de vérification tiers, dans la mesure permise par la loi applicable. Cette collecte a pour but de faciliter la procédure de vérification d’identité tel qu’exigé par les lois applicables. La fourniture de vos renseignements Aadhaar est entièrement volontaire, et vous pouvez fournir d’autres documents d’identification que nous pourrions accepter de temps à autre. Aucun service ne vous sera refusé simplement parce que vous n’avez pas transmis vos renseignements Aadhaar. La collecte, l’utilisation, le traitement et l’entreposage de vos données Aadhaar seront effectués conformément aux conditions et politiques de ces partenaires de vérification tiers.
    • Si vous avez des questions ou des réclamations concernant le traitement de vos Données personnelles ou l’exercice de vos droits, ou si vous souhaitez recevoir la présente Politique ou communiquer avec nous à propos de la confidentialité dans l’une des langues officielles de l’Inde, veuillez contacter notre responsable du traitement des réclamations. En savoir plus. Vous pouvez également contacter notre DPD à l’adresse dpo@stripe.com. Nous nous efforcerons de traiter votre réclamation dans un délai raisonnable et, en tout état de cause,dans les 90 jours à compter de la date de réception de celle-ci.. Si nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre plainte ou à votre préoccupation, vous avez le droit de porter la question devant le Conseil de protection des données de l’Inde.
    • Link peut transférer vos Données personnelles à des tiers ou à des prestataires de services situés à l’extérieur de votre territoire. Nous veillons à ce que ces transferts respectent les lois applicables. Lorsque les autorités restreignent les transferts vers certains pays ou territoires, nous respecterons ces restrictions et prendrons les mesures appropriées.
  • Indonésie. Dans la présente Politique, la « loi applicable » comprend la loi n° 11 de 2008, telle que modifiée par la loi n° 19 de 2016 sur l’information et les transactions électroniques, le règlement gouvernemental n° 71 de 2019 sur la mise en œuvre des systèmes et des transactions électroniques, et le règlement n° 20 de 2016 du ministre de la Communication et de l’Informatique sur la protection des données personnelles dans les systèmes électroniques, et à partir de septembre 2024, la loi n° 27 de 2022 concernant la protection des données personnelles (« loi sur le PDP »). Si vous avez des questions ou des réclamations concernant la présente Politique, veuillez contacter notre DPD à l’adresse dpo@stripe.com.

  • Japon. Dans la présente Politique, la « loi applicable » comprend la loi sur la protection des données personnelles (« APPI »). Lorsque nous transférons des données personnelles de personnes concernées au Japon vers des territoires qui ne sont pas reconnus comme « adéquats » par la commission de protection des informations personnelles, nous concluons des accords écrits avec tout tiers situé en dehors du Japon. Ces accords écrits prévoient des droits et des obligations équivalents à ceux prévus par la loi japonaise sur la protection des données personnelles. Pour plus d’informations sur la manière dont nous nous assurons que les tiers protègent vos données et sur le lieu où se trouvent vos données, veuillez vous reporter à ce qui précède ou nous contacter de la manière décrite ci-dessous. Pour une description des systèmes et cadres étrangers susceptibles d’influencer la mise en œuvre des mesures équivalentes par le tiers, voir ici. Dans certains cas, et comme le permet l’APPI, nous pouvons nous appuyer sur « l’intérêt public » comme base juridique, comme la détection de la fraude et la prévention des pertes.

  • Malaisie. Dans le cadre de la présente Politique, la « loi applicable » comprend la Loi malaisienne de 2010 sur la protection des données personnelles telle que modifiée de temps à autre. Si vous avez des questions ou des réclamations concernant la présente Politique, veuillez contacter notre DPD à l’adresse dpo@stripe.com.

  • Nouvelle-Zélande. Dans le cadre de la présente Politique, la « loi applicable » comprend la loi néo-zélandaise de 2020 sur la protection de la vie privée, telle que modifiée de temps à autre. Notre traitement des données biométriques par Stripe Identity est conforme au Code de traitement de la protection de la vie privée biométrique. Lorsque vous utilisez ce service, nous collectons et utilisons une photo de votre pièce d’identité et un égoportrait pour vérifier votre identité et prévenir la fraude. Ces données biométriques sont conservées pendant un an. Si vous avez des préoccupations, vous pouvez nous contacter ou contacter le Commissaire néo-zélandais à la protection de la vie privée. Pour en savoir plus sur les données que nous collectons, nos finalités particulières de recouvrement et les autres options de vérification, veuillez consulter notre Politique de confidentialité complète, notre Centre de confidentialité et la documentation Stripe Identity.

  • République populaire de Chine. Si vous résidez en République populaire de Chine (à l’exclusion de la RAS de Hong Kong, de la RAS de Macao et de Taïwan, aux seules fins de la présente Politique) (« Chine continentale »), les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

    • Responsable du traitement : l’entité Stripe agissant en tant que responsable du traitement des données est indiquée ci-dessus.
    • Traitement des données personnelles sensibles : lorsque la loi sur la protection des données personnelles (« PIPL ») l’exige, nous obtiendrons votre consentement distinct pour traiter des Données personnelles sensibles (telles que définies par la PIPL). En fonction de vos interactions avec Link, cela peut inclure des informations relatives à votre compte bancaire et à vos modes de paiement, des pièces d’identité officielles, des données biométriques (telles que des égoportraits à des fins de vérification) et des rapports de solvabilité. Nous traitons ces données en appliquant des mesures de sécurité renforcées, dans le strict respect de la législation en vigueur.
    • Base juridique : bien que Link puisse s’appuyer sur des « intérêts légitimes » dans d’autres territoires, pour les résidents de la Chine continentale, lorsque la loi PIPL l’exige, nous obtiendrons votre consentement, qui constituera la base juridique principale des activités de traitement décrites dans la présente Politique de confidentialité.
    • Partage et transferts : lorsque votre consentement est requis, nous pouvons partager vos Données personnelles avec les sociétés affiliées à Stripe et les tiers mentionnés dans la présente Politique, y compris ceux situés en dehors de la Chine continentale.
    • Responsables du traitement indépendants : certains destinataires agiront en tant que responsables du traitement des données indépendants et traiteront vos Données personnelles conformément à leurs propres politiques de confidentialité.
    • Parties chargées du traitement : les autres destinataires agissent en tant que « parties chargées du traitement » (sous-traitants des données); ils traiteront vos données en se conformant strictement à nos instructions. Vous pouvez consulter la liste des sociétés affiliées à Link ainsi que celle des sous-traitants de Link ici. Les coordonnées de Link figurent dans la section Nous contacter de la présente Politique de confidentialité.
  • Singapour. Dans la présente politique, la « loi applicable » comprend la loi de 2012 sur la protection des données personnelles (« PDPA ») (n° 26 de 2012), telle qu’amendée de temps à autre. Dans certains cas, et comme le permet la PDPA, nous pouvons nous appuyer sur le « consentement présumé » comme base juridique. Par exemple, nous le faisons lorsque vous nous fournissez volontairement vos données à caractère personnel. Si vous avez des questions ou des réclamations concernant la présente politique, veuillez contacter notre DPD à l’adresse suivante : dpo@stripe.com.

  • Corée du Sud. Dans la présente Politique, la « loi applicable » comprend la loi sur la protection des données personnelles (« PIPA ») et la loi sur l’utilisation et la protection des informations de crédit (« CIA »). Les Données personnelles peuvent être transférées aux filiales internationales et aux prestataires de services de Link situés aux États-Unis et dans d’autres pays à des fins de sous-traitance, de stockage, d’exploitation et de service à la clientèle, conformément à la loi applicable. En savoir plus.

  • Suisse. Dans la présente politique, la « loi applicable » comprend la loi fédérale suisse sur la protection des données (« FADP »), telle que révisée. Pour exercer vos droits en vertu du FADP, veuillez contacter notre DPD à l’adresse suivante : dpo@stripe.com. Vous pouvez également bénéficier de droits supplémentaires en vertu du cadre de protection des données Suisse–États-Unis. En savoir plus.

  • Thaïlande. Dans la présente Politique, la « loi applicable » comprend la loi de 2019 sur la protection des données personnelles (« PDPA »). Si nous nous appuyons sur certains fondements juridiques (tels que « obligation juridique » ou « nécessité contractuelle ») et que vous ne nous fournissez pas vos données personnelles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir légalement des services. Si vous avez des questions ou des réclamations concernant la présente Politique, veuillez contacter notre DPD à l’adresse dpo@stripe.com. Lorsque cela est nécessaire, nous avons mis en place des garanties appropriées pour le transfert transfrontalier de données personnelles à partir de la Thaïlande, y compris les Clauses contractuelles standard de l’UE telles qu’adaptées aux transferts de données de la Thaïlande conformément à la Notification du Comité de protection des données personnelles sur les critères de protection des données personnelles envoyées ou transférées vers un pays étranger en vertu de l’article 29 de la loi sur la protection des données personnelles, B.E. 2562 B.E. 2566 (2023).

  • Émirats arabes unis. aux fins de la présente Politique, la« loi applicable » comprend le décret-loi fédéral n° 45 de 2021 relatif à la protection des données personnelles (« PDPL ») pour les traitements effectués sur le territoire continental des Émirats arabes unis, ou les lois applicables en matière de protection des données dans les zones franches financières (telles que la loi n° 5 de 2020 sur la protection des données du DIFC ou le règlement de 2021 sur la protection des données de l’ADGM), le cas échéant. Lorsque nous transférons des Données personnelles en dehors des Émirats arabes unis, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient mises en œuvre conformément aux articles 22 et 23 de la PDPL (ou aux lois applicables dans les zones franches), telles que le transfert vers des territoires reconnus comme offrant une protection adéquate ou la mise en place de clauses contractuelles types approuvées. Pour exercer vos droits en vertu de la législation des Émirats arabes unis, veuillez suivre la procédure décrite dans la présente Politique de confidentialité ou communiquer avec notre délégué à la protection des données à l’adresse dpo@stripe.com. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse ou de la manière dont nous avons traité une réclamation relative à la confidentialité, vous pouvez également contacter le Bureau des données des Émirats arabes unis ou le commissaire à la protection des données de la zone franche financière concernée.

  • États-Unis. Si vous êtes une personne basée aux États-Unis (« É.-U. »), nous traitons vos données personnelles conformément aux lois fédérales et étatiques américaines sur la protection de la vie privée. Pour plus de détails, veuillez vérifier les informations ci-dessous et consulter nos déclarations de confidentialité américaines supplémentaires ici. Link utilise des témoins de navigation, notamment des témoins publicitaires, comme décrit dans notre politique sur l’utilisation des témoins. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de témoins ici.

    • Vos droits et vos choix. En tant que consommateur des États-Unis et sous réserve de certaines limitations prévues par les lois américaines sur la protection de la vie privée, vous pouvez avoir des choix concernant l’utilisation et la divulgation de vos Données personnelles. Outre les droits susmentionnés, vous pouvez également bénéficier des droits énumérés dans la présente section. Veuillez consulter notre Centre de confidentialité pour en savoir plus sur les métriques des droits des personnes concernées et en savoir plus sur les lois en vertu desquelles ces droits peuvent s’appliquer.
      • Exercice du droit de savoir : vous avez le droit de demander des renseignements supplémentaires concernant les catégories de données personnelles collectées, vendues, divulguées ou partagées; les fins pour lesquelles ces données personnelles ont été collectées, vendues ou partagées; les catégories de sources de données personnelles; et les catégories de tiers avec lesquels nous avons divulgué ou partagé ces données personnelles.
      • Exercice du droit de refus d’une vente ou d’un partage, y compris dans le cadre de la publicité ciblée : nous ne vendons pas vos Données personnelles à des tiers en échange d’une contrepartie financière. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, nous pouvons fournir des Données personnelles, y compris des informations d’identification, ainsi que des données relatives à votre activité en ligne, à votre appareil et à votre utilisation, à des partenaires tiers, tels que des partenaires publicitaires, des prestataires d’analyses et des réseaux sociaux, qui nous aident à vous proposer nos produits et Services. Étant donné que ces tiers peuvent utiliser les données fournies par Link à leurs propres fins, la transmission de données par Link à ces parties peut être considérée comme une « vente » ou un « partage » de données (dans le cadre de la publicité comportementale), au sens où ces termes sont définis par la législation américaine applicable en matière de protection de la vie privée. Vous pouvez refuser la publicité ciblée et toute « vente » ou tout « partage » de données associé (dans le cadre de la publicité comportementale) ici. Lorsque nous détectons un signal Global Privacy Control (« GPC »), nous le considérons comme une demande de désactivation des « ventes » et du « partage » (dans le cadre de la publicité comportementale) pour l’appareil et le navigateur associé qui transmet ce signal. Veuillez noter que si vous ou votre navigateur supprimez les cookies ou si ceux-ci expirent, vous devrez effectuer à nouveau votre désactivation ou transmettre un signal Global Privacy Control pour désactiver ces fonctionnalités.
      • Exercice du droit de limiter l’utilisation ou le partage des données personnelles sensibles : nous ne vendons ni ne partageons (à des fins de publicité comportementale) les Données personnelles concernant des personnes dont nous savons qu’elles sont âgées de moins de 16 ans, ni les données personnelles sensibles telles que définies par la législation américaine en matière de protection de la vie privée, et nous ne l’avons pas fait au cours des 12 derniers mois. Nous ne les utilisons pas non plus à des fins qui nous obligeraient à offrir un droit de limitation de l’utilisation des informations personnelles sensibles en vertu des lois américaines sur la protection de la vie privée. Vous trouverez plus d’informations sur notre collecte et notre utilisation des informations personnelles sensibles au cours des 12 derniers mois ici.
      • Profilage ayant des effets juridiques ou similaires : dans le cas où nous effectuerions du profilage ou de la prise de décision automatisée pour lesquels la loi applicable vous donne un droit de retrait, nous vous informerons de la façon d’exercer ce droit.
      • Recours : si vous souhaitez faire appel de l’une de nos décisions concernant une requête de droits en vertu des lois aux États-Unis sur la protection de la vie privée, vous pouvez le faire en contactant le délégué à la protection des données (« DPD ») de Stripe à l’adresse dpo@stripe.com.
    • Pour soumettre une demande d’exercice de l’un des droits décrits ci-dessus, veuillez nous contacter en utilisant les méthodes décrites dans la section Nous contacter ci-dessous. Veuillez noter que les droits prévus par certaines lois des États américains ne s’appliquent pas aux données personnelles que nous collectons, traitons et divulguons lorsque vous agissez en tant que consommateur pour obtenir des produits ou services financiers auprès de Link à des fins personnelles, familiales ou domestiques. La loi fédérale Gramm-Leach Bliley peut régir la manière dont Link partage et protège ces données. Pour en savoir plus, consultez notre Avis de confidentialité pour les consommateurs aux États-Unis ci-dessus.
    • Pour confirmer que vous êtes bien l’auteur de cette demande, nous vous demanderons de l’envoyer à partir de l’adresse courriel associée à votre compte ou de nous fournir les informations nécessaires à la vérification de votre identité, notamment votre nom, votre adresse, l’historique de vos transactions, une photo d’identité et d’autres informations associées à votre compte.
    • Vous pouvez désigner, par écrit ou par le biais d’une autorisation, un agent autorisé à faire des requêtes en votre nom pour exercer vos droits en vertu des lois américaines applicables en matière de protection de la vie privée. Votre agent peut soumettre une requête en votre nom en nous contactant à l’aide des méthodes décrites dans la section Nous contacter ci-dessous. Nous pouvons toujours vous demander de vérifier directement votre identité et de confirmer que vous avez donné à l’agent autorisé l’autorisation de soumettre la requête.

10. Mises à jour et notifications

Nous pouvons modifier la présente Politique en tout temps pour tenir compte de nouveaux services ou de l’évolution de nos pratiques en matière de confidentialité ou de la réglementation applicable. La mention « dernière mise à jour » qui apparaît en haut de la présente Politique indique la date à laquelle la politique a été modifiée sur le plan matériel pour la dernière fois. Chaque modification prend effet lors de la publication de la Politique révisée sur les services ou lorsque nous annonçons la mise à jour conformément à la loi.

Nous pouvons vous communiquer des informations et alertes concernant la Politique ou les Données personnelles collectées en les publiant sur notre site Web et, si vous êtes un Utilisateur final ou un Représentant, en vous contactant par le biais de votre compte Link, ou à l’adresse de courriel ou l’adresse postale renseignée sur votre compte Link.

11. Nous contacter

Si vous avez des questions ou réclamations à formuler au sujet de la présente politique, veuillez nous contacter.