Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Les présentes Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs (« Conditions d'utilisation du service » ou « Conditions ») constituent un accord juridique entre nous (« nous », « nos », « notre » ou « Stripe »), et vous, le consommateur qui utilisez un ou plusieurs des produits ou services que nous proposons pour votre usage personnel en vertu des présentes Conditions (« vous, « votre » ou « vos »), c'est-à-dire Link, Financial Connections et Identity (chacun constituant un « Service aux consommateurs »). Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous, et énoncent les conditions générales d'utilisation de nos Services aux consommateurs. En utilisant nos Services aux consommateurs, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions, et toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté sera également soumis à ces conditions. L'entité Stripe avec laquelle vous concluez cet accord dépend du pays dans lequel vous résidez. Pour la connaître, veuillez consulter cette page.
Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous nos Services aux consommateurs qui font référence à ces Conditions. Les entreprises qui utilisent nos produits et services à des fins commerciales (« Utilisateurs commerciaux ») sont soumises aux Conditions d'utilisation du service Stripe.
Les conditions d'utilisation et politiques supplémentaires visées ci-après s'appliquent également lorsque vous accédez aux Services aux consommateurs ou lorsque vous les utilisez, et sont toutes intégrées par renvoi aux présentes Conditions :
Convention d'arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE CONVENTION D'ARBITRAGE, QUI VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D'INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE RÉCLAMATION PEUT ÊTRE FORMULÉE.
Note d'information de Link relative à la signature électronique. Vous acceptez la Note d'information de Link relative à la signature électronique, qui stipule que nous communiquerons avec vous par voie électronique. Votre signature électronique a la même valeur légale qu'une signature manuscrite, et vous acceptez de recevoir des notifications par le biais de nos Services aux consommateurs.
Politique de confidentialité. Vous vous engagez à respecter la Politique de confidentialité. Stripe et les Utilisateurs commerciaux sont des responsables indépendants du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des Services aux consommateurs. Ils détermineront indépendamment et séparément les finalités et les moyens de leur traitement des données à caractère personnel. Nous avons la faculté de transférer vos données à caractère personnel vers d'autres pays que le vôtre, y compris aux États-Unis. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité pour prendre connaissance de la façon dont vos données sont collectées, utilisées et partagées dans le cadre des Services aux consommateurs. Pour en savoir plus, consultez le Centre de confidentialité de Link.
Conditions spécifiques à certains produits. Des conditions spécifiques s'appliquent lorsque vous utilisez certains Services aux consommateurs. Ces Conditions particulières sont indiquées dans le menu de gauche.
Politique d'utilisation acceptable. Votre utilisation d'un Service aux consommateurs est soumise à la Politique d'utilisation acceptable de Stripe.
Les présentes Conditions peuvent être modifiées de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement substantiel apporté à ces Conditions avant leur entrée en vigueur, notamment en publiant une notification sur les Services aux consommateurs concernés ou en envoyant une notification à votre adresse de courriel. Les Conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans les Conditions modifiées. Votre utilisation des Services aux consommateurs après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées à ces Conditions, vous devez cesser d'utiliser les Services aux consommateurs.
Pour accepter les présentes Conditions, vous devez avoir atteint la majorité et pouvoir conclure un contrat juridiquement contraignant dans votre pays de résidence.
Vous ne devez pas utiliser les Services aux consommateurs si nous avons préalablement mis un terme ou suspendu votre utilisation de l'un de nos services, notamment tout Service aux consommateurs. Vous ne pouvez ni accepter les présentes Conditions ni utiliser les Services aux consommateurs si vous faites l'objet de sanctions gouvernementales telles que celles appliquées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) des États-Unis ou le gouvernement du pays dans lequel vous résidez.
Sous réserve de disponibilité dans votre pays, vous devez être admissible aux Services aux consommateurs pour pouvoir les utiliser. Si nous n'avons pas correctement renseigné le pays dans lequel vous résidez ou si vous déménagez dans un autre pays, vous devez modifier le pays indiqué sur votre compte ou contacter le service d'assistance avant d'utiliser à nouveau les Services aux consommateurs.
Tout contrat de vente conclu par l'intermédiaire des Services aux consommateurs vous lie directement à l'Utilisateur commercial. Vous, et non Stripe, êtes responsable des achats que vous effectuez par l'intermédiaire des Services aux consommateurs. L'Utilisateur commercial, et non Stripe, est responsable des biens ou services que vous êtes susceptible de lui acheter par l'intermédiaire des Services aux consommateurs, y compris, mais sans s'y limiter, la livraison, la qualité des biens, les remboursements, la fraude, la publicité, la responsabilité relative aux produits ou services de l'Utilisateur commercial ou le non-respect de la législation applicable.
Votre accès aux Services aux consommateurs et votre utilisation de ces Services ne modifient pas votre relation avec l'Utilisateur commercial, les services ou plateformes de tiers, votre institution financière ou votre émetteur de carte de crédit ou de débit.
Sauf si une disposition des présentes Conditions indique le contraire, Stripe n'interviendra pas dans les litiges qui vous opposent à un Utilisateur commercial dans le cadre de transactions effectuées par l'intermédiaire des Services aux consommateurs. Si un différend vous oppose à un Utilisateur commercial ou un tiers, nous vous invitons à contacter la partie adverse afin de tenter de résoudre le différend. Vous pouvez soumettre une réclamation concernant un Utilisateur commercial à Stripe, et Stripe pourra transmettre votre réclamation à l'Utilisateur commercial en lui demandant de vous contacter directement. Sauf si une disposition des présentes Conditions indique le contraire, Stripe ne portera pas de jugement sur les litiges factuels, les questions juridiques ou les réclamations intervenant entre vous et l'Utilisateur commercial, et Stripe n'a aucune obligation de régler le moindre litige. Vous dégagez Stripe de toute responsabilité concernant toute réclamation, toute exigence et tous dommages-intérêts découlant de litiges liés à votre utilisation des Services aux consommateurs, y compris les litiges avec d'autres utilisateurs ou d'autres parties.
Nous n'octroyons aucune garantie quant aux produits, services ou informations fournis par les Utilisateurs commerciaux, et nous ne sommes pas responsables : (a) des réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits de l'Utilisateur commercial; (b) des réclamations selon lesquelles l'offre ou la vente de produits ou de services de l'Utilisateur commercial n'est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables; (c) des réclamations relatives aux produits, services ou pratiques de l'Utilisateur commercial découlant de la loi relative à la protection des consommateurs ou d'une loi similaire; (d) de toute information inexacte, incomplète ou obsolète donnée par un Utilisateur commercial; ou (e) des actes ou omissions de toute plateforme tierce avec laquelle vous pouvez interagir ou auprès de laquelle vous pouvez effectuer des achats.
Vous convenez que :
les informations que vous nous fournissez sur vous-même et votre utilisation des Services aux consommateurs doivent être complètes, exactes et régulièrement actualisées;
dans toute la mesure permise par la loi, Stripe et ses fournisseurs de services se réservent le droit de vérifier votre identité.
Vous devez nous informer immédiatement si vous prenez connaissance d'une utilisation non autorisée à votre compte, ou d'un accès non autorisé à celui-ci. Vous êtes responsable de toute action effectuée à l'aide de vos identifiants, sauf si elle est exécutée après que vous nous avez signalé le piratage de votre compte ou de vos identifiants.
Dans la mesure où la loi nous y autorise, en nous fournissant un numéro de téléphone, vous consentez à recevoir des messages texte, des notifications poussées et des appels téléphoniques de notre part. Ces communications peuvent inclure, sans s'y limiter, des demandes de moyen d'authentification de secours, des reçus, des rappels, des notifications concernant les mises à jour de votre compte ou la prise en charge de votre compte, des invitations à nous faire part de vos commentaires sur nos produits et des communications commerciales ou promotionnelles. Vous reconnaissez que votre consentement à la réception de messages texte ou d'appels promotionnels ne constitue pas une condition préalable à l'utilisation d'un Service aux consommateurs. Les appels et messages texte peuvent être générés par un système de composition automatique. Les tarifs standard des services de messagerie texte et de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s'appliquer aux messages texte que nous vous envoyons.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir les communications promotionnelles que nous vous envoyons par courriel en suivant les options de désabonnement figurant dans ces courriels ou en modifiant vos préférences de communication dans l'application. Vous pouvez demander à ne plus recevoir les messages texte de Stripe en répondant STOP ou en suivant les instructions figurant dans le message texte. Vous pouvez demander à ne plus recevoir d'appels en formulant votre demande auprès de votre interlocuteur ou en contactant le service d'assistance. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des communications peut avoir une incidence sur votre utilisation des Services aux consommateurs.
Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés aux termes des présentes Conditions. Les Services aux consommateurs sont protégés par des marques déposées, des droits d'auteur, des brevets et d'autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d'autres pays. Nous sommes titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services aux consommateurs, à toutes les copies des Services aux consommateurs et à tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services aux consommateurs. Votre utilisation des Services aux consommateurs est soumise aux présentes Conditions, et celles-ci ne vous confèrent aucun droit sur notre propriété intellectuelle ou sur la propriété intellectuelle de nos partenaires et de nos concédants ou bénéficiaires de licence.
Aux fins des présentes Conditions, l'expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d'auteur, droits relatifs à des topographies de circuit intégré, droits moraux, droits de publicité, droits de marque, fonds de commerce, droits de secret de fabrication et autres droits de propriété intellectuelle qui existent actuellement ou sont amenés à exister, ainsi que l'ensemble des demandes, enregistrements, renouvellements et extensions connexes, en vertu des lois de tout État, pays ou autre juridiction.
L’envoi de commentaires, d'idées et de suggestions concernant les Services aux consommateurs n'a aucun caractère obligatoire. Vous pouvez nous envoyer vos commentaires sur les Services aux consommateurs en contactant le service d'assistance. Vous consentez à ce que nous utilisions ou partagions les commentaires, idées et suggestions que vous envoyez à quelque fin que ce soit et sans contrepartie financière ou obligation à votre égard.
Résiliation de notre fait : nous avons la faculté de résilier les présentes Conditions, et de limiter, suspendre, modifier ou supprimer votre accès à tout ou partie des Services aux consommateurs, y compris à toute fonctionnalité ou tout aspect des Services aux consommateurs, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si cela est raisonnable sur le plan commercial, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer avant de prendre toute mesure limitant votre accès aux Services des consommateurs. Si nous estimons ou soupçonnons que vous avez enfreint l'une des conditions ou l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation du service, nous nous réservons le droit de résilier ces Conditions à tout moment sans préavis, supprimant ainsi votre accès aux Services aux consommateurs.
Résiliation de votre fait : sous réserve des Conditions spécifiques à un produit visées ci-dessous, vous pouvez mettre fin à un Service aux consommateurs à tout moment et pour quelque raison que ce soit en le résiliant ou en clôturant votre compte, comme décrit ci-dessous dans les Conditions d'utilisation des comptes Link. La résiliation prendra effet à la date de clôture de votre compte.
Effet de la résiliation. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus utiliser les Services aux consommateurs ni y accéder. Sous réserve des lois applicables, vous ne pourrez plus non plus utiliser les informations que vous avez envoyées par l'intermédiaire des Services aux consommateurs ni y accéder, et tous les droits qui vous auront été conférés aux termes des présentes Conditions cesseront d'exister. La résiliation ne vous libère pas de vos obligations de payer les montants dus à Stripe, à vos Utilisateurs commerciaux ou à des tiers. La résiliation n'annule pas les autorisations de paiement de tiers. Les dispositions suivantes resteront en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions : la Convention d'arbitrage, notre propriété intellectuelle, les commentaires, l'exclusion de garantie, la limitation de responsabilité, la loi applicable, la cession et les bénéficiaires tiers, ainsi que les conditions diverses.
Les Services aux consommateurs sont fournis « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous, nos sociétés affiliées et nos mandataires, sous-traitants et Utilisateurs commerciaux respectifs (les « Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie ») n'octroyons aucune garantie de quelque nature que ce soit (autres que celles prévues par la loi) en lien avec les Services aux consommateurs ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d'absence d'atteinte à des droits de tiers. Nous ne vous garantissons pas que les Services aux consommateurs seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou sans risque.
Les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'octroient aucune garantie concernant les produits ou services fournis par des tiers dans le cadre des Services aux consommateurs. En d'autres termes, nous n'avons aucun contrôle sur les entreprises auprès desquelles vous effectuez des achats par le biais des Services aux consommateurs, et nous ne promettons ni ne sous-entendons que les produits ou services que vous achetez via ces Services fonctionneront comme promis ou que leur utilisation ne présente aucun risque.
Certaines lois limitent ou interdisent l'exonération de garanties visée aux paragraphes précédents, ou nous imposent des obligations auxquelles ces Conditions ne permettent pas de déroger. Le cas échéant, la présente section (Exclusion de garantie) ne limite, n'exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.
Les Entités couvertes par la clause d'exclusion n'encourent aucune responsabilité à votre égard si nous commettons un manquement au regard des obligations nous incombant aux termes des présentes Conditions en raison d'un Cas de force majeure. L'expression « Cas de force majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté de Stripe et ses sociétés affiliées, y compris les grèves ou autres conflits sociaux; les pénuries de main-d'œuvre, les arrêts ou ralentissements d'activité; les perturbations de la chaîne d'approvisionnement; les embargos ou blocus; les pannes de télécommunications; les pannes ou pénuries d'électricité; la déficience des services de transport; l'incapacité ou les retards d'approvisionnement; les conditions météorologiques; les séismes; les incendies; les inondations; les catastrophes naturelles; les émeutes; les troubles à l'ordre public; les calamités publiques ou gouvernementales; les épidémies; les pandémies; les crises sanitaires nationales ou d'État; les guerres; les invasions; l'hostilité (que la guerre soit déclarée ou non); les menaces ou attaques terroristes; les lois; ou les actes d'une autorité publique.
Les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne sauront être tenues pour responsables à votre égard de tout manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions lorsque l’exécution de cette obligation aurait entraîné une violation des lois applicables.
Les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie se dégagent de toute responsabilité à votre égard pour :
toute perte d'activité, de clientèle, d'opportunité ou de bénéfices; ou
toute perte que nous n'aurions raisonnablement pas pu prévoir.
Sous réserve des Conditions spécifiques à certains produits visées ci-dessous et des lois sur la consommation applicables dans votre pays, la responsabilité des Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie découlant de ces Conditions ne pourra être engagée qu'à hauteur de 200 USD.
Chaque partie convient que l’autre s’est appuyée sur les clauses d’exonération de garantie et de limitation de responsabilité mentionnées ci-dessus pour accepter les présentes Conditions, que les clauses de limitation de responsabilité et d’exclusion de garantie sont essentielles à l’accord entre les parties en vertu des présentes Conditions et qu’elles s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.
Certaines lois limitent notre capacité à exclure ou limiter notre responsabilité. Le cas échéant, la présente section ne limite, n'exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.
Si vous résidez aux États-Unis, le droit californien régira toute réclamation ou tout litige intervenant entre vous et Stripe et découlant des présentes Conditions, exception faite des principes de conflits des lois.
Si vous résidez en dehors des États-Unis, les lois auxquelles vous êtes soumis(e) sont indiquées ici
.
Vous ne devez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Nous avons la faculté de déléguer l'exécution de nos obligations, et de céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions aux sociétés affiliées de Stripe à tout moment et pour quelque raison que ce soit en vous délivrant un avis à cet effet.
Les présentes Conditions, ainsi que la Convention d'arbitrage (le cas échéant), le Contrat de signature électronique, la Politique de confidentialité, la Politique d'utilisation acceptable et les Conditions spécifiques à un produit ci-dessous constituent le seul contrat entre qui vous lie à nous concernant les Services aux consommateurs. En cas de conflit ou d'incohérence irrémédiable entre une disposition des présentes Conditions et toute condition spécifique à un produit ci-dessous, la disposition des Conditions spécifiques au produit prévaudra. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandant à mandataire entre vous et nous. Si nous n'exerçons pas immédiatement un droit que nous confèrent les présentes Conditions, nous ne renonçons pas à ce droit. Nous conservons la possibilité et le droit de faire appliquer ultérieurement toute partie des présentes Conditions. Si une partie des présentes Conditions est jugée inopposable, cette partie sera ignorée et toutes les autres conditions resteront en vigueur.
Si vous avez des questions sur les Services aux consommateurs ou souhaitez savoir dans quelle mesure les présentes Conditions s'appliquent à votre cas, veuillez contacter notre service d'assistance.
Description de Link
Utilisation de Link : vos droits et obligations
1 Vous pouvez uniquement enregistrer sur votre compte les informations de paiement que vous êtes autorisé(e) à utiliser.
Lorsque vous êtes connecté(e) sur votre Compte Link et que vous ajoutez ou utilisez un nouveau moyen de paiement (par exemple, une autre carte de crédit ou de débit, ou un autre compte bancaire), vous autorisez Stripe à enregistrer ce nouveau moyen de paiement dans les Informations de paiement de votre Compte Link. Le dernier moyen de paiement utilisé dans le cadre d'une transaction réussie peut devenir votre moyen de paiement par défaut la prochaine fois que vous effectuerez une transaction sur le site d'un Marchand Link. Vous pouvez également modifier votre moyen de paiement par défaut en vous connectant à votre Compte Link sur app.link.com.
Les tarifs des services de SMS et de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s'appliquer aux SMS que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez. Pour toute question concernant les SMS ou données mobiles comprises dans votre forfait, contactez votre opérateur de téléphonie mobile.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer Link ou l'une de ses fonctionnalités ou outils pour quelque raison que ce soit (à notre discrétion) et à tout moment. Nous ferons tout notre possible pour vous en informer au préalable, à moins qu'il ne soit pas raisonnable de le faire.
Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au Service à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Les présentes Conditions d'utilisation des comptes Link sont en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées de notre fait ou de votre fait. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation des comptes Link à tout moment en supprimant votre Compte Link.
Si vous souhaitez supprimer vos Informations enregistrées, votre Compte Link ou ne plus enregistrer vos informations à l'aide de Link, veuillez nous en informer en vous rendant sur la page https://support.link.com/how-to-delete-your-saved-payment-information et en saisissant votre adresse de courriel.
Vous pouvez gérer les Informations enregistrées sur votre Compte Link lors de votre prochain achat sur le site d'un Marchand Link ou en consultant les instructions sur la page https://support.link.com. En cas de modification de vos Informations de paiement, vous autorisez Stripe à valider et à enregistrer dans ses dossiers vos Informations de paiement, y compris votre carte de crédit.
En cas de suppression de l'accès à votre Compte Link de notre fait ou de votre fait, nous supprimerons vos Informations enregistrées, conformément à notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez ajouter ou supprimer certains moyens de paiement sur votre Compte Link, comme une carte de crédit, une carte de débit ou un compte bancaire américain. Avant d'associer un moyen de paiement à votre compte, nous vous invitons à consulter les droits de protection des consommateurs et les recours dont disposent les titulaires des différents moyens de paiement dans votre pays, comme l'Electronic Fund Transfer Act (EFTA) et la Fair Credit Billing Act (FCBA) aux États-Unis.
Veuillez actualiser régulièrement vos Informations de paiement (p. ex. le numéro et la date d'expiration de votre carte de crédit). Si ces informations ne sont plus à jour, nous avons la possibilité de les actualiser à l'aide des informations et sources tierces dont nous disposons, et ce sans aucune action de votre part. Si vous ne consentez pas à ce que nous actualisions les informations de votre carte de crédit, vous pouvez supprimer vos Informations de paiement de votre Compte Link.
La suppression d'un moyen de paiement de votre Compte Link ne vous exonère pas de payer les sommes dues aux Marchands Link, et n'en modifie pas le montant. En d'autres termes, la suppression d'un moyen de paiement de vos Informations enregistrées ne résiliera pas les abonnements souscrits auprès d'un Marchand Link par l'intermédiaire de vos Informations enregistrées. Vous devrez annuler votre abonnement directement auprès du Marchand Link.
Il est possible que nous vous demandions d'associer votre compte bancaire à votre Compte Link afin de faciliter les paiements effectués depuis votre compte bancaire via votre Compte Link. Les comptes bancaires enregistrés sur votre Compte Link sont dénommés « Comptes bancaires enregistrés ». En vertu des Conditions de Financial Connections, vous pouvez également choisir de fournir directement vos coordonnées bancaires à un Utilisateur commercial via votre Compte Link, que Stripe soit concernée ou non par les transactions ultérieures. Conformément aux Conditions de Financial Connections et à la Politique de confidentialité de Link, nous collecterons les coordonnées de votre Compte bancaire enregistré (et celles des autres comptes bancaires du même identifiant). Nous pouvons utiliser les coordonnées de votre Compte bancaire enregistré pour, entre autres, vérifier la validité de votre Compte bancaire enregistré, vérifier que votre solde est suffisant pour que vous puissiez réaliser un achat, simplifier les paiements demandés et déterminer votre admissibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées offrons, et vous les proposer.
Chaque fois que vous utilisez votre Compte Link pour payer un Marchand Link par l'intermédiaire de votre Compte bancaire enregistré, vous autorisez le Marchand Link à débiter votre Compte bancaire enregistré jusqu'à concurrence du montant total à débiter (« Montant total autorisé »), en vertu de l'Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre institution financière rejette la tentative de prélèvement initiale, vous nous autorisez à retenter le prélèvement sur votre Compte bancaire enregistré. Si le Marchand Link le décide, il peut débiter votre Compte bancaire enregistré de montants inférieurs au Montant total autorisé, sans toutefois dépasser le Montant total autorisé, conformément à votre Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre Compte bancaire enregistré est un compte bancaire américain, vous reconnaissez que l'autorisation accordée dans ce paragraphe est conforme aux règles de fonctionnement de la National Automated Clearinghouse Association (NACHA), et a la même valeur juridique que si vous aviez signé un mandat papier selon les mêmes conditions.
Si vous n'avez pas la possibilité de payer via votre compte bancaire par l'intermédiaire de votre Compte Link, c'est peut-être parce que l'Utilisateur commercial n'a pas autorisé ces paiements, ou que l'Utilisateur commercial ou l'institution financière n'est pas admissible aux paiements bancaires via nos Services aux consommateurs. Si votre transaction bancaire échoue en l'absence de tentative de débit sur votre Compte bancaire enregistré, c'est peut-être parce que nous avons déterminé que la transaction présentait un risque d'échec élevé (par exemple, si le solde disponible historique de votre compte est inférieur au montant de la transaction). Cela peut vous éviter d'avoir à payer des frais bancaires pour insuffisance de fonds. Nous vous recommandons d'utiliser un autre compte bancaire ou un autre moyen de paiement ou de nous contacter si vous avez des questions. L'utilisation de votre compte bancaire comme moyen de paiement est également soumise aux conditions, avantages et protections associés à votre compte bancaire personnel. Si vous utilisez votre compte bancaire comme moyen de paiement et que vous ne disposez pas de fonds suffisants pour effectuer un achat donné, vous risquez de devoir payer des frais de découvert, des frais pour insuffisance de fonds ou d'autres frais bancaires.
Si, à tout moment, vous souhaitez révoquer votre Autorisation de paiements bancaires Link ou cesser d'utiliser votre Compte bancaire enregistré comme moyen de paiement sur votre Compte Link, vous devez supprimer votre Compte bancaire enregistré de vos moyens de paiement sur votre Compte Link. Si un paiement effectué à l'aide de votre Compte bancaire n'a pas été effectué à partir de votre Compte Link, mais a amené Link ou Stripe à associer votre compte financier à cet Utilisateur commercial, veuillez consulter les Conditions de Financial Connections ou cette page pour savoir comment dissocier votre Compte bancaire enregistré.
Si votre moyen de paiement par défaut ou le moyen de paiement sélectionné n'est pas disponible, ou si la transaction échoue (par exemple, si votre Compte bancaire enregistré n'est pas suffisamment approvisionné), le Marchand Link peut débiter l'un des autres moyens de paiement enregistrés sur votre Compte Link (un « Moyen de paiement de secours »). En règle générale, les Moyens de paiement de secours seront utilisés dans l'ordre suivant pour régler une transaction, le cas échéant : (1) compte bancaire enregistré, (2) carte de débit et (3) carte de crédit. Dans certains cas, plusieurs Moyens de paiement de secours du même type seront utilisés (par exemple, si votre moyen de paiement par défaut est une carte de crédit, il est possible que votre Moyen de paiement de secours soit aussi une carte de crédit).
Nous détecterons avant la finalisation de l'achat qu'un Moyen de paiement de secours doit être utilisé (par exemple, lors d'un paiement ponctuel ou de l'achat initial d'un abonnement).
Si vous ne consentez pas à ce que nous utilisions un Moyen de paiement de secours, vous pouvez (i) refuser l'utilisation d'un Moyen de paiement de secours ou (ii) gérer vos moyens de paiement sur votre Compte Link.
Nous prenons la protection de vos Informations enregistrées très au sérieux et avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à les protéger contre toute perte accidentelle et contre tout(e) accès, utilisation, altération ou divulgation non autorisé(e). Ces mesures comprennent des pratiques et des technologies conformes aux normes du secteur qui visent à garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données.
Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous offrir une sécurité renforcée, aucun système n'est totalement infaillible. Nous ne pouvons pas vous garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de déjouer nos mesures de sécurité ou d'utiliser vos Informations enregistrées à mauvais escient. Nous vous encourageons à faire preuve de vigilance et à protéger vos données personnelles, tout en sachant que vous les fournissez à vos propres risques.
Pour en savoir plus sur la sécurité, consultez cette page. Si vous avez des raisons de croire que la sécurité de votre Compte Link a été compromise, veuillez nous contacter immédiatement à l'adresse support@link.com/contact.
Si votre Compte Link reste inactif durant une période ininterrompue de deux ans, il est possible que nous le considérions comme un compte inactif et que nous le clôturions à notre entière discrétion (un « Compte inactif »).
Un Compte Link est considéré comme un Compte inactif lorsque vous n'avez effectué aucune des activités suivantes sur le compte en question durant une période ininterrompue de deux ans :
Avant de clôturer le Compte inactif, Stripe vous en informera à l'adresse de courriel associée à votre Compte Link. Nous vous accorderons un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification pour réactiver votre Compte Link en vous connectant et en effectuant l'une des activités figurant ci-dessus.
Si Stripe ne reçoit pas de réponse ou que le compte est encore inactif au terme du délai de 30 jours, votre Compte Link sera clôturé.
Vous pouvez consulter votre relevé de Compte Link répertoriant les transactions de votre Compte Link, ainsi que certaines informations de commande en vous connectant à votre Compte Link (« Historique de transactions Link »).
Pour vous prémunir contre toute activité non autorisée intervenant sur votre Compte Link, nous vous conseillons de vous connecter régulièrement à votre Compte Link et de vérifier votre Historique de transactions Link. Nous vous recommandons d'examiner le détail de chaque transaction pour vérifier qu'elle a bien été autorisée et effectuée correctement.
Stripe vous protège contre les Transactions non autorisées intervenant sur votre Compte Link. Lorsque cette protection s'applique, Link couvre l'intégralité du montant de la Transaction non autorisée, à condition que vous collaboriez avec nous et que vous suiviez la procédure décrite ci-dessous.
Définition d'une Transaction non autorisée. Lorsque votre Compte Link est utilisé pour effectuer un achat que vous n'avez pas autorisé et dont vous n'êtes pas le bénéficiaire à l'aide d'une carte de débit émise par une banque des États-Unis ou d'un compte bancaire américain, il s'agit d'une « Transaction non autorisée ». Par exemple, si un tiers dérobe votre Compte Link ou y accède de façon frauduleuse pour effectuer un achat via une carte de débit ou un compte bancaire américains enregistrés sur votre Compte Link, cela constitue une Transaction non autorisée.
Transactions non considérées comme des Transactions non autorisées. Les transactions suivantes ne sont PAS considérées comme des Transactions non autorisées :
Signaler une Transaction non autorisée.
Définition d'une erreur. Une « erreur » peut être définie comme suit :
Actions non considérées comme des erreurs. Les actions suivantes ne sont PAS considérées comme des erreurs :
Si vous constatez des erreurs ou avez des questions concernant vos transferts électroniques
Si vous estimez que votre relevé ou reçu est incorrect ou que vous avez besoin d'informations supplémentaires concernant un transfert figurant sur votre relevé ou reçu, veuillez nous en informer dès que possible. Vous devez nous contacter au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle le problème ou l'erreur en question apparaît sur votre Historique de transactions Link.
Si vous nous informez de cette erreur oralement, il est possible que nous vous demandions de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit sous 10 jours ouvrables.
Nous déterminerons s'il s'agit d'une erreur sous 10 jours ouvrables et corrigerons l'erreur rapidement, le cas échéant.
Nous vous informerons du résultat au terme de notre examen. Si nous estimons qu'il n'y a pas eu d'erreur, vous recevrez une explication écrite de notre part. Vous pourrez demander la copie des documents utilisés dans le cadre de notre examen.
Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Nous proposons un Service aux consommateurs qui vous permet d'associer vos comptes financiers américains afin de partager facilement vos données financières avec Stripe et nos sociétés affiliées (et, dans la mesure où il est identifié, l'Utilisateur commercial avec lequel vous traitez) pour vous offrir une meilleure expérience produit. Les présentes Conditions d'utilisation de Financial Connections, ainsi que les Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs, s'appliquent lorsque vous utilisez ce Service aux consommateurs.
Lorsque vous interagirez avec un Utilisateur commercial ayant activé ce Service aux consommateurs, nous vous demanderons d'associer un ou plusieurs de vos comptes financiers. Si vous nous autorisez à associer vos comptes financiers, Stripe collectera les données de ces comptes financiers (associées aux informations de connexion que vous nous fournirez) pour sélectionner les comptes et, dans la mesure où cela est nécessaire, pour fournir ce Service aux consommateurs. Nous fournirons uniquement à l'Utilisateur commercial les catégories de données (et informations associées) dont il a besoin pour les comptes spécifiques que vous choisissez de partager avec celui-ci.
Les données de votre compte financier sont fournies directement par votre institution financière, ou collectées par nous ou nos partenaires tiers qui collectent, stockent et utilisent vos identifiants de connexion (tels que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe). Nous faisons référence à ces institutions financières et partenaires en tant que « Sources de données ». Finicity Corporation est l'une de nos Sources de données, dont les conditions sont disponibles ici et intégrées par ce renvoi aux présentes Conditions de Financial Connections. Lorsque nos Sources de données nous permettent de contrôler les comptes spécifiques dont Stripe peut consulter les données, Stripe ne collecte pas de données en dehors des comptes spécifiques que vous sélectionnez.
Lorsque vous acceptez d'associer votre compte financier par le biais de ce Service aux consommateurs, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la conservation des données de votre ou vos comptes financiers (y compris vos données personnelles). Une fois vos comptes financiers associés, nous et nos Sources de données collecterons, utiliserons et conserverons régulièrement les types de données suivants de vos comptes financiers :
Les informations sur le titulaire du compte, notamment ses coordonnées (nom et adresse);
Les soldes du compte, y compris les soldes courant et en attente;
Les informations du compte, notamment le type de compte et l’institution financière, ainsi que les numéros de compte et d’acheminement;
Les transactions du compte, notamment le solde, la date de la transaction, le bénéficiaire, le lieu, la nature de la transaction, la description et le montant.
Nous pouvons utiliser vos données notamment pour :
Vérifier votre compte financier;
Faciliter le traitement des paiements que vous demandez;
Prévenir la fraude, les pertes financières ou tout autre préjudice à votre égard ou à l'égard de Stripe ou de ses Utilisateurs commerciaux;
Déterminer votre admissibilité à nos autres produits ou services et vous les proposer;
Analyser, développer et améliorer ce Service aux consommateurs et nos autres produits et services;
Vous fournir un service d'assistance technique;
Nous conformer aux lois applicables et faire respecter nos Conditions; et
Toute autre finalité avec votre consentement et dans le respect de la loi en vigueur;
Par exemple, nous pouvons utiliser les données relatives à votre compte financier afin de réduire le risque que des frais pour insuffisance de fonds vous soient facturés ou qu'un paiement ACH soit refusé par l’institution financière, et pour évaluer votre admissibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées fournissons et vous les proposer. Pour en savoir plus, consultez la FAQ Financial Connections. Nous utiliserons vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.
Nous fournirons uniquement à l'Utilisateur commercial les catégories de données des comptes financiers (et les informations associées) dont il a besoin et sous réserve de votre consentement. Veuillez toutefois noter que notre Politique de confidentialité s'applique à nos pratiques en matière de protection de la vie privée, et non à celles de nos Utilisateurs commerciaux. Les Utilisateurs commerciaux peuvent utiliser les données de votre compte financier, par exemple pour vérifier la validité de votre compte et contrôler votre solde.
Dans certains cas, nous et nos Sources de données collectons et conservons les informations de connexion de votre institution financière, en fonction du type de connexion que nous avons avec votre institution financière. Vous nous autorisez, et déclarez avoir le pouvoir légal de nous autoriser, nous et nos Sources de données, à nous connecter aux données de vos comptes financiers associés aux fins décrites ci-dessus et d’y accéder. Afin que nous puissions vous fournir une meilleure expérience, vous autorisez également Stripe ou nos Sources de données à enregistrer vos identifiants de connexion, à les mémoriser et à s’y fier, ou à accomplir une autre action similaire en lien avec ces identifiants, uniquement par le biais de Stripe ou de nos Sources de données. Nous ou nos Sources de données pouvons également être informés que la connexion au compte est en attente d'une action de votre part (telle que la saisie d'un code d'authentification multifactorielle). Nous pouvons vous inviter à effectuer cette action directement dans l'application de votre institution financière. Ce Service aux consommateurs n'est ni approuvé ni parrainé par une institution financière dont le ou les comptes sont accessibles par le biais de ce Service aux consommateurs, et nous ne sommes pas un mandataire de ces établissements financiers.
Nous fournirons uniquement à l'Utilisateur commercial les catégories de données (et les informations associées) dont il a besoin pour les comptes spécifiques que vous choisissez de partager avec l'Utilisateur commercial. Par ailleurs, nous ne divulguons les données de votre compte financier et vos informations de connexion qu'à nos fournisseurs de services de confiance et aux Sources de données, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir ce Service aux consommateurs. Nous avons mis en place des contrôles de sécurité visant à protéger vos données. Pour en savoir plus, consultez la page https://stripe.com/docs/security/stripe.
Si vous souhaitez dissocier votre compte financier afin que l'Utilisateur commercial ne puisse plus y accéder, vous pouvez le faire en remplissant notre formulaire de dissociation. Une fois votre compte financier dissocié, l'Utilisateur commercial ne pourra accéder à aucune donnée de compte financier actualisée à partir de Stripe. La dissociation de votre compte ou la suppression de vos données personnelles de Stripe n'annule ni n'interrompt aucun des paiements (dont les paiements récurrents) que vous avez déjà autorisés. Si vous souhaitez que l'Utilisateur commercial cesse de débiter votre compte ou qu'il supprime les copies de vos données recueillies par le biais de ce Service aux consommateurs, veuillez le contacter directement.
En règle générale, Stripe ne collecte pas d'informations supplémentaires à partir de votre compte financier dissocié. Cependant, dans certains cas, nos Sources de données (ou votre institution financière) ne nous permettent pas de cesser de collecter les données de votre compte financier tant que tous les comptes associés aux informations de connexion en question n'ont pas été dissociés. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de dissociation pour nous demander de dissocier tous vos comptes et de supprimer les données de vos comptes financiers collectées (et les informations de connexion associées, le cas échéant).
Vous pouvez également nous demander d'enregistrer vos informations de compte financier afin de faciliter les paiements futurs auprès de nos Utilisateurs commerciaux admissibles, y compris lorsque la transaction est effectuée sur leurs sites Web et leurs applications. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer votre compte financier sur Link, vous vous inscrivez à Link et créez un Compte Link, et nous collecterons et conserverons certaines données personnelles vous concernant, comme votre nom, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone mobile. Pour en savoir plus sur les Comptes Link, consultez les Conditions d'utilisation des comptes Link.
Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Si vous acceptez d'enregistrer vos informations d'identité sur votre Compte Link ou de confirmer votre identité à l'aide de votre Compte Link, vous pouvez choisir d'utiliser votre Compte Link pour partager ultérieurement vos données de vérification d'identité avec d'autres entreprises admissibles (p. ex. nos Utilisateurs commerciaux). Ces données de vérification d'identité peuvent inclure les données à caractère personnel que vous avez fournies (comme une photo de votre passeport ou de votre permis de conduire), et nos résultats de vérification (dont les conclusions).
Nous générons les résultats de vérification en comparant les informations que vous nous fournissez avec les informations vous concernant que nous collectons auprès de nos Utilisateurs commerciaux, nos partenaires, nos fournisseurs de services de vérification d'identité et d'autres sources publiques. Lorsque vous acceptez que nous vérifiions votre identité à l'aide de votre pièce d'identité et de votre photo, les résultats de la vérification sont basés sur les identifiants biométriques que nous générons et conservons à partir de vos images. En savoir plus. En tant que responsable du traitement, Stripe utilise ces informations pour vérifier votre identité, respecter ses obligations légales, prévenir les pertes et la fraude et pour des raisons de sécurité.
Les Utilisateurs commerciaux peuvent vous demander de confirmer votre identité pour de multiples raisons, notamment pour vérifier que vous n'avez pas déjà un compte ou que vous avez l'autorisation d'utiliser un moyen de paiement donné. En enregistrant vos informations d'identité sur votre Compte Link ou en confirmant votre identité à l'aide de celui-ci, vous n'aurez peut-être pas besoin d'indiquer à nouveau vos informations d'identité auprès d'autres Utilisateurs commerciaux, et pourrez confirmer plus facilement et plus rapidement votre identité en consentant à partager les données de vérification enregistrées sur votre Compte Link avec certains Utilisateurs commerciaux. Avant que vous n'acceptiez de confirmer votre identité auprès d'un Utilisateur commercial par l'intermédiaire de votre Compte Link, nous vous indiquerons si les données de vérification seront partagées avec cet Utilisateur commercial. Si vous acceptez de partager vos données de vérification avec un Utilisateur commercial, veuillez noter que celui-ci est un responsable indépendant du traitement de vos données de vérification et que son utilisation de vos données est soumise à sa Politique de confidentialité.
Si vous souhaitez supprimer vos informations d'identité de votre Compte Link, consultez les instructions sur cette page. Si vous décidez de supprimer vos informations d'identité de votre Compte Link, veuillez noter que l'Utilisateur commercial est susceptible de conserver vos données de vérification. Si vous souhaitez demander à l'Utilisateur commercial de supprimer toute copie de données à caractère personnel vous concernant qu'il a obtenues par le biais de ce Service aux utilisateurs finaux, veuillez le contacter directement.